publié le 23 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Borsbeek, la commune de Mortsel, l'ASBL « Natuurpunt Schijnvallei » et l'ASBL « De Fo(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018251
- pub.
- 23/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Borsbeek, la commune de Mortsel, l'ASBL « Natuurpunt Schijnvallei » et l'ASBL « De Fortvissers Borsbeek », ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 2 juin 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « R11-Omleiding luchthaven Antwerpen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.847/X-14.210.
Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.