REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 OCTOBRE 2014. - Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement désignant des délégues de l'administration

Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, article 162;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95, modifiée par les ordonnances du 1er janvier 2006, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai, 12 juillet 2012; 7 mars 2013; 18 juillet 2013 et du 5 septembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007 et 16 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative de désigner certains fonctionnaires du personnel de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement comme délégué de l'administration, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat les personnes suivantes de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), et l'article 1, § 1er, 1er alinéa de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades sont désignées comme délégué de l'administration : - M. Olivier DE CREM, premier attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Périclès DIMITRIOU, attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - Mme Sandrine JACOBS, attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Tae-Yung LHOTE, attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - Mme Françoise NELIS, attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Jean-Pierre PHILIPPE, attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Jorge PUTTEMANS, premier attaché de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Peter VERHAEGHE, Directeur de la Direction du Logement de l'AATL; - M. Piet WIELEMANS, attaché de la Direction du Logement de l'AATL.

Art. 2.Le premier attaché coordonnant la cellule prime supervise la mission des délégués de l'administration.

En son absence, le Directeur ou le Directeur faisant fonction de la Direction du Logement est chargé de cette mission.

Art. 3.Si une personne qui a été désignée comme déléguée de l'administration n'appartient plus à la Direction du Logement de l'AATL, celle-ci perd automatiquement cette qualité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 octobre 2014.

Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. VERKRUYSSEN