REGION DE ****-CAPITALE

14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant le contenu, les modalités et la constitution d'une réserve à l'issue du concours de recrutement de capitaines, francophones et **** (M/F/X), pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-****

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de **** - **** du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****- **** qui constituent un même degré de hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 6 juillet 2017 portant création de **** **** Publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, les articles 13 à 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de ****-****, l'article 5, 8° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 12 décembre 2019 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-****;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 décembre 2021 fixant le plan de personnel pour l'année 2021 du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente ;

Vu le rapport au ministre du 5 mars 2020 concernant la motivation justifiant les différences des protocoles des épreuves physiques entre hommes et femmes Vu le protocole du Comité du secteur **** du 28 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test égalité des chances du 28 juin 2022 ;

Considérant la concertation avec **** **** Publique ;

Après concertation avec le Secrétaire d'Etat chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.L'emploi des noms masculins dans le présent arrêté ministériel est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.

Art. 2.Le concours de recrutement de capitaines, francophones et **** (M/F/X), pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** (****) est organisé par **** **** Publique. **** **** est uniquement chargé de la mise en oeuvre pratique des épreuves physiques.

Art. 3.La description de fonction afférente à l'emploi de capitaine figure en annexe A du présent arrêté.

Art. 4.Les conditions médicales d'aptitude décrites à l'annexe B du présent arrêté seront vérifiées préalablement à l'admission au stage des lauréats du concours.

L'évaluation préalable de la santé prévue par l'article I.4-27 Code du bien-être du 28 avril 2017 doit en outre inclure les prestations mentionnées dans l'annexe B.

Art. 5.Le concours de recrutement de capitaine comprend quatre étapes distinctes, organisées dans l'ordre suivant : 1. une épreuve écrite 2.des épreuves physiques 3. un questionnaire de personnalité et un test informatisé de jugement **** 4.une épreuve orale.

Art. 6.Epreuve écrite Le concours de recrutement comprend une épreuve écrite, cotée sur 100 points, comportant : 1. une sous-épreuve de niveau 1ère année de bachelier à orientation scientifique, visant à évaluer les compétences techniques des candidats en mathématiques, physique et chimie.Cette partie du module est cotée sur 85 points ; 2. une sous-épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples, portant sur la connaissance des institutions régionales et fédérales (**** inclus).Cette partie du module est cotée sur 15 points.

Sont considérés avoir réussi, les candidats qui ont obtenu au moins 50 % des points attribués à chacune des deux sous-épreuves de l'épreuve écrite. Les candidats en échec sont éliminés de la procédure de recrutement.

Art. 7.Epreuves physiques Le concours de recrutement comprend des épreuves physiques.

Le protocole de ces épreuves ainsi que les conditions de réussite sont repris à l'annexe C du présent arrêté.

Pour être autorisés à participer aux épreuves physiques, les candidats doivent présenter un certificat médical, conforme au modèle (comme indiqué à l'annexe D), établi au plus tôt un mois avant le début des épreuves visées à l'article 5 du présent arrêté, attestant leur aptitude à exécuter les exercices demandés.

Sont considérés avoir satisfait aux épreuves physiques, les candidats qui ont obtenu au moins 50 % des points attribués à chaque épreuve et au moins 60 % des points attribués à l'ensemble des épreuves physiques, et qui ont réussi l'épreuve de résistance à la claustrophobie. Les candidats en échec sont éliminés de la procédure de recrutement.

Art. 8.Préparation à l'épreuve orale Préalablement à l'épreuve orale, les candidats devront remplir : - un questionnaire de personnalité destiné à évaluer la façon dont le candidat aborde une tâche. - un test informatisé portant sur l'évaluation des compétences en termes d'orientation de sécurité, de responsabilité et de performance.

La présentation de ce questionnaire et de ce test est obligatoire sous peine d'exclusion de la suite de la procédure.

Le résultat au questionnaire et au test n'est pas éliminatoire et permettra d'établir un profil de personnalité qui sera utilisé par le jury lors de l'épreuve orale visée à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 9.Epreuve orale L'épreuve orale est cotée sur 100 points au total et est constituée d'un entretien permettant d'évaluer si les compétences comportementales du candidat répondent aux exigences de la fonction.

Le candidat est également questionné sur sa motivation, son intérêt et ses affinités avec le domaine (sécurité civile belge ; santé publique ; organisation juridique et politique de secours).

Sont considérés avoir réussi, les candidats qui ont obtenu au moins 50 % des points au total pour l'ensemble de l'épreuve orale.

Les candidats en échec sont éliminés de la procédure de recrutement.

L'épreuve orale se déroule devant un jury constitué d'un agent de **** **** publique -talent.****, qui en assure la présidence, de deux membres du cadre supérieur et d'un agent **** ou son délégué, du ****.

Art. 10.A l'issue du concours de recrutement, le classement des lauréats est établi sur la base du total des résultats obtenus à l'épreuve orale et à l'épreuve écrite.

En cas d'égalité, celle-ci sera résolue dans l'ordre suivant : 1° A égalité de points, la priorité sera donnée au candidat qui appartient au sexe le moins représenté à ce rang de recrutement au ****.2° A égalité de points persistante, la priorité sera donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Art. 11.Les lauréats du concours sont recrutés au grade de capitaine et appelés en service dans l'ordre du classement établi à l'issue du concours.

A l'issue du concours, une réserve de recrutement de 40 lauréats francophones et une réserve de recrutement de 20 lauréats **** seront constituées.

Les réserves du concours visées par le présent arrêté ministériel sont valables 2 ans à compter de la publication au Moniteur belge de la liste des lauréats.

A l'issue de leur période de validité, les réserves constituées peuvent être renouvelées une fois pour une nouvelle période de deux ans maximum.

Art. 12.L'arrêté ministériel du 29 juillet 2015 fixant la qualification requise des candidat(e)s et le programme de la sélection comparative de recrutement de sous-lieutenants professionnels, francophones et ****, masculins ou féminins, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 14 septembre 2022.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du **** et de l'Image de ****, S. ****

Pour la consultation du tableau, voir image