2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité et Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1360/2005 de la Commission du 18 août 2005;

Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2013/2006 du Conseil du 16 décembre 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2002/2006 de la Commission du 21 décembre 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2025/2006 de la Commission du 22 décembre 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1679/2006 de la Commission du 14 novembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 janvier 2006, 8 septembre 2006 et 9 février 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par les arrêtés ministériels des 19 juin 2006 et 19 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 février 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modalités et le modèle de la demande unique doivent être arrêtés dans le plus bref délai pour ne pas retarder l'exécution du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture et d'en avertir les agriculteurs; que l'article 11, 2 du Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission stipule que la demande unique doit être introduite par les agriculteurs au plus tard le 15 mai; qu'en Flandre la date limite d'introduction est fixée au 2 mai 2007 et que les agriculteurs doivent disposer d'un délai raisonnable pour remplir le formulaire et, le cas échéant, consulter leur organisation professionnelle ou des conseillers agricoles; que la date d'envoi de la demande unique à presque 40.000 agriculteurs était initialement prévue pour le 15 février 2007, que cette date a été remise au 15 mars 2007.

Vu l'avis 42.530/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 2006, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° le service extérieur : le service compétent provincial de l'instance compétente; 3° l'agriculteur : l'agriculteur visé à l'article 2, 7° du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;4° la demande unique : la demande visée à l'annexe IV du présent arrêté et à l'article 1er, 4° de l'arrêté du 9 février 2007 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Art. 2.§ 1er. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Art.2. § 1er. En exécution de l'article 4, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'agriculteur introduit chaque année de récolte la demande unique, conformément à aux articles 11 jusqu'à 15 du Règlement (CE) n° 796/2004. »; 2° le § 1er, alinéa deux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° un formulaire électronique mis à disposition par l'instance compétente par le biais du guichet électronique de l'Agriculture et de la Pêche.»; 3° dans le § 1er, la dernière phrase de l'alinéa trois est complétée par la phrase suivante : « En cas d'introduction par le biais du guichet électronique de l'Agriculture et de la Pêche, les pièces justificatives doivent être transmises suivant les instructions reprises dans le formulaire électronique en question.». 4° dans le § 2, alinéa 1er, la date de "30 avril" est remplacée par la date de "2 mai";5° au § 2, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée après la dernière phrase : « Les pièces justificatives sont transmises pour la date reprise à l'annexe V.».

L'"annexe V" est jointe comme annexe 2 au présent arrêté. 6° le § 2, alinéa deux, est complété par la phrase suivante : « Lorsque le formulaire est introduit par le biais du guichet électronique, la date de réception électronique enregistrée dans la banque de données de l'ALV vaut date d'introduction.» 7° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Pour chaque nouvelle parcelle de terre agricole ou objet, tels que visés à l'article 23, § 5, 6° du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, que l'agriculteur déclare dans sa demande unique, il mentionne la date de mise en exploitation. » .

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 2 avril 2007.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS

Annexe 1re "Annexe IV Formulaire modèle Demande unique 2007 (Article 1er de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.

Bruxelles, le 2 avril 2007.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS

Annexe 2 "Annexe V Date limite d'introduction des pièces justificatives Pour la consultation du tableau, voir image * A introduire auprès du service extérieur de l'ALV, Division MIB. Si les documents sont remis contre récépissé au service extérieur de l'ALV, Division MIB, il y a lieu de le faire avant 17h00 de la date limite d'introduction. ** A introduire auprès de l'administration centrale de l'ALV, Division MIB. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.

Bruxelles, le 2 avril 2007.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS