29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 20 mai 2011, à la page 28955, une version fautive de l'arrêté précité a été publiée. Ci-dessous vous retrouverez la version correcte. 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, notamment l'article 8, remplacé par la loi du 7 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, les mots « M. Herman Hooyberghs » sont remplacés par les mots « Mme Loes Lysens ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, le montant de "2.041,79 euros" est remplacé par le montant de "2.299,43 euros".

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, le montant de "68,06 euros" est remplacé par le montant de "76,65 euros".

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les montants, visés aux articles 5 et 6, subissent périodiquement les fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Ils sont chaque fois revus après une période fixe de deux ans. Les indices en vigueur au mois de janvier de l'année de révision, sont pris en compte. Les montants, visés aux articles 5 et 6, sont les montants indexés applicables en 2010 et 2011 (indice 424,42 - à partir du 1er janvier 2010). » .

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 27 mars 2011.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS