24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, en ce qui concerne les exemptions générales des conditions d'octroi

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 24, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions a donné son accord le 7 juin 2022. - Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par la circonstance que le présent arrêté entrera en vigueur à partir de l'année scolaire 2022-2023 et qu'à cet effet, l'arrêté doit être définitivement approuvé et publié au Moniteur belge en temps utile.

D'une part, l'arrêté est nécessaire pour que les mineurs étrangers non accompagnés de moins de 12 ans puissent ouvrir un droit à une allocation de participation sélective. Sur la base de la réglementation actuelle, un mineur étranger non accompagné de moins de 12 ans qui n'est pas en possession d'un certificat d'immatriculation ne peut pas ouvrir un droit à une allocation de participation sélective. D'autre part, le présent arrêté prévoit un certain nombre de modifications qui devraient prendre effet au début d'une nouvelle année scolaire.

Etant donné que la lacune pour le mineur étranger non accompagné doit être corrigée au plus vite et qu'il est impossible de faire prendre effet le présent arrêté au cours d'une année scolaire, le présent arrêté prévoit une entrée en vigueur à partir de l'année scolaire 2022-2023, raison pour laquelle un traitement d'urgence s'impose.

Un délai d'avis de 30 jours peut avoir pour conséquence qu'une approbation définitive avant les vacances d'été n'est plus possible, et par conséquent, l'entrée en vigueur au début de la nouvelle année scolaire.

Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.655/1 le 9 juin 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° l'enfant qui est la victime de la traite ou du trafic d'êtres humains, telle que visée au titre II, chapitre IV, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, attestée par un centre reconnu par le gouvernement fédéral spécialisé dans l'accueil des victimes de la traite ou du trafic d'êtres humains, et qui a le droit de séjourner provisoirement sur le territoire en attendant la décision finale sur la demande de séjour conformément à la loi susmentionnée ;2° un mineur étranger non accompagné qui a le droit de séjourner provisoirement sur le territoire en attendant la décision finale sur la demande de séjour conformément à la loi susmentionnée.Le mineur étranger non accompagné précité remplit les conditions cumulatives suivantes : a) être mineur ;b) être mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre VI, article 5 ou 5/1, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.La preuve qu'un enfant mineur peut être considéré comme un mineur étranger non accompagné est apportée par un certificat du Service des Tutelles visé au titre XIII, chapitre VI, article 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, désignant un tuteur pour le mineur étranger non accompagné ; » ; 2° dans le point 3°, les mots « dans la même famille d'accueil » sont remplacés par les mots « dans une famille d'accueil » ;3° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « L'alinéa premier, 1° et 2°, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2022 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, en ce qui concerne les exemptions générales des conditions d'octroi s'applique à partir du 1er septembre 2019 pour l'octroi des allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2019-2020, pour les enfants qui, avant le 31 août 2022, ne pouvaient pas donner droit aux allocations de participation sélectives parce qu'ils avaient moins de douze ans et ne pouvaient donc pas obtenir un certificat d'immatriculation.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2022 pour l'octroi des allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2022-2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS