4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 12.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 24 mai 2021. - L'accord budgétaire a été donné le 4 juin 2021.

Motivation Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) ont ouvert leurs portes en Flandre dans le contexte de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand a envisagé une indemnité correcte des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. A cette fin, le Gouvernement flamand a accordé une subvention aux communes qui sont l'organisation coordinatrice des centres de vaccination, au prorata du nombre total d'habitants desservis par le centre de vaccination. En outre, par arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2021, un forfait a été accordé pour renforcer les transports en commun.

Les arrêtés susmentionnés ont une durée de validité initiale allant du 1 février 2021 au 31 juillet 2021. Il est maintenant apparu que l'indemnité pour l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID devrait être prolongée jusqu'au 15 octobre 2021 : - La campagne de vaccination a débuté lentement en février/mars en raison de la fourniture d'un nombre réduit de vaccins. Des volumes importants sont attendus pour les mois de mai, juin et juillet avec la première vaccination correspondante. Ce calendrier a pour conséquence que la planification de la deuxième vaccination se poursuivra au moins jusqu'à la fin du mois d'août. - Les restrictions d'âge concernant le vaccin AstraZeneca retardent le programme de vaccination initialement prévu. - La décision de vacciner les jeunes de moins de 18 ans n'a pas encore été prise, mais il est conseillé de prendre cette option en compte dès maintenant.

Nous prévoyons que les centres de vaccination, dans leur forme actuelle et avec les flux opérationnels, logistiques et techniques actuels, seront ouverts jusqu'à la mi-octobre pour la vaccination de masse de la dernière phase de la population générale. Après cette phase finale, des capacités supplémentaires seront nécessaires pour vacciner un certain nombre de groupes cibles supplémentaires et éventuellement pour administrer une vaccination de rappel.

Après la population générale, nous prévoyons toujours (la possibilité de) la vaccination de : - Jeunes (16-17 ans) (+140.000 jeunes) : - Abandons : les adultes qui ne se présentent pas pour leur deuxième dose en raison de vacances ou qui ne prennent pas de deuxième rendez-vous (nombre actuellement inconnu) : - Refuseurs (qui auront la possibilité de s'inscrire quand même à la vaccination par le biais de l'opt-in) (nombre actuellement inconnu) : - Sceptiques (ceux qui n'ont pas répondu aux invitations ou qui ne se sont pas présentés) (nombre actuellement inconnu) : - Belges et entourage domiciliés à l'étranger (estimation de 50.000 à 400.000 personnes) : - Catégorie résiduelle (tous les « fils détachés »).

Ce projet d'arrêté vise à prolonger jusqu'au 15 octobre 2021 le remboursement des frais engagés par les administrations locales pour l'exploitation des infrastructures de vaccination COVID et le remboursement des transports collectifs vers les centres de vaccination opérationnels.

Le présent projet d'arrêté rétablit la subvention de 1,533 euros par habitant et par mois pour l'exploitation de l'infrastructure de vaccination COVID et la subvention de 0,143 euros par habitant et par mois pour le renforcement du transport collectif vers les centres de vaccination opérationnels et les fusionne en une seule indemnité combinée de 1,676 euros par habitant et par mois. La subvention est octroyée aux communes qui sont l'organisation coordinatrice des centres de vaccination, au prorata du nombre total d'habitants desservis par le centre de vaccination.

Le montant de subvention forfaitaire supplémentaire de 24 000 euros par mois pour un certain nombre de grands centres de vaccination (dans les treize villes-centres) est également rétabli. Le but de ce montant de subvention est de compenser un prix de location plus élevé afin de réserver des espaces supplémentaires en fonction d'éventuelles initiatives d'extension nécessaires. Cela devrait permettre à ces centres de s'adapter rapidement à l'évolution des circonstances.

Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont fixés dans une annexe au présent arrêté.

Cette subvention est basée sur un budget de 28.568.500,00 euros pour 2,5 mois, qui sera payé en une seule fois et au plus tard le 15 octobre 2021, à condition que les centres de vaccination soient toujours opérationnels à ce moment-là.

La subvention est considérée comme une subvention forfaitaire et comme définitivement acquise. Elle ne sera pas récupérée. Les communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Il suffit qu'elles indiquent dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées pour les centres de vaccination pour lesquels cette subvention est accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2021 octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation de centres de vaccination opérationnels.

Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui a été désignée comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, tel que visé à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 3.La subvention porte sur la période du 1 août 2021 au 15 octobre 2021.

Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les frais d'infrastructure et d'exploitation des centres de vaccination. Ces frais comprennent, entre autres : 1° le prix de location de l'infrastructure ;2° les frais d'énergie (y compris l'eau et la téléphonie) ;3° les frais d'entretien et de nettoyage ;4° les frais d'exploitation (surveillance, TIC, matériel de bureau et divers) ;5° les frais du personnel non médical (réception, stewards, responsable du centre, centre d'appels, et autres) ;6° les frais liés à l'organisation du transport des personnes à mobilité réduite et aux transports en commun.

Art. 5.§ 1. Pour les frais visés à l'article 4, 1° à 6°, la subvention s'élève à 1,676 euros par habitant par mois. La subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des communes desservies par le centre de vaccination.

Pour le nombre d'habitants de la commune visé à l'alinéa 1, on prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020.

La subvention calculée en application de l'alinéa 1, est arrondie à la centaine supérieure. § 2. Une subvention forfaitaire supplémentaire de 24.000 euros par mois est accordée aux treize villes-centres pour les frais visés à l'article 4, 1°. § 3. Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5, §§ 1 et 2, sont payés pour le 15 octobre 2021 au plus tard. S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la subvention est arrêtée.

Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN.

Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la subvention.

Art. 9.Les réglementations suivantes seront abrogées à compter du 1er août 2021 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2021 octroyant une subvention au transport collectif vers un centre de vaccination.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 août 2021.

Art. 11.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image