AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

7 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EPB ainsi que du certificat de prestation énergétique en cas de construction

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juillet 2007, 29 octobre 2007, 8 décembre 2008 et 26 novembre 2009;

Vu l'avis n° 48.139/3 du Conseil d'Etat, rendu le 11 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présente arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2ter est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2010.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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