publié le 20 mars 2007
Direction générale Maisons de justice Suppresion Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomination de M. Orban comme avocat à la Commission de probation de Eupen est supprimé à partir du
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- service public federal justice
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- 2007009247
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- 20/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale Maisons de justice Suppresion Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomination de M. Orban comme avocat à la Commission de probation de Eupen est supprimé à partir du 17 janvier 2007.