1er AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, des Ports, de la Pêche en Mer et de la Ruralité et le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mai 2006, 19 juin 2006 et 2 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008;

Vu l'avis 44.142/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mai 2006, 19 juin 2006 et 2 avril 2007, le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. La demande unique est introduite auprès des services extérieurs au plus tard le 21 avril. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au plus prochain jour ouvrable. La demande unique est remise contre récépissé au plus tard à 17 heures à la date précitée ou envoyée par lettre recommandée. La date de la poste fait foi. Lorsque le formulaire est introduit par le biais du guichet électronique, la date de réception électronique enregistrée dans la banque de données de l'ALV vaut date d'introduction. Les pièces justificatives sont transmises pour la date reprise à l'annexe V. »

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe IV, remplacée par l'arrêté ministériel du 2 avril 2007, et l'annexe V, insérée par l'arrêté ministériel du 2 avril 2007, sont remplacées par les annexes IV et V, respectivement jointes en annexe 1re et en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 1er avril 2008.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

Annexe 1re "Annexe IV Formulaire modèle demande unique 2008 (Article 1er de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 1er avril 2008.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

Annexe 2 "Annexe V Dates limites d'introduction des pièces justificatives Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 2 avril 2007.

Bruxelles, le 1er avril 2008.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS