4 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de quelques membres de la Commission technique de la Construction

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, les articles 2 et 3;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2007, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'article 2, § 2, 4° ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'établissement de spécifications-types dans la construction, modifié par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2009;

Vu larrêté ministériel du 2 mai 2007 portant nomination des membres de la Commission technique de la Construction, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2010;

Vu l'Accord de coopération du 17 juin 1991 entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'assurance de la qualité technique dans la construction;

Considérant qu'il s'est avéré impossible à certaines instances concernées de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme mais que, néanmoins, la présence équilibrée d'hommes et de femmes, telle que prévue par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est dûment respectée, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de leur mandat de membre effectif de la Commission technique de la Construction est accordée à : M. J. Polen;

Mme P. Fraisse;

M. C. Van Vaerenbergh;

Mme S. Myngheer.

Art. 2.Sont nommés membres effectifs de la Commission technique de la Construction : - en qualité de représentant du Région flamande : M. R. Goetinck; - en qualité de représentant du Service public fédéral Finances : M. G. Hofman; - en qualité de représentant du Bureau de Normalisation : M. M. de Poorter; - en qualité de représentant des Producteurs belges de matériaux de construction (P.M.C.) : Mme C. Van Loock.

Art. 3.Démission honorable de leur mandat de membre suppléant de la Commission technique de la Construction est accordée à : M. M. de Poorter;

Mme C. Van Loock.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants de la Commission technique de la Construction : - en qualité de représentant du Bureau de Normalisation : Mme C. Michel; - en qualité de représentants des Producteurs belges de matériaux de construction (P.M.C.) : M. L. Dumont.

Art. 5.Les personnes mentionnées aux articles 2 et 4 achèvent le mandat de leur prédécesseur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 novembre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE