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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 04 avril 2019
publié le 05 juin 2019

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social

source
region de bruxelles-capitale
numac
2019012649
pub.
05/06/2019
prom.
04/04/2019
ELI
eli/arrete/2019/04/04/2019012649/moniteur
moniteur
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, l'article 25;

Vu le test genre réalisé le 29 octobre 2018;

Vu l'évaluation du Ministre de l'Emploi réalisée le 8 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 13 décembre 2018;

Considérant l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis 65.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « l'ordonnance »: l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;2° « le CCES » : le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social visé au chapitre 6 de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;3° « le Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions;4° « l'Administration » : La direction de la Politique de l'Emploi de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles; CHAPITRE 2. - Composition du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social

Art. 2.§ 1. Le CCES se compose de : 1° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;2° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;3° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'économie sociale en Région de Bruxelles-Capitale ne siégeant pas au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, dont au moins un membre et un membre suppléant représentant l'économie sociale d'insertion;4° un membre et un membre suppléant représentant ACTIRIS;5° un membre et un membre suppléant représentant l'Administration; 6° un membre et un membre suppléant représentant Finance.brussels; 7° un membre et un membre suppléant représentant les pouvoirs locaux;8° un membre et un membre suppléant représentant l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;9° deux membres experts représentants les agences conseils;10° deux membres représentants le Gouvernement; Le Ministre désigne les organisations représentatives du secteur de l'économie sociale visées au 3°.

Le CCES propose au Ministre un président et un vice-président parmi les membres visés à l'alinéa 1° à 3° et qui seront nommés par le Gouvernement.

Le président et les vice-présidents sont nommés pour deux ans.

En cas d'absence du Président et des Vice-présidents, le membre le plus âgé parmi les membres 1° à 3° visés à l'alinéa premier préside la séance du conseil. § 2. Seuls les membres visés à l'alinéa premier, 1° à 3°, ont voix délibérative. § 3. Au maximum deux tiers des membres effectifs peuvent être du même sexe.

Art. 3.Les membres sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

II prend fin : 1° en cas de démission;2° lorsque le mandant qui a proposé un membre demande son remplacement;3° lorsqu'un membre perd la qualité qui justifiait son mandat;4° lorsqu'un membre n'a pu être présent au moins à la moitié des réunions au cours d'une année civile écoulée.

Art. 4.§ 1er. Le CCES se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son président. § 2. Le CCES peut se réunir si un tiers des membres visées à l'article 2, § 1, 1° à 3° en fait la demande. § 3 Le CCES, au regard des missions prévues à l'article 25 § 1er,de l'Ordonnance, a la faculté de constituer des commissions. Il précise les modalités de constitution des commissions dans le règlement d'ordre intérieur. § 4. Le CCES peut désigner des experts comme membres invités pour la réalisation de ses missions. Il précise les modalités de désignation dans le règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN

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