2 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, d'une part, et à l'institution du Conseil consultatif de la recherche et du développement en agriculture, d'autre part, afin d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agronomique, Arrête :

Article 1er.Il est institué auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un Comité d'Evaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques et techniques à finalité agricole, ci-après dénommé "Comité d'Evaluation".

Art. 2.Le Comité d'Evaluation a les missions suivantes : 1° donner un avis sur les demandes de subsides qui sont introduites en vertu de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;cet avis se base sur l'insertion dans les thèmes de recherche prioritaires fixés par le Ministre, le mérite scientifique, la portée économique, la faisabilité et le coût; 2° sur base de cet avis, faire au Ministre une proposition concernant les projets à financer, compte tenu des crédits budgétaires disponibles,;3° contribuer à la finalisation des projets de recherche dont la prise en compte a été approuvée par le Ministre;4° donner un avis sur toute autre question qui serait adressée au Comité par le Ministre au sujet des recherches subventionnées.

Art. 3.§ 1er.Le Ministre désigne comme membres du Comité d'Evaluation : - quatre représentants des organisations agricoles, sur proposition du Conseil national de l'Agriculture; - quatre représentants des milieux universitaires, deux sur proposition du Conseil Interuniversitaire Francophone (CIUF), deux sur proposition du "Vlaamse Interuniversitaire Raad" (VLIR); - deux représentants du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. § 2. Pour chaque membre du Comité d'Evaluation, le Ministre désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant.

Art. 4.La durée des mandats des membres visés à l'article 3 est de quatre ans. Ces mandats sont renouvelables.

Art. 5.§ 1er. Le Comité d'Evaluation est présidé par un représentant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, non membre du Comité, désigné à cette fin par le Ministre. Le président ne dispose pas d'une voix délibérative. § 2. Le Ministre désigne, dans les mêmes conditions, un président suppléant.

Art. 6.Le Comité d'Evaluation se réunit sur convocation de son président.

Art. 7.Le secrétariat du Comité d'Evaluation est assuré par l'Administration de la Recherche et du Développement.

Art. 8.En vue de l'accomplissement de la mission reprise à l'article 2, 3° du présent arrêté, le Comité d'Evaluation répartit les projets dont la prise en considération a été approuvée par le Ministre en programmes de recherche. Pour chacun de ces programmes, il crée un groupe de travail composé de membres du Comité d'Evaluation et d'experts et il en détermine la composition. Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Comité d'Evaluation et traite de tous les projets qui relèvent du programme de recherche pour lequel il a été créé.

Art. 9.Le Comité d'Evaluation arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre.

Art. 10.La fonction de membre du Comité d'Evaluation et des groupes de travail est gratuite. Les frais de parcours et de séjour sont remboursés aux membres du Comité d'Evaluation et aux membres des groupes de travail dont question à l'article 8, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 19 janvier 1965, portant règlementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Pour l'application des règlementations susvisées, les personnes non revêtues de la qualité d'agent de l'Etat sont assimilées à des fonctionnaires de rang 13.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 septembre 1997.

K. PINXTEN