4 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant la modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina, situées sur le domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la Marine, sur le territoire de Hingene, commune de Bornem

Le Sécrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 1er, 2 et 9;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 2, 3, 4, 5 et 11;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1979 relatif à l'autorisation de transport du propylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation 200 mm Anvers-Feluy;

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985 relatif à l'autorisation de transport de l'éthylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation DN 550 mm Anvers-Feluy;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 relatif à l'autorisation au transport d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par canalisations octroyée à la S.A. Fina pour sa canalisation DN 300 Anvers-Feluy;

Vu l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 13 janvier 1997, par lequel il est décidé de modifier l'emplacement des installations pour le transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina sur le domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la Marine, et situées sur le territoire de Hingene, commune de Bornem;

Considérant qu'en vue de la réalisation des travaux de déplacement du chenal d'accès de l'Escaut vers l'écluse de mer de Wintam à Hingene, commune de Bornem il est nécessaire de déplacer ces canalisations;

Considérant que le déplacement volontaire doit être effectué dans l'intérêt des voies d'eau;

Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire que ces canalisations soient déplacées tel qu'il ressort de l'étude de sécurité de International Marine & Dredging Consultants de novembre 2001;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, cette modification est opérée aux frais de ceux qui exploitent les installations de transport de gaz, Arrête :

Article 1er.La S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, détentrice de l'autorisation pour le transport de propylène gazeux par les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1979, et détentrice de l'autorisation pour le transport d'éthylène gazeux par les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985, doit modifier ses canalisations, situées sur le territoire de Hingene, commune de Bornem afin d'y permettre les travaux d'aménagement du chenal d'accès vers l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er octobre 2003.

Art. 2.La S.A. Fina, détentrice de l'autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 doit modifier ses canalisations, situées sur le territoire de la commune de Hingene, afin d'y permettre les travaux d'aménagement du chenal d'accès vers l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er octobre 2003.

Art. 3.Cette modification est effectuée aux frais de la S.A Société nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina.

Art. 4.Les dispositions de l'article 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations sont d'application en ce qui concerne cette modification.

Art. 5.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera transmise : au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, Administration des Voies navigables et de la Marine; au Ministère de la Communauté flamande, département de l'Escaut maritime; à la S.A Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen; à la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations; à la S.A. Fina.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.

O. DELEUZE