17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le tableau dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen »

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés, l'article 49.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - En tant que successeur du Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen, l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen (ci-après AP Hogeschool) est propriétaire des terrains et bâtiments appartenant au Kunstensite deSingel conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen », les biens ayant été transférés par l'Enseignement communautaire. L'Enseignement communautaire a acquis ces biens de la Communauté flamande conformément à l'article 75 du Décret spécial du 19 décembre 1988. La Communauté flamande a acquis ces biens de l'Etat belge conformément à la Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. L'Etat belge a acquis ces biens de la ville d'Anvers par acte du 31 octobre 1958. Toutefois, la Communauté flamande est propriétaire de la partie restante du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent, en partie conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 2000 et en partie conformément à l'acte de transfert par la ville d'Anvers au commissaire Huybrechts le 4 décembre 2002. - En raison d'une erreur matérielle, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 mentionne cependant la totalité de la superficie du Kunstensite deSingel, à savoir 3ha 28a 86ca, comme étant la propriété (transférée) de l'AP Hogeschool, au lieu de la superficie correcte de 1ha 75a. L'erreur est rectifiée dans le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ». En vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005, la propriété des biens immeubles mentionnés a été transférée de l'Enseignement communautaire au Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen à partir du 1er septembre 1995.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans la colonne « superficie » du tableau de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen », le membre de phrase « 3 ha 28 a 86 ca » est remplacé par le membre de phrase « 1 ha 75 a ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome « Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ».

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS