AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. - Erratum

A la page 41630 et pages suivantes du Moniteur belge du 9 août 2007, l'arrêté ministériel susmentionné a été publié sans traduction française.

Ci-dessous suit la traduction française.

10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique en cas de construction d'un bâtiment La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et de modification de l'article 22 du décret REG, notamment les articles 16 et 19, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 24bis, inséré par l'arrêté du 2 décembre 2005 et modifié par l'arrêté du 20 avril 2007, et l'article 25, remplacé par l'arrêté du 16 juin 2006 et modifié par l'arrêté du 20 avril 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment;

Vu l'avis n° 43.247/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2007, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, il est inséré un nouveau chapitre Ier, comprenant l'article 1er, avant l'article 1er qui devient l'article 1bis, et le chapitre Ier, qui devient le chapitre Ibis, rédigé comme suit : « CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° "EPB-Software Vlaanderen" (Logiciel EPB Flandre) : l'unique logiciel mis à la disposition des rapporteurs par l'Agence flamande de l'Energie et qui est utilisé pour établir et introduire la déclaration EPB.»

Art. 2.L'article 4 du même arrêté ministériel est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Selon l'affectation du bâtiment pour lequel le certificat de prestation énergétique a été établi lors de sa construction, ce certificat de prestation énergétique porte la mention "Bureau", "Ecole", "Unité résidentielle", "Unité résidentielle avec bureau" ou "Bâtiment résidentiel". »

Art. 3.Au même arrêté ministériel, Il est ajouté un chapitre III, composé des articles 5 et 6, rédigé comme suit : « CHAPITRE III. - Introduction de la déclaration EPB

Art. 5.En vue de l'établissement et de l'introduction de la version électronique de la déclaration EPB, la version la plus récente du "EPB-Software Vlaanderen" (Logiciel EPB Flandre) est utilisée qui est rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie sur le site web public "www.energiesparen.be".

Art. 6.Le rapporteur introduit la version électronique de la déclaration EPB (fichier epba) au nom de la personne devant faire la déclaration.

Le fichier "epba" est introduit au moyen du site web désigné à cet effet par l'Agence flamande de l'Energie. Après que le fichier "epba" a été introduit par voie électronique, le rapporteur reçoit un ou plusieurs formulaires électroniques qu'il doit imprimer en tant que partie de la déclaration EPB. Les rapporteurs qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral, le communiquent immédiatement à l'Agence flamande de l'Energie. Après avoir reçu les données nécessaires du rapporteur, l'Agence flamande de l'Energie assure l'introduction manuelle de la déclaration EPB en question. » Bruxelles, le 10 juillet 2007.

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS