2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Défense »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes ;

Considérant que les dispositions précitées du CoBAT ont inséré un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense » (M.B. du 14.06.2019) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » et le rapport sur les incidences environnementales qui y était joint ;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » qui s'est déroulée du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'incidences environnementales que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande ;

Considérant que le Gouvernement indique que l'avis de la Région flamande a été sollicité conformément à l'article 30/5, § 3 et de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan région d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme, qui dispose en son article 2 que le projet de PAD et le RIE sont transmis aux régions concernées simultanément à l'enquête publique ; Que les avis rendus par les régions concernées ne font pas partie des documents soumis à enquête publique ;

Vu l'avis du 21 novembre 2023 du Conseil de l'Environnement ;

Vu l'avis du 12 décembre 2023 de la commune de Schaerbeek ;

Vu l'avis du 14 décembre 2023 de la Ville de Bruxelles ;

Vu l'avis du 14 décembre 2023 du Département Omgeving de la Région flamande ;

Vu l'avis du 15 décembre 2023 du Conseil consultatif du Logement ;

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de Perspective ;

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de la Commission régionale de la Mobilité ;

Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement ;

Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites ;

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere ;

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners ;

Vu l'avis du 25 mars 2023 de la Commission Régionale de Développement ;

Considérant que le Gouvernement n'a pas adressé de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat en ce qui concerne le présent arrêté ;

Que la section de législation du Conseil d'Etat avait déclaré irrecevables les demandes d'avis concernant les PAD « Delta-Hermann-Debroux », « anciennes casernes d'Ixelles - Usquare », « Heyvaert » et « Gare de l'Ouest » et que les motifs ayant justifié cette décision sont transposables au présent arrêté ;

Qu'il est ainsi rappelé que ces PAD, ainsi que le PAD Défense, comportent chacun (i) un volet informatif/introductif, dépourvu de toute valeur juridique, (ii) un volet stratégique ayant valeur indicative, et (ii) un volet réglementaire composé de prescriptions littérales et graphiques ;

Que la section de législation a indiqué que les volets informatifs/introductifs et stratégiques ne sauraient, en toute logique, être qualifiés de `réglementaires' ;

Qu'en ce qui concerne les autres prescriptions du PAD, la section de législation rappelait que : ? « la circonstance que des prescriptions sont considérées comme ayant valeur réglementaire au sens d'une législation déterminée ne signifie pas nécessairement que ces prescriptions sont de nature réglementaire au sens de la disposition précitée des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' ; ? seules des dispositions qui présentent un degré de généralité suffisant pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' peuvent - et, sauf urgence spécialement motivée, doivent - être soumises à l'avis de la section de législation » (avis 70.032/2/V, rendu le 8 septembre 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 adoptant le PAD « Delta-Hermann-Debroux ») ;

Qu'en ce qui concerne les projets de PAD préalablement soumis à son avis, la section de législation concluait que : ? « de telles prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 70.032/2/V, précité) ; ? « étant uniquement conçues pour régler l'aménagement d'un îlot déterminé dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 67.900/4, rendu le 14 septembre 2020 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2020 adoptant le PAD « anciennes casernes d'Ixelles - Usquare » ) ; ? « conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé délimitant un quartier bien identifié, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 69.793/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2021 adoptant le PAD « Heyvaert) ; ? « conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé incluant une gare est ses abords, délimité par quatre voies publiques, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de « réglementaires » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' » (avis 69.634/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2021 adoptant le PAD « Gare de l'Ouest » ;

Considérant que le périmètre du PAD Défense, pour sa part, s'étend sur l'actuel site de la Défense nationale, situé le long de l'avenue Léopold III ainsi que sur les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ; Que les prescriptions du volet réglementaire du présent PAD ont pour but d'aménager un nouveau quartier urbain, le nouveau Quartier général de la Défense, ainsi qu'un grand parc métropolitain ;

Qu'il s'agit donc incontestablement d'un projet d'aménagement précis et limité à un périmètre restreint, au sens des avis précités ayant conclu à l'irrecevabilité des demandes d'avis ;

Que, par conséquent et pour les mêmes motifs, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre le présent arrêté à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Tables des matières I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets de droit du PAD IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD V. Caractère régional du PAD VI. Processus d'information et de participation préalable VII. Du PAD et de ses ambitions VIII. Des principes urbanistiques du PAD IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) X. Avis d'instances, d'administrations et des conseils communaux concernés 1. Avis du Conseil de l'Environnement 2.Avis de la Ville de Bruxelles 3. Avis du Conseil consultatif du Logement 4.Avis de perspective 5. Avis de la Commission régionale de la Mobilité 6.Avis de Bruxelles Environnement 7. Avis de la Commission royale des monuments et des sites 8.Avis de Brupartners 9. Avis de la commune d'Evere XI.Avis de la Commission régionale de Développement XII. Avis non-requis de la section législation du Conseil d'Etat XIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération XV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XVII. Des modifications apportées au projet de PAD XVIII. Suivi du PAD XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' XX. Annexes I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales Considérant que l'Arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone concernée, établit un périmètre d'intervention envisagé qui comprend la partie bruxelloise du site de la Défense, c'est-à-dire les 40 hectares bruxellois situés le long de l'avenue Léopold III et les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ;

Considérant que le site de la Défense et les cimetières se situent partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem); qu'une approche cohérente des deux côtés de la frontière régionale est nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire;

Considérant que dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, les deux régions ont développé ensemble une vision pour le site ; que les deux régions ont fait réaliser en 2017 une étude de définition ; que celle-ci se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques ;

Considérant que le conseil fédéral des ministres a donné l'ordre début 2018 au ministère de la Défense de créer un groupe de travail technique ayant pour but la conclusion d'un accord avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'implantation d'un nouveau quartier général pour la Défense et l'implantation de la 5ième Ecole européenne sur le site ;

Considérant que les Gouvernements bruxellois et flamand ont approuvé deux accords de coopération concernant le site (le 24/05/2019 et le 29/05/2019) ;

Que le 1er accord de coopération entre les Ministres régionaux concerne la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale ;

Que le 2ième accord de coopération entre les Ministres régionaux et fédéraux concerne les principes urbanistiques du développement du site ainsi que l'implantation d'une Ecole européenne (en Région bruxelloise) et du nouveau quartier général de la Défense (sur la frontière entre la Région bruxelloise et la Région flamande) ;

Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles est une zone dynamique et complexe qui pose des défis spatiaux majeurs ; Qu'un grand nombre de projets de rénovation sont en préparation et diverses parties prenantes sont activement impliquées dans la reconversion de la zone.

Considérant que par le biais de chantiers concrets ou de projets urbains, une vision basée sur des projets est promue pour la zone. Que l'un de ces pôles cruciaux est le site de la Défense ;

Considérant que le déménagement du siège de l'OTAN et la construction d'un nouveau quartier général de la Défense libéreront un vaste site en périphérie qui doit être reconverti. Le site est actuellement fragmenté mais possède un énorme potentiel de développement en raison de sa taille et de sa position stratégique ; Que l'initiative du plan lancé permet un développement durable du site basé sur les piliers de la nature, de la mobilité et de l'urbanité ;

Considérant que le projet de plan concerne la réaffectation du site en tenant compte d'une stratégie spatiale pour le développement futur de l'ensemble de la zone en tenant compte de l'ancrage d'une fonction productive et éducative dans un quartier mixte qui devra trouver sa place dans un paysage à haute valeur de biodiversité ; Que la construction de nouveaux logements, bureaux, commerces et équipements sera soutenue, favorisant une mixité et une qualité typologique tout en assurant un rôle écologique important ;

Considérant que la partie bruxelloise du site permet le développement d'un nouveau quartier mixte et la création d'un grand parc avec une liaison verte interrégionale entre les cimetières (de Bruxelles, Schaerbeek et Evere) et le Woluweveld (à Zaventem) ;

Considérant que le présent projet de PAD se justifie par l'intercommunalité de son périmètre et par la vision d'aménagement stratégique et réglementaire d'ensemble qui y est déclinée ; Qu'il se justifie également par son intégration avec le projet de GRUP développé dans le périmètre voisin en Région flamande, ce qui nécessite une approche coordonnée de part et d'autre de la frontière régionale pour parvenir à un bon aménagement du territoire ; Qu'aucun autre instrument planologique ou règlementaire ne permet d'atteindre cet objectif ;

II. Procédure d'élaboration du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT) ;

Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art.30/3, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE i) aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la ii) la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le projet de plan ainsi que le RIE sont transmis aux autorités compétentes de la Région dont l'environnement est susceptible de subir des incidences notables découlant du plan (art. 30/5, § 3 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art. 30/6 du CoBAT) ;

Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux mesures d'instruction (art. 30/6 du CoBAT) ;

Considérant qu'en l'espèce les modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique peuvent être qualifiées de mineures et non-susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que, par conséquent, il n'est pas requis de soumettre à nouveau le PAD aux mesures d'instruction.

III. Contenu et effets de droit du PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, prévoyant le contenu d'un PAD : « Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations ; - de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - de caractéristiques des constructions ; - de protection du patrimoine ; - de mobilité et de stationnement ; » ;

Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT);

Considérant que le PAD « Défense » comprend 3 volets : un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire ;

Considérant que, en premier lieu, il comporte un volet informatif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic de la situation existante, ainsi que la définition des objectifs et enjeux pour le site ;

Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, reflétant les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional ;

Qu'il contient des indications et recommandations littérales et des schémas, traduisant ces ambitions (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies ;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du PAD, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés ;

Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets ;

Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires ;

Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent PAD doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire mais également de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ;

Considérant que seule la lecture combinée des trois volets offre la vision globale des options du présent PAD ;

Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT).

IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui précise que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD) ;

Considérant que le présent PAD s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement qu'il vise, tels que le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Considérant que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies : 1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional 3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal;

Qu'il préconise le développement de nouveaux quartiers et une production ambitieuse de logements adaptés, le développement d'équipements et d'un cadre de vie agréable, durable et attractif, le développement de secteurs et de services porteurs d'emplois, d'économie et de formation et l'amélioration de la mobilité comme facteur de développement urbain durable ;

Considérant que plus spécifiquement, le PRDD indique ce qui suit : En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège de l'autre côté du Boulevard Léopold III, la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55, le site sera encore plus accessible avec la réalisation du Métro Nord qui aura une station à Bordet.

Le PRAS démographique a modifié une partie du site, à front du Boulevard Léopold III, le faisant passer de zone d'équipement en zone d'entreprise en milieu urbain (174 000 m2) ; le reste du site étant conservé par l'armée pour son quartier général (au Sud). La partie ex OTAN du site présente dès lors un potentiel de reconversion en vue d'y réaliser un nouveau quartier urbain. Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4 000 habitants.

Le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Une étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. » En termes de renforcement du paysage naturel : « créer de nouveaux espaces verts dans les quartiers déficitaires en s'appuyant sur les projets urbains dans les zones stratégiques, notamment de nouveaux parcs publics : parc de 10 hectares à Tour & Taxis, jardin Péchère à la Cité administrative, parc urbain sur le site de Reyers, espace vert et récréatif à Beco Ouest, espaces verts sur les sites de la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, l'ex Otan, (à terme Mabru), ... ; » Considérant que le présent PAD s'inscrit adéquatement dans ces orientations et priorités du PRDD ;

En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un nouveau quartier urbain diversifié. Il comprendra une zone d'industrie urbaine, une zone de forte mixité et une zone mixte. Des espaces publics majeurs rendront le quartier attractif et ouvert au public. Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également le Boulevard Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain.

La mobilité sera rendue plus agréable en stimulant les modes actifs et en développant davantage les transports en commun. La prolongation de ligne du tram 55 est à l'étude. Une des options localise cette prolongation sur l'avenue Jules Bordet pour améliorer l'accessibilité du quartier urbain ainsi que pour le relier au futur HUB Bordet. Une desserte de bus sera également prévue au sein du quartier.

Le quartier urbain sera capable d'accueillir entre 2.500 et 3.500 nouveaux habitants, mais permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires dans la ville. L'objectif est donc de créer une mixité programmatique.

En termes de renforcement du paysage naturel : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un grand parc métropolitain au sud du quartier urbain.

Celui-ci sera axé sur le renforcement de la biodiversité en créant un lien écologique entre les cimetières à l'ouest et le Woluweveld à l'est.

Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente.

Les cimetières seront également particulièrement végétalisés pour renforcer leur fonction écologique et paysagère.

Considérant, en outre, que le PAD permet la création d'un quartier urbain comprenant une mixité programmatique, permettant la création de logements, mais également d'industrie urbaine, d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et de commerces ;

Que le PAD prévoit une densification limitée du périmètre concerné tout en garantissant l'aménagement d'espaces publics et en particulier d'espaces verts accessibles au public afin de garantir une bonne qualité de vie aux habitants et utilisateurs du quartier ;

Que le PAD prévoit également l'aménagement de pistes cyclables, de trottoirs confortables, ... et est axé sur la mobilité douce ;

Considérant ainsi que le présent PAD s'inscrit en ligne avec les objectifs du PRDD. V. Caractère régional du PAD Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 se fixait l'objectif de réaliser un espace public de qualité sur le site de la Défense ;

Qu'en effet, le Gouvernement s'y exprime comme suit : « Le Gouvernement créera de nouveaux espaces verts dans les zones qui connaissent un déficit important d'espace vert public et privé ainsi qu'une forte densité d'habitant et notamment dans les quartiers prioritaires (chapitre 2) dont un parc de 10 ha à Tour & Taxis, un parc urbain sur le site de Reyers, un espace vert et récréatif sur Beco Ouest, des espaces verts à la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, et à terme sur les sites de l'ex Otan, et de Mabru... » (p. 70) « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège en construction de l'autre côté du Boulevard Léopold III, l'ex-site OTAN présente un potentiel de reconversion vers un nouveau quartier urbain.

Déjà bien desservi en transport en commun, la zone verra son accessibilité renforcée avec la réalisation du Métro Nord (Bordet).

Dans l'optique de créer un nouveau quartier mixte et en préservant les activités économiques, le Gouvernement précisera, pour 2014, les lignes de force du développement de ce site, au travers de l'étude relative à la mise en oeuvre des ZEMU. Le Gouvernement élaborera ensuite en 2015 une stratégie d'aménagement du Boulevard Léopold III en vue d'y développer une nouvelle zone de bureaux à vocation internationale. L'implantation d'un pôle de compétence numérique et des nouvelles technologies sera également examinée, au regard d'une possible complémentarité avec la création de la Cité des Médias à Reyers. » (p. 160) ;

Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles - couvert par le périmètre du PAD en Région de Bruxelles-Capitale et par celui du GRUP en Région flamande - s'étend tant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale que sur celui de la Région flamande ;

Que deux accords de coopération ont été conclus afin d'assurer un développement intégré et commun du site de la « Défense » ;

Considérant que vu l'emplacement du site à côté des quartiers généraux de l'OTAN ainsi qu'à proximité de l'aéroport de Zaventem, le site a une envergure régionale et même internationale ;

Qu'en outre, le présent PAD a l'ambition de créer un nouveau quartier emblématique et de référence qui formera la porte d'entrée nord de la ville ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régional stratégique et réglementaire d'ensemble ; que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire.

VI. Processus d'information et de participation préalable VI.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs, publié au Moniteur belge le 9 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019, publié au Moniteur belge le 14 juin 2019, aux termes duquel le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire a donné instruction à l'administration d'élaborer un projet de PAD pour la zone « ex-OTAN/Défense » ;

Considérant que la procédure d'information et de participation visée par l'arrêté du 3 mai 2018 a été mise sur pied durant les mois de septembre et octobre 2019 ;

Qu'il a dans ce cadre été porté à l'attention du public que les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 étaient à disposition du public dès le 2 septembre 2019 et que le public avait la possibilité de déposer ses remarques et observations pendant un délai courant jusqu'à 30 jours après la date de la dernière réunion d'information ;

Qu'une réunion d'information et de participation a été organisée, en date du 17 septembre 2019, réunion au cours de laquelle l'Administration en charge de la planification territoriale a présenté les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 et permis au public présent de faire valoir ses questions et observations ;

Considérant qu'un PV (compte-rendu) a été rédigé à la suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public et a été mis à sa disposition conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2018 ;

Que ce compte-rendu a été publié sur le site internet de perspective.brussels conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ;

Considérant les observations suivantes émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure.

VII.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD Considérant que les observations ayant été émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure, ont été reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan de PAD « Défense », annexé au présent arrêté et auquel il est renvoyé pour le surplus ; Que ces observations et les réponses y apportées, sont fondées sur le projet de PAD tel qu'il existait à ce moment et ne tiennent donc pas compte des modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique, telles qu'elles seront développées au titre XVII du présent arrêté ;

Que ces réponses valent mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté par le présent arrêté ;

VII. Du PAD et de ses ambitions Vu le projet de PAD ;

Vu l'approbation du projet de PAD en première lecture par le Gouvernement en date du 14 septembre 2023 et les modifications apportées au projet de PAD suite à l'enquête publique afin d'aboutir au présent PAD ;

Considérant que, quelle que soit la version, le PAD s'est toujours inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement ;

Considérant que les ambitions du PAD « Défense » sont divisées en trois thèmes : paysage, mobilité et urbanité ; Que ces ambitions se traduisent en une série d'objectifs spécifiques, où la mobilité et le paysage deviendront les piliers structurants d'un développement urbain cohérent : - Intégrer le développement du PAD Défense dans une vision plus large en co-création avec le développement d'un GRUP sur les parties flamandes des cimetières et du site « Défense » dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand ; - Faire évoluer le site, actuellement purement destiné à des équipements d'intérêt public, fermé vers le public et périphérique, vers un nouveau quartier mixte et durable ; - Faire bénéficier le site d'une excellente accessibilité, tant en tissant des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale qu'en s'intégrant aux grandes logiques métropolitaines ; - Développer une vision paysagère en tirant profit et en valorisant la chaine d'espaces verts qui potentiellement pourrait relier le parc Josaphat à Schaerbeek à travers le site de la Défense jusqu'au « Groene vallei » à Zaventem ainsi qu'en valorisant les grands paysages résiduels liés aux espaces ouverts et aux infrastructures de transport ;

Considérant que ces ambitions se traduisent par divers moyens : - L'avenue Léopold III sera développée en Park Lane. Cela se traduira par la réalisation d'un cadre paysager continu où les différents modes de transport (piétons, cyclistes, tram et automobiles) sont intégrés.

Le quartier sera d'une part raccordé au réseau de transports en public existant et permettra d'autre part l'extension de plusieurs lignes et la création de nouvelles dessertes. La priorité est donnée aux modes de transport actifs, restreignant ainsi l'accessibilité et le stationnement aux modes de transport motorisés ; - Le PAD prévoit un quartier urbain dense et mixte. La densité désirable permettra de préserver les espaces paysagers environnants tout en générant l'intensité urbaine nécessaire au développement de pratiques urbaines. En outre, le quartier urbain présentera une mixité programmatique afin de créer des nouveaux logements ainsi que de stimuler les entreprises en ville. Enfin, le quartier urbain sera axé sur la durabilité, par ces usages ainsi que par ces bâtiments qui seront soumis aux normes les plus élevées ; - Les cimetières de Bruxelles, Evere et Schaerbeek, la partie sud du site de la Défense et le Woluweveld formeront ensemble une figure paysagère d'environ 300 ha avec un potentiel unique d'espace ouvert pour la périphérie nord. L'objectif est que cet espace soit ressenti et utilisé comme poumon vert de la métropole d'une part, et comme lien écologique entre les différents espaces verts, d'autre part.

VIII. Des principes urbanistiques du projet Considérant que le PAD poursuit les objectifs urbanistiques suivants : - Une division du quartier urbain en trois catégories : un monde haut, un monde intermédiaire et un monde bas ; - Monde haut : axé prioritairement sur le logement et accessoirement sur le tertiaire et le productif en fonction de la zone d'affectation au sein de laquelle les immeubles s'implantent. Développer des toitures vertes semi-intensives à même de permettre une meilleure isolation, une étanchéité et une gestion des eaux renforcées et un espace de biodiversité, combinées à la production d'énergie par le biais de ressources renouvelables ; - Monde intermédiaire : permettre en toiture du monde bas des synergies entre résidents et les activités productives du dessous autour d'un aménagement paysager ainsi que développer des espaces communs tels que potager, serre, terrasse plantée ; - Monde bas : prévoir des usages variés au niveau des socles selon la zone d'affectation au sein de laquelle ceux-ci se situent, mais donnant priorité à une utilisation tertiaire ou productive ou en équipement; - Anticiper les besoins de démontage et/ou de conversion future des infrastructures bâties. Privilégier des matériaux durables et une mise en oeuvre réversible qui permettent plusieurs cycles de vie.

Considérant que le PAD poursuit les objectifs paysagers suivants : - Le futur quartier habité se développe autour d'une densité importante pour un minimum de surface au sol urbanisée ; - Développer des écosystèmes performants pour améliorer les conditions en place et porteurs de qualité écologique et paysagère au sein du quartier ; - Penser les espaces verts de manière à répondre à une diversité d'usages et de besoins, contribuant à la cohésion sociale et au bien-être des usagers ; - Donner une longueur d'avance à la nature dans l'aménagement du quartier, de manière à affirmer sa présence avant et pendant le chantier ; - Confirmer à terme les ambitions de départ et les différents rôles joués par la présence de la nature en milieu urbain, grâce à la mise en place et l'application d'un plan de gestion adapté ; - Eclairer les espaces publics et voiries de manière économe en respectant les besoins générés par la mise en réseau du corridor écologique dans lequel le projet s'implante ; - Un réseau de fraicheur optimal et pérenne induit une approche systémique autour de trois objectifs qui se renforcent les uns les autres : 1) un réseau de fraicheur par continuité des espaces plantés : fosses d'arbres et pleine terre verdurisé continues ; 2) permettre autant que possible des corridors de biodiversité sans rupture et à tous les niveaux (sous-sol, sol, couronne d'arbre, etc.) ; 3) Promouvoir via ce réseau une gestion intégrée des eaux pluviales ; - Organiser un réseau des impétrants mutualisé afin de réduire l'occupation du sous-sol et ainsi maximiser les zones de pleine terre ; - Démultiplier, autant que faire se peut, les sols perméables de tous types et gérer les eaux de pluies de l'espace public pour atteindre le zéro rejet centennal par système d'infiltration plutôt que par un système de tamponnage. Développer le plus possible des revêtements clairs pour éviter les îlots de chaleur ; - Mettre l'aménagement de l'espace public et du paysage en cohérence avec le système qui infiltre, collecte, temporise, traite et draine l'eau ; - Superposer plusieurs ambitions, visant l'optimisation des possibilités d'infiltration, la qualité des eaux de ruissèlement et la stabilisation du niveau des eaux souterraines ; - Optimiser la quantité et la nature de l'eau consommée tant dans les espaces ouverts que dans les bâtiments ; - Valoriser le cycle de l'eau de façon à ce qu'il puisse apporter une plus-value pour l'être humain et comporter une dimension didactique ; - Veiller à empêcher toute pollution de pénétrer dans le cycle de l'eau et à maintenir les niveaux d'eau souterraine le plus proche possible de leur niveau naturel ; - Guider le gestionnaire du projet grâce à un plan de gestion de l'eau et impliquer les utilisateurs et les autorités locales dans la gestion de l'eau à l'échelle du quartier.

Considérant que le PAD poursuit les objectifs de mobilité suivants : - Viser un partage de l'espace équitable entre les différents modes en facilitant le recours aux modes actifs ainsi qu'aux transports en commun et ce dès la phase de conception ; - Mettre en place un système viaire pérenne et facile d'entretien.

Prendre en compte les parcours poids lourds et l'organisation des livraisons ; - Permettre l'évolutivité des places de stationnement pour des changements d'usage. Par exemple, réaliser des places de stationnement à niveau continu avec le trottoir pour éviter tout effet de rupture en cas d'évolution ; - Organiser le chantier de façon à ce qu'il ne devienne pas une contrainte trop lourde pour la vie du quartier, en particulier du point de vue de la mobilité.

IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT ;

Vu l'avis de Bruxelles-Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le RIE ;

Considérant que le RIE a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques ;

Considérant que le projet de PAD ainsi que le RIE ont été adoptés par un arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023;

Considérant que le projet de PAD et son RIE ont été mis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Considérant les modifications apportées au projet de PAD sur la base des avis et remarques émises lors de l'enquête publique, menant au projet de PAD tel qu'arrêté ici ;

Considérant que le RIE a fait l'objet d'une note complémentaire en vue d'apporter quelques éclaircissements par rapport aux modifications apportées et démontrant qu'aucune de ces modifications n'entraine, en elle-même et en cumul avec les autres modifications, des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que le RIE formule les recommandations suivantes : - Concernant la biodiversité : Pour éviter un impact négatif significatif de la modification d'écotopes sur les chauves-souris et les lérots : Pour éviter la présence d'espèces de chauves-souris dans les bâtiments à démolir, et par conséquent la mortalité de ces animaux alors qu'ils sont protégés, une étude préalable par un expert en chauves-souris est requise. En outre, pour tout bâtiment à conserver, il convient de prendre des mesures afin d'y préserver la faune vivant dans les bâtiments, par exemple les chauves-souris, parmi d'autres espèces. Un bâtiment en état de ruine peut être conservé dans la forêt dans un lieu non accessible au public, afin d'y assurer des refuges supplémentaires pour ces espèces. o Pour éviter un impact négatif significatif dû à la fragmentation du territoire et à l'effet de barrière : Compte tenu de la rareté du lérot et de la vulnérabilité de ses populations qui peuvent être une espèce cible dans la zone du plan, une mesure d'atténuation consiste à prévoir une densité suffisante de fourrés et de lisières de bois dans la zone du plan. Une installation sportive (variante de piste de course) n'a pas sa place dans la nouvelle zone verte (et certainement pas dans la zone forestière). Cela diminuerait fortement la possibilité de création d'écotopes et la fonction de corridor de la zone. Cette piste sportive pourrait tout au plus être créée en périphérie, le long des limites extérieures de zone et n'ayant pas accès à la zone forestière. o Pour éviter l'impact négatif significatif de la variante de l'héliport : La proposition de site 2, où la variante de l'héliport serait située dans la clairière, entraîne des incidences négatives importantes pour lesquelles il n'existe aucune mesure d'atténuation autre qu'un site alternatif. La proposition de site 2 est encore plus négative étant donné l'impact sur la zone ouvert de Woluweveld. Les propositions de site 1, 3 et 4 ne présente aucun impact négatif. En raison du caractère imprévisible de l'atterrissage d'un hélicoptère, l'habituation de la faune à ce stimuli n'aura pas lieu, ce qui pourrait engendrer un impact majeur. Il est donc important de bien choisir l'emplacement l'héliport parmi les différentes options, afin d'éviter les impacts négatifs. L'héliport doit être construit en dehors de la forêt, de la clairière et du Woluweveld. - En ce qui concerne le patrimoine archéologique : les dispositions du décret flamand sur le patrimoine et la clause archéologique concernant les recherches archéologiques préventives dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme en Région bruxelloise devront être respectées pour le projet. - Concernant le bruit et les vibrations : L'impact sonore du trafic aérien est prépondérant dans la zone du PAD. Dès lors, les recommandations en matière d'acoustique doivent se concentrer sur l'impact du bruit des avions, impact uniforme et bien supérieur aux valeurs recommandées par l'OMS (plus de 10 dB(A)). Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents. Des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments sont formulées (normes NBN pour l'isolation acoustique) pour réduire l'impact des avions à l'intérieur des habitations. A l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents à un niveau inférieur pour l'impact du bruit routier (boulevard Léopold III). - Concernant la qualité de l'air : Le suivi permet de déterminer dans quelle mesure la qualité de l'air et l'impact du trafic routier s'améliorent systématiquement grâce aux mesures politiques prises et au renforcement des normes d'émission. Sur la base de cette surveillance, liée aux prévisions de mobilité, il est alors possible de contrôler dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires. La surveillance globale du NO2 peut être considérée comme la plus pertinente à cet égard. - Dans le domaine de l'espace humain, les mesures d'atténuation suivantes sont proposées : ? Une construction et une commercialisation échelonnées de la zone de mixité urbaine, ce qui améliore d'un degré l'impact sur le tissu socio-économique et d'une nuance la qualité d'usage (RBC) ; ? Garantir un mélange suffisamment diversifié dans les différentes zones, par exemple en prévoyant des minima et des maxima : o En ce qui concerne les fonctions : par exemple, min . % du rez-de-chaussée pour les fonctions non résidentielles sur le territoire de Bruxelles; o En ce qui concerne les surfaces de plancher nettes pour les unités résidentielles : par exemple, min ...% plus de 120 m2, max ...% moins de 85 m2 sur le territoire de Bruxelles; o Sur les surfaces de plancher pour l'activité commerciale sur le territoire de Bruxelles; o Cela modifie d'un degré l'impact sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation et la qualité de l'utilisation. Cela améliore également l'interaction avec le contexte territorial (RBC et FL) ; ? Intégration de la zone PME dans le tissu urbain grâce à des liens fonctionnels et récréatifs entre les zones ; ? L'autoroute à vélo FR0. Cette mesure concerne le territoire de la Flandre mais modifie l'effet également à Bruxelles sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation, la qualité de l'utilisation d'un degré. Elle améliore également l'interaction avec le contexte territorial et l'expérience de l'espace ; - Les mesures d'atténuation suivantes sont proposées pour la discipline Matériaux et déchets : Dans les espaces verts, il est important d'appliquer une gestion différenciée pour minimiser la production de déchets verts et maximiser la biodiversité (compostage ou paillage lorsque cela est approprié ou possible d'un point de vue écologique). L'économie circulaire peut également se traduire dans les nouvelles constructions en rendant les concepts de bâtiments rapidement et efficacement adaptables dans le temps. Par exemple, en transformant des bureaux à RBC en unités résidentielles sans travaux importants. Ainsi, tant l'impact financier que l'impact environnemental (y compris la production de déchets) peuvent être minimisés à l'avenir. Pour les nouveaux projets de construction, il est également nécessaire d'encourager la réutilisation des matériaux en travaillant avec des systèmes modulaires et avec des matériaux qui peuvent être efficacement démontés et donc récupérés et réutilisés.

Les conceptions écologiques sont donc essentielles pour les nouveaux bâtiments. Cela fait explicitement référence à la flexibilité du démantèlement et de la construction, à la séparation des couches de construction, au choix de matériaux durables et à une maintenance des bâtiments respectueuse de l'environnement et du climat, etc. ;

Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan ou qui dépassent son périmètre strict et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ;

Considérant qu'au terme du processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent projet de plan : Considérant que le RIE estime, d'une part, que la réutilisation du bâtiment H est préférable vu sa valeur emblématique et que, d'autre part, la démolition de ce bâtiment est évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec la réhabilitation du sol ;

Considérant qu'il n'entre pas dans l'objet du PAD d'arrêter des mesures de protection du patrimoine ;

Que, néanmoins, le projet de PAD dispose que le maintien du bâtiment H existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi la question du maintien ou non du bâtiment H sera examinée dans le cadre des demandes de permis conformément aux prescriptions réglementaires du PAD ;

Considérant que le RIE rappelle que les normes NBN formulent des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments pour réduire l'impact du bruit des avions à l'intérieur des habitations, tandis qu'à l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents ;

Considérant que le projet de PAD suit cette recommandation du RIE et va au-delà des recommandations contenues dans les normes NBN actuelles en imposant des normes acoustiques à valeur réglementaire applicables aux bâtiments affectés au logement ;

Considérant que le RIE comprend la synthèse finale suivante : « En ce qui concerne le sol et les eaux souterraines, par rapport à la situation de référence actuelle, les effets négatifs sont limités sur le territoire flamand (zone nord) en ce qui concerne les modifications du revêtement et de l'utilisation des sols, ainsi que les modifications de la structure et du profil. Sur le territoire bruxellois et dans la zone sud du territoire flamand, ces groupes d'impacts sont positifs en raison d'un adoucissement significatif. Les modifications de la stabilité du sol et de la qualité des eaux souterraines sont neutres sur les territoires flamand et bruxellois.

L'impact positif du plan sur la qualité du sol et des eaux souterraines est limité, car l'élimination des contaminants résiduels peut impliquer la démolition de bâtiments et de structures souterraines. » « En ce qui concerne les eaux de surface, un effet positif (limité) est attendu sur la quantité d'eau de surface. Par exemple, le plan prévoit une infiltration locale (directe) des eaux pluviales et un adoucissement significatif, ce qui a un effet positif sur le stockage de l'eau et un effet positif limité sur le ruissellement des eaux pluviales. En outre, le développement entraînera une augmentation des eaux usées domestiques, mais il n'y aura pas ou moins de débordements nécessaires car toutes les eaux pluviales pourront s'infiltrer. Par conséquent, l'effet sur la qualité des eaux de surface est jugé neutre. Le plan prévoit la réutilisation maximale des eaux de pluie, ce qui entraîne une évaluation positive limitée de l'approvisionnement en eau. » « Les effets sur la biodiversité sont essentiellement positifs par rapport à la situation de référence 1. Le gain réel pour la nature dépendra de l'élaboration concrète de la structure naturelle, qui devra être réalisée au niveau du projet. Toutefois, des effets négatifs peuvent se produire si l'héliport serait implanté dans la clairière. Un héliport dans la clairière adjacente à l'espace ouvert de Woluweveld aurait par ailleurs un impact encore plus négatif. Si les chauves-souris vivant dans les bâtiments sont concernées, l'effet de l'apport et de la création d'écotopes est également évalué négativement au lieu d'être modérément positif. Les modifications des caractéristiques de l'habitat dues à l'hydrologie ou à la modification de la qualité du sol sont évaluées de manière neutre, tout comme les perturbations dues au bruit et au mouvement. Enfin, les effets des services écosystémiques et du climat sont évalués positivement. » « L'impact sur le paysage, le patrimoine bâti et l'archéologie est jugé essentiellement positif. Le plan prévoit une structure plus logique et une cohérence paysagère, avec une zone de développement économique et d'autres bâtiments au nord, un corridor pour la faune au centre et la préservation et l'amélioration qualitative des cimetières au sud. L'impact sur les caractéristiques perceptuelles sera également positif. L'aménagement d'espaces verts à proximité des cimetières aura un impact positif sur la valeur contextuelle de cet élément paysager.

Il n'y a pas d'impact sur le patrimoine architectural. Dans les zones de la zone du plan où il n'y a pas eu de fouilles, la présence d'un patrimoine archéologique ne peut être exclue. L'impact est évalué comme ayant un impact négatif limité car des impacts indirects peuvent également se produire. » « Les impacts sur la mobilité sont limités. L'impact global du plan sur les différents réseaux est très limité. Les infrastructures supplémentaires créées pour les piétons et les cyclistes renforcent le réseau local, mais n'ont qu'une fonction limitée à plus grande échelle. De plus, l'accès aux différents modes est déjà très bien organisé dans les situations de référence et l'impact du plan est négligeable. De même, en termes de flux de trafic et de vivacité du trafic, on peut dire que le plan n'entraîne aucun changement négatif et que l'effet est neutre. » « Dans le domaine du bruit et des vibrations, l'évaluation par rapport aux valeurs limites de la pollution sonore causée au sol par le trafic aérien montre que les critères sont toujours respectés. L'évaluation par rapport à la limite supérieure fortement recommandée pour le contrôle des effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit des avions sera dépassée sur l'ensemble de la zone couverte par le plan. L'évaluation par rapport au seuil d'intervention lié au bruit global entraînera de graves nuisances sonores dues au trafic dans la périphérie nord de la zone urbaine, d'après les cartes d'exposition au bruit. » « L'évaluation dans le domaine de l'air est principalement déterminée par les changements concernant la mobilité. Dans la situation prévue, l'impact sur le NO2 peut être considéré comme négatif limité le long des rues bordées de bâtiments. Pour les particules, l'impact est négligeable. Dans le scénario de développement, l'impact négatif est beaucoup plus prononcé, avec un impact négatif et un impact négatif limité concernant le NO2 le long de nombreuses routes. En ce qui concerne les particules, il y a également un impact négatif limité le long d'un nombre limité de routes. » « Les effets dans le domaine de l'espace humain sont majoritairement positifs à extrêmement positifs. Le développement du site avec un programme urbain dense mais diversifié contribue au renforcement de la zone urbaine et exploite pleinement le potentiel du site. La zone du plan sera spatialement compatible avec son environnement. Le plan prévoit une mixité urbaine des fonctions dans la zone, mais comme trop peu de conditions préalables concrètes ont été incluses pour garantir cette mixité, l'effet sur le contexte socio-économique est évalué comme négatif limité. L'intensité de l'utilisation de l'espace, les possibilités d'utilisation partagée et la qualité de l'utilisation augmentent également en conséquence. Le plan conduit à l'évolution du site vers un site avec un mélange urbain, augmentant l'intensité de l'utilisation de l'espace dans la zone nord. La forte augmentation de la superficie du parc ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation partagée. Le plan fournit une structure claire et lisible, avec des points de repère clairs pour l'orientation dans la zone. En conséquence, la perception de l'espace est évaluée positivement.

L'effet positif est légèrement plus prononcé par rapport à la situation réelle, où le site avait un accès limité. » « Les incidences dans le domaine de la santé humaine sont modérément négatives en ce qui concerne les changements dans la qualité de l'air et significativement négatives en ce qui concerne la pollution sonore.

L'impact du trafic routier sur la qualité de l'air lorsque le plan sera réalisé peut être considéré comme négligeable à négatif pour le NO2, en fonction de l'endroit. Pour les PM10, l'impact est négligeable, pour les PM2,5, il est négligeable à limité au maximum.

Un impact relativement plus élevé est attendu, sauf près de la Holidaystraat. En ce qui concerne le bruit, le trafic aérien semble être le facteur déterminant pour la zone couverte par le plan. La limite supérieure fortement recommandée pour contrôler les effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit du trafic aérien sera dépassée dans l'ensemble de la zone couverte par le plan. En raison du trafic, on s'attend à une gêne au niveau du développement de la bordure nord du district urbain. » « L'évaluation dans la discipline du microclimat est à la fois positive et négative. En ce qui concerne l'ensoleillement et l'ombre, l'effet peut être à la fois positif limité et négatif limité en fonction de l'orientation des bâtiments et d'autres éléments qui peuvent projeter des ombres. Le plan prévoit un adoucissement et une augmentation de la verdure et du boisement qui auront une contribution positive limitée à la réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain.

En raison de la suppression d'un certain nombre de bâtiments pour créer un espace ouvert, une augmentation du vent est attendue dans cette zone, qui est évaluée négativement de manière limitée pour le confort éolien. » « En ce qui concerne l'énergie, les développements prévus permettront de gérer l'énergie d'une manière plus durable. En outre, grâce aux nouvelles applications technologiques, il est possible que toutes les fonctions et activités de la zone du plan soient indépendantes des combustibles fossiles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et l'application de techniques d'efficacité énergétique sont considérées comme positives. » « L'évaluation dans le domaine des matériaux et des déchets est à la fois positive et négative. Le réaménagement du site modifiera la production de divers flux de déchets sur le site d'étude par rapport à la situation actuelle. Les changements sont à la fois de nature et d'ampleur. Les initiatives potentielles en matière de gestion durable des déchets et d'économie circulaire font l'objet d'une évaluation positive limitée. » « Les effets sur le climat sont principalement positifs. Le plan vise un développement durable du site et des cimetières adjacents. Dans ce contexte, les interventions proposées dans le plan visent un gain climatique net ou au moins une neutralité climatique globale. En ce qui concerne le sol, un adoucissement net est visé, ce qui réduira le stress thermique, les services écosystémiques seront restaurés, ce qui pourrait conduire à un plus grand stockage du carbone, et une infiltration plus naturelle de l'eau de pluie sera possible pour lutter contre la dessiccation. Les eaux pluviales seront également tamponnées localement afin de permettre une infiltration complète dans la zone du plan. La végétalisation de la zone est positive en termes de paysage et de biodiversité. Elle a également des effets positifs sur l'effet d'îlot de chaleur urbain, le stress thermique et le stockage du carbone dans la zone concernée. La poursuite du transfert modal peut conduire à une réduction du nombre de voitures et de véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. L'intégration de l'économie circulaire, de la durabilité et de la résilience climatique a un impact positif en termes de matériaux et de déchets. La mise à disposition de sources d'énergie renouvelables et l'application de techniques de construction à haut rendement énergétique sont également positives pour le climat. » X. Avis d'instances, d'administrations et conseils communaux concernés Conformément à l'article 30/5 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de plan simultanément aux avis d'instances et administration et avis des conseils communaux concernés ;

Le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ;

La notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

Les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Le RIE a identifié comme communes concernées par le projet de PAD les communes d'Evere et de la Ville de de Bruxelles - sur le territoire desquels s'inscrit le périmètre de PAD ;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis rendus ; Que ces avis, ainsi que les réponses qui y ont été apportées, peuvent être résumés dans les termes repris au chapitre XIII du présent arrêté ; 1. Avis du Conseil de l'Environnement Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 21 novembre 2023, rédigé dans les termes suivants : « 1.Considérations générales Le Conseil salue la concertation interrégionale qui a eu lieu dans le cadre de l'élaboration de ce PAD. Il incite le Gouvernement à continuer sur cette lancée, nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire.

Le Conseil souligne positivement que ce projet de PAD contient beaucoup de prescriptions qui favorisent l'environnement de manière générale : le fait que des conduites ne pourront pas être installées en dessous de zones plantées, le volume important d'espaces inaccessibles aux voitures, le haut degré de perméabilisation, etc.

Le Conseil remarque que dans le nouveau quartier résidentiel à développer sur la zone, les bâtiments dans la partie centrale (avec des émergences plus basses que les abords) risquent d'être enclavés.

Au regard de l'angle utilisé pour les calculs (45° ), un ombrage important risque également de surplomber les bâtiments situés plus bas au centre en période hivernale : en raison de la latitude de Bruxelles (50,8 degrés Nord), le soleil atteindra une altitude plus grande de 45° seulement entre les mois d'avril et septembre, et uniquement aux heures centrales de la journée.Même le jour du solstice de juin, correspondant à l'altitude solaire la plus élevée, le soleil n'est au-dessus de 45° qu'entre 9h et 15h (heure solaire). A tout autre moment de l'année, le soleil aura une altitude inférieure à 45°, ce qui entraînera donc un ombrage important sur les bâtiments environnants, et notamment au niveau de la rue (en décembre, le soleil n'arrive qu'à 16° d'altitude maximale à Bruxelles).

Le Conseil attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront. A titre d'exemple, le Boulevard Léopold III devant l'OTAN est pourvu uniquement d'un réseau destiné aux eaux pluviales et non d'un réseau destiné à la reprise des eaux usées. Dans cette optique, le Conseil salue l'objectif d'atteindre 80% de terre perméable et 0% de rejet d'eaux pluviales dans les eaux usées. En effet, un haut degré de perméabilisation doit permettre une gestion intégrée des eaux pluviales.

Le Conseil s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs. En outre, les documents mis à l'enquête publique ne présentent ni d'étude des besoins en la matière réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel. Ainsi, le projet de PAD mentionne que les emplacements pour vélos peuvent être développés de façon flexible en fonction des flux de mobilité. Il semble aux yeux du Conseil qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier à construire. Le Conseil demande également que le projet de PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau accessibles.

Le Conseil regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide de modèles obsolètes en raison de contraintes de temps. Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé minime, il entraînera peut-être encore un dépassement des normes actuelles à plusieurs endroits. Les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et seront de toute façon plus strictes que les normes actuelles. La rédaction du présent PAD est dès lors l'occasion d'en tenir compte dès maintenant. 2. Considérations particulières 2.1 Création et santé des espaces naturels De nombreuses zones sont désignées comme des espaces verts sous différentes formes : parcs, bois, cimetière, etc. Le Conseil souhaite souligner que ces espaces verts ne bénéficient pas nécessairement toujours d'une protection supplémentaire. Certaines parties devraient faire l'objet d'une protection spécifique dans le PAD. Bien qu'il soit appréciable de créer de nouveaux espaces verts d'une telle ampleur, le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il peut sembler paradoxal de les prévoir sur des zones déjà bâties.

Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.

Le Conseil prend note que l'accent est mis sur la création de zones boisées là où il existe actuellement un paysage bocager. Le Conseil s'interroge toutefois quant à la logique de ce choix : la Région ne manque pas de zones boisées, mais elle compte peu de paysages bocagers. Du point de vue de la diversité paysagère, il pourrait donc être judicieux de développer l'aspect bocager.

Le Conseil attire l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières. Il est important de souligner qu'il existe une polarité des espèces de pollinisateurs ; le PAD devrait y prêter une attention particulière.

Le Conseil attire encore l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que les sols ne sont pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine. 2.2 Confort acoustique des futurs habitants Le Conseil s'interroge quant au confort acoustique pour les occupants de la zone en raison de la proximité de l'aéroport : le résumé non technique du RIE (p. 43/606) indique que l'usage d'espaces extérieurs sera perturbé par les nuisances sonores. Le Conseil s'étonne que le Gouvernement semble partir de l'idée que ces perturbations seront atténuées d'ici la mise en service des logements (2030), sans pouvoir offrir de garanties à ce niveau.

Par ailleurs, des normes sont édictées concernant les matériaux de construction qui visent à réduire l'impact du bruit à l'intérieur des logements. Ces normes risquent de faire monter les coûts de construction et, in fine, les prix des logements. Ces logements plus chers trouveront-ils acquéreur dans un secteur où l'environnement sonore n'est pas adapté au développement résidentiel1 et où les matériaux onéreux utilisés ne pourront rien contre le bruit une fois les fenêtres ouvertes ? Le Conseil s'interroge également sur l'application de ces normes aux équipements collectifs extérieurs. 2.3 Calendrier pernicieux pour la démocratie citoyenne L'analyse d'un PAD est un processus couteux en temps qui demande une lecture fine d'un territoire. Pour ce faire, il est nécessaire de décortiquer de nombreuses cartes et les centaines de pages de documents mises à disposition. Le PAD Défense comporte en tout et pour tout 1.182 pages, sans compter les allers-retours entre les documents essentiels en néerlandais et en français pour vérifier que les versions correspondent. Celui-ci est à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023. Pour le PAD Max, il s'agit de 1.032 pages et 9 cartes à lire entre le 16 octobre et le 19 décembre 2023. Il est donc demandé de lire 2.214 pages et cartes sur deux périodes se chevauchant pour un total de 66 jours.

Le Conseil remarque que la mise à l'enquête publique de deux PAD d'un tel volume représente une obstruction pour le traitement effectif des dossiers. Il en va de même pour la participation citoyenne et de la société civile organisée : le Conseil doit conclure qu'il ne s'agit pas ici d'un processus inclusif qui laisse le temps aux personnes souhaitant s'intéresser à l'avenir de leur ville. La lecture de ces documents demande un temps conséquent, à côté d'autres obligations professionnelles et privées pour les membres du Conseil, la société civile organisée et les citoyens.

Le Conseil remarque que, lors d'ateliers participatifs sur l'avenir du CoBAT, les associations présentes avaient plaidé pour une interdiction formelle de mettre deux PAD à l'enquête publique simultanément et avaient expressément fait leur demande auprès de l'administration compétente pour les PAD. Le Conseil rejoint cette demande de mettre fin aux enquêtes publiques simultanées des PAD et souhaite donc que le Gouvernement indique s'il est disposé à aller dans ce sens. Le Conseil regrette que la demande n'ait pas été écoutée jusqu'à présent et que les PAD qui lui sont soumis actuellement se chevauchent quasiment jour pour jour au niveau de l'enquête publique (PAD Défense et PAD Max).

S'il est positif que des moments d'information soient organisés sous forme d'un « point d'information » dans chaque quartier, le Conseil déplore qu'aucun moment de présentation et de discussion communes ne fasse partie de la participation organisée. C'est une chose de pouvoir venir poser des questions précises à un chargé de projet, c'en est une autre d'assister à une discussion collective qui permet que les points de vue des uns et des autres soient entendus par tout le monde. Le Conseil estime que les permanences informatives doivent être accompagnées d'un moment collectif d'échanges, de préférence en soirée pour accommoder les habitants travaillant en journée.

Dans les cas des deux PAD soumis de concert à l'enquête publique, le délai de remise de l'avis pour le Conseil arrive avant le moment de « point d'information » pour aller poser ses questions au chargé de mission. Le Conseil demande que le Gouvernement tienne compte de ces délais lors de l'organisation de moments d'information et de participation. » 2. Avis de la Ville de Bruxelles Vu l'avis du 14 décembre 2023 de la Ville de Bruxelles : « PREAMBULE Dans le cadre de l'enquête publique (20/10/2023 au 22/12/2023) visant à l'adoption du Plan d'Aménagement Directeur Défense, Perspective (administration en charge de la Planification pour la Région de Bruxelles-Capitale) soumet le projet de plan à l'avis de la Ville de Bruxelles. Le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) Défense est composé de 3 documents principaux : - Un document avec le volet informatif (processus d'élaboration et participatif, états des projets, lecture du territoire, diagnostic synthétique, définition d'enjeux et d'une vision partagée, ambitions de durabilité). - Un document avec le volet stratégique et règlementaire - Un document avec le rapport des incidences environnementales (RIE) Le périmètre du GRUP/PAD Défense est situé sur deux régions, Bruxelles et la Flandre. L'accord de coopération entre les gouvernements régionaux vise à régler la coordination entre les régions bruxelloise et flamande pour l'élaboration d'un Plan d'Aménagement Directeur (PAD, pour la partie bruxelloise du périmètre) et d'un Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan (GRUP, pour la partie flamande du périmètre).

La partie GRUP a été approuvée par le Gouvernement flamand le 14/07/2023 et est à l'enquête publique entre le 3 octobre et le 3 décembre. Les documents sont disponibles sur le lien suivant : DSI - Detail - Defensie (vlaanderen.be)

} Pour la consultation du tableau, voir image LOCALISATION Le périmètre du projet de PAD Défense s'étend sur 90 hectares le long du bd Léopold III, situés sur la Région bruxelloise (communes d'Evere et Ville de Bruxelles).

Pour la consultation du tableau, voir image LES ENJEUX SUR LE TERRITOIRE 4 objectifs - Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone avec le développement d'un parc paysager métropolitain interrégional de plus de 45 hectares (dont 15 hectares sur le territoire bruxellois) ; - Déployer un réseau métropolitain de mobilité active, avec de nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo ; - Créer un nouveau quartier durable et mixte le long du bd Léopold III en s'appuyant sur un environnement vert de haute qualité ; - Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone très attractive vu sa localisation sur le corridor aéroportuaire, avec +- 150.000 m2 d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) et +- 50.000 m2 d'équipements, de services, de commerces, d'horeca.

Pour la consultation du tableau, voir image 1. Un parc paysager métropolitain La zone Sud du périmètre, appelée 'grand parc métropolitain' est destiné à accueillir un milieu semi-naturel (parc à vocation écologique, didactique et de connexion à la nature, zone d'agriculture urbaine) et naturel (forêt dense).Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et/ou écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente et comprendra des pistes cyclo-piétonnes.

Le PAD prévoit le déclassement de la rue d'Evere où les flux motorisés seront interdits sur une large portion exceptée pour les véhicules techniques en lien avec les cimetières.

A hauteur du bâtiment en forme de H, la création d'un nouvel espace public et d'un arrêt de tram sur l'avenue J. Bordet est prévu.

Il représentera la véritable entrée du parc en venant du centre de Bruxelles. Une étude pour le réaménagement de l'Avenue J. Bordet et d'un Parvis pour les Cimetières est en cours (Projet Beliris). A ce jour, la trajectoire définitive du tram n'est pas encore actée.

Dans la partie réglementaire du parc métropolitain, sont repris les affectations suivantes : - Une zone de parc en région bruxelloise et une zone de bois en région flamande dans lesquelles une zone de clairière de +/-10ha et de +/- 40m de large au coeur du grand parc, qui relie le bâtiment H au territoire cultivé sur Zaventem - Une zone d'équipement autour du bâtiment H entourée d'un liseré de noyau commercial et d'équipement public - Un espace public structurant marqué comme espace public majeur à hauteur du bâtiment H le long de l'avenue Jules Bordet - Les zones de cimetière arborées parmi lesquels le cimetière de la Ville, celui d'Evere et de Schaerbeek. Entre les différents cimetières, des liens écologiques et des traversées actives sont suggérées 2. Un réseau métropolitain de mobilité active Un des objectifs majeurs en matière de mobilité pour le futur du site PAD Défense est de passer d'un quartier monofonctionnel et enclavé à un nouveau quartier mixte, fonctionnel et connecté aux grandes entités métropolitaines.Le projet de mobilité cherche à la fois à tisser des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale mais aussi à s'intégrer aux grandes logiques métropolitaines.

En termes de mobilité active, le PAD tend à se rattacher aux axes de mobilités douces existants et à venir (Promenade verte, RER vélo FR0, etc.).

En ce qui concerne les flux motorisés et intra-quartier, l'ambition pour le quartier urbain est de se rapprocher au maximum d'un quartier sans voiture. Le PAD Bordet prévoit 2 boucles d'accès : - une boucle logistique connectée au bd Léopold III et l'avenue Jules Bordet (une autre boucle logistique est également prévue en Flandre dans le GRUP) accessible pour les activités économiques et l'état-major de la Défense - une boucle habitée pour les accès au futur quartier et à l'état-major de la Défense.

Au niveau des transports publics, une nouvelle ligne de bus intra-quartier est également prévue autour des boucles desservantes.

Les arrêts sont actuellement situés en périphérie du site : - sur le bd Léopold III avec le projet d'extension de la ligne du tram 62 en direction de l'aéroport avec l'arrêt `Fusée' pour desservir le quartier urbain. - sur l'avenue Jules Bordet avec le prolongement des lignes 55/32 et un nouvel arrêt à hauteur du bâtiment H. Dans la partie réglementaire du PAD, les espaces publics sont divisés en 4 catégories : - les espaces publics structurants arborés (jaune) dans ces zones, seuls 25% de la surface est carrossable pour les voitures. Ces zones concernent les boucles habitées et logistiques. - les espaces paysagers structurants arborés (orange), concerne l'espace situé entre le quartier urbain et le nouveau QG Défense. Il s'agit d'une zone de 20 mètres qui comprend un sentier cyclo-piéton perméable. Le reste de cette bande est de pleine terre végétalisée.

Maximum 25 % de la surface de la zone est carrossable. - les zones de voirie paysagère (turquoise) Il s'agit d'un espace pour les modes actifs mais sont accessibles aux véhicules d'entretien et occasionnellement aux véhicules de secours, de déménagement et de livraison. La surface de ces zones est entièrement perméable et au moins 50 % de la surface de ces zones est de pleine terre végétalisée. - les espaces publics structurants à intégration environnementale renforcée (jaune tramé vert) concernent l'espace public devant le bâtiment H du côté Jules Bordet et le Parkway le long de l'avenue Léopold III. Ces zones ont au moins 40 % de pleine terre végétalisée et garantissent l'accès aux cimetières. 3. Un nouveau quartier durable et mixte Le PAD Défense prend le parti de concentrer la programmation sur un territoire volontairement restreint permettant de préserver une part importante à des espaces de nature.Il s'appuie sur 3 polarités graduées du Nord au Sud

Pour la consultation du tableau, voir image 1. La vitrine économique : 3 hectares Une enveloppe urbaine protectrice accueillant des acteurs économiques tel que des sièges d'entreprises ou des ateliers productifs d'échelle nationale et internationale.2. Le superblock mixte : 6,5 hectares Un superblock urbain comme centralité mixte.Ce lieu est un rectangle dense ou s'enchevêtre les programmes : logements, tertiaires, productions, équipements, et aménités de quartier. 3. La lisière habitante : 3 hectares Une bande composée de logements accompagnés des commerces/services/équipements et d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Les logements et les autres activités viennent ici structurer une interface entre paysage et quartier dense L'école européenne ne sera finalement pas construite sur le site Défense. Cette zone est dès lors intégrée au quartier urbain. Le quartier urbain sera capable d'accueillir à terme entre 2.500 et 3.000 nouveaux habitants et permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires. C'est donc 150.000m2 de logements, 150.000m2 d'activités économiques (tertiaire et productif) et 50.000m2 d'équipements (services, commerces et horeca) qui seront prévus.

Une zone est réservée à la construction du futur état-major de la Défense qui se concentrera sur une surface de 12ha (inclus le bâtiment Z). Une demande de permis a été introduite pour la construction du nouveau QG. Une zone de recul (Parkway) de maximum 40m est prévue sur le futur Parkway du bd Léopold III. Les dimensions exactes de ce recul seront affinées et calibrées en fonction de la programmation mise en place le long du bd Léopold III. Des recherches plus approfondies devront démontrer la largeur idéale permettant de concilier une qualité paysagère avec les besoins techniques des différents programmes à venir.

Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également le bd Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain.

Dans la partie réglementaire du PAD, la zone de quartier urbain comprend différentes affectations, à savoir : - Deux zones d'industrie urbaine, une le long du bd Léopold III et une le long du site Da Vinci Sud. - Le reste du quartier urbain est composé d'une série de blocs affectés en zone de forte mixité. - En lisière du parc métropolitain, une série de bloc est affecté en zone d'habitation. - Un liseré de noyau commercial et d'équipement public le long des blocs qui bordent l'axe commercial principal du quartier urbain, faisant le trait-d'union entre l'avenue Léopold III et le parc métropolitain. - Trois espaces publics majeurs ponctuent l'axe commerce/équipement : au niveau du Parkway affecté en espace public structurant à intégration environnementale renforcée, au coeur du quartier urbain et au sein de la lisière habitante qui marque l'entrée principale du parc métropolitain. - Entre les blocs mixtes, résidentiels et d'équipements, des zones de voirie paysagère sont prévues. - Un espace paysager structurant arboré marque la transition entre le quartier urbain et la zone d'équipement du quartier général de La Défense. - Un espace public structurant arboré est créé sous forme de boucle autour des blocs mixtes pour connecter le nouveau quartier à l'avenue Jules Bordet. Pour la zone d'industrie urbaine, l'accès se fera à partir du bd Léopold III où la possibilité de créer une zone de tunnel sous le bd est envisagée. Les avenues de Croydon et de Bâle sur le site Da Vinci Sud sont connectées à cet espace public structurant 4. Le renforcement des dynamiques économiques de cette zone Le projet PAD Défense propose la mise en place d'une mixité fonctionnelle en rupture avec le principe de programmation mono-usage qui a fini par enclaver la zone de projet.Les dynamiques économiques existantes sur la zone sont préservées et consolidées, avec la confirmation des zones d'industrie urbaine dans le volet réglementaire du PAD. Malgré l'abandon du PAD Bordet, le PAD Défense semble prendre pour acquis certaines options de mobilité du PAD Bordet pour garantir le maintien et développement des activités productives, à savoir : - la déviation des flux sur la rue du Planeur pour ne pas emprunter l'avenue Jules Bordet à hauteur du hub Bordet (p.122 projection hub Bordet) - la déviation du carrefour Bordet/Léopold III avec la création d'un nouveau croisement entre les sites Da Vinci Nord et Sud, via la création d'un tunnel sous le bd Léopold III, de manière à libérer de la place pour une plateforme sécurisée dédiée aux mobilités actives - la modification du profil de l'avenue Jules Bordet pour passer d'une 2x2 voies en un axe urbain partagé 2x1 voie et d'une plateforme centrale bidirectionnelle pour le tram (p.123) AVIS DE LA VILLE La Ville de Bruxelles adhère aux objectifs du projet de PAD Défense, destinés notamment à augmenter l'offre en logements publics, en équipements d'intérêt collectif et en espaces verts d'envergure accessibles sur cette partie du territoire. Néanmoins, la Ville réitère et complète certaines remarques déjà émises (Collège du 8 septembre 2022) lors du processus d'élaboration du PAD Défense.

Enjeux climatiques La Ville constate avec regret qu'alors que les enjeux de transition climatique et de renforcement de la résilience territoriale face aux aléas climatiques et environnementaux sont une priorité urgente incontestée, la conception de ce parc paysager métropolitain n'est pas directement mis en relation avec le quartier urbain en vue de répondre à des objectifs globaux de durabilité.

Le périmètre du PAD présente, en effet, un potentiel intéressant de partage et de communautés d'énergie, le cas échéant, de développement de production énergétique à base de solaire et éolien urbain. Dès qu'il y a urbanisation d'espaces ouverts, il devrait y avoir obligation d'intégrer d'emblée la question de la PEB (exigence maximale pour du neuf), de la production énergétique (en mobilisant toutes les technologies disponibles dont la géothermie qui sauf erreur n'est pas citée), du partage et de communautés d'énergie. Le volet stratégique survole le concept d'un « quartier à énergie positive » (positive energy district) mais le volet règlementaire n'intègre quant à lui aucune prescription précise et ambitieuse sur ces questions environnementales.

Le projet de PAD Défense est donc une occasion manquée de développer une véritable stratégie opérationnelle de résilience sur l'ensemble des thématiques urbaines et environnementales que sont la gestion intégrée des eaux de pluies, la végétalisation, la production énergétique, la circularité, etc. De manière générale, le PAD renvoie ces questions aux règlementations spécifiques en vigueur, au RRU ou aux futurs projets individuels et aux permis qu'ils nécessiteront alors même qu'il pourrait contenir des objectifs, des stratégies et des prescriptions ambitieuses au regard des spécificités de ce territoire.

A défaut d'inscrire de tels objectifs ou de telles prescriptions dans l'outil PAD (qui semble pourtant avoir vocation à constituer l'outil planologique et règlementaire de référence pour le périmètre considéré), la Ville se demande quel en serait le siège règlementaire alternatif.

Quartier urbain La Ville n'est pas favorable à un urbanisme sur socle (superblock) au détriment d'une perméabilité au niveau du sol.

Comment rendre ces socles agréables en termes d'ensoleillement, avec quoi et comment remplir la superficie de ces socles ? Quelle qualité pour les intérieurs d'îlot ? La plantation d'arbres à hautes tiges et la verdurisation des espaces publics (p.453 du RIE) n'est pas suffisante pour prévenir les risques d'ilot de chaleur, déjà présents sur site. La typologie des espaces a également un impact. Outre un coût technique et d'entretien élevé, le type superblock présente la particularité d'être déconnecté du sol et de la pleine terre. La canopée des arbres est généralement limitée dans les dalles et ne permet pas de remplir la fonction de rafraîchissement de l'air urbain et d'accueil de la biodiversité en intérieur d'ilot. Investir dans les toitures par contre représente un véritable potentiel pour y développer des activités très diverses qui devraient être encouragées dans le PAD : jardins suspendus, agriculture urbaine, rooftop, belvédères, etc.

De plus, le séquençage urbain avec une typologie de barre définie (lisière habitante) telle que proposée dans le PAD manque de diversité. La morphologie urbaine devrait dès lors être revue afin d'ouvrir davantage le quartier vers le grand parc métropolitain. Cela permettrait de faire rentrer davantage de verdure au sein du quartier résidentiel mais également développer des vues depuis les logements de la lisière habitée mais aussi depuis le superblock. Actuellement, au vu des gabarits plus élevés le long du parc, seul les logements situés de ce côté bénéficient d'une vue verte et agréable au détriment des autres.

Une attention particulière est donnée à l'isolation acoustique des logements dans le volet réglementaire mais elles devraient également s'appliquer aux équipements accueillants des fonctions sensibles (crèches, écoles, etc.) situés dans cette zone sujette à de nombreuses et diverses nuisances.

La mixité dans le quartier urbain doit également être réfléchie en termes de mixité de logements : logements sociaux, logements alternatifs et plus durable : CLT - habitat groupé etc. Quel pourcentage de logements sociaux pourra prendre place au sein du nouveau quartier ? La prescription PG.0.11 énonce un pourcentage de min 25% logements publics au sens du Code du Logement mais ne précise rien en termes de % logements sociaux.

L'outil de Ville à 10 minute de la Ville démontre à quel point la zone réservée au quartier urbain est difficilement accessible et éloignée du hub Bordet. En termes d'équipement, la Ville soutient une mutualisation des équipements avec les institutions avoisinantes (Etat Major ou autre équipement d'envergure). Les solutions en matière de transports publics situées principalement en pourtour du site sont loin de pouvoir répondre à cette future demande, ce qui pourrait encourager les futurs habitants à l'usage de la voiture.

L'implantation d'équipements de proximité sera cruciale pour la réalisation de l'objectif « la Ville à 10 minutes » dans ce nouveau quartier enclavé.

Mobilité La Ville soutient la création du grand parc métropolitain qui devra être accessible, pour les habitants de ce nouveau quartier mais également pour tous les habitants et usagers de la Ville. Les connexions est-ouest et nord-sud sont dès lors très importantes.

Toutefois, la Ville regrette qu'aucune continuité n'est donnée aux axes nord-sud piétons en direction de Haren. La nouvelle passerelle en construction au-dessus du bd Léopold III qui rejoint le chemin de Woluwé Saint-Etienne n'est pas suffisante. Il aurait été intéressant de réfléchir à une connexion supplémentaire/traversées actives entre les sites Da Vinci Nord et l'OTAN pour connecter ce nouveau quartier urbain directement à Haren.

Le Parkway a été revu à la baisse (de 50m > 40m) et est limité à hauteur du quartier urbain. Cette profondeur de recul reste néanmoins importante en termes de mobilité active. Cela risque de rallonger le parcours pour les piétons et cyclistes et ce, surtout pour accéder aux haltes du tram vers l'aéroport ou vers le hub Bordet.

L'abandon du PAD Bordet apporte des doutes quant à la concrétisation des grandes ambitions de mobilité énoncées dans le PAD Défense, que ce soit la boucle logistique, la création d'un tunnel sous le bd Léopold III entre les sites Da Vinci Nord et Sud, la déviation des flux sur la rue du Planeur, l'arrivée du tram sur l'avenue Jules Bordet, la création d'une plateforme sécurisée dédiée aux mobilités actives au carrefour Bordet.

Dans son avis sur le PAD Bordet (Collège du 27.01.2022), la Ville avait déjà mentionné qu'il était difficile de se prononcer sur la boucle logistique sans disposer de comptages au niveau du trafic. La Ville se pose la question du raccordement sur l'avenue Léopold III et de l'impact spatial au niveau du site de Citydev de la nouvelle voirie créée par cette boucle. En termes de logistique urbaine, la Ville envisageait le hub Bordet comme potentiel pour implanter un centre de distribution urbain et un réseau de mobilité logistique douce pour accompagner une mobilité durable au sein du quartier urbain. En l'absence de PAD sur Bordet, la Ville demande une étude approfondie concernant cette option de boucle logistique.

Sur les plans du projet de PAD Défense, la boucle de circulation habitée est uniquement accessible par la route depuis l'avenue Jules Bordet. Cette boucle peut également être utilisée par les activités économiques du site Da Vinci Sud. Comment éviter les by-pass et séparer les flux habitat/logistique, qui potentiellement pourraient rentrer en conflit ? Par ailleurs, le PAD prévoit une nouvelle ligne de bus intra-quartier autour des boucles desservantes. S'agit-il d'une véritable nouvelle ligne de bus ou s'agit-il d'une navette circulant autour du hub Bordet ? Quelles garanties avons-nous quant à cette desserte en transports publics ? On peut se poser la question lorsqu'on voit la prison de Haren qui accueille 3.000 prisonniers et qui ne disposent toujours d'aucune solution en transports publics. Cette question de désenclavement et d'accessibilité au quartier urbain est un préalable pour garantir le développement harmonieux de la zone.

La question des parkings doit être revue car il existe des contradictions entre les espaces publics majeurs et les espaces publics à intégration environnementale renforcée, tous deux principalement piétonniers et qui pourraient néanmoins accueillir du stationnement en surface sans limite spécifiée. Par ailleurs, la Ville n'est pas favorable à la construction d'un parking silo à côté du bâtiment H. Celui-ci pourrait trouver place dans la zone d'industrie urbaine de manière à mutualiser les stationnements entre activités économiques et logements.

Des parkings souterrains situés au rez-de-chaussée sont également prévus sous tous les blocs du quartier urbain. Le PAD se repose sur le principe de superblock qui au niveau de leurs socles pourraient accueillir des parkings reconvertibles au fur et à mesure du développement du site. La Ville de Bruxelles n'est pas favorable au développement de garages au rez-de-chaussée des immeubles. Ils constituent en effet des surfaces opaques, sans interactions avec l'espace public. Dans ce cadre, la Ville encourage la Région à prendre en considération la Vision partagée du quartier européen, qui essuie actuellement les plâtres de ce type d'urbanisme.

De plus, existe-t-il une réflexion à l'échelle régionale sur l'emplacement de parking pour cars touristiques au sein du PAD Défense, sur le territoire de la Ville ou ailleurs en RBC ? Cette réflexion doit être adaptée à chacune des spécificités : lignes de bus Intercités, cars touristiques du centre, ligne d'autobus vers le Maroc et autres pays du Sud (gare du Midi).

Par ailleurs, les préoccupations liées au fonctionnement de la mobilité dans et autour des cimetières et entités funéraires, en particulier le nouveau crématorium, n'ont pas suffisamment été étudiées et prises en compte dans les procédures et projets en cours ; les besoins des différentes entités n'ont pas été compilés et les spécificités de fonctionnement et usages ne sont pas intégrés de façon concrète et satisfaisante. Il semble dès lors essentiel de prévoir les stationnements nécessaires et accès suffisants et aisés pour ces lieux si particuliers.

Activités économiques La zone d'industrie urbaine à front du bd Léopold III s'apparente à une zone de forte mixité où toutes les fonctions sont mises sur le même pied et ne répondent dès lors pas à l'ambition de faire du bd Léopold III une vitrine économique et technologique. Cette zone n'encourage pas à développer des activités productives attractives, des hubs technologiques ou encore des activités tournées vers l'économie circulaire.

Dans les prescriptions, il n'est indiqué aucune limite de surface pour les commerces dont le caractère n'est d'ailleurs pas spécifié (commerces de gros, spécialisés, grandes surfaces, centre commercial ou autre). Y compris pour les hôtels et les centres de congrès. La prescription A.10.8. ne fait que reproduire la vision passée des parcs industriels entourés d'un liseré vert comme on peut l'observer actuellement sur les sites Da Vinci Nord et Sud.

Patrimoine En dehors du bâtiment H et de la piste d'athlétisme, peu d'éléments existants sont maintenus. Ils contribuent cependant à apporter une valeur ajoutée en donnant une identité au lieu et faire oeuvre de mémoire en particulier pour la zone de parc métropolitain qui à terme accueillera des zones de recueillement. En sus du paysage rural à conserver, la Ville souhaiterait que l'identité de la zone et de son passé soit davantage pris en considération dans le PAD Défense comme atout pour le développement des nouveaux quartiers (passé lié à l'aviation, seconde guerre mondiale, ancien aérodrome disparu, ancien siège de l'OTAN, infrastructures de la Défense, etc.).

La Ville regrette que le RIE n'ai pas fait l'effort de répertorier certains éléments architecturaux marquants sur le site. Il aurait été également intéressant de joindre l'étude de Rotor dans les annexes du Plan. Les recommandations du rapport d'études d'incidences en matière du patrimoine se résume en quelques lignes indiquant que la restauration du bâtiment H est jugée préférable (ce qui signifie qu'elle n'est pas garantie) et d'installer des panneaux d'information éducatifs à cet égard. C'est loin d'être suffisant pour maintenir activement la mémoire du lieu. Il y a ici une occasion manquée de mettre en lumière le patrimoine d'après-guerre. Ce patrimoine pourrait également être réfléchi en terme transitoire/d'occupations temporaires dans les phases de requalification afin de vérifier la pérennisation éventuelle des activités.

En outre, la Ville rappelle qu'il convient de promouvoir la reconversion du bâti existant, et non la promotion de la démolition-reconstruction des bâtiments (bâtiment H et anciens bâtiments de l'OTAN).

Conclusions En conclusion, la Ville remet un avis favorable sur le projet PAD Défense, à condition de : - Traduire les ambitions relatives aux enjeux climatiques dans le volet réglementaire du PAD - Ne pas systématiser un urbanisme sur socle et envisager des typologies bâties plus variées autres que la barre de logement/bureau - Ouvrir davantage le nouveau quartier sur le grand parc métropolitain par l'introduction de plus de verdure dans les quartiers habités, et d'offrir des perspectives de vues paysagères qualitatives - Prévoir une mixité de logements alternatifs et durables et définir quelle part sera attribuée aux logements sociaux - Mutualiser les équipements et s'assurer du développement d'équipements de proximité pour garantir « la - ville à 10 minutes » - Imposer dans le volet réglementaire une exigence d'isolation acoustique pour les équipements accueillants des fonctions sensibles (crèches, écoles, etc.) - Disposer d'une étude approfondie et donner des garanties de réalisation en l'absence du PAD Bordet sur - tous les préalables en termes de mobilité (boucle logistique, Parkway, profil bd Léopold III, parking pour les entreprises et les logements, desserte du nouveau quartier en TC, mobilité douce et connexion au hub Bordet, etc.) - Résoudre la problématique de la mobilité dans et autour des différentes cimetières et centres funéraires situés dans le périmètre du PAD et tenir compte des besoins de mobilité et de stationnement du nouveau crématorium - Accorder une plus grande attention à l'identité de la zone du point de vue des éléments de son passé (ancien OTAN, ancien quartier Défense, ancienne zone aéroportuaire, etc.) en assurant la promotion de la reconversion du bâti existant, et non de la démolition-reconstruction des bâtiments (bâtiment H et anciens bâtiments de l'OTAN). 3. Avis du Conseil consultatif du Logement Vu l'avis du 15 décembre 2023 du Conseil consultatif du Logement : « Le Conseil souhaite que les terrains publics le restent et invite donc la Région à envisager d'acquérir les terrains appartenant au Fédéral. Les projets de PAD contiennent des prescriptions générales relatives à l'imposition d'un taux minimal (25%) de logements "publics" dans des projets de construction, extension ou de changement de destination de plus 2.500 m2 (3.500 pour le PAD Défense) de plancher de logements.

La définition du logement public se réfère à l'article 2, § 2 du Code du Logement, qui comprend les logements locatifs sociaux, locatifs modérés (assimilé au social, AIS,...) mais aussi locatifs moyens, ou encore acquisitifs sociaux, modérés et moyens.

Les conditions de vente et revente de ces logements, imposées par les PAD, se réfèrent à l'arrêté charges d'urbanisme, et plus précisément à la définition du logement conventionné dans cet arrêté. Celui-ci fixe à 1800€/m2 (+/- 2800€/m2 avec l'indexation sur base de l'indice ABEX) le coût d'acquisition (hors frais et hors T.V.A.). Mentionnons encore que le prix de location maximal de ces logements au sens de l'arrêté charges d'urbanisme est de 6,5%/an du montant total du coût de revient, frais d'acquisition et taxes comprises.

Ces critères amènent les observations suivantes : - seuls les logements locatifs sociaux (CBL, art 2, § 2, 1° ) locatifs modérés (id, 2° ) et acquisitifs sociaux (id, 4° ) constituent des logements réellement accessibles pour le public précaire en RBC ; - à défaut d'un rachat prioritaire par la SLRB ou d'une prise en gestion/un rachat par une AIS, qui garantiraient que les logements créés selon ces prescriptions du PAD tombent sous le champ d'application de dispositions assurant la pratique d'un loyer social ou modéré, tous les autres opérateurs éligibles au rachat au sens du PAD (Communes/CPAS, fondation d'utilité publique, asbl, sociétés à finalité sociale...), s'ils ne sont pas par ailleurs subventionnés par un programme spécifique (OORU - Contrat de quartier, Politique de la Ville,...; CLTB - Alliance Foncière Régionale) qui posent des plafonds de prix de revente et/ou de loyer, pourront pratiquer des prix de vente ou de location inaccessibles au public bruxellois souffrant de mal-logement. Sans même compter les frais d'acquisition, taxes et frais accessoires, le montant d'acquisition de 2800€/m2 avec un rendement de 6,5%/an revient à exiger un loyer minimal de 1200€/mois pour un logement de 80m2 (nous excluons ici de l'analyse Citydev qui vise la mise à disposition de logements acquisitifs) ; - alors que l'arrêté charges d'urbanisme impose des charges à partir de de 1.000m2 de superficie plancher pour les projets de construction, extension ou changement d'affectation de logements, les PAD portent ce seuil à 2.500m2 (voire 3.500 pour le PAD Défense). Le PAD est-il dérogatoire à l'arrêté charges d'urbanisme pour les projets de moins de 2.500 m2 ? Les deux systèmes se cumulent-ils ? En contrepartie, alors que l'arrêté charge d'urbanisme fixe à 15% de logements "encadrés" (logements créés pour des OIP ou AIS) ou "conventionnés" le seuil pour que la proposition de réalisation en nature du promoteur soit acceptée d'office (art 10, § 2), les PAD portent de facto ce seuil à 25% mais ne parlent plus que de logements "conventionnés", donc des logements moins accessibles financièrement que les logements "encadrés".

Les PAD devraient être l'occasion de renforcer le système des charges d'urbanisme et constituer un levier pour accélérer la production de logements réellement abordables pour le public précaire et souffrant de mal-logement, et ce d'autant plus que le développement immobilier sur les pôles stratégiques visés par les PAD engendreront inexorablement une hausse des incidences foncières et donc des coûts d'achat et de location sur ces périmètres.

Enfin, le Conseil constate que le PAD limite la possibilité de construire des terrasses et balcons, ce qui semble contraire aux prescriptions du RRU. En termes de confort acoustique, le Conseil s'interroge sur la compatibilité des ambitions du PAD avec les actuels couloirs aériens et invite les pouvoirs publics à réfléchir à l'organisation future des couloirs aériens afin de permettre le développement du PAD. Le Conseil consultatif du Logement a remis son avis en application de l'article 97 du Code du Logement.

Il rappelle qu'en application de l'article 99 § 2, lorsque le Conseil relate dans son avis un point de vue soutenu par au moins la moitié de ses membres, « le Gouvernement doit préciser les motifs pour lesquels il s'écarte éventuellement de ce point de vue ». 4. Avis de Perspective Vu l'avis du 18 décembre 2023 de Perspective : Conformément à l'article 30/5 § 1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), Perspective communique son avis sur le projet de GRUP « Défense » tel qu'approuvé par le Gouvernement bruxellois en première lecture le 14 septembre 2023 et en enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023. Perspective est l'organisme d'intérêt public chargé notamment de l'exercice des compétences planologiques telles qu'énumérées au titre Il du CoBAT précité et qui comprennent l'élaboration des Plans d'Aménagement Directeurs (PAD). A cet égard, la communication d'un avis sur le texte du projet de PAD « Défense » a ceci de particulier qu'elle porte sur un document pour l'élaboration duquel Perspective est l'institution reconnue comme responsable à l'égard du Ministre-Président en charge de l'Aménagement du territoire et du Gouvernement dans son ensemble.

Néanmoins, au travers de la compétence pour élaborer le projet de plan d'aménagement directeur ainsi qu'à l'occasion des différents moments d'explication et de concertation organisés afin de présenter le PAD aux communes, aux citoyens, aux associations, aux acteurs économiques ainsi qu'à divers autres acteurs urbains, Perspective a pu recueillir un certain nombre d'avis et de considérations. Cet organisme profite donc de cette étape de la procédure pour mettre en évidence des éléments qui pourraient être pris en compte pour faire évoluer le projet de PAD. Perspective souhaite souligner la coopération unique et fructueuse entre la Région flamande et la Région bruxelloise, avec la rédaction coordonnée d'un PAD et d'un GRUP (plan d'exécution spatial régional flamand) pour la zone Défense, et ce sur la base d'une vision commune du projet et d'un processus coordonné. Un travail de pionnier interrégional qui, nous l'espérons, pourra inspirer de futures coopérations entre les Régions flamande et bruxelloise.

Nous pensons dès lors que la coopération actuelle pour la zone Défense doit être poursuivie et que nous devons unir nos forces en faveur d'une réalisation efficace du projet qualitatif. A cet égard, nous pensons plus particulièrement à la réalisation du parc paysager interrégional, avec la création d'une nouvelle zone de parc d'une superficie de 13 ha en Région bruxelloise, en combinaison avec une nouvelle zone forestière de 33 ha en Région flamande. Ce parc forestier constitue l'élément de liaison entre les cimetières adjacents et le Woluweveld, qui formeront ensemble un poumon vert (d'environ 200 ha) pour le nord-est de Bruxelles et sa périphérie. Une opportunité unique que nous devons saisir conjointement avec la Région flamande Dans le présent avis, Perspective tient particulièrement à souligner la phase opérationnelle du projet. En effet, il n'existe actuellement pas de stratégie et pas de plateforme opérationnelle concernant la réalisation concrète des objectifs repris dans le PAD. Nous envisageons actuellement les pistes opérationnelles suivantes, qu'il serait préférable de coordonner sur le plan stratégique : 1. Un accord de réalisation avec le niveau fédéral La Région flamande négocie actuellement avec le niveau fédéral (avec les cabinets Dedonder et Van Peteghem, concertations des 20/11/2023 et 21/12/2023) l'achat des 33 ha de zone forestière, incluse dans le GRUP Défense.L'objectif de la Région flamande est de conclure à court terme un accord de principe avec le niveau fédéral concernant les modalités d'application à la vente de cette zone forestière (y compris le calendrier et le calcul du prix de revient en fonction des travaux de démolition, de l'assainissement, de l'aménagement de la forêt et des sentiers, de la gestion forestière, etc.).

Perspective suit ces négociations de près car elles concernent également le développement de la partie bruxelloise du site et pourraient l'affecter. Par exemple, les recettes estimées du quartier urbain de Bruxelles (PAD) sont reprises dans le calcul des coûts effectué par la Défense.

Un scénario idéal nous semble être que la Région bruxelloise s'inscrive activement dans la dynamique actuelle, et ce dans le cadre d'un accord de principe entre le niveau fédéral, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Cet accord pourrait dès lors fixer un certain nombre de principes et de modalités concernant le transfert des parties bruxelloises du site, comme la fixation du prix des 13 ha de la zone de parc, qui pourrait alors être aligné sur le prix avantageux que la Région flamande souhaite fixer pour la zone forestière flamande de 33 ha. La coopération dans le cadre du dossier de la défense a prouvé qu'un point de vue aligné entre les régions est favorable à la table des négociations avec le niveau fédéral.

L'accord à conclure entre les régions et le niveau fédéral pourrait alors également fixer certains principes concernant les sujets suivants : - l'aménagement de certaines parties du site, préalablement à la libération des terrains. Le nouveau quartier général de la Défense ne sera mis en service qu'en 2028 au plus tôt. Une suppression partielle du revêtement et la plantation préalablement au déménagement de la Défense et le transfert des terrains (et également préalablement à la réalisation des parties urbaines du projet) renforcent la valeur écologique et l'attractivité de la zone, ce qui est avantageux à la fois pour le niveau fédéral et les régions, et sera de préférence déterminé dans le même accord que celui qui définit les modalités de transfert. - l'utilisation partagée de la piste d'athlétisme, située en Région flamande, entre (les militaires de) la Défense et des utilisateurs externes (également Bruxellois), une liaison directe devant entre autres être réalisée entre le parc de Bruxelles et la piste. 2. L'élaboration d'un plan d'aménagement commun pour la forêt-parc bruxelloise-flamande Il est évident qu'un plan intégral et interrégional est la meilleure garantie pour réaliser un ensemble écologique et public pour les 49 ha d'espace d'agrément bruxellois-flamand dans lequel les parties boisées, les lisières forestières (productives), les parties ouvertes (e.a. la clairière), le réseau d'eau, les équipements à développer (projet H, éventuel cimetière intercommunal, piste d'athlétisme, etc.), les liaisons actives et les chemins ruraux ainsi que l'intégration dans le couloir écologique flamand-bruxellois seront élaborés comme un seul et même ensemble cohérent.

Un phasage coordonné avec les acteurs nécessaires des deux côtés de la frontière régionale (entre autres EB, ANB, communes, etc.) peut donc être déterminé dans le cadre de ce processus. 3. L'éventuelle réalisation d'un cimetière nature pour l'intercommunale « Inhumation » Le PAD prévoit la possibilité de créer un cimetière d'une superficie de 0,8 ha dans la partie sud de la zone du parc de Bruxelles, et ce essentiellement afin de compenser le manque de possibilités d'inhumation pour les musulmans.Des discussions auront lieu avec l'Intercommunale (ainsi qu'avec Bruxelles Environnement) sur la réalisation ou non de ce cimetière, ainsi que sur le calendrier, le transfert de cette partie du terrain (qui pourrait éventuellement être libérée plus tôt que le reste du site de la Défense) et l'aménagement concret. 4. Les négociations sur la mobilité dans et autour des cimetières L'ambition d'interdire l'accès des voitures des visiteurs aux cimetières (associée à une suppression plus importante du revêtement), ainsi que la mise en service du nouveau crématorium (dans le cimetière d'Evere) s'accompagnent de négociations visant à fournir la capacité de stationnement nécessaire autour des cimetières. Certaines de ces négociations peuvent être menées dans le cadre du réaménagement de l'avenue Bordet prévu par Beliris. Il a d'ores et déjà été décidé que l'étude pour ce réaménagement inclura également la place paysagère comprise dans le PAD entre l'avenue Bordet et le bâtiment H. Un aspect spécifique de ces négociations concerne l'accessibilité du cimetière intercommunal « Inhumation ». La longue distance de marche entre l'entrée du cimetière de Schaerbeek et la partie intercommunale (à Zaventem) nécessite une coordination avec la Région flamande et la commune de Zaventem. L'aménagement d'un parking sur la partie Zaventem du cimetière d'Evere, à côté du nouveau crématorium (y compris un passage vers le cimetière intercommunal) semble la solution la plus appropriée à cet égard. 5. Alignement de l'expansion économique Une stratégie bruxelloise coordonnée (perspective, Citydev) est essentielle pour atteindre l'expansion économique souhaitée (en mettant l'accent sur les activités urbaines qui s'intègrent spatialement et fonctionnellement dans un quartier compact et viable) de la manière la plus efficace possible.Ici également, l'alignement sur les activités économiques prévues dans le GRUP peut s'avérer intéressant en raison du contexte différent des deux zones économiques. En outre, l'expansion économique jouera également un rôle dans les négociations conjointes avec le niveau fédéral (achats, etc.). 6. Projet H Une étude s'impose afin de vérifier si des parties de l'actuel bâtiment H de la Défense (actuellement 30.000 m2) peuvent être récupérées en fonction de certains équipements publics bruxellois en relation avec le parc. Il s'agit de la combinaison d'une étude technique (y compris les essais de béton nécessaires) et d'une étude programmatique (quels équipements par quels acteurs). Une analyse technique limitée du bâtiment H a déjà été réalisée par ROTOR et des ateliers de programmation ont déjà été organisés avec Bruxelles-ville et Evere (entre autres des écoles), les acteurs communautaires (entre autres les sports) et Bruxelles Environnement (notamment concernant l'alimentation). 5. Avis de de la Commission régionale de la Mobilité Vu l'avis du 18 décembre 2023 de la Commission régionale de la Mobilité : « Généralités 1.La Commission salue le fait que ce PAD contienne nombre de prescriptions positives comme par exemple la prescription relative aux lignes électriques qui ne doivent pas être placées sous les zones plantées, la présence de nombreuses zones sans voitures, un maximum de 25 % carrossable, l'objectif de perméabilité du sol,...

A propos du PAD - Volet stratégique Mobilité - Mutation des flux & points d'ancrages 2. Les avenues Jules Bordet (voiture CONFORT) et Léopold III (voiture PLUS) sont deux des trois voies périphériques du quartier urbain sans voitures ambitionné dans le projet.A ce titre, elles devront accueillir le trafic automobile de ce quartier. Dans le PAD, il est question de les transformer en « parkway », c'est-à-dire en boulevards urbains apaisés, améliorant le confort et la sécurité des modes actifs. La Commission salue d'ores et déjà la volonté du PAD de donner à l'avenue Leopold III un caractère de promenade et de libérer, sur l'avenue Jules Bordet, de l'espace pour les modes actifs. Il convient cependant de réfléchir attentivement à la manière de combiner les différents modes de transport sur ces axes pour ces différents objectifs. 3. Sur l'avenue Jules Bordet, la Commission rappelle que des arbitrages devront avoir lieu compte tenu des ambitions du PAD, de la spécialisation multimodale des voiries et des contraintes physiques de cet axe. Mobilité - Transports publics 4. La Commission salue l'intention du PAD « d'assurer des connexions adaptées, sûres et multimodales permettant de reconnecter cette zone actuellement isolée (...) notamment en assurant une connexion au réseau de transports publics ». 5. La Commission constate qu'un prolongement du tram 55 est évoqué dans les documents mis à l'enquête publique.Elle regrette que ce point n'ait pas été développé en séance, lors de la présentation, de manière à comprendre l'articulation entre le prolongement éventuel du tram 55 et le projet de métro 3. 6. Par ailleurs, elle relève que le PAD ne fait pas mention du projet de métro 3.La Commission s'en étonne d'autant plus qu'il s'agit d'un dossier de mobilité bruxelloise important et dont les arrêts ne sont pas si éloignés du présent projet, mais néanmoins trop éloignés pour un trajet à pied (environ un kilomètre entre le projet de station Bordet et le milieu du nouveau quartier envisagé par le PAD). Il faudra donc veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface pour articuler le nouveau quartier avec le terminus Bordet de la ligne de métro 3, le cas échéant. 7. La Commission se montre favorable à l'option présentée visant à prolonger le tram 55.Mais dans le projet du métro 3, la Commission rappelle que l'hypothèse principale, à ce stade, amène à supprimer le tram 55. Dans ce cas, la Commission invite à envisager le prolongement du tram 8 sur l'avenue Jules Bordet, tout en étant consciente que son tracé, à ce jour, ne soit pas encore précisé et qu'il faudra aussi tenir compte du tram de l'aéroport. Les options énoncées ci-dessus sont insuffisamment abouties. La Commission demande donc que les décisions de mobilité prises dans le cadre du PAD Défense soient davantage clarifiées.

Mobilité - Mobipunt & Stationnements 8. Plusieurs systèmes de stationnement sont énoncés : stationnement linéaire en surface le long de la boucle, parking silos et parking souterrain (privé).Vu les ambitions du plan de mobilité régional Good Move de réduire le stationnement en voirie et vu la présence, dans le projet, de stationnement hors voirie, la Commission préconise que le nouveau quartier ne comporte que le minimum de stationnement en voirie et/ou en surface. Celui-ci serait principalement destiné à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des livraisons, des visiteurs,... Ceci permettra de libérer de la place pour d'autres fonctions dans l'espace public mais aussi de l'apaiser. A cet égard, la Commission réfère ici au nouveau projet Erasmus Gardens, qui comporte à la fois du stationnement en surface non payant (à durée limitée) et des places de parking souterrain payantes. Les places de parking souterraines payantes sont vides et les places en surface sont fort convoitées avec un objectif de report modal qui n'est clairement pas rempli. 9. Le PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins et de la programmation et du phasage de projet.Si cette flexibilité est positive, la Commission tient tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet. Elle invite ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan Good Move. Pour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la Commission constate que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture. La Commission rappelle que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental. 10. Le projet prévoit l'implantation d'un réseau de Mobipunt (micro-plateformes de mobilité appelées aussi Mobility Hubs).La Commission invite les porteurs du projet à étudier la pertinence de combiner ces Mobipunt au stationnement.

Mobilité - Systèmes métropolitains 11. La PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER.La possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers. Pour cela, et pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la Commission recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile. De la même manière, elle recommande de prévoir d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier. 12. Dans la cadre du maillage piéton, La Commission salue ici la prévision de traverses piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques. Urbanité -Nuisances sonores 13. La Commission questionne le choix de prévoir une urbanisation résidentielle sur le périmètre du PAD Défense, dans la mesure où la zone est située à proximité de l'aéroport et est intensément survolée par les avions au départ de Zaventem (d'où sa localisation à l'intérieur des contours de bruit LDEN de 55 dB et LNIGHT de 45 dB). Ce développement va aussi à l'encontre des objectifs de réduction de la vulnérabilité de la population aux nuisances acoustiques (si l'on peut essayer d'isoler les logements, on ne peut évidemment pas isoler les espaces extérieurs ni empêcher les habitants d'ouvrir leurs fenêtres). Ce développement ne devrait-il pas plutôt se faire au profit de bureaux, de services ou d'industries urbaines ? A propos du PAD - Volet règlementaire Prescriptions particulières par zone 14. Le volet réglementaire prévoit, d'une part, des espaces publics structurants et arborés et, d'autre part, des zones de voirie paysagère dont l'aménagement intègre des emplacements de stationnements pour les modes actifs.La Commission demande que des points de repos pour ceux/celles qui doivent fractionner leur déplacement soient inclus dans le volet réglementaire et insiste sur l`importance de ces infrastructures pour la mobilité des modes actifs (surtout les plus faibles). 15. Le volet réglementaire indique que l'aménagement des pistes cyclables au sein des zones d'espaces publics structurants arborés est d'au moins trois mètres.La Commission demande que le PAD se conforme aux standards du PRM en ce qui concerne les largeurs des pistes cyclables (se référer à Good Move et au guide « BABE » pour les largeurs).

A propos du RIE Mobilité et qualité de l'air 16. La Commission regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide des données « périmées » d'un modèle en raison de contraintes de temps.Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé comme étant minime, il pourrait néanmoins conduire au dépassement des normes actuelles dans plusieurs endroits. En effet, les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et sans doute plus strictes que les actuelles en raison des nouvelles connaissances acquises sur l'impact de la mauvaise qualité de l'air sur la santé.

A propos de la mise à enquête publique simultanée des PAD Maximilien et Défense 17. La Commission regrette la mise à l'enquête publique des deux PAD simultanément.Certaines organisations siègent d'ailleurs dans deux conseils d'avis mandatés pour remettre un avis : la Commission régionale de Mobilité et le Conseil de l'Environnement. Des présentations ont d'abord été faites en Commission par un?e chargé?e de mission de chez perspective.brussels et les membres de la CRM ont ensuite eu quelques semaines pour remettre un avis. Néanmoins, compte tenu de la masse conséquente de documents à parcourir, le chevauchement de deux enquêtes publiques et loin d'être optimal. » 6. Avis de Bruxelles Environnement Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement : « Aspects généraux Tout d'abord, nous souhaitons préciser que Bruxelles Environnement a été associé à l'élaboration du PAD ainsi que du RIE - réalisé en parallèle et de façon itérative, et a alimenté en continu les réflexions des auteurs de projet et de Perspective, en collaboration avec ANB et Omgeving pour le volet GRUP Defensie. Initié en 2019, le PAD Défense avait notamment pour objectif de conforter la vision développée par la stratégie OPEN de la plateforme Top Noordrand, pour renforcer les espaces ouverts et les connexions écologiques, dans une optique de services écosystémiques, entre la Flandre et la Région bruxelloise. C'est aussi un projet de plan qui s'inscrit dans le cadre du Réseau écologique bruxellois, de la stratégie Good Soil ou encore du nouveau Plan de Gestion de l'Eau, sans oublier la stratégie Good Food (même si la priorité n'a pas été mise sur l'agriculture urbaine professionnelle).

Suite à l'expérience des premiers PAD, Bruxelles Environnement a proposé dès le lancement de l'élaboration du PAD, que plusieurs études soient menées afin de bien prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques. C'est ainsi que plusieurs études préparatoires ont été réalisées : - Inventaire biodiversité, à charge de Perspective et de Omgeving ; - Inventaire matériaux pour le bâtiment H et recommandations pour le reste du site, dans le cadre d'une mission d'aide à la maitrise d'ouvrage publique, financée par Bruxelles Environnement (Renolution) ; - Des études de qualité des sols, selon la nouvelle méthode bruxelloise de l'IQSB, financées par Bruxelles Environnement (stratégie Good Soil) ; - Et enfin, Perspective a aussi fait appel au Facilitateur Agriculture Urbaine (stratégie Good Food) afin de développer une réflexion sur la pratique émergente d'agro-foresterie en milieu urbain, vu le projet de bois sur le territoire flamand (GRUP).

Ce PAD a fait l'objet d'une guidance du Facilitateur Quartiers Durables, selon la démarche Be Sustainable. Une première guidance a eu lieu dans le cadre des études préalables de Perspective. Une 2e guidance s'est poursuive à l'occasion de l'analyse du volet durabilité des offres pour le marché d'étude. Et enfin une 3e guidance a été proposée pour répondre à des questions pointues de durabilité pour la partie « quartier mixte » du PAD Défense. Cela a permis d'alimenter les objectifs ambitieux de durabilité du volet stratégique, ainsi que le volet réglementaire, et de veiller à l'inscrire dans les objectifs du PACE (Plan Air Climat Energie) de 2023.

Pour rappel, les principaux objectifs du PAD Défense sont de : 1. Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone avec le développement d'un parc paysager métropolitain interrégional de plus de 45 hectares (dont 15 hectares sur le territoire bruxellois) ;2. Déployer un réseau métropolitain de mobilité active, avec de nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo ;3. Créer un nouveau quartier durable et mixte le long du boulevard Léopold III en s'appuyant sur un environnement vert de haute qualité ; 4. Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone très attractive vu sa localisation sur le corridor aéroportuaire, avec +- 150.000 m2 d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) et +- 50.000 m2 d'équipements, de services, de commerces, d'horeca.

Depuis 2019, les crises climatique, sanitaire ou encore de la biodiversité, nous impactent de façon de plus en plus aigüe et appellent des changements profonds de nos pratiques pour produire des territoires capables de traverser ces crises en termes sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de PAD propose une vision ambitieuse en matière de développement durable, néanmoins certains aspects du PAD restent problématiques et mériteraient de pouvoir faire l'objet d'une approche évolutive, une approche qui puisse s'adapter à l'évolution des enjeux, à l'évolution des fonctions faibles ou sensibles versus fonctions fortes ou compatibles entre elles, aux nouvelles pratiques de résilience permettant à ce territoire d'évoluer vers un lieu d'activités, de détente et éventuellement de séjour si les conditions le permettent un jour.

C'est ainsi que plusieurs points nous posent encore question et nécessitent de trouver des réponses adaptées et concertées : - En matière d'habitabilité, vu la proximité du site avec l'aéroport de Bruxelles-National, le PAD devrait encore aller plus loin dans ses mécanismes pour permettre de prendre en compte les nuisances sonores aériennes au regard des fonctions dites sensibles (logement - santé des habitants, écoles - santé des élèves et des enseignants, établissements de soin de santé). Si au moment où le PAD est mis en oeuvre, il est attesté que les niveaux sonores sont toujours aussi problématiques (pour rappel, niveaux sonores exprimés en Lden supérieurs à 55dB(A)), il y aura lieu de permettre d'y développer uniquement les fonctions non sensibles au bruit, tenant compte aussi d'une bonne isolation acoustique et de ne pas y installer des habitants sous les routes aériennes existantes. - En matière d'extension du cimetière d'inhumation dans la zone de parc, toute une série de conditions préalables devront être étudiées avant d'envisager une telle programmation, très contraignante pour la zone de parc, sa lisière, son sol pollué, sa stratégie good soil, son couloir écologique robuste à créer, etc. - En lien avec le chantier du PRAS, l'évaluation des projets de ZEMU, avec la stratégie shifting economy, la stratégie Good Food ou le Plan de gestion des Ressources et Déchets (voir les besoins de l'ABP), il y a lieu d'aller encore plus loin dans la priorité à accorder dans le quartier mixte aux activités productives (et ce dans les différentes sous-zones du quartier), à la suite du zoning industriel Da Vinci.

Ceci est aussi à mettre ne lien avec les enjeux de mobilité, d'accessibilité et de logistique urbaine.

Remarques sur le volet stratégique du PAD - dans le lexique, page 19, ? remplacer « plan » par « stratégie » Good Food et corriger le texte qui ne correspond pas à la stratégie GF 2022-2030 ? Remplacer le § relatif au Facilitateur quartiers durable par « En choisissant d'inscrire le PAD dans la démarche Be Sustainable, pour accélérer la transition climatique et renforcer la résilience des projets à l'échelle des quartiers de la ville, Perspective a bénéficié de l'accompagnement de l'équipe FQD qui offre ses conseils, ses guidances techniques et opérationnelle s à chaque phase d'élaboration.

Service offert par Bruxelles Environnement » (BE n'est pas un Département) PAYSAGE - Dans le cadre des 3 zones de la stratégie paysage décrites notamment pages 48 et ss, Bruxelles Environnement tient à rappeler que l'élément relatif à une possible extension du cimetière d'inhumation est arrivé tout à la fin de la procédure d'élaboration du PAD et que cette nouvelle fonction n'est a priori pas compatible avec le projet de parc métropolitain tel porté tout au long du projet. En plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste pourtant poursuivie par le projet de parc. Ceci renforcera d'autant la pression des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée. Elle s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques. - Bruxelles Environnement s'interroge aussi sur le gain réel de cette extension sous une nouvelle forme plus naturelle et paysagère (dont une densité d'inhumation fortement limitée par rapport à un cimetière classique) vu le problème structurel de saturation des cimetières dans toute la Région bruxelloise, vu les contraintes de ce nouveau modèle plus « naturel » en termes de gestion, de terrassement, d'entretien (gestion extensive limitée) et d'accessibilité. Globalement, est-ce la plus-value en termes d'espace supplémentaire contrebalance-t-elle la moins-value pour la biodiversité ? - Dans le cadre du groupe de travail régional relatif aux cimetières, il y aurait lieu d'affiner préalablement les besoins et d'étudier toutes les possibilités d'optimisation des surfaces de cimetières existantes sur le territoire régional, pour la fonction d'inhumation, avant d'envisager la création d'une nouvelle zone de cimetière. Un 2e chantier devrait permettre de mieux identifier de nouvelles formes possibles de cimetières, plus intégrées au paysage et plus ouvertes au public. La question de la clôture (perméabilité à la faune) devra faire partie des évolutions à étudier, notamment dans l'optique de réseau écologique. Et ensuite, d'envisager l'évolution législative pour permettre à la fois de faire évoluer les cimetières existants vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité et d'imaginer d'autres typologies de cimetières en ville. - A juste titre, vous rappelez les objectifs portés par Bruxelles Environnement comme éventuel futur gestionnaire du parc métropolitain régional. Nous évoquons à cette occasion de Bruxelles Environnement n'est pas un gestionnaire de cimetière. - Page 82 (action 05), telles que présentées, les hypothèses ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les impacts environnementaux, en lien avec la qualité des sols, la pollution, les coupures au niveau des connexions écologiques et la fragilisation de la zone de lisière. - A plusieurs endroits, vous citez les superficies des différentes parties de projet. Or c'est une information importante et selon ce qui est décrit, cela ne sous semble pas toujours cohérent. Il y aurait lieu d'ajouter un tableau qui établisse de façon croisée, par Région et par type de fonction les superficies, ainsi selon les informations recherchées, on pourrait disposer d'une base commune et d'une source fiable (page 72 et autres). - Les enjeux à relever par le PAD Défense, notamment au niveau du projet de parc métropolitain, sont nombreux. Bruxelles Environnement a veillé à ce que l'on ne programme pas trop ce futur parc, pour qu'il puisse remplir les services écosystémiques attendus d'un tel lieu notamment face aux changements climatiques, à la crise de la biodiversité, au besoin de place pour le vivant. La stratégie Good Food et son volet agriculture urbaine, s'inscrit aussi dans cette approche et est pris en compte par le PAD. Néanmoins, au regard de la stratégie, telle que référée dans le lexique du PAD, il serait utile d'aller encore un pas plus loin et d'affiner les termes du récit en rajoutant explicitement la dimension comestible et nourricière du parc métropolitain. Cela concerne la zone de parc et ses lisières qui pourraient être illustrés par des exemples plus précis d'agroforesterie (ex : Graminées sous chênes) et des arbres qui s'y prêtent (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers...). Cela concerne également la clairière et ses lisières en lien avec des pratiques agricoles et d'élevage (pâturage, bergerie, vergers). Une densité d'arbres fruitiers pourrait être proposée.

MOBILITE - La stratégie de mobilité du PAD ne nous semble pas tout à fait aboutie. Parmi les difficultés, on peut évoquer la distance du futur terminal de métro à Bordet qui est telle qu'on ne peut pas dire que le quartier sera bien desservi par le métro. Le futur tram sur le boulevard Léopold III bordé de plusieurs zonings ou activités économiques stratégiques, ce qui limite la possibilité de multiplier les traversées et a découché sur la solution d'un tunnel, peu pertinente pour la bonne accessibilité économique du futur quartier.

Par ailleurs, si dans le futur, les nuisances aériennes venaient à diminuer et à rendre la zone habitable, il y a lieu, comme le prévoit le PAD de concevoir un quartier apaisé (Good Move). Mais le principe de la maille apaisée appliquée à ce territoire n'est pas suffisamment décrit. Certains choix viendront inévitablement se heurter à l'accès et à la logistique nécessaires au bon fonctionnement des activités productives prévues.

URBANITE Page 196 et ss, Action 6 relative aux nuisances sonores, plusieurs corrections : - le nouveau paragraphe relatif à la localisation des aéroports est contestable. Pour Bruxelles Environnement, le bruit des avions arrose toutes les zones survolées, le bon aménagement est celui qui n'implante pas de fonctions sensibles à cet endroit. Sous-entendre qu'un bon aménagement permet de réduire ces nuisances n'est pas d'application pour le bruit des avions, cette approche est uniquement valable pour atténuer le bruit routier ou des trains. Le compromis a alors été de formuler une prescription réglementaire exigeante en matière d'isolation acoustique, ce qui permettra de supporter le bruit des avions dans les logements. Mais ne permettra pas d'ouvrir les fenêtres, ni de profiter des espaces extérieurs de type terrasses, jardins voire places publiques, bref d'habiter le quartier La dernière phrase relative à la distraction visuelle et auditive n'est guère compréhensible et ne nous semble pas d'application dans le projet de quartier du PAD Défense. - La mesure qui dit que le bruit de l'eau peut couvrir celui des avions est trompeuse car cela signifie qu'il faudra une installation de type geyser ou cascade pour arriver à un tel résultat, ce qui ne sera pas adapté au quartier. Mesure à supprimer.

Page 198 et ss, Action 7 relative à la gestion énergétique : - Pour Bruxelles Environnement, le volet stratégique balise bien les réflexions à mener sur les enjeux énergétiques. Nous proposons juste d'insister sur la récupération d'énergie, en ajoutant à la liste des systèmes, un système qui « récupère de toute chaleur perdue sur site telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des data centers et des eaux usées (douches ou autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crematorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem ». - A la suite de la shifing economy et de la stratégie Good Food, les opérateurs du développement des zones économiques devront particulièrement veiller à permettre le développement des filières Good Food et d'assurer la distribution d'une offre commerciale Good Food. Dans le récit de ce nouveau quartier, le site devrait être présenté comme un lieu privilégié pour faire entrer des produits Good Food à Bruxelles, en lien avec la production en périphérie proche, et avec le potentiel de superficie pour installer des éléments logistiques ou de vente : pôle logistique alimentaire, halle de transformation. Vu sa localisation, en bordure de la zone agricole du Wolluweveld et à l'entrée de la Région bruxelloise, il serait intéressant de faire des filières et des Good Food des leviers privilégiés pour le développement et la nouvelle identité de ce quartier. - Nous nous permettons aussi de rappeler la demande de l'ABP relative à la zone d'industrie urbaine, qui devrait aussi être mise en oeuvre de façon à permettre d'accueillir une infrastructure de type Recypark ou Ressourcerie, sachant que de nouveaux modèles plus urbains et plus intégrés au tissu urbain sont à l'étude.

Remarques sur le volet règlementaire du PAD Prescription générale 0.9 relative notamment aux permis d'environnement La prescription 0.11 est indispensable pour les projets soumis à permis d'environnement.

Il est primordial de la maintenir dans tous les volets règlementaires du PAD, en ce compris du PAD Défense. Les permis délivrés avant l'adoption du PAD doivent pouvoir être renouvelés, malgré les changements du cadre planologique. Il en va ainsi des permis temporaires pour l'école européenne, et pas seulement au niveau urbanistique mais aussi au niveau du permis d'environnement. Or la PG 0.13 telle que rédigée ne vise que le permis d'urbanisme, ce qui veut dire qu'en cas de prolongation aucun permis d'environnement ne pourra plus être délivré, ce qui rendra le permis d'urbanisme caduque. Le volet réglementaire du PAD ne doit donc pas abroger la PG 0.11 du PRAS. Prescription générale 0.12 relative à l'isolation acoustique Cette prescription d'isolation acoustique ne concerne que les logements, or nous avons indiqué dans notre avis, plus haut, que d'autres fonctions sont considérées comme sensibles notamment les équipements de type crèche, école ou encore soins de santé. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application de cette prescription générale à ces autres fonctions.

On notera aussi que la cohabitation entre les fonctions de production et de séjour nécessitera aussi de mesures rigoureuses en terme de confort acoustique.

Prescriptions particulières A.5.3. relative aux infrastructures existantes réutilisées Partant d'un site qui contient à ce jour beaucoup d'infrastructures (voiries, bâtiments), nous pensons qu'il serait nécessaire de préciser un maximum ou de limiter plus strictement ce qui pourrait être réutilisé (pour le parc) pour garantir ce que prône la première partie de la prescription à savoir un sol effectivement perméable. Telle que rédigée, la prescription pourrait être interprétée d'une façon trop laxiste.

A.5.7. relative à des espèces végétales Petite correction : en néerlandais (et en français), vervang `graslaag en strooilaag' door `kruidlaag' (idem en français). Strooisellaag (litière) is geen vegetatieve laag as such, het is de verteringslaag (afgestorven bladeren bvb.).

A.5.9. relative à l'éclairage Ajouter à la prescription, ce qui est par ailleurs indiqué dans la prescription A.6.10, le fait d'orienter l'éclairage vers le bas, aussi dans la zone de parc ! A.8 Zone d'habitation « défense » Dans notre avis sur le volet stratégique nous avons présenté un certain nombre d'observations relatives à l'habitabilité du futur quartier, vu sa localisation sous les routes aériennes de l'aéroport de Zaventem. On notera aussi que dans ses conclusions, le RIE indique, page 380 que « les dispositions de confort devraient se concentrer sur l'impact du bruit des avions. Son impact sonore est uniforme dans la zone de planification et les valeurs recommandées par l'OMS y sont dépassées d'au moins 10 dB(A), tant pour le paramètre pondéré de la gêne Lden, le niveau de bruit maximal lié aux réactions d'éveil, que pour le paramètre de la perturbation du sommeil Lnight. Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents (voir la section sur la réglementation et les recommandations suggérées par l'auteur du RIE). » Comme évoqué en introduction de notre avis, nous nous interrogeons sur la façon dont le PAD pourrait mieux intégrer le paramètre d'évolution de la situation et notamment de mieux prendre en compte les nuisances sonores si la situation ne s'améliore pas, ce que nous craignons au regard des enjeux économiques de l'aéroport de Zaventem et du permis d'environnement à l enquête publique au moment de rédiger cet avis...

Nous pensons qu'il serait préférable de transformer la « zone d'habitation défense », en « zone mixte défense », afin de renforcer la possibilité d'y développer d'autres fonctions si l'habitabilité s'avère toujours aussi problématique.

Par ailleurs, dans une optique d'améliorer la mixité des fonctions, mais aussi de renforcer les activités productives ; Bruxelles Environnement prône à l'occasion des volets réglementaires de PAD, l'affectation logement n'apparaisse pas comme la première affectation possible dans ces zones mixtes. Cela crée énormément de conflit d'usage et mène bien souvent à de la mono fonctionnalité. Nous proposons plutôt d'inverser l'ordre des affectations pour mettre la mixité en avant, et mettre le logement en dernier dans cette zone (le logement étant déjà bien présent via les zones d'habitation), ce serait un bon signal. La prescription serait dès lors : « Ces zones sont affectées aux activités productives, aux commerces et commerces de gros, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux bureaux ainsi qu'aux logements » Une autre interrogation à la lecture de cette prescription, issue des réflexions menées à l'occasion du chantier du PRAS est : « Pourquoi en zone mixte, l'augmentation des surfaces doit être motivée et passer en MPP et pas le logement ? Ce devrait être le contraire.

A.1. 5. Relatif aux pistes cyclables Le PAD ne doit pas déroger aux standards prévus par Good Move notamment pour les pistes cyclables.

A.5.2. relative à l'éventuelle extension de cimetière en zone de parc (page 241 et ss) Comme évoqué dans le volet stratégique, cette possible extension a un impact considérable sur le projet de parc métropolitain tel que porté tout au long du projet de PAD (stratégie Open). Cette prescription particulière détaille une série de conditions qui ont le mérite de mettre en avant les enjeux d'intégration paysagère la plus effective possible, néanmoins deux éléments demeurent problématiques pour Bruxelles Environnement : la clôture physique et la référence à la réglementation en vigueur. A savoir que qu'en plus du fait qu'un cimetière impacte fortement le sol (qui de plus est pollué), cette notion de clôture impact considérablement le rôle de la lisière. Et donc, si extension il devait finalement y avoir, pour Bruxelles Environnement, cela signifierait extension d'une fonction de cimetière mais selon une toute nouvelle typologie, non encore prévue dans la législation en vigueur et qui nécessiterait donc bien au préalable non seulement de faire évoluer la législation mais aussi de faire accepter ce nouveau type de cimetière nettement moins dense et bien plus ouvert sur son environnement que les cimetières actuels. Voir nos remarques du volet stratégiques.

B.1.2. ou en C.2.

Ajouter la définition de la lisière de forêt en Région bruxelloise comme cela est prévu en Région flamande à l'article 3.2 « Les lisières de forêt ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée. La largeur de la lisière de la forêt est d'au moins 15 m ».

C.2.2. relatif au glossaire et définition de la GIEP Nous n'avons pas de remarque sur la stratégie de gestion des eaux pluviales qui a bien pris en compte tous les principes et recommandations de la GIEP. Nous relevons juste une coquille afin de corriger les mots « évapo-transpirer une pluie differée », page 246.

Il y a lieu de reprendre cette même définition de la GIEP dans les documents du RIE. Afin de prévoir un mécanisme qui offre quelques garanties de réalisation de la connexion écologique robuste (parc), il nous semble nécessaire d'incorporer une prescription semblable à celle de la Région flamande, qui relie la réalisation de la zone économique à l'avancée de la réalisation du bois. Pour le PAD Défense, cela concernerait la Zone d'Industrie Urbaine et la Zone de Forte Mixité.

Le mécanisme flamand est le suivant : « Omgevingsvergunningen voor de aanleg van wegenis in de bestemmingszone kunnen enkel verleend worden nadat minimaal 85% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied bouwvrij gemaakt werd en minimaal 15% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied aangeplant werd als een bos".Le bureau en charge du RIE pourrait faire une proposition chiffrée.

Remarques sur le volet participatif On nous avait annoncé tirer les enseignements des premiers PAD pour améliorer le processus participatif des PAD suivants. Il y a bien eu des workshops organisés en ligne, pendant la période du COVID, en commun entre les régions bruxelloises et flamandes, sur une série de thématiques en lien avec le diagnostic. La phase projet, qui dans le cadre du processus d'élaboration d'un PAD pour un tout nouveau quartier, qui doit aussi déboucher sur une nouvelle identité, voire amorcer un processus d'adhésion à cette transformation, n'a fait l'objet d'information et guère l'objet de rencontres voire de co-constructions, qui aurait permis de mobiliser les futurs acteurs du site.

Une des amorces plus citoyennes de développement du site sera certainement la programmation de l'équipement au sein du bâtiment H à rénover, pour lequel le PAD propose une occupation temporaire permettant de préfigurer plusieurs de ses fonctions. Nous avons évoqué plus haut notamment les liens à concrétiser avec la stratégie Good Food, entre autres.

Remarques sur le Rapport d'Incidences Environnementales (RIE) Bruxelles Environnement a été associé au processus d'élaboration du RIE. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire les observations nécessaires afin d'obtenir un rapport d'incidences complet, conformément à la règlementation en vigueur.

A la lecture des documents finaux, nous relevons enfin les éléments suivants : Recommandations - En matière de gestion des sols, page 483 et ss, la plupart des recommandations sont pertinentes. Il y en a toutefois une, relative à la nécessité de démolir le bâtiment H au motif qu'on va enlever les pollutions du sol sous le bâtiment. Cela mérite discussion car la pollution peut tout à fait rester en place si elle ne constitue pas un risque pour la santé. Ceci ne doit pas être un argument en faveur de la démolition. - Les enjeux liés à la gestion des sols sont importants dans le PAD défense aux vues de la mutation importante du site. Toutefois, il faudra veiller à limiter l'excavation des terres, à maximiser leur réutilisation lorsqu'elles sont propres ou légèrement polluées, pour éviter des émissions de CO2 inutiles et maintenir les sols de qualité sur site. - On notera enfin que la localisation envisagée pour l'extension du cimetière d'inhumation se situe en pleine zone polluée, nous renvoyons le lecteur à nos remarques à ce sujet ci-avant. - Page 305, nous nous étonnons que le RIE explicite bien la législation sur les installations classées pour la partie flamande mais pas pour la partie bruxelloise. Dans le cadre de la mixité des fonctions en Région bruxelloise, il faut respecter les arrêtés bruit de voisinage et installations classées, qui ne sont pas cités dans le tableau page 300. - Page 334, le zoom Lden et le zoom Ln. ne sont pas correctes (c'est orange sur la carte de la Région bruxelloise et jaune sur le zoom).

Ceci est peut-être lié à un changement de légende non indiqué. A noter que les zooms repris pages 358 et 359 sont correctes.

Dans les annexes du RIE, il y aurait lieu d'uniformiser la définition de la GIEP avec celle du volet réglementaire du PAD, à savoir celle du glossaire page 246.

Outre ce qui précède, nous n'avons plus de remarques sur le RIE. En conclusion, Bruxelles Environnement demande que les propositions et remarques formulées dans cet avis soient intégrées dans le PAD et son RIE. Enfin, Bruxelles-Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAD. Certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis. Bruxelles Environnement se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets. C'est notamment le cas pour le projet stratégique de QG de la Défense. 8. Avis de la Commission royale des monuments et des sites Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites : « I.CONTEXTE PATRIMONIAL

Pour la consultation du tableau, voir image Le périmètre opérationnel du PAD/GRUP « Défense » est délimité par le Cimetière de Bruxelles, l'Avenue Jules Bordet, l'Avenue Léopold III, le Woluweveld, le Woluwebos et le Cimetière d'Evere. Ce périmètre est traversé par la frontière régionale. Le dossier s'inscrit dans un cadre partagé entre la Région Bruxelloise avec un PAD (Plan d'Aménagement Directeur), et la Région flamande avec un GRUP (Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan).

Cette demande concerne le projet de PAD « Défense » et son Rapport d'Incidences Environnementales (RIE) et se conforme aux termes de l'arrêté ministériel du 07/06/2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration du présent PAD. Le périmètre en région bruxelloise, intègre le cimetière de Bruxelles, classé comme site par l'Arrêté du Gouvernement du 06/02/1997, et la tombe de René Magritte et de son épouse Georgette Berger, située dans le Cimetière de Schaerbeek, classée comme monument par l'Arrêté du Gouvernement du 22/01/2009. D'autres biens inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural se situent aux abords immédiats du périmètre, sans y être inclus.

II. LA DEMANDE

Pour la consultation du tableau, voir image Le PAD est composé d'un volet stratégique à valeur indicative et d'un volet réglementaire précédés d'un cahier informatif.

Le projet ambitionne les visions suivantes selon différentes échelles : ? Echelle du territoire : Un corridor vert comme trait d'union ; ? Echelle de la métropole : Un axe métropolitain comme support de mutation ; ? Echelle locale : Une couture urbaine à opérer ;

Pour répondre à ces visions, quatre grands objectifs sont portés par le projet de PAD sur ce périmètre : ? Valoriser et relier les espaces ouverts ; ? Clarifier et hiérarchiser le réseau de mobilité ; ? Créer un quartier durable, mixte et dense ; ? Consolider et renforcer les dynamiques économiques ;

Pour la consultation du tableau, voir image III. AVIS CRMS De manière générale, la CRMS salue et soutient les intentions du PAD et se réjouit de l'importance donnée aux aspects paysagers dans le périmètre d'intervention, dont une importante partie est dédiée aux espaces verts en vue de la réalisation d'un corridor vert écologique d'importance transrégionale.

Dans le cadre de cette continuité écologique, la CRMS rappelle l'avis qu'elle avait formulé concernant un projet de démolition/reconstruction de l'ancien avant-poste des pompiers sis Avenue Jules Bordet 162, dont l'implantation proposée allait à l'encontre du principe de corridor écologique annoncé par le projet de PAD: https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/712/EVR20059_712_PU_Jules_Bordet_162.pdf Au sujet du patrimoine, la CRMS formule les remarques suivantes sur les ambitions concernant le Cimetière de Bruxelles classé.

Dans les prescriptions en surimpression (prescription B.3.1), le PAD prévoit de réaliser plusieurs traversées pour modes actifs au niveau du Cimetière de Bruxelles. Ces traversées sont aussi envisagées dans l'avant-projet de Plan Communal de Développement de la commune d'Evere. Si la CRMS ne s'oppose pas au principe de créer un ou plusieurs accès supplémentaires au cimetière pour augmenter la perméabilité de l'espace vert, elle insiste pour que ces interventions fassent l'objet d'une étude préalable fine sur l'impact des interventions sur l'intérêt patrimonial et biologique ainsi que sur la gestion et le fonctionnement très spécifiques du Cimetière. En revanche, tout comme elle l'avait déjà demandé dans son avis sur l'avant-projet de PCD d'Evere, la CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur. Elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move.

Avis de la CRMS sur le PCD d'Evere : https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/667/EVR40004_667_URB_PCD.pdf

Pour la consultation du tableau, voir image Le RIE du PAD (pp. 223-224.) souligne la présence dans le périmètre opérationnel, du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central. Pour les interventions prévues dans ce site, il conviendra d'assurer un suivi auprès des services compétents. » 8. Avis de Brupartners Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners : « Préambule Brupartners rend son avis sur base de l'article 30, § 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) qui prévoit que le Gouvernement soumet les projets de plans d'aménagement directeur (PAD) et leurs rapports sur les incidences environnementales (RIE) aux avis de diverses instances (dont Brupartners) simultanément à l'enquête publique. Les PAD s'inscrivent dans les orientations du plan régional de développement et déterminent : - Les affectations ; - La structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - Les caractéristiques des constructions ; - La protection du patrimoine ; - L'organisation de la mobilité et du stationnement.

Un PAD comprend un volet stratégique (à valeur indicative, il indique les grands principes de conduite pour l'aménagement du périmètre) et un volet réglementaire (à force obligatoire qui reprend les éléments fondamentaux qui doivent être réglementés et qui s'imposent tant aux particuliers qu'aux autorités publiques).

Dans le périmètre qu'il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires (dispositions réglementaires du PRAS, des PPAS, des règlements d'urbanisme, des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir en vigueur).

Le projet de PAD défense s'étend sur une centaine d'hectares le long du Boulevard Léopold III et prévoit de : ? Créer un nouveau quartier durable et mixte ; ? Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone (150.000 m2 pour les activités économiques tertiaires et productives et 50.000 m2 pour les équipements, services, commerces et horeca) ; ? Déployer un réseau métropolitain de mobilité active (nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo) ; ? Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone.

Le réaménagement prévu dépasse largement le cadre du projet de PAD et s'étend au-delà de la frontière régionale (l'ensemble du projet concerne plus de 300 hectares). Le processus de planification territoriale de cette zone est donc fragmenté entre les Régions bruxelloise et flamande. Eu égard à cette situation particulière, un accord entre les deux Régions a été conclu afin d'assurer une coopération entre les deux administrations régionales en charge de l'élaboration d'un cadre commun pour le développement du site et ses environs. Les Régions ont ainsi convenu d'aligner leurs ambitions de développement territorial et ont structuré leurs ambitions autour des trois axes suivants : 1. Une mobilité transrégionale via la transformation de l'Avenue Léopold III ;2. Un développement économique international ;3. Une mise en réseau des espaces ouverts. Avis 1. Considérations générales 1.1 Coopération interrégionale Brupartners salue la coopération interrégionale prévalant dans le cadre du développement territorial de cette zone. 1.2 Logement Brupartners constate que des objectifs minimaux de « logements publics » sont prévus (NDLR : un seuil de « minimum 25% de logements publics » est fixé).

Brupartners constate que la majorité des terrains présents dans le périmètre du projet de PAD sont des terrains publics.

Estimant nécessaire de répondre aux nombreux besoins en logement social (singulièrement dans le contexte de rareté des terrains publics et des réserves foncières que connait la Région de Bruxelles-Capitale), Brupartners suggère de conserver au maximum la propriété publique des terrains et, lorsque ces terrains sont affectés à la fonction « logement », d'y développer des logements sociaux. A ce titre, il estime que les futurs projets de PAD devraient prévoir des seuils minimum de logements sociaux (pouvant varier en fonction du fait que les terrains soient des propriétés publiques ou privées).

Brupartners insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés dans un périmètre donné.

A cet égard, Brupartners rappelle l'objectif gouvernemental de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier1. Il souhaite voir ce projet de PAD s'inscrire dans le cadre de cet objectif (ceci en tenant compte de l'offre de logements à proximité du périmètre du projet de PAD) notamment en y déterminant clairement la proportion de logements à consacrer aux logements sociaux.

Par ailleurs, Brupartners constate que, selon les prescriptions générales de ce projet de PAD, les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics. Or, aucun projet exprimé dans le projet de PAD ne fait mention de superficie de plancher. Il demande dès lors des précisions quant aux gabarits/superficies de plancher/nombre de nouveaux logements estimés des différents projets du PAD. En outre, Brupartners insiste particulièrement pour qu'il soit prévu une diversité de typologie de logements au sein des bâtiments élevés et des ilots envisagés sur le site. Il considère en effet, que la mixité sociale doit se faire non seulement sur le site mais également au sein même des bâtiments.

Afin d'assurer un confort de vie à l'intérieur des bâtiment, Brupartners constate que des normes acoustiques seront déterminées eu égard à la localisation de ce PAD (proximité de l'aéroport). Il s'interroge d'une part quant à l'impact sur la qualité de vie des nuisances sonores subies à l'extérieur des bâtiments. Il s'interroge d'autre part quant à l'impact de la détermination de ces normes acoustiques sur le prix et donc sur l'accessibilité des logements qui seront implantés dans le périmètre de ce projet de PAD. 1.3 Service et équipements Les services et les équipements collectifs doivent favoriser le bien-être et la cohésion sociale d'un quartier. A ce titre, Brupartners salue la volonté d'accroitre l'offre de services et d'équipements.

Par ailleurs, Brupartners considère que les besoins en matière de places dans les crèches ou en milieu scolaire doivent être évalués et, le cas échéant, que le projet de PAD doit répondre aux besoins identifiés.

Enfin, Brupartners insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier. 1.4 Activités économiques Brupartners demande de rester attentif à l'équilibre des fonctions développées sur le site. A titre d'exemple, s'il estime pertinent d'y permettre le développement d'une offre commerciale, il insiste sur l'opportunité de développer de petits commerces de proximité.

Brupartners souligne également l'importance que revêt le développement de services de soins (type centre ou cabinet médical...). 1.5 Mobilité Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et des mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés...). 1.6 Stationnement Brupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement. A cet égard, il considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une piste de solution.

En effet, il considère que cela devrait permettre de soulager la pression sur le stationnement en surface mais également d'améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone et d'y maximiser le potentiel des activités socio-économiques.

Afin de rendre la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs possible, les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes estiment qu'un ratio « 1 appartement/1 place de parking » adjoint de dispositions permettant l'accessibilité des parkings concernés au public est nécessaire.

Si un tel dispositif peut être légitime dans les quartiers particulièrement problématiques en termes de parkings, les organisations représentatives des travailleurs doutent de l'opportunité d'un ratio « 1 appartement/1 place de parking (ouverte aux visiteurs) » généralisé (notamment eu égard au fait que près de la moitié (45%) des ménages bruxellois ne dispose pas de véhicule individuel). A ce titre, ces organisations estiment ce ratio inutile dans le périmètre de ce projet de PAD. Plus globalement, Brupartners rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking « en voirie » mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement « hors voirie ».

Enfin, Brupartners insiste pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques. 1.7 Espaces verts et biodiversité Brupartners rappelle l'importance de la présence d'espaces verts et de la préservation de la biodiversité. Il salue dès lors le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares.

Il constate en outre que ce parc reliera des espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares.

A cet égard, Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre ces sites. Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières. 1.8 Durabilité et circularité Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau...) et tourné vers l'économie circulaire. 1.9 Accès à l'eau Conformément à la volonté du Gouvernement qui entend mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible, Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre de ce projet de PAD. 1.10 Planification des travaux Les projets de réaménagements concernant ce quartier impliqueront la réalisation de travaux de grande ampleur. Brupartners insiste pour que ceux-ci soient, autant que possible, organisés de manière rationnelle et complémentaire. En outre, il insiste pour que les impacts induits par la réalisation de ces travaux soient anticipés et réduits au maximum. » 9. Avis de la commune d'Evere Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere : « LE CONSEIL, réuni en séance publique, Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur (PAD) pour la zone « ex-OTAN/Défense » ; Vu le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » approuvé en première lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14/09/2023 ;

Vu que le projet de plan a été soumis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du Gouvernement du 8 novembre 2023 ;

Vu le projet de GRUP Defensie sur le territoire de Zaventem et l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 ;

Vu la note conjointe sur la mobilité des cimetières/crématorium des communes d'Evere et Schaerbeek, la ville de Bruxelles et les intercommunaux d'inhumation et Crémabru (voir annexe) ;

Vu l'avis du 08.02.2022 sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet ;

Vu l'avis suivant : Considérant que la commune d'Evere se félicite du travail réalisé par Perspective.Brussels et le Gouvernement afin d'élaborer le projet de PAD Défense ;

Considérant la consultation de la commune dans les différentes étapes d'élaboration du PAD ;

Considérant néanmoins que la commune d'Evere constate que pour certains aspects, le projet de plan va à l'encontre du service qu'elle souhaite offrir aux citoyens ;

Considérant que la rue d'Evere sera désimperméabilisée et rendue accessible uniquement aux piétons, aux cyclistes et aux véhicules de gestion des cimetières ;

Considérant que, suivant les articles A.2.3 et A.2.4 des prescriptions particulières, l'accès et le stationnement des cimetières seront assurés dans la zone d'espace public structurant à l'intégration environnementale renforcée ;

Considérant que cette zone est située trop loin des entrées des cimetières et du crématorium pour permettre aux visiteurs d'accéder aisément à ces sites ;

Considérant qu'il a été constaté que, lors de l'élaboration du PAD Défense en Région bruxelloise et du GRUP Defensie en Région flamande, la mobilité (accessibilité et stationnement) dans et autour des différents cimetières et du crématorium n'a pas été suffisamment prise en compte ;

Considérant que la proposition d'interdire la circulation motorisée, à l'exception des véhicules de gestion, dans la rue d'Evere, empêche tout accès aux cimetières par des entrées supplémentaires le long de cette rue ainsi que le stationnement sur la voie publique ;

Considérant que cette proposition rend l'aménagement d'un nouvel accès aux parcelles appartenant à l'intercommunale d'inhumation, dont la commune d'Evere est actionnaire, impossible ;

Considérant que l'intercommunale d'inhumation a besoin d'un nouvel accès à ses parcelles ;

Considérant que dans le RIE la mutualisation des places de parking dans les parkings silo et les parkings partagés est qualifiée de façon positive alors qu'aucune étude n'a été réalisée sur la relation avec les cimetières et le crématorium ;

Considérant que l'évolution attendue et future des besoins des différentes entités n'a pas non plus été prise en compte : l'ouverture des crématoriums humain et animalier va générer un surplus d'activité par rapport à la situation actuelle ; le nombre d'inhumation dans le cimetière multiconfessionnel et le besoin d'espaces supplémentaires hors du périmètre des cimetières ;

Considérant que le volet stratégique du projet de plan ne mentionne pas la nécessité de maintenir et de créer des parkings publics en nombre suffisant à proximité des entrées des différents cimetières et du crématorium ;

Considérant dès lors qu'avant d'approuver ce projet de PAD, il convient de réaliser une étude globale de mobilité en collaboration avec la Région flamande afin de prendre les mesures nécessaires pour accéder aisément à ces installations d'intérêt collectif ;

Vu la note conjointe (ci-joint) des communes d'Evere et de Schaerbeek, de la Ville de Bruxelles et des intercommunales d'inhumation et Crémabru ;

Vu l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 concernant le projet de GRUP Defensie qui demande également une étude de mobilité globale ;

Vu le fait que le terrain situé à côté du cimetière d'Evere est un site actif utilisé comme dépôt communal, potagers familiaux et vergers et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour créer un accès ou un parking supplémentaire pour les cimetières et le crématorium ;

Considérant que le plan stratégique de mobilité du projet de PAD est basé sur des connexions infrastructurelles avec l'avenue Croydon et l'avenue de Bâle situées en dehors du périmètre du PAD Défense et, selon le plan régional daffectation du sol, situées dans une zone dindustrie urbaine (et donc pas dans une zone de voirie) ;

Considérant que ces connexions sont situées dans le périmètre du PAD Bordet qui n'est qu'au début de son développement ;

Considérant dès lors que la viabilité du PAD Défense dépend du succès du PAD Bordet ;

Considérant que l'article A.11.3, zone de cimetière arborée, mentionne un taux de canopée d'au moins 35% ;

Considérant que l'article A.5.7, zone de parc, mentionne un taux de canopée d'au moins 50% et que, par conséquent, le futur cimetière dans cette zone sera également soumis à ce taux de canopée ;

Considérant que ces pourcentages sont trop élevés pour une zone dédiée aux cimetières et qu'ils provoqueront beaucoup d'ombre et problèmes non souhaitée ;

Considérant la création d'une parcelle de 0,8 ha à destination de l'intercommunale d'inhumation ;

Considérant que le bâtiment en H de la Défense sera maintenu ;

Considérant la création dun parc urbain, d'une zone de bocage, d'une zone de reforestations, d'une zone d'agriculture urbain ;

Conclusion : La commune d'Evere soutient favorablement le principe d'un PAD sur le site identifié en articulation avec le PAD Bordet. La commune rappelle les éléments détaillés dans son avis sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet. La commune salue favorablement un nombre important de propositions ambitieuses. La commune rend toutefois un avis mitigé sur le projet de PAD Défense basé sur les éléments suivants : La commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logement dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés. Néanmoins, la commune rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à laéroport de Bruxelles- National) ne sont pas répondus pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre ;

La commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir dactivités économiques dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet et l'avis de la commune sur ce dernier soient poursuivi afin de maintenir des bassins d'emploi important sur le territoire d'Evere en particulier et de la Région de Bruxelles-Capitale. La commune s'inquiète de l'exode des entreprises en dehors de Bruxelles sans réponse en termes d'offre d'emploi, de mobilité transrégionale (hormis l'annonce du tram vers Bruxelles-National), de compensation fiscale pour les communes et de mixité des fonctions urbanistiques ;

La commune d'Evere rappelle que ce PAD est intimement lié au PAD Bordet et que ceux-ci ne peuvent se réaliser que si et seulement si le projet de ligne de métro 3 Albert-Bordet se réalise dans un délai concomitant à celui de la mise en oeuvre des PAD ;

Les documents du PAD précisent que le projet s'inscrit dans une logique d'accroissement de la lisibilité de la mobilité. Néanmoins, il semble qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle. Le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle. Le projet se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations assis et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Trois aspects semblent complètement oubliés dans cette logique : le fait qu'une partie de l'avenue Jules Bordet a des fonctions d'habitat, le nécessaire désenclavement de la cité Germinal et la mobilité dans, autour, vers et au départ des cimetières et du crématorium. La vision de la mobilité dans le projet de PAD s'ancre essentiellement sur la création d'une ligne de tram sur l'avenue Jules Bordet or ni la STIB, ni la Région de Bruxelles-Capitale n'ont jamais concrétisé cette vision. La commune s'inquiète que le projet de PAD dépende de cela. La commune exige que les intentions soient précisées sur cet aspect avant l'adoption finale du PAD Défense. Le projet de PAD donne une grande place aux trajets piétons. La commune salue l'initiative mais émet un point d'attention quant à l'accessibilité et la sécurisation de ces espaces sensiblement pour les personnes moins visibilisées dans l'espace public (femmes, personnes âgées, personnes handicapées). Cela passe donc notamment par de revêtements accessibles aux personnes à mobilité réduite et un éclairage présent et sécurisant ;

Au niveau de la mobilité et de l'usage des accès aux cimetières, une étude globale de mobilité devrait être réalisée dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation). Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour maintenir une voie d'accès pour les véhicules des visiteurs aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation sans passer par le cimetière d'Evere ni par les terrains appartenant à la commune d'Evere destinés au dépôt, aux potagers familiaux ou aux vergers. Il y a lieu de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonies au niveau du crématorium par la potentielle addition d'un second four, afin de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonie au niveau du cimetière multiconfessionnel constaté par les statistiques récentes. La commune d'Evere a dû réaliser les conditions liées au stationnement hors voirie du permis d'environnement du crematorium au sein de son cimetière. Il a augmenté le nombre de places de stationnement dans son cimetière. Il y a lieu de prendre en compte qu'un cimetière est un lieu de recueillement et de cérémonies funéraires. Ces moments ne sont pas toujours compatibles avec la présence de parking ou de circulation automobile. Les cimetières drainent indéniablement une forte mobilité automobile (dont un nombre important de personnes à mobilité réduite et de familles endeuillées). Il y a lieu de maintenir une offre de stationnement en voirie conséquente pour répondre aux besoins lies aux périodes de fort recueillement (Toussaint) et aux cérémonies exceptionnelles. La commune exige le maintien en suffisance de stationnement en voirie à proximité des accès piéton vers les cimetières et vers le crématorium. La commune d'Evere demande également que le projet de PAD inclue la possibilité de la création d'une zone de parking public sur l'actuelle zone du parking du Bâtiment H de la Défense et ce afin de limiter, voire de supprimer, le stationnement dans les cimetières ;

La commune se réjouit de la proposition de création d'un parvis commun aux cimetières d'Evere et de Schaerbeek pour augmenter la lisibilité des accès à ces équipements. Néanmoins, la commune regrette que la réflexion n'ait pas interrogé la possibilité d'animer ce parvis par l'inclusion de parcelles dédié à de l'équipement ou du commerce. En effet, les cimetières peuvent créer une vie économique et ou associative (vente de détail d'objets funéraires, de fleurs, entreprises funéraires, restauration, salles de recueillement, etc.) ;

La commune se réjouit de la proposition de réserver 0,8 ha pour l'extension de l'intercommunale d'inhumation. En tant que membre coopérateur de cette scrl, la commune a toujours soutenu les besoins d'extension des parcelles. La commune rappelle que les besoins de l'intercommunale sont bien supérieurs mais que cette opportunité doit être déjà saluée ;

La commune salue l'idée de la création d'un grand parc métropolitain entre Evere et Zaventem sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite toutefois que les intentions du PAD soient précisées quant à la vision de ce parc. En effet, les documents manquent de clarté en parlant à la fois de par cet de zone de biodiversité et d'agriculture urbaine. La commune conçoit un parc comme un espace public répondant aux besoins des citoyens cherchant des ilôts de fraicheur en été, des espaces de rencontre, des chemins de promenade, des infrastructures sportives, des infrastructures pour l'enfance, des infrastructures pour la jeunesse, des infrastructures culturelles, des zones pour l'activité économique (restaurants, cafés), des espaces de liberté pour animaux de compagnie et du contact avec la nature. La commune demande à réfléchir à la lucidité et la pédagogie de ces espaces notamment au niveau de la réserve forestière permettant d'en faire des lieux de renforcement biologique mais également de vie citoyenne. la commune rappelle qu'elle a deux établissements scolaires en bordure de périmètre qui ont inclus des activités pédagogiques en plein air dans leur programme (balades nature pour l'école Clair Vivre Germinal, école du dehors pour l'école Marie Popelin), la présence de cet espace pourrait être un outil pédagogique supplémentaire. Enfin, la commune soutient l'initiative de l'agriculture urbaine pour autant qu'elle soit mise en oeuvre dans une logique de cohésion sociale et de projets citoyens. La commune rappelle qu'elle met déjà des parcelles à disposition d'un projet de cohésion sociale dans le cadre du logement social pour un potager, un rucher et un verger citoyen. Elle souhaite que ces projets soient prioritaires dans le développement du PAD. La commune encourage l'implantation d'une ferme pédagogique dans ce cadre avec une vocation non lucrative. La commune s'inquiète toutefois de la gestion future de ce site. Elle ne pourra pas en assumer l'entretien ni l'animation seule au vu des réalités financières communales ;

Concernant la vision programmatique du bâtiment H, la commune félicite la volonté de maintenir ce bâtiment et d'en réfléchir sa fonction avec l'ensemble des parties prenantes. La commune souhaite être prioritaire dans cette réflexion et souhaite que la majeure partie de ce bâtiment soit dédié à de l'équipement ;

Concernant la requalification de la rue d'Evere, la commune s'inquiète du maintien d'accès aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation par l'arrière du cimetière de Schaerbeek. Ces accès sont des voies à étudier pour l'accès principal ou secondaire aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation. La commune s'interroge quant aux accès des services de secours et de police ou des services techniques à l'ensemble de la zone qui sera développée sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite aussi qu'une attention soit accordée à la qualité de l'éclairage public sur ce trajet de la rue d'Evere emprunté par de nombreux cyclistes et piétons ;

De manière plus macroscopique, la commune s'inquiète de l'enclavement de la cité Germinal entre l'avenue Jules Bordet, le boulevard Leopold III et le parc d'Evere. La création d'un grand parc urbain pourrait renforcer le sentiment d'enclavement, il faudra réfléchir les fonctions dans le PAD Défense et Bordet également au regard des besoins de ce quartier ;

La commune demande si le développement urbanistique actuel des parcelles autour de l'avenue Jules Bordet a été pris en compte ;

La commune demande de réduire à 25 % le taux de canopée minimum de 35 % visé à l'article A.5.2 ;

La commune demande également de réduire le taux de canopée de 50 % visé à l'article A.5.7 à 25 % pour l'aménagement d'un cimetière en zone de parc ;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu l'article 7 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Décide :

Article 1 : D'envoyer cet avis au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2 : La présente délibération sera reprise sur la liste des délibérations qui doit être transmise à l'autorité de tutelle. » XI. Avis de la Commission régionale de Développement Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 25 mars 2024 : « 1. AVIS Le plan vise à tirer un trait sur la monofonctionnalité qui caractérise la zone. A l'échelle de la zone, la combinaison la plus complète possible de programmes et d'utilisations semble essentielle.

L'objectif est double : densifier ce nouveau morceau de ville en logements tout en améliorant l'intégration des entreprises dans la ville. L'implantation d'un mix de 150.000 m2 de logements, 150.000 m2 d'activités économiques et 50.000 m2 d'équipements/services/commerces le long du Boulevard Léopold III a pour but de créer la condition urbaine souhaitée. Le projet propose une mixité fonctionnelle, qui rompt avec le principe de programmation à usage unique qui a fini par envelopper la zone du projet.

La zone souffre actuellement d'un manque d'espace public de qualité.

La structuration et la hiérarchisation de ces espaces publics est une condition essentielle à l'attractivité des futurs programmes et équipements. Les paysages, le biotope, les équipements publics et places, rues deviendront des éléments prépondérants à l'attractivité de la zone. Afin de créer les conditions nécessaires à l'introduction d'espaces publics qualitatifs, le projet ambitionne le déploiement d'une mobilité durable, intégrée et hiérarchisée via la mise en place du principe STOP (plan Good Move).

Le contexte est développé dans l'annexe du présent avis. 1.1. GENERALITES Participation De nombreux réclamants, dont le Conseil de l'Environnement (CERBC), Inter-Environnement (IEB) et la Commission régionale de Mobilité (CRM), regrettent la mise à l'enquête publique de deux PAD simultanément. Ils estiment que cela représente une obstruction pour le traitement effectif des dossiers, vu les centaines de pages à analyser.

Le CERBC demande d'interdire formellement la mise à l'enquête publique simultanée de deux PAD et souhaite que le Gouvernement indique s'il est disposé à aller dans ce sens.

Le CERBC et IEB demandent également que les permanences informatives fassent partie du processus de participation organisée et soient accompagnées de moments collectifs d'échanges, de préférence en soirée.

