22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP) par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 5, § 1er, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme, articles 37 et 39.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé pour l'article 3 du présent arrêté, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté est nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'article 5, § 1er, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022, relatifs au KLIP, dont des revenus sont destinés au Service public flamand des données à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions précitées n'ont pas pu entrer en vigueur plus tôt étant donné que le module de paiement a dû subir des développements nécessaires et qu'il n'est apparu que récemment que ces développements seront finalisés à temps pour commencer la perception à partir du 1er janvier 2024. Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret KLIP du 14 mars 2008 ; - le décret du 15 janvier 2016 portant création des Fonds propres Flandre Numérique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les Fonds propres Flandre Numérique (" Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ») transfèrent à la Communauté flamande et à la Région flamande les droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), énoncés à l'annexe jointe au présent arrêté, à concurrence de la part inscrite dans ses livres, en vue et sous condition du transfert de ces droits et obligations au Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf »).

Art. 2.La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent les droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), énoncés à l'annexe jointe au présent arrêté, y compris les droits et obligations visés à l'article 1er, contre indemnité au Service public flamand des données.

La Communauté flamande, la Région flamande et le Service public flamand des données déterminent d'un commun accord l'indemnité visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnité.

Art. 3.L'article 5, § 1er, et les articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON

Annexe Droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), visés à l'article 1er Les Fonds propres Flandre Numérique transfèrent les droits et obligations suivants à la Communauté flamande et à la Région flamande, à concurrence de la part inscrite dans ses livres.

La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent ensuite au Service public flamand des données tous les droits et obligations, y compris les droits de propriété intellectuelle, contrats, protocoles et délibérations ou autorisations nécessaires au développement, à la gestion et à la poursuite de l'exploitation du Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), à l'exception de l'infrastructure du KLIP, pour laquelle le Service public flamand des données et la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique concluent un contrat de service.

Le Service public flamand des données tient à son siège social un aperçu détaillé des droits et obligations transférés de plein droit.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP) par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 5, § 1er, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON