16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations pour le transport de gaz naturel par une canalisation de la SA Fluxys Belgium avec codification 3.41530 dénommée « Gent (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) » sous l'autorisation de transport A323-3900A du 15 septembre 2014 et par deux câbles en fibre optique qui y sont reliés et qui sont adjacents, situés en domaine public sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand, dans le sous-sol de la rive de l'Escaut, pour un pont pour cyclistes et piétons qui y est construit et qui nécessite des interventions sur les voies d'eau et le chemin de halage

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, alinéa 3 ; - l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4, 5 et 11.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 1er juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - par ses décisions des 17 décembre 2004, 22 juillet 2005 et 28 avril 2006, le Gouvernement flamand a approuvé la réalisation du plan Sigma actualisé pour la maîtrise des risques d'inondation et la réalisation des objectifs liés à la nature dans le bassin de l'Escaut maritime, les objectifs de conservation et les mesures d'accompagnement pour l'agriculture et les loisirs ruraux. - dans le cadre de la politique d'accompagnement du plan Sigma actualisé, deux ponts pour cyclistes doivent être aménagés sur l'Escaut. Dans le cadre du plan Sigma « Scheldemeander », le Pont Nord sera construit sur le territoire de la commune de Destelbergen. - la construction du Pont-Nord a été évaluée avec la ville de Gand et la commune de Destelbergen afin qu'il soit conforme à la politique cycliste intégrée, telle que reprise dans le Plan de Mobilité de la ville de Gand et de la commune de Destelbergen. En outre, le Pont-Nord devrait être relié à l'autoroute cyclable F403 à Gand et F40 à Destelbergen sur la rive gauche de l'Escaut maritime. - par conséquent, le développement du Pont Nord implique une coopération avec la ville de Gand et la commune de Destelbergen, notamment en raison du lien étroit entre l'élaboration technique du pont et ses raccordements et infrastructures périphériques. - la réalisation du pont pour cyclistes et piétons nécessite quelques interventions fondamentales sur les voies d'eau et, plus particulièrement, sur le chemin de halage et à la hauteur de celui-ci, à la hauteur du rive de l'Escaut à Destelbergen. - il est indéniable que ces travaux seront réalisés dans l'intérêt général du service public, des cours d'eau, des canaux et des voies publiques, soit en raison de modifications dans les accès aux propriétés de la voie publique/des voies navigables publiques. - les interventions sur les voies navigables et plus particulièrement la construction du pont pour cyclistes et piétons devront être réalisées sur le tracé actuel de la canalisation de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium sa. La canalisation se trouve dans le sous-sol du domaine public à la hauteur de la rive de l'Escaut à Destelbergen. Cette implantation a été approuvée par le secrétaire d'Etat de l'Energie par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014. - l'implantation actuelle de la canalisation souterraine de Fluxys Belgium SA dans le domaine public de la rive complique indéniablement la réalisation des interventions sur les voies navigables, plus précisément sur et à la hauteur du chemin de halage, nécessaires à la construction du pont pour cyclistes et piétons. Avant que la construction du pont pour cyclistes et piétons puisse commencer, la canalisation doit être déplacée vers un nouveau tracé prévu à cet effet. - si la canalisation n'est pas déplacée, la construction du pont pour cyclistes et piétons ne pourra pas commencer. - l'implantation actuelle de la canalisation de Fluxys Belgium SA sur la rive de l'Escaut à Destelbergen ne peut plus être autorisée pour les raisons précitées. - pour toutes ces raisons, l'implantation actuelle et le tracé de la canalisation sont incompatibles avec les interventions nécessaires sur les voies navigables pour permettre la construction du pont pour cyclistes et piétons. Il est donc urgent de modifier le tracé de la canalisation. - en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le ministre a le droit, si l'intérêt du service public ou des cours d'eau et canaux ou des changements apportés aux accès des propriétés situées en bordure de la voie publique l'exigent, de faire modifier l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent et de faire supporter les frais de ces modifications à la charge de celui qui exploite l'installation de transport de gaz.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 octroyant une autorisation de transport de gaz naturel par canalisation à Fluxys Belgium SA pour la construction des canalisations DN300 LD Gand (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) et DN300 LD Gand (Zwijnaarde-Gentbrugge).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La nécessité d'une modification imposée de l'implantation de la canalisation de la Fluxys Belgium SA destinée au transport de gaz naturel est établie.

Fluxys Belgium SA, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, titulaire d'une autorisation de transport A323-3900A du 15 septembre 2014 portant transport de gaz naturel au moyen de la canalisation « Gent (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) », modifie, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, à ses frais, sa canalisation située dans le domaine public sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand, dans le sous-sol du chemin de halage de la rive de l'Escaut, afin de permettre la construction du pont pour cyclistes et piétons avec les interventions nécessaires sur les voies navigables.

Les travaux de déplacement visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des deux câbles en fibre optique qui y sont reliés et qui sont adjacents, et l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS