28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne l'institution d'une prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.2.1, 2° et 3°, l'article 8.3.1, et l'article 8.7.1, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 66.226/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le régime d'aides a été établi conformément aux critères de compatibilité repris dans le Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au titre VII de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, il est ajouté un chapitre XIV, comprenant l'article 7.14.1, rédigé comme suit : « Chapitre XIV. Prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité Art. 7.14.1, § 1er. Aux fins du présent article, on entend par installation fixe de stockage électrochimique d'électricité une installation fixe constituée d'une ou plusieurs cellules électrochimiques avec lesquelles de l'énergie électrique est prélevée sur le réseau ou sur l'installation interne auxquels elle est raccordée, afin d'en alimenter à un moment ultérieur le réseau ou l'installation interne auxquels elle est raccordée.

Dans les conditions fixées par le règlement 1407/2013/UE, la Région flamande institue une prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité. Le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire accorde cette prime dans les limites des moyens disponibles à cette fin dans le Fonds de l'Energie et jusqu'à épuisement du budget, aux personnes suivantes : 1° les personnes physiques, y compris les personnes physiques commerçantes ou exerçant une profession indépendante, qui possèdent une installation décentralisée de production d'électricité en vue de l'achat d'une installation fixe de stockage électrochimique d'électricité, à condition que celle-ci soit raccordée au réseau de distribution électrique en Région flamande ;2° les personnes physiques, y compris les personnes physiques commerçantes ou exerçant une profession indépendante, qui possèdent une installation décentralisée de production d'électricité en vue du crédit-bail d'une installation fixe de stockage électrochimique d'électricité, à condition qu'elles soient domiciliées en Région flamande, que l'installation soit raccordée au réseau de distribution d'électricité en Région flamande et que le crédit-bail couvre une période d'au moins dix ans. Une seule prime, visée au deuxième alinéa, par code EAN peut être octroyée tous les dix ans. La prime est accordée jusqu'au 31 décembre 2020. § 2. La prime d'achat ou de crédit-bail d'une installation fixe de stockage électrochimique d'électricité s'élève à 250 euros par kilowattheure de capacité réelle de l'installation. La prime ne dépasse pas 3.200 euros. En outre la prime ne peut dépasser 35 % du coût d'investissement.

En cas d'achat, le coût d'investissement visé au premier alinéa s'entend des coûts suivants : 1° le prix d'achat de l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité, TVA comprise ;2° le coût de mise en place et en service de l'installation fixe de stockage électrochimique ;3° le coût du transformateur.Dans le cas d'un transformateur intégré tant pour une installation de production d'énergie solaire que pour une installation de stockage d'électricité électrochimique, 50 % du coût du transformateur est pris en compte.

Dans le cas du crédit-bail, le coût d'investissement visé au premier alinéa s'entend du coût total de crédit-bail pendant les dix premières années du contrat.

Si l'utilisateur du réseau ne dispose pas encore d'un compteur numérique, de sorte qu'un compteur numérique doit être demandé au gestionnaire de réseau de distribution à l'initiative de l'utilisateur du réseau pour satisfaire à la condition visée au paragraphe 3, premier alinéa, 1°, la prime est majorée du montant de l'offre approuvée visée au paragraphe 3, premier alinéa, 1°, cette majoration étant limitée aux frais de mise en place et en service, y compris du boîtier, si nécessaire, et y compris les frais des travaux limités de démontage et/ou d'adaptation aux points de mesure si ces travaux sont nécessaires à la mise en place et en service. La majoration de la prime ne peut en aucun cas dépasser 300 euros. § 3. L'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité est éligible à la prime visée au paragraphe 1er si elle remplit toutes les conditions techniques suivantes : 1° le prélèvement et l'injection d'électricité peuvent être mesurés séparément au moyen d'un compteur numérique.Si le compteur numérique n'est pas encore installé au moment de la demande de prime, la preuve d'une offre approuvée pour l'installation d'un compteur numérique suffit pour l'octroi de la prime ; 2° elle dispose d'une interface de communication bidirectionnelle ;3° elle n'est pas considérée comme un accumulateur au plomb classique avec possibilité de recharge en eau. L'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité est éligible à la prime visée au paragraphe 1er si outre les conditions techniques visées au premier alinéa elle remplit toutes les conditions suivantes : 1° elle a été installée par un installateur électrotechnique ;2° elle a été inspectée et le demandeur dispose d'un certificat d'inspection comprenant la marque, le type, la technologie de stockage, la capacité réelle exprimée en kWh, la puissance exprimée en kW et le mode de raccordement ;3° elle est déclarée auprès du gestionnaire de réseau ; 4° elle est raccordée à un point d'accès auquel est également raccordée une installation décentralisée de production d'électricité d'une puissance maximale de 10 kW ou, dans le cas d'une installation d'énergie solaire, d'une puissance AC maximale du ou des transformateurs de 10 kW, et dont le porteur de tarif n'est pas la puissance AC maximale du transformateur exprimée en kilowatts visée à l'article 4.1.30/1, premier alinéa du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 ; 5° une limite d'injection de 60 % de la puissance maximale du transformateur de l'installation de production raccordée, ou une commande intelligente de l'installation qui donne au moins le même résultat, est appliquée au point d'accès. § 4. La demande de prime est soumise au département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire au plus tard trois mois après la date de facturation ou la date de conclusion du crédit-bail, au moyen d'un formulaire de demande électronique disponible sur le site web de l'Autorité flamande. Le formulaire de demande électronique contient au moins le code EAN, l'adresse à laquelle se situe l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité, les coordonnées du demandeur et le numéro de compte sur lequel la prime sera versée.

Les pièces suivantes sont jointes au formulaire de demande électronique visé au premier alinéa : 1° une copie de la facture datée ou du contrat de crédit-bail, éventuellement complétée par d'autres documents, reprenant séparément les coûts visés au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, d'une part, et tous autres coûts, d'autre part ;2° une copie du certificat d'inspection électrique ;3° une déclaration sur l'honneur dans laquelle l'installateur électrotechnique déclare le type d'accumulateur, sa capacité réelle, la présence d'une interface de communication bidirectionnelle et si une limite d'injection a été fixée conformément au présent arrêté. Le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire traite les demandes dans l'ordre dans lequel elles ont été soumises.

Les primes sont accordées jusqu'à épuisement du budget pour l'année civile concernée.

Sur la base d'une évaluation chiffrée, le ministre peut décider de réduire le montant de la prime pour les demandes de primes futures pendant l'année en cours si, au 1er août, les demandes de prime soumises totalisent plus de 50 % du budget prévu à cette fin dans le budget. § 5. La personne visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, 1° ou 2° rembourse la prime si l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité est aliénée dans les dix ans de sa déclaration ou si le crédit-bail est résilié dans les dix ans de son début. La prime doit également être remboursée si les conditions prévues au paragraphe 3, alinéa premier ne sont pas remplies.

Le propriétaire, le locataire et la société de crédit-bail concernés de l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité avisent le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire si la propriété ou le crédit-bail sont résiliés au sens du premier alinéa.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

L'article 7.14.1 du même arrêté, inséré par l'article 1er, est abrogé le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS