2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 18 février 2008 portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au « survey surfaces agricoles » en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu le chapitre IV du Livre II de la partie réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et notamment les articles R. 220 et R. 228;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL), de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R. 220 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et plus particulièrement son article 8;

Considérant la nécessité d'établir une méthodologie précise pour l'établissement fiable de la mesure d'azote potentiellement lessivable dans les sols;

Considérant la nécessité d'établir chaque année des valeurs de référence d'APL reflétant les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, mises en oeuvre sur chaque classe de culture ou de prairie;

Considérant la nécessité de comparer de manière objective les APL mesurés dans les sols à ces valeurs de référence et d'assurer un traitement équivalent à toutes les cultures, Arrête :

Article 1er.La définition du coefficient D fixée dans le point 1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 18 février 2008 portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au « survey surfaces agricoles » en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau la phrase « D est exprimé en kg N-NO3/ha » est complété comme suit : « et, D n'est jamais inférieur à 15 kg N-NO3/ha ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Namur, le 2 février 2009.

B. LUTGEN