MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juillet 2011;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de hiérarchie sont déterminés comme suit : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5, A4+ et A4; 2e degré : les grades répartis dans le rang A3; 3e degré : les grades répartis dans les rangs A1 et A2; 4e degré : les grades répartis dans les rangs B1 et B2; 5e degré : les grades répartis dans les rangs C1 et C2; 6e degré : les grades répartis dans les rangs D1 et D2; 7e degré : les grades répartis dans les rangs E1 et E2.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Mme E. HUYTEBROECK