Dans les cas des deux PAD soumis de concert à l'enquête publique, le délai de remise de l'avis pour le Conseil arrive avant le moment de « point d'information » pour aller poser ses questions au chargé de mission. Le Conseil demande que le Gouvernement tienne compte de ces délais lors de l'organisation de moments d'information et de participation.

La Commission constate qu'à de nombreuses reprises, des réclamants tant privés que publics se plaignent à juste titre durant l'enquête publique du temps trop court qui leur est laissé pour prendre connaissance des dossiers, en particulier lorsque plusieurs gros dossiers sont mis en même temps à l'enquête publique. Ces réclamants estiment également que les processus de participation citoyenne devraient être améliorés.

Comme elle l'a déjà proposé dans son avis d'initiative en vue de la future réforme du CoBAT (avis du 30 juin 2023), la Commission suggère de demander un avis au nouveau Service Participation créé sous cette législature au sein de Perspective afin de bénéficier de recommandations pertinentes sur ces questions. 1.2. PERIMETRE La Commission constate que, pour une fois, un projet transfrontalier a été mené avec succès et a été envisagé dans son ensemble, malgré les limites imposées par les compétences territoriales des partenaires. La Commission ne peut que se réjouir d'une telle collaboration et espère qu'elle pourra se répéter à l'avenir, dans et au-delà de la Région.

Elle regrette néanmoins que le zoning CityDev n'ait pas été intégré, ce qui aurait permis d'assurer une continuité plus urbaine entre le nouveau quartier de logement et les quartiers habités existants. 1.3. OPERATIONNALISATION DU PAD CityDev rappelle que ce PAD prévoit de nombreuses infrastructures - en particulier les voiries et les parcs - sans identifier les acteurs qui seraient chargés de les réaliser. Si CityDev devait être opérateur partiel du développement du PAD, il n'est pas envisageable de prendre en charge les aménagements de ces infrastructures. CityDev souhaite néanmoins jouer un rôle dans une opérationnalisation d'une partie du PAD ; pour se faire, une série de points essentiels abordés dans la section « 3.5 Mobilité » doivent être modifiés.

CityDev s'interroge sur les possibilités de concrétiser la prescription générale 0.11. qui soumet le détenteur d'un PU au sein du PAD à un délai d'un an, afin de permettre aux opérateurs publics de logements sociaux ou assimilés d'éventuellement décider s'ils se portent acquéreur des logements autorisés.

CityDev rappelle que, même si le PAD doit s'envisager sur du long terme, l'implantation des entreprises s'organise de même via des baux emphytéotiques de longue durée. La mise en oeuvre du PAD Défense doit être faite en harmonie avec le maintien des emphytéotes existants.

Seul leur départ volontaire en fin de bail ou de renouvellement peut être le moment d'une réflexion sur les possibles réaménagements selon les prescrits du PAD. La Commission partage le souci de CityDev, compte tenu de la très longue durée des emphytéoses. Elle s'interroge sur le caractère opérationnel du plan à brève ou moyenne échéance. 1.4. LOGEMENT Brupartners constate que des objectifs minimaux de « logements publics » sont prévus (un seuil de « minimum 25% de logements publics » est fixé) et que la majorité des terrains présents dans le périmètre du projet de PAD sont des terrains publics.

Estimant nécessaire de répondre aux nombreux besoins en logement social (singulièrement dans le contexte de rareté des terrains publics et des réserves foncières que connait la Région de Bruxelles-Capitale), Brupartners suggère de conserver au maximum la propriété publique des terrains et, lorsque ces terrains sont affectés à la fonction « logement », d'y développer des logements sociaux.

A ce titre, il estime que les futurs projets de PAD devraient prévoir des seuils minimum de logements sociaux (pouvant varier en fonction du fait que les terrains soient des propriétés publiques ou privées).

La Commune d'Evere peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logement dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés. Néanmoins, elle rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à l'aéroport de Bruxelles-National) ne sont pas répondus pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre.

Brupartners insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés dans un périmètre donné.

Il souhaite voir ce projet de PAD s'inscrire dans le cadre de l'objectif gouvernemental de « disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier » (ceci en tenant compte de l'offre de logements à proximité du périmètre du projet de PAD) notamment en y déterminant clairement la proportion de logements à consacrer aux logements sociaux.

Brupartners constate que, selon les prescriptions générales de ce projet de PAD, les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500 m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics. Or, aucun projet exprimé dans le projet de PAD ne fait mention de superficie de plancher. Il demande dès lors des précisions quant aux gabarits/superficies de plancher/nombre de nouveaux logements estimés des différents projets du PAD. En outre, Brupartners insiste particulièrement pour qu'il soit prévu une diversité de typologie de logements au sein des bâtiments élevés et des îlots envisagés sur le site. Il considère en effet, que la mixité sociale doit se faire non seulement sur le site mais également au sein même des bâtiments.

Le Conseil Consultatif du Logement (CCL) estime qu'à défaut d'un rachat prioritaire des logements par la SLRB ou d'une prise en gestion/un rachat par une AIS, garantissant la pratique d'un loyer social ou modéré, les opérateurs éligibles au rachat au sens du PAD (communes, CPAS, sociétés à finalité sociale, ...) pourront pratiquer des prix de vente ou de location inaccessibles au public bruxellois souffrant de mal-logement.

Contrairement à l'arrêté charges d'urbanisme actuel qui impose des charges à partir de 1.000m2 de superficie plancher pour les projets de construction, extension ou changement d'affectation de logements, les PAD portent ce seuil à 2.500m2 (voire 3.500 pour le PAD Défense). Le CCL se demande si le PAD est dérogatoire à l'arrêté charges d'urbanisme pour les projets de moins de 2.500 m2 ou les deux systèmes se cumulent-ils ? En contrepartie, alors que l'arrêté charge d'urbanisme fixe à 15% de logements "encadrés" (logements créés pour des OIP ou AIS) ou "conventionnés" le seuil pour que la proposition de réalisation en nature du promoteur soit acceptée d'office (art 10, § 2), les PAD portent de facto ce seuil à 25% mais ne parlent plus que de logements "conventionnés", donc des logements moins accessibles financièrement que les logements "encadrés".

Le CCL estime que les PAD devraient être l'occasion de renforcer le système des charges d'urbanisme et constituer un levier pour accélérer la production de logements réellement abordables pour le public précaire et souffrant de mal-logement, et ce d'autant plus que le développement immobilier sur les pôles stratégiques visés par les PAD engendreront inexorablement une hausse des incidences foncières et donc des coûts d'achat et de location sur ces périmètres.

IEB insiste très fortement pour que tous les terrains publics soient rachetés par la Région et qu'ils ne soient pas revendus à des tiers.

Ainsi la Région aura la maîtrise complète sur le programme que l'on veut y développer. En matière de logement abordable, le manque d'ambition du PAD Défense est à nouveau criant.

Alors que le PAD Max, mis à l'enquête publique, prévoit d'imposer 25 % de logements publics sur les projets de logement de plus de 2000 m2, le PAD Défense éloigne encore ce seuil pour le porter à 3500 m2.

La disposition reprise dans le PAD Max, connue sous l'appellation de « clause Heyvaert », devrait, selon IEB être d'application de façon générale à l'échelle de toute la Région bruxelloise. Elle semble utile pour parvenir à contraindre effectivement les promoteurs immobiliers de participer à l'effort de construction de logements sociaux. Une contrainte que l'actuel mécanisme des charges d'urbanisme ne parvient que très imparfaitement à remplir. Mais cette disposition lui semble très insuffisante lorsqu'il s'agit de terrains publics.

La Commission demande de respecter les quotas suivants : 50 % des logements devraient rentrer dans une des catégories du Code du Logement et à l'intérieur de ces 50 %, 25 % devraient être du logement social public au sens SLRB. La Commission est favorable à la fixation de quotas de logements sociaux dans les plans (PAD, PPAS, voire dans la révision du PRAS) et à la généralisation de la séparation de la propriété du sol et des bâtiments pour les projets publics, deux modalités qu'elle vient encore d'inviter le Gouvernement à étudier, parmi d'autres, pour créer davantage de logements à finalité sociale à brève échéance, vu l'urgence sociale à laquelle il convient de répondre (v. avis du 21 mars 2024).

Confort acoustique des futurs habitants Des réclamants dont Brupartners, IEB et le CERBC constatent que des normes acoustiques seront déterminées eu égard à la localisation de ce PAD (proximité de l'aéroport). Ils s'interrogent d'une part quant à l'impact sur la qualité de vie des nuisances sonores subies à l'extérieur des bâtiments et d'autre part, quant à l'impact de la détermination de ces normes acoustiques sur le prix et donc sur l'accessibilité des logements qui seront implantés dans le périmètre de ce projet de PAD. La CRM, IEB et Bruxelles Environnement (BE) questionnent le choix de prévoir une urbanisation résidentielle sur le périmètre du PAD Défense, dans la mesure où la zone est située à proximité de l'aéroport et est intensément survolée par les avions au départ de Zaventem (d'où sa localisation à l'intérieur des contours de bruit LDEN de 55 dB et LNIGHT de 45 dB).

Ce développement va aussi à l'encontre des objectifs de réduction de la vulnérabilité de la population aux nuisances acoustiques (si l'on peut essayer d'isoler les logements, on ne peut évidemment pas isoler les espaces extérieurs ni empêcher les habitants d'ouvrir leurs fenêtres). Ce développement ne devrait-il pas plutôt se faire au profit de bureaux, de services ou d'industries urbaines ? En termes de confort acoustique, le CCL s'interroge sur la compatibilité des ambitions du PAD avec les actuels couloirs aériens et invite les pouvoirs publics à réfléchir à l'organisation future des couloirs aériens afin de permettre le développement du PAD. BE et le CERBC constatent que la prescription relative à l'isolation acoustique ne concerne que les logements alors que d'autres fonctions sont considérées comme sensibles (crèches, école ou soins de santé).

Elle demande donc d'élargir le champ d'application de cette prescription à ces autres fonctions.

Selon le RIE, le PAD Défense s'inscrit dans le plan Quiet.Brussels qui prévoit d'assurer le confort sonore des bâtiments ou, en d'autres termes, veiller à leurs performances acoustiques, tant en ce qui concerne les bruits extérieurs que les bruits de voisinage, en particulier pour les fonctions sensibles telles que les habitations, les écoles et les hôpitaux, par des mesures réglementaires, normatives et d'accompagnement, ou par des incitations financières ;

La Commission constate que le choix de mettre du logement à cet endroit, qui est pénalisant pour la qualité de vie des habitants, implique nécessairement de prendre des dispositions appropriées en matière acoustique. 1.5 MOBILITE Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et de mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés, ...).

La CRM constate qu'un prolongement du tram 55 est évoqué dans les documents mis à l'enquête publique. Elle regrette que ce point n'ait pas été développé en séance, lors de la présentation, de manière à comprendre l'articulation entre le prolongement éventuel du tram 55 et le projet de métro 3.

Par ailleurs, elle relève que le PAD ne fait pas mention du projet de métro 3. La CRM s'en étonne d'autant plus qu'il s'agit d'un dossier de mobilité bruxelloise important et dont les arrêts ne sont pas si éloignés du présent projet, mais néanmoins trop éloignés pour un trajet à pied (environ un kilomètre entre le projet de station Bordet et le milieu du nouveau quartier envisagé par le PAD). Il faudra donc veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface pour articuler le nouveau quartier avec le terminus Bordet de la ligne de métro 3, le cas échéant.

Des réclamants dont BE, IEB et CityDev estiment que la stratégie de mobilité n'est pas entièrement aboutie et assez floue quant à l'organisation de la desserte en transport public dans la zone : le quartier n'est pas bien desservi en métro, le futur tram sur le boulevard Léopold III est bordé de plusieurs zonings ou activités économiques stratégiques. Cela limite la possibilité de multiplier les traversées et a débouché sur la solution d'un tunnel, peu pertinente pour la bonne accessibilité économique du futur quartier.

Le PAD prévoit un quartier apaisé (Good Move) mais le principe de la maille apaisée n'est pas suffisamment décrit. Certains choix viendront inévitablement se heurter à l'accès et à la logistique nécessaires au bon fonctionnement des activités productives prévues.

Pour IEB, la refonte du programme actuel du PAD pour y développer des fonctions alternatives au logement, devra s'accompagner d'une actualisation du RIE pour y étudier plus finement les implications de ces changements sur la mobilité, acter l'abandon du PAD Bordet et prévoir des scénarios alternatifs de desserte en transport en commun : scénario avec complétude du métro 3 à l'horizon 2032, scénario avec abandon du métro 3 et maintien et amélioration de la ligne 55, scénario avec prolongement de la future ligne 8.

Les Communes d'Evere et de Schaerbeek estiment qu'au niveau de la mobilité et de l'usage des accès aux cimetières, une étude globale de mobilité devrait être réalisée dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).

La Commune d'Evere estime qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle. Le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle. Il se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations As Is et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

CityDev rappelle que la zone de voirie paysagère implantée entre la ZIU du site Da Vinci et la ZIU Défense (lots F et L) empêche les synergies de développement entre ces zones qu'on pourrait autrement organiser autour d'une même desserte logistique.

Pour CityDev, différents points restent problématiques : - En ZIU, l'imposition d'un `monde haut' de minimum 27m20 de hauteur signifie un min de 11m70 au-dessus du socle affecté obligatoirement à des fonctions complémentaires au `monde bas' productif. Ceci rend le développement du projet compliqué, voire infaisable, car les étages ne pourront très certainement être dévolus qu'à du bureau ou assimilé, pour lequel CityDev constate la difficulté de concurrencer l'attractivité fiscale de la région flamande voisine.

Il lui semble préférable de rester indicatif, mais sans imposer de minimum. - La réalisation d'un tunnel vers le site Da Vinci `nord' au détriment d'une connexion directe au bd Leopold III semble manquer de réalisme.

Les incidences d'une telle infrastructure sur le site Da Vinci `nord' sont trop conséquentes (celui-ci souffre déjà d'un défaut d'accessibilité) et n'apportent aucun point positif en termes d'accessibilité et de fonctionnement, tant du site d'activités que du quartier à développer. - Par ailleurs, il convient de connecter la ZIU au bd Leopold III (et pas seulement à la latérale qu'est l'avenue du Bourget) idéalement via deux connexions directes, et de préciser les modalités d'aménagement du boulevard pour rendre ces connexions effectives ; autrement on ne peut assurer la viabilité de l'ensemble des zones économiques, actuelles et à venir. - L'aménagement d'un carrefour en surface, en lieu et place du tunnel envisagé par le PAD permettrait de réaliser une connexion `en miroir' sur Da Vinci `nord' permettant de désenclaver ce site dans le sens de la sortie, au départ de la rue de Strasbourg. Il s'agirait d'une amélioration notable pour le trafic motorisé, mais également pour les modes actifs. Bruxelles Mobilité a déjà été intégré à cette réflexion.

Le PAD Défense - à défaut du PAD Bordet - peut être l'occasion de relancer ce projet. - Il convient de supprimer la connexion `sud' (entre Da Vinci et la future voirie longeant le bâtiment H), tenant compte de considérations de manque d'espace et d'expropriation d'une entreprise en corolaire, et du peu de valeur ajoutée qu'aurait cette connexion en termes de mobilité. - La superposition du plan d'affectation du PAD Défense et de la situation existante montre que l'emprise de l'extension de voirie projetée sur le site Da Vinci nécessitera à coup sûr l'expropriation des 2 entreprises voisines et la démolition de leur bâtiment. Ceci est lié au fait que les extensions de voiries maintiennent les 30 m d'emprise qu'elles ont sur le périmètre du PAD. Le dimensionnement de voiries en dehors du périmètre du PAD doit être réduit, à cet endroit, aux seuls espaces nécessaires à la circulation, tout en indiquant les principes idéaux vers lesquels il devrait tendre. Pour ce faire, une couleur spécifique et une prescription spécifique serait préférable.

Il convient également que cette affectation en voirie de terrains pour l'instant dévolus à une affectation productive n'oblitère pas d'éventuels développements des entreprises en place, sous le motif qu'elles se retrouveraient en zone de voirie au PAD. Une clause spécifique doit pouvoir assurer la poursuite des activités.

CityDev conteste le fait que le volet stratégique du projet de plan reprenne toujours les principes de déviation des circulations motorisées sur les voiries du site Da Vinci au profit de circulations douces et des transports publics sur l'av Bordet. En effet, ces propositions n'ont pas encore fait l'objet des études nécessaires pour en assurer la faisabilité. CityDev pense que cette déviation ne permettra plus un bon fonctionnement du site d'activités Da Vinci, tout en nécessitant I 'expropriation d'une entreprise aujourd'hui florissante.

Selon le RIE, le PAD Défense s'inscrit dans le plan Good Move qui correspond au plan de mobilité régional pour la RBC adopté par le gouvernement bruxellois en 2020. Il définit les principales orientations politiques en matière de mobilité.

La Commission soutient la demande des communes d'une étude globale de mobilité dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).

Elle estime nécessaire de veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface. Si le projet de terminus Bordet de la ligne de métro 3 se confirme, il faudra l'articuler avec le nouveau quartier.

La Commission soutient par ailleurs les préoccupations de CityDev.

Notamment, il faut sans doute rectifier les cartes P235-238 (confusion sur la zone de tunnel).

Stationnement La Commune de Schaerbeek estime que le projet de PAD aurait dû prendre en compte les espaces publics qui desservent la zone des cimetières, l'accès et le stationnement aux différentes entités funéraires et cimetières ainsi que la possibilité de stationnements répondant aux besoins.

Brupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement. A cet égard, il considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une piste de solution.

En effet, il considère que cela devrait permettre de soulager la pression sur le stationnement en surface mais également d'améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone et d'y maximiser le potentiel des activités socio-économiques.

Il rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking « en voirie » mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement « hors voirie ». Enfin, Brupartners insiste pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques.

Vu les ambitions du plan de mobilité régional Good Move de réduire le stationnement en voirie et vu la présence, dans le projet, de stationnement hors voirie, la CRM préconise que le nouveau quartier ne comporte que le minimum de stationnement en voirie et/ou en surface.

Celui-ci serait principalement destiné à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des livraisons, des visiteurs,...

Ceci permettra de libérer de la place pour d'autres fonctions dans l'espace public mais aussi de l'apaiser. A cet égard, la CRM réfère ici au nouveau projet Erasmus Gardens, qui comporte à la fois du stationnement en surface non payant (à durée limitée) et des places de parking souterrain payantes. Les places de parking souterraines payantes sont vides et les places en surface sont fort convoitées avec un objectif de report modal qui n'est clairement pas rempli.

Le PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins et de la programmation et du phasage de projet. Si cette flexibilité est positive, la CRM tient tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet.

Elle invite ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan Good Move.

Pour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la CRM constate que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture.

La CRM rappelle que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental.

Un réclamant souhaite, lui aussi, attirer l'attention sur la problématique de la mobilité autour des différents cimetières et centres funéraires situés dans le périmètre du PAD Défense. Selon lui, les spécificités de fonctionnement et usages des entités funéraires n'ont pas été intégrés de façon concrète et satisfaisante, les besoins n'ont pas été analysés de manière globale et concertée. Il insiste sur la nécessité de prévoir des stationnements nécessaires et des accès suffisants et aisés pour ces lieux si particuliers.

Il prône que les alternatives issues de ces analyses doivent permettre de répondre aux évolutions des aménagements sur les différents sites (réduction et rationalisation de la circulation automobile au sein des cimetières au bénéfice de la sérénité des lieux et de la biodiversité).

Selon le RIE, les cimetières font partie intégrante de la défense du GRUP/PAD. La planification d'un système de stationnement adapté aux besoins du funérarium, des cimetières et du projet voisin du bâtiment H sont en cours d'élaboration avec les acteurs concernés (Ville de Bruxelles, Schaerbeek, Evere et l'Association intercommunale du funéraire).

Toujours dans le RIE, on mentionne que pour répondre aux besoins de stationnement, le projet utilisera un système mixte de parking en surface (situé le long de la boucle logistique), et un système de parking en silo. Les parkings silos seront situés à des endroits stratégiques, avec un accès le long de la zone de chargement et de déchargement, maximisant ainsi la pression du trafic sur la zone de chargement et de déchargement. Les places de stationnement en surface seront utilisées uniquement pour le stationnement de courte durée et seront intégrées au maximum dans la construction environnante de la nouvelle boucle. Le nombre de places de stationnement sera déterminé ultérieurement sur la base d'une étude de mobilité.

Néanmoins, les structures souterraines doivent y être réduites au minimum. Tout stationnement souterrain doit rester dans les limites strictes des volumes bâtis. Un pourcentage spécifique de terres libres est attribué aux différentes parcelles en fonction de leur emplacement sur le plan.

La Commission soutient la demande d'une étude globale de mobilité, en ce compris le stationnement, dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).

Voirie Piétons Plus et Confort La PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER. La possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers.

Pour cela, et pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la CRM recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile.

De la même manière, elle recommande de prévoir d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier.

Dans la cadre du maillage piéton, La CRM salue ici la prévision de traverses piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques.

Le volet réglementaire indique que l'aménagement des pistes cyclables au sein des zones d'espaces publics structurants arborés est d'au moins trois mètres. La CRM demande que le PAD se conforme aux standards du PRM en ce qui concerne les largeurs des pistes cyclables (se référer à Good Move et au guide « BABE » pour les largeurs).

La CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur. Elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move.

Le RIE mentionne que, compte tenu du grand attrait socioculturel et récréatif prévu autour du bâtiment H, il convient d'étudier l'opportunité d'une liaison directe avec le réseau métropolitain de mobilité active. Il pourrait s'agir d'un embranchement, le long de l'Avenue Jules Bordet, de la promenade verte, qui longe actuellement la Rue de l'Arbre Unique (à l'ouest du cimetière de Bruxelles) et/ou d'une nouvelle liaison, via le parc, entre la promenade verte et les lignes RER Bruxelles-Aéroport, Bruxelles-Louvain et Vilvorde-Sterrebeek. Dans la situation actuelle, le bâtiment H dispose déjà d'un accès maximal à un réseau de qualité et de haut niveau pour les cyclistes et les piétons. Dans la proposition de plan, la Rue d'Evere est en outre rendue sans voiture et l'accès se fait par les routes internes de la zone d'aménagement. Cela augmente encore la qualité du réseau de mobilité active.

La Commission partage les demandes de la CRM et CRMS. Il faut, par ailleurs, une liaison avec le réseau métropolitain de mobilité active. 1.6 ENVIRONNEMENT Durabilité et circularité Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau, ...) et tourné vers l'économie circulaire.

La Commission soutient la nécessité d'une économie circulaire ambitieuse.

Espaces verts et biodiversité Brupartners rappelle l'importance de la présence d'espaces verts et de la préservation de la biodiversité. Il salue dès lors le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares.

Il constate en outre que ce parc reliera des espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares.

A cet égard, Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre ces sites. Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières.

BE rappelle que l'élément relatif à la possible extension du cimetière d'exhumation est arrivé à la fin du processus d'élaboration du PAD et que cette nouvelle fonction n'est pas compatible avec le projet de parc métropolitain.

En plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste poursuivie par le projet de parc.

Ceci renforcera d'autant la pressions des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée. Elle s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques.

Les hypothèses proposées (page 82 action 05) ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les environnementaux.

Le CERBC demande que les espaces verts fassent l'objet d'une protection spécifique dans le PAD. Il lui semble paradoxal de les prévoir sur des zones déjà bâties. Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.

Il attire l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières. Il est important de souligner qu'il existe une polarité des espèces de pollinisateurs ; le PAD devrait y prêter une attention particulière.

Le CERBC attire encore l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que les sols ne sont pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine.

Un réclamant appuie le projet de transformer 14ha des 40 ha du site (en zone bruxelloise) en zone verte naturelle. Il demande d'aménager 10ha de ladite superficie en une friche d'un seul tenant : de créer une succession de petites mares de profondeurs différentes, de planter le reste de la zone en bosquets et taillis, afin de faire la jonction avec le bois de 30ha prévu par la région flamande. Il demande que l'ensemble de la zone soit donc essentiellement destiné à la préservation d'une nature de qualité et que le cheminement piéton n'y soit pas intrusif (chemins qui permettront d'observer la faune et la flore en les respectant).

Le RIE nous dit que pour le futur espace ouvert où se trouvent les zones actuelles 1, 4a et 4c (Figure 5-9), les indices des services écosystémiques actuels sont déjà adéquats (Figure 5-11). La perméabilisation améliorera l'infiltration de l'eau de pluie dans le sol. Cela peut conduire à une augmentation de l'activité (micro)biologique dans la couche supérieure du sol. A plus long terme, cela peut se traduire par une plus grande biodiversité, un sol moins compact et des paramètres de fertilité enrichis. La végétation, à son tour, peut entraîner un refroidissement. Cela peut être considéré comme positif.

Pour les zones 4b, 5a et 5b (Figure 5-9), qui seront situées dans le parc écologique, le sol est localement trop compact et les paramètres du sol peuvent également être améliorés, par exemple par un broyage.

La mise en place d'arbres et de plantes et la suppression du pavage aèrent le sol à long terme, augmentent la biodiversité et enrichissent ainsi les paramètres de fertilité. L'amélioration de ces paramètres pourrait augmenter le soutien à la croissance des plantes et l'habitat de la biodiversité, ainsi que pour la régulation du cycle de l'eau.

Ces services écosystémiques sont essentiels à la réussite de la mise en oeuvre du parc écologique prévu et d'éventuels potagers dans ces zones. Cela peut être considéré comme un impact positif. D'autre part, la précieuse biodiversité présente dans toutes les zones, et en particulier dans la zone 5, ne doit pas être négligée dans les projets futurs. Il est également important de se rappeler qu'une bonne biodiversité (et surtout certaines espèces) peut prospérer dans sols pauvre en éléments nutritifs (pas de fertilisation).

La Commission estime que la fonction de l'espace vert est avant tout une fonction de parc et que l'aménagement proposé en concertation avec la RF permet de différencier les usages et de garantir une partie substantielle dédicacée à la biodiversité.

Gestion de l'eau Conformément à la volonté du Gouvernement qui entend mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible, Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre de ce projet de PAD. Le CERBC attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront.

La Commission partage l'avis du CERBC sur la nécessité d'assurer un suivi des objectifs au niveau de la réalisation des projets concrets. 1.7 EQUIPEMENTS Brupartners considère que les besoins en matière de places dans les crèches ou en milieu scolaire doivent être évalués et, le cas échéant, que le projet de PAD doit répondre aux besoins identifiés.

Il insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier.

Le CERBC s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs. En outre, les documents mis à l'enquête publique ne présentent ni d'étude des besoins en la matière réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel.

Ainsi, le projet de PAD mentionne que les emplacements pour vélos peuvent être développés de façon flexible en fonction des flux de mobilité. Il semble aux yeux du CERBC qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier à construire. Le Conseil demande également que le projet de PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau accessibles.

La Commission partage l'avis du CERBC. Par contre, les équipements sont bien prévus à divers endroits, notamment dans le bâtiment H. 3.8 L'ECOLE EUROPEENNE CityDev entend que la possibilité est offerte à l'école européenne temporaire de s'installer définitivement, par le biais de travaux lourds, pour autant que cela soit réalisé avant 2037. Si c'est effectivement le cas, cette possibilité constitue un frein à l'intervention de CityDev dans cette zone qui constituait certainement la partie la plus intéressante de la ZIU (lots F et L).

Outre les besoins d'espaces manifestés par CityDev dans cette ZIU, la Commission estime qu'une école européenne a davantage sa place dans le quartier européen, afin d'ancrer l'identité du quartier européen qui est aujourd'hui beaucoup trop monofonctionnelle et technocratique.

Elle soutient donc la demande d'envisager de déplacer cette école et de libérer dès lors cet espace pour d'autres fonctions.

CONCLUSION : La Commission émet un avis favorable sur le projet et constate la qualité des documents, tant du projet que du RIE. Elle salue tout particulièrement le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise, permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares. La Commission constate que, pour une fois, un projet transfrontalier a été mené avec succès et a été envisagé dans son ensemble, malgré les limites imposées par les compétences territoriales des partenaires. La Commission ne peut que se réjouir d'une telle collaboration et espère qu'elle pourra se répéter à l'avenir, dans et au-delà de la Région.

Cette coopération est d'autant plus nécessaire que la mise en place de la Communauté métropolitaine instaurée par la VIème Réforme de l'Etat n'a toujours pas vu le jour.

La Commission soutient globalement les préoccupations de CityDev, tant en termes de liaison que de gabarits (problème des îlots construits sur socle).

La Commission demande une étude de mobilité, en ce compris le stationnement, dans et autour des cimetières et du crematorium.

Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.

La Commission estime qu'il convient d'examiner la possibilité de déplacer l'école européenne dans le quartier européen, afin d'ancrer l'identité du quartier européen qui est aujourd'hui beaucoup trop monofonctionnelle et technocratique.

La Commission demande de concevoir des espaces publics de qualité, tenant également compte du premier Plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 que le Gouvernement bruxellois a lancé en juillet 2020. 2 ANNEXE RAPPEL DU CONTEXTE URBAIN TEL QUE DEFINI DANS LE PRDD ET DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PAD DEFENSE Le PRDD définit sa politique territoriale autour de 4 axes prioritaires et fondateurs du projet de Ville: ? Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers ? Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif ? Mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine ? Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal.

Le PRDD prévoit pour la zone de l'« ex-site de l'OTAN » et ses alentours que « la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55. [...] Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4.000 habitants ». Il indique également la volonté de développer un nouvel axe tertiaire entre le Quartier européen et l'aéroport et, par le biais de l'implantation de fonctions tertiaires spécifiques, vise à diversifier l'offre économique dans cette partie du territoire bruxellois et ambitionne d'améliorer l'image de cet accès à la ville. De plus, le PRDD stipule que « le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Une étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. » - Dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, la RBC et la RF développent ensemble une vision pour le site. En 2017, elles ont fait réaliser une étude de définition qui se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques. (documents disponibles via : https://topnoordrand.be/fr/chantier-1-ex-otanqre-defense) - Le 19 juillet 2018, le GRBC confirme les principes stratégiques de développement et charge le Ministre-Président de signer un accord de coopération entre les Ministres régionaux concernant la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en RBC (document disponible en annexe). - Par arrêté ministériel du 14 juin 2019, le Ministre-Président a formellement donné instruction à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense ». - Le 22 avril 2021, le GRBC a pris acte de l'état d'avancement du projet urbain interrégional et a chargé Perspective de poursuivre la réflexion et, aux côtés des acteurs pertinents, d'élaborer des propositions concrètes en matière d'aménagement, de gestion et de programme ; - La mission a été encadrée par un comité de pilotage interrégional. - Pour répondre à l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2018 qui organise le processus d'information et de participation du public pour les PAD, deux séances ont été tenues : o une permanence en ligne et en présentiel à perspective.brussels, la Ville de Bruxelles et la commune d'Evere du 2 septembre au 17 octobre 2019 ;

Pour la consultation du tableau, voir image o une séance d'information et de participation le 17 septembre 2019 au Da Vinci Science Park. - Le projet de PAD a été soumis au Comité régional de développement territorial (CRDT), qui a rendu un avis favorable le 22 juin 2023. Le projet de PAD tient compte des observations émises à cette occasion. - Le Gouvernement de la Région flamande a approuvé le 13 juillet 2023 le projet de Gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan (GRUP) « Defensie ». L'enquête publique a débuté, coté Flandre, le 3 octobre 2023. 3 GRANDES ORIENTATIONS DU PAD 3.5 PERIMETRE La zone de réflexion s'étend sur un périmètre de 300 hectares, comprenant notamment le carrefour Bordet/Da Vinci, les cimetières, le site de l'ex-OTAN, l'avenue Jules Bordet, un tronçon du boulevard Léopold III et la figure paysagère du Woluweveld.

Le périmètre opérationnel du projet de PAD « Défense » couvre une superficie de +/- 100ha. Celui du GRUP « Defensie » couvre +/- 80ha.

Au total une superficie de 180ha est concernée par le projet interrégional. Ces surfaces se localisent sur les territoires de la commune de Bruxelles-Ville, de la commune d'Evere et de la commune de Zaventem.

Au sein des périmètres opérationnels, 3 figures urbaines peuvent être identifiées : - Le QG de la Défense « Quartier Reine Elisabeth » : un vaste site mis sous haute surveillance qui se développe selon un modèle de campus. Il comporte des infrastructures de tous types : bureaux, équipements sportifs, logements, hélipad, ... Dernièrement, la Défense a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un nouveau QG, plus compact, à front de l'avenue Léopold III. Celui-ci est à cheval entre le périmètre du projet de PAD et du GRUP ; - Les anciens bâtiments de l'OTAN : zone fortement bétonnée comportant des bâtiments de bureaux et des vastes zones de stationnement à ciel ouvert. Un bâtiment emblématique et stratégique, appelé bâtiment Z ou le « bâtiment de la paix » maintiendra ses activités sur le site (voir plan) ; - La zone de cimetières exploitée par le cimetière de Bruxelles, le cimetière de Schaerbeek, le Cimetière d'Evere, l'intercommunale d'inhumation, l'intercommunale de Crémation : grand ensemble vert, peu boisé, présentant un potentiel intéressent pour articuler une nouvelle grande figure de continuité écologique est/ouest Cimetière de BXL ad Woluweveld.

Pour la consultation du tableau, voir image Dans le PRAS, la situation existante comporte des zones d'entreprises, d'équipements et de domaines militaires (RF) qui ne permettent pas le développement de nouveaux quartiers mixtes et de zones vertes. Le projet de PAD/GRUP a pour objectif, premièrement, de régler la problématique de l'affectation, mais également de proposer une série de prescriptions réglementaires spécifiques pour assurer le bon développement du site de manière intégrée et contextualisée et de faire concorder ces prescriptions dans une logique territoriale au-delà des frontières administratives. 3 - Grandes orientations et contenu du projet de PAD/GRUP « Défense » 3.1- Principes généraux Le projet de PAD a été élaboré de façon itérative avec le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE). Il s'inscrit dans les orientations du Plan Régional de Développement Durable, de l'étude interrégionale TOP Noordrand et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations ; - de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - de caractéristiques des constructions ; - de protection du patrimoine ; - de mobilité et de stationnement.

Le projet de PAD comprend un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire.

Les ambitions fondamentales partagées pour le PAD sont (non-exhaustif) : - Territoriales : créer un nouveau corridor vert comme trait-d'union d'une figure écologique plus grande (nouveau parc urbain/bois qui assure la liaison Cimetière de BXL/Woluweveld) et mettre les équipements existants au service de la biodiversité (faire évoluer les cimetières vers de véritables espaces verts accessibles tout en respectant les conditions légales de gestion de cimetières). - Métropolitaines : créer un axe métropolitain comme support de mutation urbaine à travers la mise en valeur de la mobilité durable dans le but de désenclaver la zone monofonctionnelle et logistique.

Pour ce faire, le projet de PAD/GRUP vise à proposer des espaces publics qualitatifs à travers la hiérarchisation des flux existants.

Les paysages, les biotopes, les places et les rues deviendront des éléments prépondérants à l'attractivité de la zone. - Locales : opérer une couture urbaine pour renverser une dynamique obsolescente et tendre vers un quartier hybride. Aujourd'hui, la zone se caractérise par de nombreuses parcelles aux constructions flottantes, n'apportant pas de cohérence urbaine et nuit à la lisibilité et qualité de cette entrée de ville. L'ambition est de rompre avec la typologie existante afin de proposer des bâtiments architecturalement exemplaires, écologiques et efficaces sur le plan énergétique. 3.6 Fusion des ambitions et mise à l'arrêt du projet de PAD « Bordet » La proximité géographique des deux projets de PAD induit d'importants objectifs communs, notamment en matière de mobilité et de maillage vert et bleu. Le projet de PAD « Défense » développe une vision d'ensemble qui intègre les ambitions du projet de PAD « Bordet » : - Une stratégie territoriale qui s'articule autour de corridors écologiques et des maillages vert-bleu (plus spécifiquement : le corridor av. Bordet/Houtweg et le maillage vert-bleu sur le site de Da Vinci Sud) ; - Une stratégie de densification basée sur les axes et pôles multimodaux (plus spécifiquement : la densification de l'axe av.

Léopold III, le renforcement du pôle multimodal Bordet, la densification et l'équipement du site Da Vinci Sud) ; - Une stratégie globale de mobilité pour toute la zone Bordet/Défense avec l'alignement des : ? axes de transport en commun : HUB Bordet, le Parkway av. Léopold III, bus Da Vinci-Sud/Défense nouveau quartier urbain ; ? axes et organisations logistiques ; ? catégorisation des voiries : Plus, Confort et de quartier en faveur du désenclavement de la zone Da Vinci Sud et du nouveau quartier urbain par la mise en place de « loops » (et par l'étude de l'hypothétique coupure entre le nouveau quartier urbain et l'avenue Léopold III) ; ? réseaux cyclables ; ? points de mobilité et zones de parcage.

Une mise en concordance des hypothèses du Rapport sur les Incidences sur les Incidences Environnementales, notamment en matière de mobilité dont l'étude intègre les ambitions citées ci-dessus (coupure hypothétique de l'avenue Bordet, scénarios de densification site Da Vinci, ...). 3.7 Volet Stratégique

Pour la consultation du tableau, voir image Pour répondre aux ambitions générales, le volet stratégique se compose en 3 chapitres thématiques : le PAYSAGE, la MOBILITE et l'URBANITE. 3.8 Volet Réglementaire Les ambitions régionales stratégiques sont traduites, lorsque cela est nécessaire dans le volet réglementaire du Plan d'Aménagement Directeur.

Les prescriptions réglementaires sont établies sur l'ensemble du périmètre du projet de PAD et sont coordonnées avec la Région flamande pour les zones communicantes (espaces verts, cimetières, ...).

Le volet réglementaire comprend des prescriptions graphiques (affectation du sol), des prescriptions littérales générales s'appliquant à tout le périmètre du projet de PAD, des prescriptions littérales particulières par zones et des prescriptions littérales en surimpression.

Dans le projet de PAD « Défense », le volet réglementaire vient principalement : - régler la question des affectations du sol et, dans certaines zones, des gabarits ; - garantir l'implantation d'espaces verts ; - garantir la gestion intégrée des eaux pluviales ; - activer les rez-de-chaussée ; - garantir la possibilité de réaliser des logements publics et privés, en intégrant toujours une part minimale de public et d'équipements ; - garantir le confort acoustique des logements ; - garantir des espaces publics de qualité y compris les voiries ; - garantir la création d'équipements publics ; - garantir une juste proportion dans la mixité programmatique ; - encourager les activités productives et garantir leur intégration urbaine ; - encourager les cimetières à devenir de réels acteurs dans la création d'un corridor écologique. » XIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de la seconde enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalable et des réponses qui y ont été apportées, telles que reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 adoptant le projet de PAD « Défense » annexé au présent arrêté et auquel il y a lieu de se référer à cet égard ;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les griefs sans pertinence ou imprécis n'appellent pas de réponse, de même que des griefs fondés sur des faits inexacts ou sur une lecture erronée du projet, qu'une réclamation qui a pour objet essentiel de mentionner que des dommages et intérêts seront réclamés en cas de maintien de l'affectation projetée, ou que des préoccupations d'intérêts purement privés ou spéculatifs; que seules doivent être rencontrées les observations relatives aux objectifs poursuivis par la loi, qui portent sur des points qui sont réglés par le présent plan, et qui ont un lien suffisant avec l'intérêt général qui doit présider à l'élaboration des plans d'aménagement ; 1. Observations d'ordre général a) Relatives à l'enquête publique et à la participation du public Considérant qu'un réclamant fait valoir que le projet de PAD est trop long pour être étudié en détails ; Considérant qu'Urban estime que le volet stratégique offre une mine d'informations très instructives, néanmoins que sa densité représente un défi. Que les synthèses de fin de chapitre sont d'une grande utilité et très appréciées. Que dès lors, dans l'optique d'optimiser et de faciliter l'application du PAD, ces récapitulatifs pourraient être extraits et consolidés avec le volet règlementaire dans un document synthétique distinct. Que cette approche synthétique offrirait un document plus aisé et maniable à utiliser dans le cadre d'une utilisation régulière, facilitant ainsi la mise en oeuvre des préconisations ;

Considérant que le présent PAD est, en effet, volumineux, mais qu'il ne contient pas d'informations superflues ; qu'il est nécessaire d'analyser en détails les différents aménagements prévus par le PAD et d'étayer le plus clairement possible les grands principes de celui-ci afin de garantir qu'ils soient suivis lors de la mise en oeuvre de projets. Qu'en outre, le volet stratégique contient des récapitulatifs synthétiques en fin de chapitre et que le RIE comprend un résumé non technique pour faciliter la lecture ;

Considérant dès lors que le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un document synthétique, vu les éléments récapitulatifs compris tant dans le volet stratégique que dans le résumé non-technique ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement, l'asbl BRAL, la Commission régionale de la mobilité, Urban et IEB font valoir que l'analyse d'un PAD est un processus couteux en temps qui demande une lecture fine de nombreuses cartes et des centaines de pages de documents mis à disposition. Considérant qu'ils attirent l'attention sur le fait que le PAD Max et le présent PAD ont été mis à l'enquête publique pendant des périodes qui se recoupent partiellement et que, par conséquent, il est demandé de lire 2.214 pages et cartes sur deux périodes se chevauchant pour un total de 66 jours, ce qui représente une obstruction pour le traitement effectif des dossiers ainsi que pour la participation citoyenne et de la société civile organisée ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement, l'asbl BRAL, la Commission régionale de la mobilité et IEB demandent de mettre fin aux enquêtes publiques simultanées des PAD et souhaitent donc que le Gouvernement indique s'il est disposé à aller dans ce sens ;

Considérant que, conformément à l'article 30/5 du CoBAT et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement a soumis le projet de plan aux avis d'instances et d'administrations simultanément à la consultation du public ; Que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ; Que le projet de PAD a fait l'objet d'une enquête publique dans les communes d'Evere et de la Ville de Bruxelles ; Que tant le public, les administrations, les instances et les associations ont donc pu formuler des remarques ;

Qu'il ne relève pas de l'objet du PAD de se prononcer sur la pertinence des dispositions légales et réglementaires organisant les enquêtes publiques ; Qu'il n'appartient dès lors pas au Gouvernement de se prononcer sur cette considération dans le cadre du présent arrêté ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement, l'asbl BRAL et IEB déplorent qu'aucun moment de présentation et de discussion communes ne fasse partie de la participation organisée, qui permettrait que les points de vue des uns et des autres soient entendus par tout le monde ;

Considérant que le Conseil de l'environnement, l'asbl BRAL et IEB déplorent que le délai de remise de l'avis arrive avant le moment de « point d'information » pour aller poser ses questions au chargé de mission ;

Considérant que Bruxelles Environnement indique qu'il y a eu des workshops organisés en ligne, pendant la période du COVID, en commun entre les régions bruxelloise et flamande, sur une série de thématiques en lien avec le diagnostic, mais que durant la phase d'élaboration du projet, qui dans le cadre du processus d'élaboration d'un PAD pour un tout nouveau quartier, doit aussi déboucher sur une nouvelle identité, voire amorcer un processus d'adhésion à cette transformation, n'a aucunement fait l'objet d'information et n'a guère fait l'objet de rencontres voire de co-constructions, qui aurait permis de mobiliser les futurs acteurs du site ; Que néanmoins, une des amorces plus citoyenne de développement du site sera certainement la programmation de l'équipement au sein du bâtiment H à rénover, pour lequel le PAD propose une occupation temporaire permettant de préfigurer plusieurs de ses fonctions et que Bruxelles environnement estime qu'il y a des liens à concrétiser avec la stratégie Good Food ;

Considérant que dans le cadre du processus d'élaboration du PAD des réunions communes entre les régions bruxelloise et flamande ont eu lieu de manière régulière pour nourrir et approuver le projet dans les différentes phases d'élaboration ; qu'il s'agissait principalement de 2 types de réunions : un Planteam (avec perspective, Departement Omgeving, ANB, BE, bMa, TVB et le Ministère de la Défense) ainsi qu'un Comité de pilotage plus large ;

Considérant, pour le surplus, que la présente observation sort du cadre du présent arrêté dès lors qu'elles ont trait à la procédure d'élaboration des PAD de manière générale sans être spécifiques au PAD « Défense » ; qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur des possibilités futures de nouveaux modes de participation à l'élaboration de plans d'aménagement directeurs ;

Considérant qu'IEB remarque de façon générale que l'ensemble des PAD sont problématiques sur le plan de la démocratie urbaine. Que les garanties démocratiques qualitatives qu'ils présentent sont insuffisantes au regard de leur impact territorial très important agissant tant à l'échelon local que régional, sans compter qu'ils combinent tout à la fois l'orientation stratégique et la force réglementaire avec la capacité de déroger aux normes supérieures (PRAS, RRU,...) ; Qu'à l'instar du Collectif Bas-les-PAD, IEB souhaite un moratoire sur l'ensemble des PAD qui ont démarré à l'automne 2019 aussi longtemps que n'a pas été évaluée la réforme du CoBAT qui a introduit les PAD dans l'arsenal réglementaire. Que sur les huit premiers PAD lancés en 2019, cinq ont été largement revus ou remis fondamentalement en question (Josaphat, Loi, Porte de Ninove, Midi et Mediapark) démontrant que l'outil est très problématique ;

Considérant qu'en outre, IEB estime que la rapidité avec laquelle sont adoptés ces différents PAD a pour conséquence que : 1) les instances consultées n'ont pas le temps de se pencher de façon suffisante sur les documents soumis au vu de l'ampleur des enjeux des territoires concernés et de rendre dès lors des avis aidant à une prise de décision convenablement éclairée ; 2) les PAD sont assez flous sur leur articulation avec les autres textes stratégiques et réglementaires de la Région. Ceci rend la compréhension de leur impact très difficile à estimer ; 3) les PAD ne s'accompagnent pas d'études d'impact suffisantes et reposent sur des données obsolètes dès lors qu'ils concernent souvent des dossiers en cours depuis de nombreuses années avec des données non actualisées ;

Considérant que le Gouvernement entend les observations de IEB concernant la procédure d'élaboration et la participation à aux plans d'aménagement directeurs, mais que ces observations sortent du cadre du présent arrêté dès lors qu'elles ont trait à la procédure d'élaboration des PAD de manière générale sans être spécifiques au PAD « Défense » ; Qu'il ne convient pas d'y répondre dans le cadre du présent arrêté ;

Considérant qu'IEB note que concernant plus spécifiquement le PAD « Défense », il est néanmoins positif que celui-ci fasse l'objet d'une vision concertée avec la Région flamande. Que son territoire étendu et intercommunal peut justifier le recours à un outil de planification plus large que l'adoption d'un PPAS. Que toutefois, il n'apparaît pas clairement pourquoi ce développement ne pourrait pas plutôt être intégré dans la réforme en cours du PRAS, plutôt qu'avec un outil qui érige la dérogation comme norme ;

Considérant que l'arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense » date du 7 juin 2019 ; Qu'à ce moment-là, il n'était pas encore question de modifier et réformer le PRAS dès lors que l'arrêté ouvrant formellement la procédure de modification du PRAS date du 23 décembre 2021 ;

Considérant que la procédure d'élaboration du présent PAD avait déjà été entamée de sorte que cela n'aurait eu peu de sens d'y mettre fin pour intégrer ce périmètre dans la réforme du PRAS ;

Qu'en outre, l'instrument d'un PAD permet de régler plus en détails l'aménagement futur d'un certain périmètre, ce qui était l'objectif dans le présent cas ; Que le PRAS n'a pas pour objectif de donner forme à la création d'un tout nouveau quartier et parc métropolitain ; que dès lors le plan d'aménagement directeur est l'outil le plus adapté aux ambitions projetées pour le site de la Défense ; b) Relatives à la coordination du PAD et du GRUP Considérant que Brupartners, le Conseil de l'Environnement, le Département Omgeving de la Région flamande, Urban ainsi que la CRD saluent la coopération entre les deux régions au niveau du développement du présent PAD.Que Brupartners et la CRD salue plus particulièrement le développement conjoint d'un parc interrégional de plus de 45 ha ;

Considérant que la CRD « constate que, pour une fois, un projet transfrontalier a été mené avec succès et a été envisagé dans son ensemble, malgré les limites imposées par les compétences territoriales des partenaires. La Commission ne peut que se réjouir d'une telle collaboration et espère qu'elle pourra se répéter à l'avenir, dans et au-delà de la Région » ;

Considérant que le Département Omgeving de la Région flamande précise que les deux régions partagent une vision commune et travaillent de manière coordonnée ; Que cette coopération peut être un exemple pour des synergies futures entre deux régions ;

Considérant qu'Urban indique que l'accord de coopération entre les gouvernements régionaux vise à régler la coordination entre les régions bruxelloise et flamande pour l'élaboration d'un Plan d'Aménagement Directeur (PAD, pour la partie bruxelloise du périmètre) et d'un Plan régional d'aménagement du territoire (GRUP, pour la partie flamande du périmètre). Que les dispositions formulées dans l'accord de coopération constituent la base de formulation des objectifs régionaux divisés en trois thèmes : nature, mobilité et développement urbain ;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la coordination de la mise en oeuvre du PAD et du GRUP ;

Considérant que, comme indiqué ci-avant, l'accord de coopération entre les gouvernements régionaux visait uniquement à régler la coordination entre les régions bruxelloise et flamande en ce qui concerne l'élaboration de plans d'aménagement sur leurs territoires respectifs ; Que la mise en oeuvre desdits plans d'aménagement n'a pas été réglé par le biais d'un accord de coopération ; que la mise en oeuvre relève de l'opérationnalisation du PAD et du GRUP et dépasse donc l'objet du PAD tel que défini à l'article 30/2 du CoBAT ;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il est important qu'une séparation physique soit créée entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande par le biais de la rue d'Evere qui devrait restée fermée à la circulation ;

Considérant que la rue d'Evere sera en effet rendue inaccessible à la circulation motorisée, sauf pour garantir un accès logistique aux cimetières adjacents ; Que la rue d'Evere n'est pas située sur la frontière entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, mais qu'elle les traverse toutes les deux ; Qu'il n'y a aucune raison valable de créer une séparation physique entre les deux régions ; c) Volet informatif Considérant que deux réclamants remarquent que le « timeline » (repris dans le volet informatif) du site du présent PAD contient beaucoup d'erreurs et qu'ils indiquent qu'un nombre important de corrections devrait y être apportées ; Considérant que le volet informatif n'a pas pour but de reprendre un récit extensif de l'historique du site sur lequel le présent PAD va s'implanter; Qu'un tel volet informatif a pour but de contextualiser le PAD en faisant un diagnostic de la problématique actuelle, en présentant le site tel qu'il a été dans le passé et tel qu'il est actuellement et, enfin, en proposant la vision future pour le site;

Que dès lors, il n'est pas nécessaire de compléter le timeline ;

Considérant que deux réclamants indiquent que certaines localisations indiquées sur des cartes sont incorrectes et devraient être corrigées, plus particulièrement en ce qui concerne les confusions entre Haren et Evere ;

Considérant que le présent projet de PAD reprend pour ces lieux la dénomination la plus couramment employée, tel que le « Décathlon d'Evere », « l'ancien aérodrome d'Evere », ... afin que ces lieux puissent facilement être reconnus ;

Qu'en outre, plusieurs de ces lieux sont situés à cheval sur le territoire d'Evere et de Haren, tels que le Décathlon, le parc industriel Da Vinci, l'ancien aérodrome et l'ancien siège de l'OTAN ;

Qu'enfin, Haren est une section de la Ville de Bruxelles et que par conséquent, le fait de faire référence à « Bruxelles » au lieu de « Haren », n'est pas inexact ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD contient des dénominations de lieux qui sont correctes ; d) Travaux Considérant que Brupartners insiste pour que les travaux soient, autant que possible, organisés de manière rationnelle et complémentaire et que les impacts induits par la réalisation de ces travaux soient anticipés et réduits au maximum ; Considérant que les modalités d'exécution des projets qui seront développés dans le périmètre du présent PAD relèvent de l'opérationnalisation ; Que cette préoccupation sera prise en considération par les autorités appelées à délivrer les permis d'urbanisme ; 2. Volet réglementaire a) Général Considérant qu'Urban recommande, en vue de préserver la souplesse opérationnelle des projets, que les prescriptions réglementaires se circonscrivent aux principes fondamentaux et incontournables énoncés dans le PAD ;Que lors de l'élaboration et de l'instruction des projets, il sera d'usage de faire référence au volet stratégique du PAD, définissant ainsi l'orientation à suivre pour les projets. Que dès lors toutes les indications qualifiées de "indicatives" ou "conseillées" devraient être exclusivement situées dans le volet stratégique, donnant ainsi à ces recommandations un caractère directif non contraignant dans la mise en oeuvre des projets ; Que les précisions de conception spécifiques sur des points divers, tel que l'éclairage, devraient également se limiter au volet stratégique ;

Considérant qu'il convient de maintenir toutes les prescriptions du volet réglementaire au sein de celui-ci afin d'assurer leur valeur contraignante dès lors que le volet stratégique, bien qu'il indique les grands principes d'aménagement, permet de s'en écarter et n'est pas censé contenir des prescriptions particulières concernant des éléments de détails au sein de chaque zone d'affectation ;

Considérant qu'Urban estime également que dans un souci de clarté et d'efficacité, il semblerait pertinent d'établir des systématismes tant dans la représentation graphique que dans la rédaction des prescriptions des différents PAD, en s'alignant sur les conventions établies par le Plan Régional d'Affectation du Sol ; Considérant à cet égard, qu'Urban estime que les couleurs orangées des zones « RBC_forte Mixité » et « RBC_Espaces paysagers structurants arborés » sont fort similaires et portent à confusion ;

Considérant que le volet réglementaire du présent PAD s'accorde au maximum avec le plan graphique et la rédaction des prescriptions du PRAS ainsi que d'autres PAD en vigueur ; que toutefois, il n'est pas possible d'être totalement en concordance avec ceux-ci dès lors que le présent PAD présente ses propres particularités et contient des zones d'affectation reprises dans aucun autre PAD, ni dans le PRAS ;

Considérant toutefois que les couleurs des zones de forte mixité et d'espaces paysagers structurants arborés ont été adaptées afin d'éviter toute confusion ;

Considérant qu'Urban remarque que sur le plan graphique du PAD, une partie de la zone inscrite comme « espace public structurant arboré » et comme « zone d'industrie urbaine » se trouve en dehors du périmètre du PAD; Que les prescriptions n'ont pas de valeur réglementaire en dehors du périmètre du PAD ; Qu'il faudra dès lors se référer aux prescriptions du PRAS pour ces zones ; Qu'il semble dès lors souhaitable d'élargir le périmètre du PAD ou de limiter les zones du plan graphique au périmètre du PAD ;

Considérant que Citydev attire l'attention sur le fait que l'emprise des extensions de voirie projetée sur le site Da Vinci nécessitera à coup sûr l'expropriation des 2 entreprises voisines et la démolition de leur bâtiment en raison du fait que les extensions de voiries maintiennent les 30 m d'emprise qu'elles ont sur le périmètre du PAD ;

Considérant dès lors que Citydev estime que le dimensionnement de voiries en dehors du périmètre du PAD doit être réduit, à cet endroit, au seul espace nécessaire à la circulation, tout en indiquant les principes idéaux vers lesquels il convient de tendre en ajoutant une couleur spécifique et une prescription spécifique ;

Considérant que Citydev estime également que cette affectation en espace structurant ne peut bloquer d'éventuels développements des entreprises en place, et que dès lors une clause spécifique devrait pouvoir assurer la poursuite des activités ;

Considérant que le plan graphique du PAD a été modifié afin de le limiter au périmètre délimité du présent PAD ; Que tout ce qui sort du périmètre du présent PAD a été représenté dans des teintes grisées afin d'éviter toute confusion à cet égard ; qu'en dehors du périmètre du PAD, le PRAS reste d'application. Que dès lors, il n'est pas nécessaire de prévoir une clause spécifique à cet effet ;

Considérant, en outre, que les modifications suivantes ont été apportées au volet stratégique : ? p. 12 (introduction): « Toutes les propositions en dehors du périmètre du PAD sont des recherches exploratoires et indicatives. » ? p. 122 (chapitre mobilité): « Toutes les propositions faites par rapport au blvd Léopold III (hors périmètre du PAD) sont des recherches exploratoires et indicatives. » ;

Considérant que la Défense estime que la proposition de plan d'affectation pour le quartier urbain a un impact trop important sur le potentiel de valorisation des terrains ; Que cette valorisation est un facteur essentiel dans le cadre de la vente des terrains excédentaires de la Défense ;

Considérant que les considérations relatives à une éventuelle valorisation foncière ne sont pas déterminantes pour arrêter les grands principes d'aménagement d'un PAD tels que définis à l'article 30/2 du CoBAT ; Que, comme cela est explicité ci-après à propos du parkway et du maillage des espaces publics, le PAD assure un équilibre entre l'objectif de créer un quartier habité se développant autour d'une densité importante et l'objectif de préserver les espaces paysagers environnants ;

Considérant que Bruxelles Environnement propose, afin de prévoir un mécanisme qui offre quelques garanties de réalisation de la connexion écologique robuste (par le biais du parc), d'incorporer une prescription semblable à celle de la Région flamande, qui relie la réalisation de la zone économique à l'avancée de la réalisation du bois. Que pour le présent PAD, cela concernerait la zone d'industrie urbaine et la zone de forte mixité ; Que le mécanisme flamand est le suivant : "Omgevingsvergunningen voor de aanleg van wegenis in de bestemmingszone kunnen enkel verleend worden nadat minimaal 85% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied bouwvrij gemaakt werd en minimaal 15% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied aangeplant werd als een bos » ; Que le bureau en charge de l'étude d'incidences sur l'environnement pourrait faire une proposition chiffrée ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'accorder la mise en oeuvre de la zone d'industrie urbaine et de la zone de forte mixité à la mise en oeuvre de la zone de parc n'est pas opportun pour la région de Bruxelles-Capitale dès lors que la future zone de parc contient un certain nombre de constructions existantes qui peuvent être réutilisées à des fins récréatives ou pédagogiques durant la phase transitoire entre l'entrée en vigueur du présent PAD et sa mise en oeuvre complète ; Que ces constructions existantes peuvent donc présenter une certaine opportunité pour y organiser des activités en attente de l'achèvement du nouveau quartier urbain ;

