20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, notamment l'article I7bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 10 août 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 23 novembre 2007;

Vu le protocole n° 255 821 du 17 décembre 2007 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 45 670/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Domaine d'application et dispositions générales Section Ire. - Champ d'application

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de 'Kind en Gezin'.

Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables aux catégories spécifiques du personnel de 'Kind en Gezin'. Section II. - Dispositions générales

Art. 2.En complément à l'article I 2 du Statut du Personnel flamand, on entend, pour l'application du présent arrêté, par : 1° SPF : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;2° l'entité : « Kind en Gezin ». CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives à la carrière administrative

Art. 3.Le fonctionnaire porteur de l'ancien grade d'inspecteur général conserve son titre d'inspecteur général.

Art. 4.Le fonctionnaire qui était titulaire, avant le 1er juin 1995, du grade initial (rang 10) de la carrière plane d'informaticien, bénéficie, par dérogation à l'article VI 109, § 1er, 1° du SPF, d'une carrière fonctionnelle dans le grade d'informaticien, composée des échelles de traitement A 131, A 125, A 126 et A 127. Les deuxième, troisième et quatrième échelles de traitement sont atteintes respectivement après 6, 12 et 4 ans d'ancienneté barémique. CHAPITRE III. - Rétribution Section Ire. - Allocation pour travail dangereux, insalubre ou

incommodant

Art. 5.La liste des activités considérées comme dangereuses, insalubres ou incommodantes figure à l'annexe Ire au présent arrêté. Section II. - Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident

survenu sur le chemin du travail

Art. 6.Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente est calculée, dans le cas d'une invalidité permanente et d'un décès, accordée suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 123.946,76 euros par an et par personne. Section III. - Dispositions transitoires

Art. 7.Le fonctionnaire du rang A1 ou A2 bénéficiant en décembre 1994 du complément de traitement visé à l'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement du Ministère de la Communauté flamande, reçoit une allocation de 20 % du traitement indexé pour autant qu'il continue à exercer effectivement les tâches d'informaticien et exclusivement dans un service d'informatique.

Le droit à cette allocation échoit dès que le fonctionnaire passe à un rang supérieur ou à une échelle de traitement supérieure. Pour l'application de l'article VII 3, § 1er du SPF, ce complément de traitement est, le cas échéant, repris, conjointement avec le traitement, dans le calcul.

L'allocation est payée mensuellement après échéance du délai, éventuellement diminuée conformément aux dispositions de l'article VII 6, § 1er du SPF.

Art. 8.La rémunération annuelle, citée à l'article 6 du présent arrêté, s'élève à 5 000 000 BEF pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001.

Art. 9.L'échelle de traitement A221P est reprise à l'annexe II au présent arrêté.

Art. 10.Les échelles de traitement A121P, A122P, B211K et B212K sont reprises à l'annexe III au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Disposition finales

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" et règlement spécifique du statut de son personnel, est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2004. L'article 10 cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret ministériel du Ministre flamand des Affaires administratives fixant les missions particulières ou spécifiques auprès des services des autorités flamandes.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN

Annexe Ire - Travail dangereux, insalubre ou incommodant Liste des activités considérées comme dangereuses, insalubres ou incommodantes : 1. activités d'imprimerie ou de laboratoire photo 2.travaux impliquant l'usage d'huiles, de graisses, de substances caustiques, toxiques, radioactives ou nocives, d'acides ou de gaz 3. travaux impliquant des liquides pulvérisables 4.réparation ou nettoyage de fosses à purin, de conduites d'évacuation de W.-C. ou d'urinoirs 5. travaux impliquant l'usage de caporal ou de carbolineum 6.travaux sur des échelles, des mâts ou des échafaudages ou à l'aide d'un engin de levage à partir d'une hauteur de deux mètres 7. travaux dans des arbres, à partir d'une hauteur de deux mètres 8.travaux impliquant l'usage de la débrousailleuse, de la meuleuse à main, de la découpeuse ou d'une autre machine rotative rapide 9. travaux aux installations de chauffage ou de combustion en service 10.travaux impliquant l'usage du nettoyeur à vapeur 11. soudure et découpage au chalumeau de pièces métalliques 12.travaux à l'aide du brise-béton, de la mèche à pierre, du marteau-perforateur, de la dame à l'explosion ou de la dame mécanique 13. travaux effectués sur des plates-formes dépourvues de garde-corps (Kraainem) 14.fauchaison à des températures d'au moins 30° 15. travaux d'isolation à l'aide de laine de verre non conditionnée Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille). Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN

Annexe II - Echelle de traitement A221P

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Code

A221P

fréquence

1/3 x 1500

montant

1/3 x 2050

1/3 x 1950

1/3 x 2000

1/3 x 2050

1/3 x 1950

ancienneté

1/3 x 2550

pécuniaire

1/3 x 2500

0

42.100

1

42.100

2

42.100

3

43.600

4

43.600

5

43.600

6

45.650

7

45.650

8

45.650

9

47.600

10

47.600

11

47.600

12

49.600

13

49.600

14

49.600

15

51.650

16

51.650

17

51.650

18

53.600

19

53.600

20

53.600

21

56.150

22

56.150

23

56.150

24

58.650

25

26

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille).

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN

Annexe III - Tableau des échelles de traitement

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Code

B211K

B212K

A121P

A122P

fréquence

3/1 x 750

1/1 x 700

2/1 x 1150

1/1 x 1200

montant

1/3 x 1200

1/1 x 750

1/1 x 1200

1/1 x 1150

1/3 x 1300

1/1 x 800

1/3 x 1950

1/1 x 1200

5/3 x 1250

3/3 x 1250

2/3 x 1900

1/3 x 1900

1/3 x 1000

1/3 x 1200

3/3 x 1950

1/3 x 2000

1/3 x 1300

1/3 x 250

2/3 x 1950

ancienneté

2/3 x 1250

1/3 x 1400

pécuniaire

1/3 x 1000

1/3 x 1350

1/3 x 250

0

21.100

23.100

30.750

34.350

1

21.850

23.800

31.900

35.550

2

22.600

24.550

33.050

36.700

3

23.350

25.350

34.250

37.900

4

23.350

25.350

34.250

37.900

5

23.350

25.350

34.250

37.900

6

24.550

26.600

36.200

39.800

7

24.550

26.600

36.200

39.800

8

24.550

26.600

36.200

39.800

9

25.850

27.850

38.100

41.800

10

25.850

27.850

38.100

41.800

11

25.850

27.850

38.100

41.800

12

27.100

29.100

40.000

43.750

13

27.100

29.100

40.000

43.750

14

27.100

29.100

40.000

43.750

15

28.350

30.300

41.950

45.700

16

28.350

30.300

41.950

45.700

17

28.350

30.300

41.950

45.700

18

29.600

31.600

43.900

47.100

19

29.600

31.600

43.900

47.100

20

29.600

31.600

43.900

47.100

21

30.850

32.850

45.850

48.450

22

30.850

32.850

45.850

48.450

23

30.850

32.850

45.850

48.450

24

32.100

34.100

46.100

48.700

25

32.100

34.100

26

32.100

34.100

27

33.100

35.100

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille).

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN