17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, modifié par les décrets des 17 juillet 1991, 23 octobre 1991, 9 avril 1992, 28 avril 1993, 1er décembre 1993, 15 décembre 1993, 21 décembre 1994, 19 avril 1995 et 8 juillet 1996, notamment l'article 3, 9°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, modifié par les décrets des 17 juillet 1991, 9 avril 1992, 28 avril 1993, 15 décembre 1993, 21 décembre 1994, 19 avril 1995 et 8 juillet 1996, notamment l'article 5, 11°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992;

Vu le protocole du 27 mai 1997 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole du 27 mai 1997 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 25 avril 1997;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Cette urgence concerne également la première série d'arrêtés d'exécution.

Il est essentiel pour l'organisation de l'année scolaire 1997-1998 et pour la sécurité juridique des autorités scolaires, directions et membres du personnel de leur donner au plus vite une réponse définitive quant à la nouvelle réglementation à mettre en application;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 5 juin 1997 par application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.1er. Dans l'article 3, 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, les mots: « visé à l'article 1er, premier alinéa, 1° » sont remplacés par: « pour l'enseignement secondaire spécial ». 2. A l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1990 précité, est ajouté un 5 rédigé comme suit: « 5.Les fonctions de recrutement du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental sont fixées comme suit: 1° le personnel paramédical: - orthophoniste; - kinésithérapeute; - ergothérapeute; - infirmier; - puériculteur; 2° le personnel social: - assistent social;3° le personnel médical: - médecin;4° le personnel psychologique: - psychologue;5° le personnel orthopédagogique: - orthopédagogue. Il n'y a pas de fonctions de sélection ni de fonctions de promotion. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE