30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment les articles 12 et 13, modifiés par les décrets des 2 juin 2006 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007;

Vu l'avis du comité consultatif de Kind en Gezin, rendu le 18 février 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu le besoin urgent d'un accueil flexible et occasionnel, il y a lieu d'agréer d'urgence une structure mandatée, un point de coordination ou un pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, capables d'assurer une offre d'accueil flexible et occasionnel, l'information et l'encadrement de familles à la recherche d'un accueil d'enfants flexible et occasionnel, et l'accompagnement des travailleurs;

Considérant que l'arrêté doit être adapté d'urgence afin de suivre l'évaluation du système des titres-service pour l'accueil d'enfants;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;2° garderie : une garderie, agréée par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil;3° service : un service pour parents d'accueil, agréé par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil;4° initiative : une initiative d'accueil extrascolaire, agréée par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire;5° structure : accueil extrascolaire, initiative ou service;6° structure mandatée : structure agréée par Kind en Gezin en tant que point de coordination pour la fourniture d'informations sur l'accueil des enfants flexible et occasionnel et pour la gestion du pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles;7° point de coordination : structure agréée par Kind en Gezin en tant que point de coordination pour fournir des informations en matière d'accueil d'enfants flexible et occasionnel;8° pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cible; structure agréée par Kind en Gezin où des travailleurs de groupes cibles sont engagés pour l'accueil d'enfants flexible et occasionnel; 9° pool : un ou plusieurs travailleurs de groupes cibles;10° travailleur de groupe cible : travailleur qui répond au profil SINE pour une structure mandatée en Flandre, le travailleur qui répond aux conditions pour les contractuels subventionnés pour une structure mandatée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;11° profil SINE : le profil, visé dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer; 12° zone de desserte : la zone de desserte telle que visée au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;) 13° Agence de subventionnement : l'Agence flamande de subventionnement pour l'Emploi et l'Economie sociale, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005;14° division sui generis : division dans une structure telle que visée à l'article 1, 5°, qui répond aux conditions suivantes : a) il y a un responsable spécifique pour les activités de l'économie de services locaux;b) la division est clairement identifiable dans toute communication et publicité;c) les activités financières et celles au niveau du contenu de l'économie de services locaux sont enregistrées séparément pour les structures de concertation sociale au sein de l'organisation, et de l'inspection sociale;15° Resoc : le Comité de Concertation socio-économique régional, cité à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux;16° Concertation locale en matière d'accueil d'enfants : conseil consultatif communal pour la politique locale en matière d'accueil d'enfants telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2007 portant la politique locale en matière d'accueil d'enfants;17° conseil consultatif pour matières préscolaires : conseil consultatif qui accomplit les missions de la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, créé en vertu du règlement pour la création, la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs et des groupes de travail Culture, Enseignement, Aide sociale et Santé, approuvé par la décision du collège n° 05/263 du 19 mai 2005;18° accueil à domicile : l'accueil à domicile assuré par des membres du personnel d'une structure mandatée ou d'un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles : 19° offre de base : a) pour une garderie : l'offre, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil;b) pour un service de parents d'accueil : l'offre, visée à l'article 16, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil;c) pour l'accueil extrascolaire : l'offre visée à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaires, ce pour une durée d'ouverture d'au moins 230 jours par an;20° accueil flexible : accueil d'enfants en âge scolaire ou non en dehors des heures d'ouverture de l'offre de base de la structure au moins dans l'un des cas suivants : a) au moins pendant 30 minutes avant 7 heures;b) au moins pendant 30 minutes après 18 heures;c) les jours qui ne tombent pas dans le nombre minimal de jours d'ouverture pour une offre de base;21° accueil occasionnel : accueil d'un enfant pendant une période de six mois au maximum, quelle que soit l'intensité, pour l'une des raisons suivantes : a) parent ne travaille pas et entame une formation;b) parent ne travaille pas et trouve tout à coup du travail;c) le parent prend part à un entretien d'embauche;d) il y a une situation de crise aiguë dans la famille;e) un allègement de la charge de courte durée est nécessaire;f) l'accueil et l'accompagnement de l'enfant pendant la journée, hors de sa famille, est souhaitable pour des raisons sociales et/ou pédagogiques;22° VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", créé par le décret du 7 mai 2004;23° SERV : le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), créé par le décret du 27 juin 1985 sur le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;24° titre de qualification : attestation, diplôme, certificat ou titre de compétence professionnelle;25° indice de santé : l'indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales.

Art. 2.Des structures peuvent obtenir une ou plusieurs agréments en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles suivant les dispositions du présent arrêté.

Chaque agrément en tant que structure mandatée est assorti de l'attribution d'un pool flexible d'accueil de travailleurs de groupes cibles, d'une fonction de coordination et d'un subventionnement y afférent.

Chaque agrément en tant que point de coordination est assorti de l'attribution d'une fonction de coordination et d'un subventionnement y afférent.

Chaque agrément en tant que pool flexible d'accueil de travailleurs de groupes cibles est assorti de l'attribution d'un pool de travailleurs de groupes cibles et d'un subventionnement y afférent.

Art. 3.Pour la Flandre au maximum une structure ne peut être agréée en tant que structure mandatée ou en tant que point de coordination par zone de desserte. La présence d'un point de coordination et d'une structure mandatée dans la même zone de desserte n'est pas possible.

La somme du nombre total de structures mandatées et de points de coordination est fixée à 111.

Chaque structure mandatée et chaque pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles est attribué d'un pool de travailleurs de groupes cibles. L'ampleur du pool varie pour une structure mandatée et pour le pool flexible d'accueil selon la position de la zone de desserte dans un ordre de rang pondéré des zones de desserte à l'aide des paramètres suivants : 1° le nombre de ménages monoparentaux;2° le nombre d'indépendants;3° le nombre de travailleurs actifs dans des secteurs connus pour les heures flexibles;4° le nombre des demandeurs d'emploi inoccupés entre 18 et 44 ans ayant des enfants. Un pool supplémentaire d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles peut être attribué à une zone de dessert si aucun pool d'accueil flexible ne peut être agréé dans une autre zone de desserte.

Le nombre total des travailleurs de groupes cibles est fixé à 200.

Art. 4.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale une structure au maximum peut être agréée en tant que structure mandatée ou en tant que fonction de coordination. La présence d'une structure mandatée et d'un point de coordination dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale n'est pas possible.

Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale une structure au maximum peut être agréée en tant que pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles. Le pool de travailleurs de groupes cibles y est composé de quatre travailleurs au maximum. CHAPITRE II. - Agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles. Section 1re. - Conditions auxquelles les structures doivent répondre

Art. 5.Une structure n'est admissible à l'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles que si elle appartient à un pouvoir organisateur offrant au moins 75 places d'accueil agréées, ou si elle peut démontrer qu'elle dispose de la compétence et de l'expérience requises pour créer un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles conformément aux dispositions du présent arrêté.

Une structure n'est admissible à l'agrément en tant que point de coordination que si elle appartient à un pouvoir organisateur offrant au moins 75 places d'accueil agréées, ou si elle peut démontrer qu'elle dispose de la compétence et de l'expérience requises pour créer un point de coordination conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 6.L'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour la Flandre est lié à une seule zone de desserte.

Une implantation ne peut être agréée en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour une zone de desserte que si elle est localisée dans cette zone de desserte ou dans une zone de desserte attenante à cette zone de desserte.

Une structure peut obtenir plusieurs agréments en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles.

Art. 7.L'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale est lié à cette région. La structure qui est agréée en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale est localisée dans cette région.

Art. 8.Une structure mandatée doit répondre aux conditions d'agrément suivantes : 1° la structure mandatée contribue à l'harmonisation de l'offre et la demande de toutes les formes d'accueil flexible et occasionnel dans la zone de desserte ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et constitue un point de contact pour les familles à la recherche d'un accueil d'enfants flexible ou occasionnel;2° la structure mandatée a les connaissances, les moyens et la compétence requis pour accompagner des travailleurs de groupes cibles.

Art. 9.Pour être agréé, un point de coordination doit remplir les conditions suivantes : 1° contribuer à l'harmonisation de l'offre et la demande de toutes les formes d'accueil flexible et occasionnel dans la zone de desserte ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;2° un point de contact pour les familles à la recherche d'un accueil d'enfants flexible ou occasionnel.

Art. 10.Pour être agréé, le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles doit avoir les connaissances, les moyens et la compétence requis pour accompagner les travailleurs de groupes cibles. Section 2. - Procédure d'agrément

Art. 11.Le pouvoir organisateur sollicite auprès de Kind en Gezin l'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles. En application de l'article 6, troisième alinéa, plusieurs demandes peuvent être introduites pour une structure.

Art. 12.La demande d'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles en Flandre est introduite par un formulaire désigné par Kind en Gezin et l'Agence de subventionnement.

Le formulaire pour la demande d'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles comporte les trois parties suivantes : 1° la partie 1re comprend au moins les éléments suivants : a) les données d'identification de la structure;b) la zone de desserte pour laquelle la structure veut être agréée;c) la date de la demande.2° la partie 2 comprend au moins les éléments suivants : a) un plan d'approche détaillé, dans lequel la structure décrit comment elle entend réaliser concrètement les missions d'une structure mandatée, d'un point de coordination ou d'un pool flexible de travailleurs de groupes cibles;b) une charte de la qualité, dans laquelle la structure décrit comment elle entend gérer et surveiller, le cas échéant, la qualité de l'accueil à domicile;c) la date de départ prévue.3° la partie 3 contient une définition des engagements suivants : 1° créer des emplois additionnels;2° s'efforcer au maximum à recruter des groupes à potentiel et à leur offrir des chances égales dans l'organisation;3° offrir des garanties en termes de qualité du travail pour les groupes à potentiel dans la perspective de durabilité, tout en tenant compte, dans l'organisation du travail, des besoins des travailleurs;4° stimuler et encourager les opportunités de transition et de promotion des travailleurs;5° être intégré dans le tissu socio-économique local;6° être complémentaire à l'offre existante;7° offrir des services de qualité accessibles;8° être attentif à la protection de l'environnement;9° agir en division sui-generis. Le formulaire de demande pour un point de coordination se compose des parties 1 et 2, visées à l'alinéa deux.

La demande doit être envoyée, dûment remplie, signée et datée, par courrier ou par fax, au siège principal de Kind en Gezin. La demande doit également être communiquée à Kind en Gezin par la voie électronique.

Art. 13.La demande d'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est introduite par un formulaire mis à disposition par Kind en Gezin.

Ce formulaire de demande pour une structure mandatée et un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles comprend trois volets. Le formulaire de demande pour un point de coordination se compose des parties une et deux.

La demande est envoyée, dûment remplie, signée et datée, par courrier ou par fax, au siège principal de Kind en Gezin. La demande doit également être communiquée à Kind en Gezin par la voie électronique.

Il y a lieu de remplir, dans le premier volet, les données suivantes : 1° les données d'identification de la structure;2° la zone de desserte pour laquelle la structure veut être agréée;3° la date de la demande. Le deuxième volet doit au moins comprendre les éléments suivants : a) un plan à étapes détaillé, dans lequel la structure décrit comment elle entend réaliser concrètement les missions d'une structure mandatée, d'un point de coordination ou d'un pool flexible de travailleurs de groupes cibles;2° une charte de la qualité, dans laquelle la structure décrit comment elle entend gérer et surveiller, le cas échéant, la qualité de l'accueil à domicile;3° la date de départ prévue. Le troisième volet contient une définition des engagements suivants : 1° créer des emplois additionnels;2° s'efforcer au maximum à recruter des groupes à potentiel et à offrir des chances égales dans l'organisation;3° offrir des garanties en termes de qualité du travail pour les groupes à potentiel dans la perspective de durabilité, tout en tenant compte, dans l'organisation du travail, des besoins des travailleurs;4° stimuler et encourager les opportunités de transition et de promotion;5° être intégré dans le tissu socio-économique local;6° être complémentaire à l'offre existante;7° offrir des services de qualité accessibles;8° être attentif à la protection de l'environnement;9° agir en division sui-generis.

Art. 14.Kind en Gezin contrôle si la demande est recevable quant au caractère clair et complet, et contrôle si le demandeur est éligible à l'agrément.

Kind en Gezin décide de la recevabilité de la demande et en avertit le pouvoir organisateur par lettre recommandée, au plus tard quinze jours après réception de la demande.

Si la demande n'est pas recevable, la structure dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour de l'envoi de la lettre (le cachet de la poste faisant foi), pour introduire sa demande adaptée.

Art. 15.En cas d'une demande d'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles en Flandre, Kind en Gezin remet les volets 1 et 3 à l'Agence de subventionnement dans les quinze jours de la réception de la demande recevable, tel que visé à l'article 12, deuxième alinéa, et informe chaque Concertation Locale en matière d'Accueil d'enfants de la zone de desserte concernée de la demande.

L'Agence de subventionnement transmet la demande au Resoc compétent pour la zone de desserte à laquelle se rapporte la demande. Dans les trente jours, à compter du jour où la demande a été transmise, le Resoc remet un avis écrit et motivé à l'Agence de subventionnement.

Dans le cas où l'avis n'est pas remis à temps à l'Agence de subventionnement, il est censé être positif.

Après avoir reçu l'avis du Resoc compétent pour la zone de desserte à laquelle se rapporte la demande, l'Agence de subventionnement est tenue de transmettre à Kind en Gezin son avis motivé, fondé sur les volets 1 et 3, visés à l'alinéa premier, sur l'opportunité de l'agrément de la structure en tant que structure mandatée, ce au plus tard cinquante jours de la réception de la demande à l'Agence de subventionnement.

Lorsque l'Agence de subventionnement formule un avis positif sur une demande, la structure peut être agréée par Kind en Gezin en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour une zone de desserte déterminée.

Kind en Gezin évalue à cet effet : 1° les plans de coopération avec des structures d'accueil d'enfants dans la zone de desserte, visée à l'article 6, deuxième alinéa;2° les plans de réalisation d'un accueil occasionnel dans des structures d'accueil d'enfants pendant les heures d'ouverture régulières;3° la garantie que la structure pourra réaliser ses missions avec les moyens et le personnel dont elle dispose;4° l'expérience d'une offre flexible et occasionnelle d'accueil d'enfants;5° la manière planifiée dont la structure entend informer les familles à la recherche d'un accueil flexible ou occasionnel, sur ses services. Lorsque, dans une zone de desserte déterminée, plusieurs candidats sont jugés admissibles à l'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, Kind en Gezin procédera à une comparaison de fond des candidatures, sur la base des informations du volet deux du formulaire de demande. Si les candidats sont jugés équivalents, le choix par Kind en Gezin se fera en premier lieu su la base du nombre de places d'accueil de l'implantation, et en second lieu sur la base de l'expérience de l'implantation en matière d'accueil flexible et occasionnel, mentionné dans le formulaire de demande.

La décision sur l'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles doit être prise par Kind en Gezin dans les vingt-huit jours de la réception de l'avis de l'Agence de subventionnement ou de la réception de la demande écrite visée au présent arrêté. Au plus tard vingt-et-un jours après sa décision, Kind en Gezin communique sa décision par écrit à la structure.

Une demande d'agrément en tant que structure mandatée est prioritaire sur la demande d'agrément d'une structure en tant que point de coordination ou de pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles.

Art. 16.En cas d'une demande d'agrément en tant que point de coordination en Flandre, Kind en Gezin informe l'Agence de subventionnement et chaque Concertation Locale en matière d'Accueil d'enfants, dans les quinze jours de la réception de la demande recevable, dans la zone de desserte concernée sur la demande.

Kind en Gezin apprécie la demande sur la base des éléments suivants : 1° les plans de coopération avec des structures d'accueil d'enfants dans la zone de desserte, visée à l'article 6, deuxième alinéa;2° la garantie que la structure pourra réaliser ses missions avec les moyens et le personnel dont elle dispose;3° l'expérience d'une offre flexible et occasionnelle d'accueil d'enfants;4° la manière planifiée dont la structure entend informer les familles à la recherche d'un accueil flexible ou occasionnel, sur ses services. Lorsque, dans une zone de desserte déterminée, plusieurs candidats sont jugés admissibles à l'agrément en tant que point de coordination, Kind en Gezin procédera à une comparaison de fond des candidatures, sur la base des données du volet 2 du formulaire de demande. Si les candidats sont jugés équivalents, le choix par Kind en Gezin se fera en premier lieu su la base du nombre de places d'accueil de l'implantation, et en second lieu sur la base de l'expérience de l'implantation en matière de coordination, mentionnée dans le formulaire de demande.

La décision sur l'agrément en tant que point de coordination doit être prise par Kind en Gezin dans les 138 jours de la réception de la demande visée au présent arrêté. Au plus tard vingt-et-un jours après sa décision, Kind en Gezin communique sa décision par écrit à la structure.

Art. 17.En cas d'une demande d'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, Kind en Gezin informe le conseil consultatif pour matières préscolaires sur la demande dans les quinze jours de la réception de la demande recevable.

Kind en Gezin apprécie la demande sur la base des éléments suivants : 1° les plans de coopération avec les structures d'accueil d'enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;2° les plans de réalisation d'accueil occasionnel dans les structures d'accueil d'enfants pendants les heures d'ouvertures régulières, si la demande concerne une structure mandatée ou un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles;3° la garantie que la structure pourra réaliser ses missions avec les moyens et le personnel dont elle dispose;4° l'expérience d'une offre flexible et occasionnelle d'accueil d'enfants;5° la manière planifiée dont la structure entend informer les familles à la recherche d'un accueil flexible ou occasionnel, sur ses services. Lorsque plusieurs candidats sont jugés admissibles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à l'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, Kind en Gezin procédera à une comparaison de fond des candidatures. Si les candidats sont jugés équivalents, le choix par Kind en Gezin se fera en premier lieu su la base du nombre de places d'accueil de l'implantation, et en second lieu sur la base de l'expérience de l'implantation en matière d'accueil flexible et occasionnel.

Une demande d'agrément en tant que structure mandatée est prioritaire sur la demande d'agrément d'une structure en tant que point de coordination ou de pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles.

La décision sur l'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles est prise par Kind en Gezin dans les nonante jours de la réception de la demande d'agrément en tant que structure mandatée. Au plus tard vingt-et-un jours après sa décision, Kind en Gezin communique sa décision par écrit à la structure. Section 3. - Retrait de l'agrément

Art. 18.Kind en Gezin peut en tout temps retirer intégralement ou partiellement et temporairement ou définitivement l'agrément et le subventionnement y afférent, si : 1° le fonctionnement en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles n'a pas démarré dans les trois mois de la date de départ mentionnée dans la demande, ou si les missions de la structure mandatée, le point de coordination ou le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, telles que visées au chapitre III, ont été interrompues pendant au moins un mois, à moins que la structure en tant que structure mandatée ou point d'accueil flexible, se trouve dans l'impossibilité, indépendamment de sa volonté, d'accompagner des travailleurs de groupes cibles;2° il est constaté que les conditions stipulées au chapitre II, section 1re, ne sont plus remplies;3° l'Agence de subventionnement le demande pour des structures mandatées et des pools d'accueil flexibles des travailleurs de groupes cibles en Flandre, pour des raisons directement liées à l'emploi et/ou l'accompagnement de travailleurs de groupes cibles. Section 4. - Procédure de recours

Art. 19.Le pouvoir organisateur d'une structure mandatée agréée, un point de coordination agréé ou un pool d'accueil flexible agréé de travailleurs de groupes cibles en Flandre ou le pouvoir organisateur qui a introduit la demande en tant que structure mandatée en Flandre, peut introduire un recours auprès du Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, contre : 1° le refus de l'agrément en tant que structure mandatée ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles après un avis positif de l'Agence de subventionnement;2° le retrait de l'agrément, à moins qu'il ne se soit produit sur la base de l'article 18, 3°. Le pouvoir organisateur peut exercer un recours auprès du Ministre flamand chargé de l'économie sociale, contre : 1° le refus de l'agrément en tant que structure subventionnée sur la base d'un avis négatif de l'Agence de subventionnement;2° le retrait de l'agrément sur la base de l'article 18, 3°.

Art. 20.Le pouvoir organisateur d'une structure mandatée, d'un point de coordination ou d'un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale peut introduire un recours auprès du Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, contre : 1° le refus de l'agrément en tant que structure mandatée, point de coordination ou pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles;2° le retrait de l'agrément.

Art. 21.Le pouvoir organisateur adresse un recours motivé par lettre recommandée au siège principal de Kind en Gezin, au plus tard trente jours après réception de la décision.

Le recours comporte au moins : 1° le nom et l'adresse de la structure;2° la date de réception de la décision contestée;3° une motivation circonstanciée du recours;4° la date d'introduction du recours;5° le nom et la signature du président du pouvoir organisateur. Un recours qui ne répond pas aux conditions visées aux §§ 1er et 2, est irrecevable.

Art. 22.Kind en Gezin statue sur la recevabilité du recours et en avertit le pouvoir organisateur par lettre recommandée dans les vingt-et-un jours après réception du recours.

Art. 23.Le recours suspend l'exécution de la décision sauf si les enfants gardés, les familles, le personnel ou l'environnement immédiat sont menacés d'un danger grave. Dans ce cas, Kind en Gezin statue sur le caractère suspensif du recours et en avertit le pouvoir organisateur par lettre recommandée dans les quinze jours après réception du recours.

Art. 24.Kind en Gezin fait parvenir ce recours ainsi que le dossier administratif complet et les moyens de défense éventuels à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale, dans les quinze jours après réception du recours recevable. En même temps, Kind en Gezin transmet une copie du recours au Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes.

Si le recours est formé sur la base de l'article 18, 3°, Kind en Gezin doit, par dérogation au premier alinéa, remettre le recours à l'Agence de subventionnement dans les quinze jours de la réception du recours recevable.

Art. 25.Au plus tard trois mois après la date de réception du recours et du dossier administratif, la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale rend son avis motivé au Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes et à Kind en Gezin.

Si l'avis de la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale est conforme à la décision du fonctionnaire dirigeant de Kind en Gezin, la décision définitive est prise par le fonctionnaire dirigeant de Kind en Gezin au plus tard dans les soixante jours après réception de l'avis.

Si l'avis de la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale n'est pas conforme à la décision du fonctionnaire dirigeant de Kind en Gezin, ou si aucun avis n'est rendu à l'issue du délai, visé au premier alinéa, la décision définitive est prise par le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, et cela au plus tard dans les soixante jours après réception de l'avis ou à l'issue du délai visé au premier alinéa.

Cette décision définitive est motivée. Elle est notifiée par Kind en Gezin, sous pli recommandé, à l'auteur du recours, au plus tard vingt-et-un jours après que le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes ou le fonctionnaire dirigeant de "Kind en Gezin" a pris sa décision.

Art. 26.Pour les demandes d'agrément en tant que structure mandatée ou en tant que pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles en Flandre, l'Agence de subventionnement rend un avis motivé au Ministre flamand, chargé de l'économie sociale, au plus tard quarante jours de la réception du recours.

Le Ministre flamand chargé de l'économie sociale communique sa décision à Kind en Gezin dans les soixante jours de l'avis de l'Agence de subventionnement.

La décision du Ministre flamand chargé de l'économie sociale est notifiée par Kind en Gezin, sous pli recommandé, à l'auteur du recours, au plus tard vingt-et-un jours après réception de la décision.

Si la décision du Ministre flamand chargé de l'économie sociale stipule que l'Agence de subventionnement aurait dû émettre un avis positif, l'auteur du recours peut, sur demande écrite adressée à Kind en Gezin, faire réactiver sa demande d'agrément en tant que structure mandatée ou en tant que pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles. En ce cas, la procédure d'agrément est limitée à l'article 12. Un recours peut être introduit contre cette décision. CHAPITRE III. - Missions de la structure mandatée Section 1re. - Point de coordination accueil d'enfants flexible et

occasionnel

Art. 27.La structure mandatée constitue un point de contact ouvert et accessible aux familles à la recherche d'un accueil d'enfants flexible et occasionnel. La structure mandatée est responsable d'informer les familles qui sont à la recherche d'un accueil d'enfants flexible et occasionnel, de l'offre dans sa région.

Art. 28.La structure mandatée informe les familles nécessitant un accueil d'enfants flexible et occasionnel sur toutes les formes d'accueil possibles et cherche, avec les familles, l'accueil le mieux réalisable et souhaitable. Lors de la recherche d'une solution, la structure mandatée doit toujours tenir compte de l'intérêt et des capacités de l'enfant concerné.

Art. 29.La structure mandatée prend l'initiative, dans la région de desserte pour laquelle est agréée, de connaître l'offre d'accueil et de rendre connu le point de coordination aux familles, structures, et orienteurs. Section 2. - L'organisation de l'accueil d'enfants flexible et

occasionnel

Art. 30.La structure mandatée peut engager les travailleurs de groupes cibles dans sa propre structure.

Art. 31.La structure mandatée peut offrir, non nécessairement après une période d'accueil dans la propre structure ou dans une autre structure, l'accueil à domicile et l'accompagnement des enfants sur le chemin du domicile. La structure mandatée veille à ce que les assurances responsabilité civile et accidents d'enfants accueillis couvrent également le transport des enfants et l'accueil à domicile.

L'accueil à domicile doit avoir lieu dans la zone pour laquelle la structure mandatée a été agréée, à moins que l'accueil qui précède l'accueil à domicile, ait lieu dans la propre région.

Art. 32.La possibilité d'un accueil flexible ou occasionnel ne peut être réservée aux enfants déjà accueillis par la structure. L'accueil flexible ou occasionnel doit être ouvert également aux enfants qui ne sont pas accueillis ou qui sont accueillis par une autre structure pendant les heures d'ouverture régulières.

Art. 33.L'accueil à domicile doit compléter l'accueil existant collectif.

Art. 34.Le paiement de l'accueil flexible ou occasionnel organisé par ou dans la structure mandatée est réglé par les dispositions spécifiques suivantes : 1° dans le cas de l'accueil d'un enfant dans la structure mandatée, la cotisation est fixée par le règlement relatif à la cotisation financière de la famille en vigueur dans la structure;2° en ce qui concerne l'accueil à domicile, la structure mandatée demande à la famille qui fait appel à cet accueil une cotisation financière.Cette cotisation est payable à la structure mandatée; 3° la cotisation financière de la famille est liée à la durée de l'accueil de l'enfant ou des enfants.L'éventuel temps de transport de l'enfant ou des enfants est compris dans la durée de l'accueil; 4° la cotisation est de 0,68 euros par demi-heure commencée, le montant minimum étant de 6,15 euros par prestation d'accueil au domicile;5° si la situation financière de la famille le justifie, un tarif social peut être appliqué.Ce tarif social est de 50 % de la cotisation financière fixée aux 3° et 4°. Les membres du personnel compétents de l'agence interne autonomisée « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » doivent pouvoir consulter et évaluer les dossiers en question.

Division 3. La qualité de l'accueil d'enfants flexible et occasionnel à domicile

Art. 35.La structure mandatée est responsable de la qualité de l'accueil à domicile assuré par ses propres employés ou par des travailleurs de groupes cibles.

Au niveau de la qualité, il faut au moins prêter attention aux critères suivants : 1° les exigences de qualification et de formation auxquelles les accompagnateurs des enfants et les responsables doivent répondre;2° la façon dont l'accueil sera organisé;3° le nombre maximal d'enfants par accompagnateur;4° la responsabilité de l'offreur d'accueil et de la famille relative à l'accueil offert;5° la relation avec chaque enfant;6° la façon dont la sécurité psychique et physique de chaque enfant sera garantie;7° la façon dont la santé de chaque enfant sera promue;8° la façon de gérer des situations de crise;9° la concertation avec la famille;10° l'auto-évaluation de l'accueil;11° le nombre maximal de demandes d'accueil auquel il peut être répondu. A titre d'appui, Kind en Gezin offre un cadre de qualité. Section 4. - L'accompagnement de travailleurs dans le pool

Art. 36.La structure mandatée assure l'accompagnement des travailleurs de groupes cibles et leur encadrement au parcours de formation. CHAPITRE IV. - Missions du point de coordination accueil d'enfants flexible et occasionnel

Art. 37.Le point de coordination constitue un point de contact ouvert et accessible aux familles à la recherche d'un accueil d'enfants flexible et occasionnel. Le point de coordination est responsable d'informer les familles qui sont à la recherche d'un accueil d'enfants flexible et occasionnel, de l'offre dans sa région.

Art. 38.Le point de coordination informe les familles nécessitant un accueil d'enfants flexible et occasionnel sur toutes les formes d'accueil possibles et cherche, avec les familles, l'accueil le mieux réalisable et souhaitable. Lors de la recherche d'une solution, le point de coordination doit toujours tenir compte de l'intérêt et des capacités de l'enfant concerné.

Art. 39.Le point de coordination prend l'initiative, dans la région de desserte pour laquelle elle est agréée, de connaître l'offre d'accueil, et de rendre connu le point de coordination auprès des familles, structures et orienteurs. CHAPITRE V. - Missions du pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles Section 1re. - L'organisation de l'accueil d'enfants flexible et

occasionnel

Art. 40.Le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles peut engager les travailleurs de groupes cibles dans la propre structure.

Art. 41.Le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles peut offrir, non nécessairement après une période d'accueil dans la propre structure ou dans une autre structure, l'accueil à domicile et l'accompagnement éventuel des enfants sur le chemin du domicile. Le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles veille à ce que les assurances de responsabilité civile et d'accidents des enfants accueillis couvrent également le transport des enfants et l'accueil à domicile.

L'accueil à domicile doit avoir lieu dans la région dans laquelle le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles est agréé, à moins que l'accueil qui précède l'accueil à domicile, ait lieu dans la propre région.

Art. 42.La possibilité d'un accueil flexible ou occasionnel ne peut être réservée aux enfants déjà accueillis par la structure. L'accueil flexible ou occasionnel doit être ouvert également aux enfants qui ne sont pas accueillis ou qui sont accueillis par une autre structure pendant les heures d'ouverture régulières.

Art. 43.L'accueil à domicile doit compléter l'accueil collectif existant.

Art. 44.Le paiement de l'accueil flexible ou occasionnel organisé par ou dans le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, est réglé par les dispositions spécifiques suivantes : 1° dans le cas de l'accueil d'un enfant dans le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, la cotisation est fixée par le règlement relatif à la cotisation financière de la famille en vigueur dans la structure;2° en ce qui concerne l'accueil à domicile, le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles demande à la famille qui fait appel à cet accueil une cotisation financière.Cette cotisation doit être payée au pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles; 3° la cotisation financière de la famille est liée à la durée de l'accueil de l'enfant ou des enfants.L'éventuel temps de transport de l'enfant ou des enfants est compris dans la durée de l'accueil; 4° la cotisation est de 0,68 euros par demi-heure commencée, le montant minimum étant de 6,15 euros par prestation d'accueil au domicile;5° si la situation financière de la famille le justifie, un tarif social peut être appliqué.Ce tarif social est de 50 % de la cotisation financière fixée aux 3° et 4°. Les membres du personnel compétents de l'agence interne autonomisée « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » doivent pouvoir consulter et évaluer les dossiers en question. Section 2. - La qualité de l'accueil d'enfants flexible et occasionnel

à domicile

Art. 45.Le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles est responsable de la qualité de l'accueil à domicile assuré par les propres employés ou par des travailleurs de groupes cibles.

Sur le plan de la qualité au moins les critères suivants doivent être respectés : 1° les exigences de qualification et de formation auxquelles les accompagnateurs d'enfants et les responsables doivent répondre;2° la façon dont l'accueil est organisé;3° le nombre maximal d'enfants par accompagnateur;4° la responsabilité de l'offreur d'accueil et de la famille pour l'accueil offert;5° le contact avec chaque enfant;6° la façon dont la sécurité psychique et physique de chaque enfant est garantie;7° la façon dont la santé de chaque enfant sera promue;8° la façon de réagir en situations de crise;9° la concertation avec les familles;10° l'auto-évaluation de l'accueil;11° le nombre maximal de questions d'accueil qui peuvent être répondues simultanément. A l'appui de cela, Kind en Gezin offre un cadre de qualité. Section 3. - L'accompagnement de travailleurs dans le pool

Art. 46.Le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles assure l'accompagnement des travailleurs de groupes cibles et leur encadrement au parcours de formation. CHAPITRE VI. - Travailleurs dans le pool Section 1re. - Conditions générales

Art. 47.La structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles en Flandre s'efforcent au maximum d'engager des travailleurs de groupes à potentiel et de leur offrir des chances égales au sein de la structure.

Pour le travailleur de groupe cible, engagé au sein d'une structure mandatée et pour le pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles les exigences de départ suivantes s'appliquent : 1° le travailleur de groupe cible répond au profil SINE;2° le travailleur du groupe cible a réussi à la présélection organisée par le VDAB, vérifiant si le candidat est disposé à s'occuper d'enfants et/ou s'il a le potentiel de croissance pour répondre, après formation et encadrement, au profil professionnel d'accompagnateur dans l'accueil d'enfants ou d'accompagnateur dans l'accueil extrascolaire, tel que déterminé parle SERV.Le potentiel de croissance est testé en vérifiant au moins si le candidat dispose des aptitudes clés du profil professionnel susvisé.

Les parcours de formation doivent remplir les conditions suivantes : 1° la structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles élaborent des parcours d'encadrement et de formation pour leurs travailleurs de groupes cibles;2° les travailleurs de groupes cibles engagés dans l'année de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent disposer, dans les six ans du début de leur occupation, d'un certificat de qualification délivré par le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes;3° les travailleurs de groupes cibles engagés après le délai, visé à l'alinéa 3, 2°, doivent disposer, dans les quatre ans du début de leur occupation, d'un certificat de qualification délivré par le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes.

Art. 48.La structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale s'efforcent au maximum d'engager des travailleurs de groupes à potentiel et de leur offrir des chances égales au sein de la structure.

Les exigences de départ pour le travailleur de groupe cible, employé auprès d'une structure mandatée ou d'un pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale sont que le travailleur de groupe cible remplit les conditions pour les contractuels subventionnés. Lorsqu'il s'agit de travailleurs non qualifiés, les parcours de formation doivent remplir les conditions suivantes : 1° la structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles élaborent des parcours d'encadrement et de formation pour leurs travailleurs de groupes cibles;2° les travailleurs de groupes cibles engagés dans l'année de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent disposer, dans les six ans du début de leur occupation, d'un certificat de qualification délivré par le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes;3° les travailleurs de groupes cibles engagés après le délai, visé à l'alinéa 3, 2°, doivent disposer, dans les quatre ans du début de leur occupation, d'un certificat de qualification délivré par le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes. Section 2. - Conditions spécifiques pour des employées dans l'accueil

d'enfants agréé

Art. 49.Au début de son emploi, le travailleur de groupe cible produit un certificat médical faisant apparaître qu'il est apte à s'occuper d'enfants.

Art. 50.Le travailleur de groupe cible produit, au début de son emploi et, sur demande de la structure au cours de son emploi, un extrait du casier judiciaire (modèle 2), spécifiquement pour s'occuper d'enfants. Section 3. - Subventionnement des travailleurs de groupes cibles

Art. 51.En ce qui concerne la structure mandatée et le pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles localisés en Flandre et dans le cadre des limites des crédits budgétaires, la structure mandatée agréée et le pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles ont droit à une prime salariale de 8.489,64 euros au maximum par travailleur de groupes cibles employé en, équivalent à temps plein, octroyée par le Ministre flamand compétent pour l'économie sociale et à une prime salariale maximale de 6.156,15 euros octroyée par Kind en Gezin.

La période subventionnelle prend cours, par travailleur de groupe cible équivalent temps plein, le jour de l'entrée en service du premier travailleur de groupe cible titulaire. Cette période est prolongée par le délai écoulé entre la cessation de fonctions du titulaire et l'entrée en service du remplaçant définitif.

Dans les limites des crédits budgétaires, la structure mandatée agréée et le pool flexible de travailleurs de groupes cibles, peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement maximale de 1.445,67 euros sur base annuelle, par travailleur de groupe cible en équivalent temps plein, octroyée par Kind en Gezin.

Art. 52.La structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, localisés en Flandre, ont, dans les limites des crédits budgétaires, droit à une prime d'encadrement complémentaire de 12.734,46 euros sur base annuelle, octroyée par le Ministre flamand, compétent pour l'économie sociale, et à une prime d'encadrement de 1.102,54 euros sur base annuelle, octroyée par Kind en Gezin.

Art. 53.En cas de mise à disposition de personnel d'encadrement par une autorité, il n'est pas attribué de prime d'encadrement, sauf si l'initiative agréée d'économie de services locaux doit payer les frais salariaux complets du membre du personnel mis à disposition à l'autorité qui le met à disposition.

Art. 54.Le financement n'est accordé qu'à l'initiative agréée d'économie de services locaux qui atteint un chiffre d'affaires annuel, toutes activités confondues, avant impôts, de moins de 100 millions d'euros au total, pendant les deux exercices précédant l'exercice où l'agrément a été accordé, et qui reçoit, pour le service en question, moins de 30 millions d'euros de subventions par an.

La somme du montant des subventions accordées dans le cadre du financement trèfle, et des recettes éventuelles ne peut être supérieure à ce qui est nécessaire pour couvrir en tout ou en partie le coût de la réalisation de l'initiative agréée d'économie de services locaux.

Art. 55.La structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ont, dans les limites des crédits budgétaires, droit à une prime salariale maximale de 6.156,15 euros sur base annuelle par travailleur en équivalent temps plein.

La période subventionnelle prend cours, par travailleur de groupe cible en équivalent temps plein, le jour de l'entrée en service du premier travailleur titulaire. Cette période est prolongée par le délai écoulé entre la cessation de fonctions du titulaire et l'entrée en service du remplaçant définitif.

Dans les limites des crédits budgétaires, la structure mandatée agréée et le pool flexible de travailleurs de groupes cibles, peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement maximale de 1.445,67 euros sur base annuelle, par travailleur de groupe cible en équivalent temps plein, octroyée par Kind en Gezin.

Art. 56.La structure mandatée et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ont, dans les limites des crédits budgétaires, droit à une prime d'encadrement complémentaire de 13.837 euros sur base annuelle. CHAPITRE VII. - Fonction de coordination Section 1re. - Conditions générales

Art. 57.La structure mandatée ou le point de coordination en Flandre dispose au moins d'un quart de fonction de coordination à temps plein.

Art. 58.La structure mandatée et le point de coordination dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale disposent au moins d'une fonction de coordination trois quarts et au maximum d'une fonction de coordination ETP.

Art. 59.Le coordinateur est au moins porteur d'un certificat de fin d'études d'une formation suivie avec fruit d'une orientation de l'enseignement supérieur non universitaire d'un cycle, ou de l'enseignement supérieur de type court de promotion sociale. Section 2. - Subventionnement de la fonction de coordination

Art. 60.Dans les limites des crédits budgétaires, une structure mandatée et un point de coordination en Flandre ont droit à une subvention pour la fonction de coordination.

La subvention est de 10.948,27 euros, octroyée par Kind en Gezin.

Art. 61.Dans les limites des crédits budgétaires, une structure mandatée et un point de coordination dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale a droit à des subventions pour la fonction de coordination.

Cette subvention est 32.844,81 euros, octroyée par Kind en Gezin et ce pour les trois quarts d'une fonction à temps plein. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières Section 1re. - Paiement des subventions

Art. 62.Les subventions visées aux articles 51, 52, 55, 56, 60 et 61, qui sont octroyées par Kind en Gezin, sont liquidées annuellement, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année de subvention, à condition que la structure ait produit les documents requis.

Kind en Gezin accorde chaque trimestre aux structures une avance de 95 % au maximum d'un quart du montant dû pour une année calendaire pour les subventions octroyée par elle. Cette avance est réclamée au prorata lorsque la structure cesse ses activités.

Art. 63.Les subventions qui sont octroyées par le Ministre flamand, compétent pour l'économie sociale, sont octroyées conformément aux dispositions visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relative à l'économie de services locaux.

Art. 64.Les articles 12 à 16 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relative à l'économie de services locaux s'appliquent. Section 2. - Dispositions spécifiques dans le cadre de la réduction de

la pression du travail

Art. 65.Il est octroyé une subvention additionnelle au prorata des prestations de travail, dans le cadre de la réduction de la pression du travail : 1° pour chaque membre du personnel subventionné par Kind en Gezin (1 ETP) dans les garderies et les services pour parents d'accueil agréés;2° pour chaque coordinateur et chaque accompagnateur d'enfants dans les initiatives d'accueil extrascolaire;3° pour chaque accompagnateur subventionné par Kind en Gezin dans l'accueil extrascolaire dans des locaux séparés dans des garderies;4° pour les membres du personnel subventionnés par Kind en Gezin dans le cadre expérimental de projets d'accueil d'enfants dans des services de quartier et de proximité et dans les services locaux de l'accueil d'enfants de voisinage;5° pour les membres du personnel dans un ancien statut TCT, et pour chaque membre du personnel subventionné par Kind en Gezin dans une structure mandatée. Cette subvention additionnelle, visée au premier alinéa, est calculée pour chaque année d'activité séparément, sur la base de montants spécifiques inscrits au budget, et cela pour toutes les structures d'accueil. La procédure suivante est appliquée : 1° Lorsque la structure est une asbl, il est vérifié le 1er janvier de l'année de subvention en question, combien de membres du personnel sont admissibles.Pour les membres du personnel des initiatives d'accueil extrascolaire ayant le statut de contractuel subventionné, l'appui est limité à la part qui n'est pas comprise dans la prime du contractuel subventionné. Le montant fixé est calculé par membre de personnel à temps plein, étant entendu que : a) un membre du personnel ayant 45 ans ou plus mais moins de 50 ans compte pour une unité;b) un membre du personnel ayant 50 ans ou plus, mais moins de 55 ans, compte pour deux unités;c) un membre du personnel ayant 55 ans ou plus compte pour trois unités.2° Lorsque la structure est une administration publique, le 1er janvier de l'année de subvention en question, il est prévu pour chaque membre du personnel subventionné (1 ETP) des garderies et des services pour familles d'accueil organisés par une administration publique, un montant de subvention forfaitaire dans le cadre de la réduction de la pression du travail. La règle de conversion suivante s'applique aux places subventionnées au 1er janvier de l'année en question dans une initiative d'accueil extrascolaire ou un accueil extrascolaire lié à une garderie organisée par une administration publique : 1° une place représente une fraction 0,040 du montant de subvention fixé pour réduction de pression de travail par ETP pour une initiative d'accueil extrascolaire;2° une place représente une fraction 0,125 de la réduction de pression de travail fixée par ETP pour une place dans le cadre de l'accueil extrascolaire liée à une crèche. La règle de conversion suivante s'applique à une place dans un service de quartier et de proximité et un service local d'accueil d'enfants de voisinage : 1° une place dans un service local d'accueil préscolaire égale 0,175 ETP;2° une place d'accueil extrascolaire égale 0,125 ETP. Pour la structure mandatée, organisée par une administration publique, il est octroyé un montant forfaitaire par ETP subventionné par Kind en Gezin. Section 3. - Indexation des montants des subventions

Art. 66.Les montants forfaitaires octroyés par Kind en Gezin, visés au présent arrêté, sont majorés le 1er janvier de chaque année de la hausse exprimée en pour cent de l'indice de sante entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année précédant celle-là, et pour la première fois le 1er janvier 2010.

Les montants forfaitaires octroyés par le Ministre flamand, compétent pour l'économie sociale, visés au présent arrêté, sont majorés d'une hausse en pour cent de l'indice de santé, le cas échéant pour la première fois le 1er janvier 2010. CHAPITRE IX. - Contrôle et évaluation

Art. 67.Le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. Feront notamment l'objet de l'évaluation : les effets sur l'accueil d'enfants, les effets sur l'emploi, la répartition en zones de desserte, le financement et les missions de la structure mandatée, le point de coordination et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et le fonctionnement des travailleurs de groupes cibles dans l'accueil d'enfants.

Art. 68.Kind en Gezin veille au respect des dispositions du présent arrêté. La surveillance du respect de la réglementation est exercée sur pièces ou sur place. La structure mandatée, le point de coordination et le pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles fournissent à cet effet les informations demandées par Kind en Gezin ou des pièces au sujet des activités. Le contrôle sur place est effectué par des membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ». La structure fournit les informations ou les pièces demandées par ladite agence au sujet des activités. En outre, l'agence a libre accès aux locaux de la structure d'accueil. Ils ont le droit de consulter tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux dossiers individuels.

Art. 69.Le Ministre, compétent de l'économie sociale, peut décider, sur la base du rapport des inspecteurs des lois sociales et de l'avis de l'Agence de subvention, qu'il est mis fin à l'octroi de la prime, que l'agrément est retiré ou suspendu, si l'initiative d'économie de services locaux : 1° ne respecte pas les engagements, visés au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie de services locaux;2° n'affecte pas effectivement la prime octroyée à la prime salariale et la prime d'encadrement telle que visée au chapitre V de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie de service locaux;3° a commis des infractions graves ou répétées aux règles de la législation sur le travail et la législation sociale. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 70.Les structures agréées mandatées, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'agrément et subventionnement en tant que structure mandatée conservent leur agrément. Le financement de ces structures mandatées est adapté conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 71.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant agrément et subventionnement en tant que structure mandatée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, est abrogé;

Art. 72.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 73.Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN