8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer social et la subvention-loyer pour les locataires de logements sociaux loués

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 5.72, § 1er, alinéa 4, modifié par le décret du 21 avril 2023, et article 6.23, alinéa 1er, modifié par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juillet 2023. - Le 17 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 6 ».

Art. 2.L'article 5.166, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par le membre de phrase « à l'exception du logement loué par une société de logement dans le cadre de sa mission, visée à l'article 4.40, 4°, du Code flamand du logement de 2021 ».

Art. 3.A l'article 5.170 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020, 17 décembre 2021 et 3 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa 11, par dérogation à l'alinéa 1er, l'intervention s'élève à un maximum de 187,50 euros, à majorer de 31,25 euros par personne à charge, jusqu'à et y compris la quatrième personne à charge, pour le locataire visé à l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 3°. » ; 2° dans l'alinéa 3 existant, qui devient l'alinéa 4, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 3 » ; 3° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est complété par la phrase suivante : « Les montants de 187,50 et 31,25 euros, visés à l'alinéa 2, sont majorés de 20 % si le logement se situe sur le territoire de l'une des communes visées à l'article 5.166, § 1er, alinéa 5. »; 4° dans l'alinéa 5 existant, qui devient l'alinéa 6, le membre de phrase « Les montants de 150 et 25 euros, visés à l'alinéa 1er, » est remplacé par le membre de phrase « Les montants visés aux alinéas 1er, 2 et 11, »; 5° dans l'alinéa 9 existant, qui devient l'alinéa 10, le membre de phrase « et 3° » est inséré entre le membre de phrase « l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 1°, e), » et les mots « l'intervention » ; 6° l'alinéa 10 existant, qui devient l'alinéa 11, est remplacé par ce qui suit : « Si le loyer du logement du locataire, visé à l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 3°, diminué de l'intervention, visée à l'alinéa 2, est inférieur soit à 125 euros, soit à 35 % du loyer mentionné, l'intervention est limitée au montant le plus élevé des deux montants suivants : 1° le montant le plus bas des deux calculs suivants : a) la différence entre le loyer mentionné et 125 euros ;b) la différence entre le loyer mentionné et 35 % du loyer mentionné ;2° l'intervention, visée à l'alinéa 1er.».

Art. 4.Dans l'article 5.173, alinéa 2, du même arrêté, le nombre « 7 » est remplacé par le nombre « 8 ».

Art. 5.L'article 5.174, alinéa 7, 1°, du même arrêté, est complété par le membre de phrase « , à l'exception du logement loué par une société de logement dans le cadre de sa mission, visée à l'article 4.40, 4°, du Code flamand du logement de 2021 ».

Art. 6.A l'article 6.48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le montant « 100 euros » est remplacé par le montant « 102 euros » ;2° dans l'alinéa 4, le montant « 100 euros » est chaque fois remplacé par le montant « 102 euros ».

Art. 7.A l'article 6.52 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 23 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « à 1/55 » est remplacé par le membre de phrase « à 1/54 » ;2° dans l'alinéa 5, 1°, le membre de phrase « 1/54ième du » est remplacé par le membre de phrase « 1/53ième du » ;3° dans l'alinéa 5, 2°, le membre de phrase « 1/53ième du » est remplacé par le membre de phrase « 1/52ième du » ;4° dans l'alinéa 5, 3°, le membre de phrase « 1/52ième du » est remplacé par le membre de phrase « 1/51ième du ».

Art. 8.Pour les locataires qui se sont vu attribuer leur logement locatif social avant le 1er janvier 2024, le loyer minimum visé à l'article 6.55, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sera remplacé au 1er janvier 2024 par le loyer minimum, majoré de 2 %, arrondi au nombre entier le plus proche.

Le 1er janvier 2024, l'intervention visée au livre 5, partie 5, titre 1er, pour les locataires de logements loués, figurant à l'article 6.56 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, est recalculée conformément à l'article 5.170 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les articles 2 et 5 produisent leurs effets le 1er janvier 2023.

Art. 10.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE