Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre les articles 1 er , 1° Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024001187

pub.: 14/02/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre les articles 1er, 1°, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2023.

L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.727 /X-18.531.

Gr. Delannay Greffies en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre les articles 1 er , 1° Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
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