REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 23, la loi du 19 octobre 1998, l'article 2, la loi du 27 décembre 2004, l'article 504, la loi du 20 juillet 2005, l'article 18, la loi du 4 avril 2006, l'article 2;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 fixant le plan de personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 mars 2017;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.135 du 21 novembre 2008 annulant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);

Considérant que le manque significatif d'effectif du cadre supérieur (postes de niveau A) ne permet pas de procéder au bon déroulement des comptages et au bon respect de la procédure;

Considérant que plusieurs services sont en cours de réorganisation - le service prévention, la centrale 112, la planification d'urgence -; ce qui entrainera très probablement des modifications dans le volume des affaires traitées.

Considérant que l'établissement de nouveaux cadres linguistiques s'avérerait actuellement difficile à réaliser dans de bonnes conditions et surtout pas en adéquation avec l'organisation du service dans un futur proche;

Considérant que la fixation de cadres linguistiques pour une durée de deux ans se justifie par la période nécessaire pour faire entrer la réforme de la structure de l'organisme, ainsi que par la période nécessaire à la mise en place de la réorganisation des services, les deux étant par ailleurs liés;

Considérant qu'il convient, lors de la fixation de cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue

Nederlands kader

Frans kader

Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie

proportion % d'emplois

proportion % d'emplois

Prop. F

Prop. N

Trappen van de hiërarchie

% betrekkingen

% betrekkingen

% Fr.

% Ned.

1

40 %

40 %

10 %

10 %

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

Cadre français

Cadre néerlandais

Franstalig kader

Nederlandstalig kader

Degrés de la hiérarchie

proportion % d'emplois

proportion % d'emplois

Trappen van de hiërarchie

% betrekkingen

% betrekkingen

3

70,58 %

29,42 %

3

70,58 %

29,42 %

4

70,58 %

29,42 %

4

70,58 %

29,42 %

5

70,58 %

29,42 %

5

70,58 %

29,42 %

6

70,58 %

29,42 %

6

70,58 %

29,42 %

7

70,58 %

29,42 %

7

70,58 %

29,42 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2017 et est abrogé le 1er juillet 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN