publié le 18 juin 2007
Direction générale Maisons de Justice Suppression Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomin(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009572
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- 18/06/2007
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale Maisons de Justice Suppression Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomination de Mme Deutsch, Marie-Julie, comme avocat effectif à la Commission de probation de Nivelles est supprimée à partir du 1er février 2007.