18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, modifiée par les lois des 7 juillet 2002 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes qui relèvent du Gouvernement flamand, notamment l'article 4, § 1er, c, l'article 9, alinéa premier, c, et l'article 13, fixe les allocations et jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand qui représentent le Gouvernement flamand auprès des institutions, entreprises ou commissions spéciales classés dans la catégorie III; que, par analogie, le commissaire du gouvernement du Bureau d'Intervention et de Restitution belge bénéficie des mêmes allocations et jetons de présence annuels, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, modifiée par la loi du 7 juillet 2002;2° le Bureau : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 2.Conformément à l'article 6 de la loi, les personnes suivantes sont désignées membres du conseil d'administration du Bureau : 1° M.Johnny Demaiter comme membre effectif; 2° M.Hugo Van Driessche comme membre effectif; 3° M.Johan Heyman comme membre suppléant; 4° M.Gilbert Van Den Bremt comme membre suppléant.

Art. 3.Conformément à l'article 7, monsieur Johnny Demaiter est désigné comme membre du comité permanent du Bureau.

Art. 4.Conformément à l'article 8 de la loi, monsieur Herman Hooyberghs est nommé commissaire du gouvernement.

Art. 5.Il est alloué au commissaire du gouvernement une allocation forfaitaire annuelle de 2.041,79 euros.

Art. 6.Il est alloué au commissaire du gouvernement, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un jeton de présence plafonné à 68,60 euros par séance.

Art. 7.Les montants cités aux articles 5 et 6 sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation (indice 376,87 - à partir du 1er janvier 2004) et sont par conséquent revus tous les deux ans.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME