REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie ;

Vu le plan de personnel 2019 du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2017 fixant les cadres linguistiques du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances en date du 5 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donnée en date du 7 mai 2019 ;

Vu la consultation des organisations syndicales prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis du 27 septembre 2019 de la Commission permanente de contrôle linguistique ;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.135 du 21 novembre 2008 annulant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et de l'Aide Médicale, Après délibération en Conseil des Ministres, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistique suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre Français

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique francophone

Voorbehouden voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Voorbehouden voor de ambtenaren voor de Franse taalrol

1 et/en 2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader

3

29,34 %

70,66 %

4

29,34 %

70,66 %

5

29,34 %

70,66 %

6

29,34 %

70,66 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la lutte contre l'incendie et de l'Aide Médicale Urgente, S. GATZ