MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades

La Ministre en charge de la Rénovation urbaine, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code du Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, notamment les articles 91§ 1er 1° et 127;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031052 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007 type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007 type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031041 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, notamment les articles 5, n) et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007, notamment l'article 3, 1., d) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, notamment l'article 4;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades, Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative d'organiser sans délai les délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande de prime visée dans les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et dans l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution administrative des dispositions de ces arrêtés.

Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prolonger le délai visé à l'article 18, 2°, alinéa 3, des arrêtés du 13 juin 2002 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, et à l'article 16, 2° alinéa 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'octroi des primes à l'embellissements de façades. § 2. En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au § 1er aux agents qu'il désigne au sein de son Administration moyennant accord préalable du ministre sur les dites délégations.

Art. 2.En application de l'article 2, al. 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement est autorisé à engager les crédits à charge des allocations de base 27.009.32.02.53.10 et 27.009.009.32.01.53 du budget régional.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Les fonctionnaires qui utilisent les délégations accordées en vertu du présent arrêté font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du Ministre »;

Art. 5.Le Ministre peut évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences ou retirer tout ou partie de la délégation.

Art. 6.L'arrêté du 17 septembre 2008 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Art. 8.Copie du présent arrêté est notifié à la Cour de Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des Engagements ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement E. HUYTEBROECK