28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment les articles 148, § 1er, et 152quater ;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, donnée le 25 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° Ministre : le Ministre du Logement;3° Société : la société de logement de service public.

Art. 2.§ 1er. Les matières et les modes de gestion visés aux articles 148, § 1er, alinéa 2, 1°, et alinéa 4, et 152quater du Code sont relatifs notamment à : a) la description des acteurs de la politique du logement en Région wallonne et leur rôle;b) le régime locatif applicable aux logements et immeubles détenus ou gérés par les sociétés;c) les missions et le fonctionnement des organes statutaires des sociétés;d) la législation sociale;e) la législation sur les marchés publics applicables aux sociétés;f) les règles budgétaires, comptables et fiscales applicables aux sociétés;g) la description des outils informatiques internet et extranet de la Société wallonne du Logement. § 2. Les séances de formation visent à la fois les dispositifs légaux, décrétaux, réglementaires et pris en application du Code, et les aspects théoriques et pratiques des matières enseignées. § 3. La Société wallonne du Logement, chargée d'organiser la formation, établit, après chaque cycle de formation, la liste des participants attestant du suivi des séances de formation. Copie en est adressée par la Société wallonne du Logement au Ministre. § 4. Le Ministre arrête le programme de formation sur la proposition de la Société wallonne du Logement. § 5. Chaque société de logement de service public transmet à la Société wallonne du Logement le calendrier des séances d'information visées à l'article 152quater, alinéa 2, ainsi que la liste des administrateurs ayant participé auxdites séances. § 6. La présence aux séances de formation visées aux articles 148, § 1er, alinéa 2, 1°, et alinéa 4, et 152quater du Code et aux séances d'information visées à l'article 152quater, alinéa 2, du Code, est obligatoire.

Art. 3.La Société wallonne du Logement est chargée d'organiser, annuellement, des séances de formation garantissant la formation continue des administrateurs, sur la base du guide pratique visé à l'article 148, § 1er, du Code.

Art. 4.§ 1er. L'administrateur désigné par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux qui ne suit pas les séances de formation visées à l'article 148, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code, dans l'année de sa désignation, peut être révoqué. § 2. Si, à la fin de l'année suivant sa désignation, l'administrateur désigné en application de l'article 148, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code, n'a pas suivi la formation prévue à cet article, l'organe qui l'a désigné prend la décision de mettre fin à sa désignation.

L'administrateur est préalablement entendu.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 6.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE