SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 agrée la SA Solar Chest en tant que personne morale chargée de la mission de mise en réserve des certificats verts en application de l'article 42 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, à hauteur d'un montant maximal de 300 millions d'euros.

Un arrêté ministériel du 1er avril 2014 octroie l'équivalence au système de ventilation « C+ Cube » de la firme Renson Ventilation SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 14/E019, jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant : - qu'une toilette avec un senseur VOC intégré dans le canal soit relié au ventilateur d'évacuation du collecteur au moyen d'un canal d'évaluation distinct; - que tous les composants du système de ventilation, hormis les conduits et les ouvertures de transfert, soient de la marque Renson; - que tous les composants du système de ventilation ainsi que le système de ventilation installé respectent les exigences légales en la matière; - qu'il s'agisse : * d'une habitation individuelle équipée d'un système de ventilation individuel ou, * d'un immeuble à appartements avec système de ventilation individuel pour chaque unité d'habitation ou, * d'un immeuble à appartements avec système de ventilation collectif ou, * d'un logement collectif avec système de ventilation collectif.

Un arrêté ministériel du 1er avril 2014 octroie l'équivalence au système de ventilation « BEMAL A+ » de la firme Schiedel-Bemal SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 13/E013, jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant : - que les ouvertures d'évacuation réglables à la demande et les canaux d'évacuation du système de ventilation soient de la marque BEMAL; - que tous les composants du système de ventilation ainsi que le système de ventilation installé respectent les exigences légales en la matière; - qu'il s'agisse : * d'une habitation individuelle équipée d'un système de ventilation individuel ou, * d'un immeuble à appartements avec système de ventilation individuel pour chaque unité d'habitation ou, * d'un immeuble à appartements ou d'un logement collectif avec système de ventilation collectif, à condition que : a) les canaux d'évacuation répondent aux exigences et recommandations de la norme NBN D 50-001, et en particulier aux exigences et recommandations dans l'annexe II de cette norme, b) les bouches d'évacuation du plus haut étage du bâtiment ne soient pas connectées aux canaux collectifs mais débouchent directement au-dessus du toit. Un arrêté ministériel du 1er avril 2014 octroie l'équivalence au système de ventilation « ComfoFan S Opti-Air » de la firme Zehnder Group Belgium SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 14/E018, jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant : - que tous les composants du système de ventilation, hormis les grilles d'amenée d'air, les conduits et les ouvertures de transfert, soient de la marque Zehnder; - que tous les composants du système de ventilation ainsi que le système de ventilation installé respectent les exigences légales en la matière; - qu'il s'agisse : * d'une habitation individuelle équipée d'un système de ventilation individuel ou, * d'un immeuble à appartements avec système de ventilation individuel pour chaque unité d'habitation.

Un arrêté ministériel du 1er avril 2014 octroie l'équivalence au système de ventilation « Ubiflux » de la firme Ubbink SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 14/E020, jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant : - que tous les composants du système de ventilation, hormis les conduits et les ouvertures de transfert, soient de la marque Ubbink; - que tous les composants du système de ventilation ainsi que le système de ventilation installé respectent les exigences légales en la matière; - qu'il s'agisse : * d'une habitation individuelle équipée d'un système de ventilation individuel ou, * d'un immeuble à appartements avec système de ventilation individuel pour chaque unité d'habitation.

Un arrêté ministériel du 14 avril 2014 qui entre en vigueur le 14 avril 2014, octroie, pour une durée de dix ans renouvelable, une licence de fourniture d'électricité limitée à des clients déterminés à la société Xylomatt SA, ayant son siège social rue Thomas Bonehill 30, à 6030 Charleroi.

Un arrêté ministériel du 23 avril 2014 qui entre en vigueur le 23 avril 2014, maintient les licences de fourniture d'électricité et de gaz octroyées à la société Expo France & Benelux SA ayant son siège social avenue Louise 480, à 1050 Bruxelles (14e étage), par arrêtés ministériels des 22 mars 2013 et 30 octobre 2013 et expirant les 21 mars 2023 et 29 octobre 2023.

Ce maintien n'a aucune influence sur la durée de validité des licences.