1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'administration du Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article III.48, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014;

Vu l'avis 55.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises est administré par un Comité de gestion.

Art. 2.Le Comité dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre des missions du Fonds et en assure le bon fonctionnement.

Art. 3.Le Comité est composé des membres effectifs suivants : 1° le Président du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° le directeur du service d'encadrement ICT;3° le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion;4° le fonctionnaire dirigeant du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il est présidé par le Président du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 4.Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.Le Comité peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités, administrations ou services.

L'Inspecteur des Finances, accrédité par le Ministre compétent, est invité à chaque réunion du Fonds. Il y participe avec une voix consultative.

Art. 6.Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises assure la gestion journalière et le secrétariat du Fonds.

Art. 7.Le Comité se réunit au moins une fois par an et transmet, au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, un rapport annuel relatif au fonctionnement du Fonds ainsi qu'à l'utilisation des moyens attribués au Fonds.

Art. 8.Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 9.Les mandats ne sont pas rémunérés.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Bruxelles, le 1er avril 2014.

J. VANDE LANOTTE