MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Hauwaerts », approuvé par l'arrêté royal du 28 février 1963

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le Plan régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Plan régional de Développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Hauwaerts », approuvé par l'arrêté royal du 28 février 1963 et délimité par la rue L. Van Boeckel, la rue de Paris, la chaussée de Haecht, la rue F. Pepermans et de petits bouts d'îlots voisins;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2010, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Hauwaerts »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 17 juin 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 23 septembre 2010, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Hauwaerts »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'un des objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol, à savoir la création du square Hauwaerts, a été réalisé;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol sont aujourd'hui jugées inappropriées et préjudiciables au développement harmonieux du quartier, notamment en ce que le plan particulier d'affectation du sol prévoit des zones artisanales en intérieur d'îlot et contrevient ainsi tant à la volonté communale d'améliorer les qualités résidentielles de ses quartiers, qu'à la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui spécifie que « dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlot et y favorisent le maintien ou la création de surfaces de pleine terre »;

Considérant que les prescriptions architecturales (formes et gabarits) des constructions prévues par le plan particulier d'affectation du sol sont obsolètes et dépassées;

Considérant que le caractère restrictif des affectations secondaires est préjudiciable à la mixité des fonctions et empêche la réalisation de certains projets;

Considérant qu'il existe des ambigüités entre les prescrits littéral et graphique;

Considérant que l'alignement prévu de la rue de Paris empêche de nouveaux projets en bordure de cette voirie, particulièrement la construction de la Maison de l'Emploi et de la Solidarité;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés situés dans le périmètre du plan et qui font explicitement référence au plan;

Considérant que la commune s'est engagée à entreprendre l'élaboration de nouveaux plans d'alignement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Hauwaerts », approuvé par l'arrêté royal du 28 février 1963.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image