Que pour le surplus le mécanisme flamand susmentionné a été supprimé du GRUP suite à l'enquête publique ; b) Prescriptions générales Considérant qu'Urban fait valoir que la numérotation différenciée des prescriptions générales du PAD par rapport à celles du PRAS complexifie l'application simultanée nécessaire de ces deux outils ; Que quand cela est possible, il serait préférable de garder la numérotation référente du PRAS ;

Considérant que la majorité des prescriptions générales du PRAS ne sont pas reprises dans les prescriptions générales du présent PAD ; qu'il n'est dès lors pas avisé de modifier la numérotation des prescriptions générales, d'autant plus que le PRAS est en cours de réforme et que cette numérotation pourrait très bien être modifiée dans un futur relativement proche ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.6, Urban fait valoir qu'elle est trop spécifique pour un PAD ; Que la gestion des toitures et leur végétalisation est un sujet traité par le RRU ;

Considérant que, conformément à l'article 30/2 du CoBAT, un PAD contient également les « caractéristiques des constructions » et que son volet réglementaire peut déroger aux règlements d'urbanisme ;

Qu'il en résulte qu'une prescription telle que la PG.06 n'est pas trop spécifique dès lors qu'un PAD peut contenir des prescriptions similaires à celles qu'on retrouverait d'ordinaire dans un règlement d'urbanisme ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.6., la Défense souligne que l'exigence de toiture végétalisée devrait uniquement s'appliquer aux toits plats et ne s'applique pas en cas d'installation de panneaux solaires, de chaudières, d'antennes, de radars, etc. ; Que la Défense estime dès lors que le texte doit être modifié comme suit : "Les toitures plates d'une superficie supérieure à 20 m2, sont végétalisées au moins de manière semi-intensive, hormis au droit des installations techniques (telles que des panneaux solaires, des antennes, des radars et autres) et de leurs accès." ;

Considérant que la prescription générale PG.06 a été modifiée en ce sens afin d'éviter toute confusion en précisant que l'obligation de toiture verte s'applique uniquement aux toits plats et hormis au droit d'installations techniques ;

Considérant qu'en ce qui concerne la PG.09, Bruxelles Environnement indique que la prescription 0.11 du PRAS est indispensable pour les projets soumis à permis d'environnement et qu'il est primordial de la maintenir dans le volet règlementaire du présent PAD ; Qu'en effet les permis délivrés avant l'adoption du PAD doivent pouvoir être renouvelés, malgré les changements du cadre planologique, tel que le permis temporaire pour l'école européenne, et pas seulement au niveau urbanistique mais aussi au niveau du permis d'environnement ; Que toutefois, la PG 0.13 telle que rédigée ne vise que le permis d'urbanisme de l'école européenne, ce qui veut dire qu'en cas de prolongation, aucun permis d'environnement ne pourra plus être délivré, ce qui rendra le permis d'urbanisme caduque ; Considérant dès lors que Bruxelles Environnement estime que la PG.0.9 ne doit donc pas abroger la PG 0.11 du PRAS ;

Considérant que la PG.0.13. du PAD a été modifiée en ce sens afin de permettre la prolongation, le renouvellement ou la modification des permis d'environnement nécessaires à l'exploitation de l'école européenne pendant la durée maximale déterminée par cette disposition ;

Qu'il n'est toutefois pas avisé de modifier la PG.09 afin d'y ajouter la prescription générale 0.11 du PRAS dès lors que le site de la Défense comprend un grand nombre de bâtiments existants (anciennement utilisés par la Défense et par l'OTAN). Que rendre la prescription générale 0.11 du PRAS applicable à l'entièreté du site, pourrait empêcher le développement du futur nouveau quartier urbain en raison de la possibilité de prolonger, renouveler ou modifier les permis d'environnement pour ces bâtiments existants ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.10, Urban estime qu'il faut compléter la prescription en vue d'apporter un peu de souplesse et que celle-ci devrait dès lors être remplacée par la formulation suivante : « Sauf en cas d'impossibilité technique avérée, les structures s'établiront en épargnant au maximum les plantations de l'impact de ces travaux » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.10., la Défense estime que, compte tenu des besoins spécifiques des nouveaux quartiers généraux de la Défense, il convient d'ajouter « à l'exception de ceux nécessaires au sein de la zone d'équipements A » ;

Considérant que la prescription générale PG.0.10 a été modifiée en ce sens afin de permettre plus de souplesse dans l'installation d'impétrants, notamment ceux nécessaires pour le bon fonctionnement du nouveau quartier général de la Défense ; Que, cependant, un mécanisme de contrôle a également été introduit afin d'assurer que cette règle assouplie soit correctement respectée ; Que l'impossibilité technique d'épargner les plantations lors de l'installation d'impétrants, devra donc être « démontrée dans la note explicative accompagnant la demande de permis d'urbanisme » ;

Considérant que Bruparters ainsi que la Ville de Bruxelles remarquent que la PG.011 prévoit que les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500 m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics ; Que la Ville de Bruxelles estime qu'il n'est pas clair quel est le pourcentage minimal de logements sociaux et que Brupartners estime qu'il n'est pas clair si le présent PAD comprend de tels projets de construction/extension/changement de destination dès lors que les superficies de plancher des futurs projets ne sont pas mentionnées ;

Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir à ce stade combien de projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500 m2 seront réalisés sur le site du PAD Défense ; Que cela relève de l'opérationnalisation du PAD et dépasse donc l'objet du PAD tel que défini à l'article 30/2 du CoBAT ;

Considérant que Citydev s'interroge sur les possibilités pour Citydev de concrétiser la prescription générale 0.11. qui soumet le détenteur d'un permis d'urbanisme au sein du présent PAD à un délai d'un an, afin de permettre aux opérateurs publics de logements sociaux ou assimilés d'éventuellement décider s'ils se portent acquéreur des logements autorisés ;

Considérant qu'Urban remarque que la prescription PG.0.11 semble trop complexe à appliquer et parait non-adaptée à la procédure de permis d'urbanisme en ce que : (1) le délai de réflexion d'un an pour les sociétés de logements sociaux par rapport à l'acquisition rend inopérant la possibilité de vérifier le respect de la condition d'incorporation de logements sociaux au stade du permis d'urbanisme (que se passera-t-il par exemple si au bout d'un an ils y renoncent ?); et que (2) les moyens de vérifier l'application de la prescription conditionnant le prix de vente des logements sont déjà très limités dans le cadre d'une procédure de permis et nécessitent la mise en place d'un mécanisme de contrôle très fastidieux basé sur un dépôt de garantie et sa libération au fur et à mesure de la conclusion et de la vérification des actes de vente; Que cette vérification est évidemment totalement impossible dans le cadre d'une (re)vente hors permis d'urbanisme; Qu'un permis d'urbanisme n'est dès lors pas la bonne manière de fixer ou de tenter de contrôler l'évolution du marché immobilier ;

Considérant que les alinéas 2 et 3 de la PG.0.11 du PAD encadre l'opérationnalisation de la cession des logements visés ; Que le PAD précise dans son volet règlementaire les conditions d'achat, par des opérateurs immobiliers publics ou une AIS ; Que le volet réglementaire du PAD dispose que la SLRB et les autres opérateurs identifiés disposeront d'un délai de réflexion de maximum un an pour acquérir ou non les logements ; Que, passé ce délai, le promoteur pourra alors proposer ses biens non-acquis au prix du marché ; Que, toutefois, les biens non-acquis par des opérateurs immobiliers publics devront toujours être mis en location dans le respect des règles applicables aux logements publics, au sens de l'article 2, § 2 du Code bruxellois du logement ;

Considérant, par ailleurs, que les difficultés pratiques soulevées par CityDev et Urban ne se poseront que de manière limitée dans le périmètre du PAD Défense étant donné qu'une bonne part du foncier au sein du périmètre du plan appartient à des pouvoirs publics ;

Considérant que l'asbl BRAL estime que le seuil minimal de la prescription générale 0.11 devrait être abaissé et que ce pourcentage devrait être imposé à partir de 2.000 m2 (au lieu de 3.500 m2) et qu'étant donné qu'il s'agit de terrain public, ces logements sociaux devraient être des logements publics ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le seuil de 3.500 m2 afin de maintenir la mixité sociale recherchée au sein du quartier urbain du présent PAD ; Que ce choix équilibré s'inscrit dans les orientations du PRDD qui vise à renforcer les possibilités d'action des différents opérateurs immobiliers publics, tout en encourageant la mixité sociale des projets ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.12, Urban indique que l'imposition de normes acoustiques est légitime, mais que la question se pose de savoir sous quelle forme elle serait rendue opérationnelle. Qu'Urban s'interroge quant au complément d'information qui devrait être demandé dans les demandes de permis d'urbanisme ;

Considérant que la PG.012 a été modifiée afin de préciser que la demande de permis doit, par le biais d'une note explicative, démontrer que les normes d'isolation acoustique imposées seront respectées ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription PG.0.13, Urban remarque que cette prescription concerne un permis particulier et non l'ensemble du périmètre et n'a donc pas de raison d'être inscrite en tant que prescription générale ;

Considérant que le site de l'actuelle Ecole européenne de Bruxelles II Evere s'étend sur plusieurs zones : la zone d'industrie urbaine, l'espace public structurant arboré ainsi que l'espace public structurant à intégration environnementale renforcée ; Que dès lors, il a été jugé adéquat de reprendre cette disposition au sein des prescriptions générales ; c) Prescriptions particulières A.1. Espaces publics structurants arborés Considérant que la Commission régionale de la mobilité constate que le volet réglementaire prévoit, d'une part, des espaces publics structurants arborés et, d'autre part, des zones de voiries paysagères dont l'aménagement intègre des emplacements de stationnements pour les modes actifs. Que la Commission demande que des points de repos pour ceux/celles qui doivent fractionner leur déplacement soient inclus dans le volet réglementaire et insiste sur l`importance de ces infrastructures pour la mobilité des modes actifs (surtout pour les plus faibles) ;

Considérant que, situé entre deux infrastructures de mobilité, le PAD Défense a pour ambition de se recentrer sur la qualification d'un espace public fort, cohérent et capable de mettre en exergue la diversité des contextes paysagers dans lequel il s'implante, avec une attention particulière pour un espace public aménagé comme support d'équipements collectifs ;

Qu'à cet égard, le volet stratégique du PAD Défense a été modifié afin de mettre l'accent sur l'objectif de créer une chaîne d'espace public qui permette de répondre à de nouveaux besoins collectifs inhérents à un nouveau quartier, tels que : parkings vélos, fontaines, toilettes publiques, points d'eau potable, bancs, etc. ; Que plus particulièrement, ces orientations se traduisent notamment dans la prescription réglementaire A.1.6. qui précise que les zones d'espaces publics structurants arborés peuvent recevoir des équipements techniques et du mobilier urbain ; Que pour le surplus, la question de la localisation exacte des points de repos au sein des espaces publics ne relève pas du degré de détail d'un plan d'aménagement tel que le PAD ; Que cette question relève du stade de l'opérationnalisation et pourra être étudiée au travers de la délivrance des permis d'urbanisme, une fois les projets d'aménagements précis déterminés ;

A.3. Zone de voirie paysagère Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.3.2, Urban estime qu'il faut compléter la prescription comme suit, en vue d'apporter un peu de souplesse : « La surface de ces zones est entièrement perméable, à l'exception des installations techniques » ;

Considérant que le PAD a été modifié en ce sens afin d'assouplir la règle et faciliter l'aménagement de ces zones ;

A.4. Espaces paysagers structurants arborés Considérant que la Défense estime que la marge de recul en vitrine économique au sein de l'espace public structurant à intégration environnementale renforcée le long de l'avenue Léopold III, a un impact trop important sur le potentiel de valorisation du terrain.

Considérant que la Défense indique qu'une zone de recul de 20 m semble mieux s'intégrer du côté de l'avenue Léopold III (« recul sur Parkway ») ;

Considérant que la zone de recul vise à créer une place paysagère multimodale constituant une zone tampon publique entre la voirie et le quartier qui la borde ; Que le recul a déjà été revu à la baisse depuis la proposition initiale du projet de 50 mètres à 40 mètres ;

Qu'un recul de 40 mètres est le minimum en fonction de la proportion, le fonctionnement (multimodal, public, paysager, avec des pop-up, ...) et son rôle de protection vis-à-vis du quartier urbain ; Que la constructibilité et la densité du quartier urbain sont en partie permises grâce à ce recul ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.4.1, la Défense estime que la bande de 20 mètres de pleine terre d'espace paysager structurant arboré (= route située à la limite entre le quartier urbain et le terrain de la Défense) par rapport à une route de 30 mètres de large est trop restrictive pour les fonctionnalités nécessaires que cette route doit réaliser ;

Qu'en effet, les 10 mètres restants sont insuffisants pour permettre simultanément une circulation logistique à double sens et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité au niveau du périmètre de protection ;

Considérant dès lors que la Défense souhaite que le texte soit modifié comme suit : « Cette zone comprend une bande d'au moins 15 mètres de largeur, d'un seul tenant bordant la zone de forte mixité « Défense » sur la totalité de sa longueur. Cette bande comprend un sentier cyclo-piéton perméable. Le reste de cette bande est de pleine terre végétalisée, composée de strates comprenant des arbres à haut tige. » ;

Considérant toutefois que la prescription particulière A.4.1. a été modifiée afin de réduire la bande de pleine terre végétalisée, comprenant une piste cyclo-piétonne de 20 à 15 mètres de largeur afin de maintenir une bande de 15 mètres pour la circulation logistique à double sens et l'installation de dispositifs de sécurité ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.4.2, Urban se demande si 25 % de surface carrossable est suffisant pour réaliser l'un des accès au Quartier Général de la Défense ;

Considérant que 50% de la zone d'espace paysager structurant arboré (c'est-à-dire 15 mètres) est réservé à une bande perméable comprenant une piste cyclo-piétonne ; que les 50% restants (15 mètres) sont divisés entre une route logistique à double sens et les dispositifs de sécurité du quartier général de la Défense ; que le pourcentage maximal de 25% réservé aux voitures, revient donc à 7,5 m de largeur ; qu'une route à double sens fait généralement 6 mètres de large et que ce pourcentage est donc adéquat ;

Considérant que dans la version néerlandaise des prescriptions A.1.4. et A.4.2. les mots « voor gemotoriseerd verkeer » ont été ajoutés afin d'assurer la cohérence entre les prescriptions et entre les versions française néerlandaise ; Que dans le glossaire a été ajouté la définition des termes `Carrossable' et dans la version néerlandaise `Berijdbaar voor gemotoriseerd verkeer' ;

A.5. Zone de parc Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5., Urban remarque que la dénomination « zone de parc » existe déjà dans le PRAS ; Que néanmoins, les prescriptions du PAD et du PRAS sont différentes, ce qui entraîne une ambiguïté ;

Considérant que la prescription A.5. a été modifiée afin de remplacer la dénomination « zone de parc » par « zone de parc défense » afin d'éviter toute confusion ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.2., Bruxelles Environnement constate que cette possibilité d'extension a un impact considérable sur le projet de parc métropolitain tel que porté tout au long du projet de PAD (stratégie Open) ; Que cette prescription demeure problématique sur deux points pour Bruxelles Environnement : la clôture physique et la référence à la réglementation en vigueur dès lors qu'en plus du fait qu'un cimetière impacte fortement le sol (qui de plus est pollué), cette notion de clôture impacte considérablement le rôle de la lisière ; Considérant que Bruxelles Environnement prône plutôt l'extension d'une fonction de cimetière selon une toute nouvelle typologie, non encore prévue dans la législation en vigueur et qui nécessiterait donc au préalable non seulement de faire évoluer la législation mais aussi de faire accepter ce nouveau type de cimetière nettement moins dense et bien plus ouvert sur son environnement que les cimetières actuels ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de modifier la prescription particulière A.5.2. afin de répondre aux observations de Bruxelles Environnement ; que les modifications suivantes ont été apportées à cette prescription : - le premier tiret de cette prescription accentue le fait que le cimetière participe au fonctionnement du corridor écologique bruxello-flamand et du parc ; - un deuxième tiret est ajouté précisant que « Le cimetière est conçu de manière écologique, comprenant des surfaces aménagées et gérées en habitat favorable à la faune et à la flore » ; - le troisième tiret de cette prescription a été complété afin d'y préciser les caractéristiques de la clôture et son rôle écologique ; - un dernier tiret a été ajouté permettant de contrôler le respect des conditions édictées dans cette prescription par le biais d'un avis obligatoire de Bruxelles Environnement et de la cellule régionale des Funérailles et Sépultures lors de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme pour l'aménagement du cimetière ;

Considérant que la commune d'Evere remarque que la prescription A.11.3. mentionne un taux de canopée d'au moins 35% pour la zone de cimetière arborée alors que l'article A.5.7. de la zone de parc « Défense » mentionne un taux de canopée d'au moins 50% et que, par conséquent, le futur cimetière dans cette zone sera également soumis à ce taux de canopée. Considérant qu'elle estime que ces pourcentages sont trop élevés pour une zone dédiée à un cimetière et qu'ils provoqueront beaucoup d'ombre et problèmes non-souhaités ;

Considérant dès lors que la commune d'Evere demande de réduire à 25 % le taux de canopée minimum visé à l'article A.5.2. pour l'aménagement d'un cimetière en zone de parc ;

Considérant qu'un des objectifs principaux du présent PAD est de créer de la biodiversité sur le site ; que le maintien du caractère naturel du cimetière qui viendrait potentiellement s'implanter dans la zone de parc « Défense », fait partie de cet objectif ; Que ce futur cimetière serait situé au sein d'une zone de parc, dont l'affectation principale reste la végétation, et non au sein d'une zone de cimetière ; que, par conséquent, il est important de garantir cette affectation par le biais, par exemple, d'un taux de canopée suffisamment élevé ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.3., Bruxelles Environnement fait valoir que partant d'un site qui contient à ce jour beaucoup d'infrastructures (voiries, bâtiments), il serait nécessaire de préciser au maximum ou de limiter plus strictement ce qui pourrait être réutilisé (pour le parc), pour garantir ce que prône la première partie de la prescription à savoir un sol effectivement perméable ;

Que telle que rédigée actuellement, la prescription pourrait être interprétée d'une façon trop laxiste ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.3., Urban s'interroge comment interpréter les termes « entièrement perméable » ;

Que la prescription A.5.1 dispose que cette zone est affectée à la végétation, aux plans d'eau et aux équipements de détente ; Que ces deux derniers éléments peuvent nécessiter un revêtement (même imperméable), par exemple en cas d'aménagement d'un étang (ornemental) dans quel cas une couche d'étanchéité est prévue au fond ;

Considérant que la prescription particulière A.5.3. a été modifiée afin de préciser que les constructions existantes pourront uniquement être réutilisées si elles sont « le complément usuel et l'accessoire de la zone » ; que cette formulation fait référence à la prescription 12, al. 2 du PRAS et la jurisprudence constante du Conseil d'Eétat quant à l'interprétation à y réserver ;

Considérant, en outre, que la prescription particulière A.5.3. a également été modifiée afin d'élargir la dérogation à la règle de perméabilité totale afin que des tombes, en cas d'aménagement de l'extension du cimetière et des installations techniques nécessaires aux développements prévus dans le périmètre du PAD, puissent y être aménagés ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.4., Urban estime que l'aménagement en pleine terre n'est pas souhaitable sur l'ensemble de la zone ; Que l'aménagement de chemins piétonniers, de pistes cyclables, de petites places et d'autres infrastructures urbaines semble nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du parc ainsi que l'accessibilité des zones adjacentes ;

Considérant que le volet réglementaire du PAD tient compte de cet aspect ; Qu'à cet égard, la prescription A.5.4. énonce que la surface de cette zone est entièrement de pleine terre, à l'exception du cimetière éventuellement aménagé en application de la prescription A.5.2., de l'ancienne rue d'Evere, des infrastructures existantes réutilisées, des sentiers cyclables, faisant partie d'un réseau cyclable ; Qu'une exception supplémentaire y a été ajoutée pour les « installations techniques nécessaires aux développements prévus dans le périmètre du PAD » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.4., la Défense estime qu'il convient également de prévoir la possibilité de raccorder le réseau d'égouts du nouveau quartier général de la Défense (zone d'équipements A) à la zone de parc ; Qu'en attente des possibilités de raccordement via le nouveau quartier urbain à développer, il convient de prévoir la possibilité, via la zone de parc, de réaliser certains raccordements (souterrains) pour les Nouveaux Quartiers Généraux de la Défense : il s'agit de lignes de communication et d'un système d'égouts ;

Considérant que la prescription A.5.4. du PAD permet de réaliser des installations techniques nécessaires aux développements prévus dans le périmètre du PAD ; Que, pour le surplus, le raccordement à l'égout est prescrit par le Règlement régional d'urbanisme (RRU) ; Que le PAD n'a pas pour ambition d'aller plus loin que la réglementation applicable en la matière sur l'ensemble du territoire régional, laquelle est susceptible d'évoluer ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.6, Urban relève que seul l'abattage d'arbres de haute tige est soumis à l'obtention d'un permis ; Que ceci ne s'applique pas aux petits arbres et aux arbustes et qu'un permis ne devrait dès lors pas être exigé pour chaque entretien forestier ;

Considérant que la prescription particulière A.5.6. a été modifiée en ce sens pour y préciser que seul l'abattage d'arbres à haute tige tombe sous l'obligation d'obtention d'un permis d'urbanisme ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.7., Bruxelles Environnement relève la nécessite d'une petite correction : en néerlandais (et en français), remplacer 'graslaag en strooilaag'/ « couche d'herbes et couche de litière » par 'kruidlaag'/« couche d'herbacés » ; Que `strooisellaag' (litière) n'est pas une couche de végétation en soi, il s'agit de la couche de décomposition (ex. feuilles mortes) ;

Considérant que la prescription particulière A.5.7. a été modifiée en ce sens afin de remplacer les mots « couche de litière » par « couche d'herbacés » ;

Considérant que la commune d'Evere demande de diminuer le taux de canopée visé à l'article A.5.7 à 25 % pour l'aménagement d'un cimetière en zone de parc ;

Considérant que le taux de canopée de 50 % est maintenu dans toute la zone de parc « Défense » afin de garantir une uniformité et en raison du caractère paysager que remplira le potentiel futur cimetière au sein de cette zone ; Que comme spécifié dans la prescription A.5.2., deuxième tiret, le cimetière est conçu de manière écologique, comprenant des surfaces aménagées et gérées en habitat favorable à la faune et à la flore ; Qu'il s'ensuit que les caractéristiques naturelles de ce cimetière restent d'une grande importance ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.9., Bruxelles Environnement souhaite ajouter à la prescription, ce qui est par ailleurs indiqué dans la prescription A.6.10, c'est-à-dire le fait d'orienter l'éclairage vers le bas ;

Considérant que la prescription A.5.9. a été modifiée en ce sens afin d'y préciser que l'éclairage devra être orienté vers le sol ; qu'un éclairage vers le bas permet encore mieux de limiter la pollution lumineuse et donc les nuisances pour la faune et la flore au sein de la zone de parc « Défense » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.5.9, Urban estime qu'il s'agit d'un objectif très spécifique pour un plan d'affectation et se demande de quelle manière il est possible d'opérationnaliser/contrôler cette prescription ;

Considérant que l'article 30/2 du CoBAT énumère les matières visées par un plan d'aménagement directeur, mais que cette énumération n'est pas exhaustive ; Que l'aménagement paysager du territoire peut également être repris dans un PAD ; que prévoir une prescription par rapport à l'éclairage en zone de parc, permet de garantir une uniformité dans toute cette zone ; que cette prescription sert le rôle écologique que la zone de parc entend remplir ; Que, dès lors, une telle prescription n'est pas trop spécifique.

Considérant, en outre, qu'il appartiendra à Bruxelles Environnement de respecter cette prescription lorsque cette administration aménagera cette zone de parc ;

Considérant en outre que Bruxelles Environnement demande d'ajouter la définition de la lisière de forêt en Région bruxelloise comme cela est prévu en Région flamande à l'article 3.2, formulée comme suit : « Les lisières de forêt ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée. La largeur de la lisière de la forêt est d'au moins 15 m » ;

Considérant qu'a été ajouté à la prescription B.1.2. que les lisières forestières ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée ;

Considérant que la Défense estime que l'accès nord au parc au sein de la zone de parc n'est pas conforme à la disposition incluse dans l'Accord de coopération (« une urbanisation dense ») à ce sujet ; Que cette extension de la zone de parc à moins de 400 mètres du Boulevard Léopold III est une restriction de plus à la valorisation possible des terrains dans le quartier urbain ; Considérant que la Défense souhaite souligner que l'accès nord au parc devrait être au sein de la zone d'habitation « Défense » ;

Considérant que l'accord de coopération fédéral du 29 mai 2019 relatif à l'implantation d'un nouveau quartier général de la Défense et à la cinquième école européenne énonce les principes urbanistiques suivants pour le développement du site de la Défense : « - Urbanisation dense du site situé dans une zone (ci-après dénommée "zone urbaine") de +/- 400 mètres au sud et le long de l'avenue Léopold III en Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande, dans le respect de l'autonomie des régions. - Aménagement d'une aire paysagère métropolitaine au sud de la zone urbaine, en tenant compte d'une limitation des volumes de construction et du développement d'une partie importante de cet espace en tant qu'espace vert, dans le but de développer une connexion inter-régionale verte entre les sites Josaphat (Schaerbeek) et Nossegem (Zaventem).

Les Parties s'engagent à encourager le partage d'équipements et d'espaces communs entre la Défense, l'Ecole européenne et les autres porteurs de projets publics ou privés sur le site global de la Défense. » ;

Considérant que l'accord de coopération mentionne une profondeur indicative du quartier urbain ; Que le PAD a pris cet objectif en considération dans sa traduction planologique ;

Considérant que le PAD a pour ambition de créer une ouverture du quartier urbain vers le parc qui le jouxte ; Qu'ainsi, la zone non constructible telle que figurée dans les prescriptions graphiques comme « espace public majeur », vise à créer une zone ouverte faisant partie d'une chaîne d'espaces publics qui forment l'axe central et commercial traversant ce quartier, située entre les deux accès principaux (à savoir l'entrée H et l'entrée menant à l'arrêt de tram situé avenue Léopold III) ;

Considérant, pour le surplus, que les considérations relatives à une éventuelle valorisation foncière ne sont pas déterminantes pour arrêter les grands principes d'aménagement d'un PAD, tels que définis à l'article 30/2 du CoBAT ;

A.6. Zone d'équipement A Considérant que la Défense souligne que le présent PAD ne prévoit pas de fonction militaire spécifique pour le nouveau quartier général de la Défense situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Considérant que la Défense remarque également qu'aucune surimpression ne spécifie la fonction militaire pour la partie des quartiers généraux de la Défense située en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant dès lors qu'en ce qui concerne la prescription A.6.1., la Défense souhaite que celle-ci soit complétée de manière à ce que les équipements au sein de cette zone comprennent tous les bâtiments, installations, administrations ou services ayant une affectation militaire ;

Considérant dès lors que la Défense souhaite que le texte de cette prescription soit modifié comme suit : « Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, notamment en tant que domaine militaire et notamment pour les quartiers généraux, les fonctions administratives et les services destinés aux forces armées, les équipements routiers et collectifs. Toutes les opérations et activités nécessaires ou utiles aux activités militaires, au fonctionnement des états-majors militaires et aux équipements collectifs sont autorisées. » ;

Considérant que les quartiers généraux de la Défense et leurs accessoires relève de la notion d' « équipement d'intérêt collectif ou de service public », telle que définie dans le glossaire du PRAS ; Que la zone d'équipement A permet donc parfaitement d'accueillir des équipements militaires sans que cela doive explicitement être mentionné. Que, partant, il n'était pas nécessaire de créer une zone d'affectation propre à cette destination militaire ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.4., la Défense indique que compte tenu de la destination (nouveaux quartiers généraux de la Défense), de la taille du projet, mais aussi du contexte bâti environnant, il semble déraisonnable d'organiser une enquête publique à chaque fois que l'un de ces éléments est modifié, comme ce serait le cas dans une zone d'habitation. Que la phrase « Leurs modifications sont soumises aux mesures particulières de publicité » doit donc être supprimée ;

Considérant que le présent PAD a pour ambition de créer un quartier urbain cohérent et compatible avec le cadre bâti environnant ; Que le fait qu'il s'agit des futurs quartiers généraux de la Défense ne change rien à cette ambition qui s'applique à l'ensemble du périmètre du présent PAD ; Que dans ce contexte, il se justifie de soumettre la modification des caractéristiques urbanistiques de la zone à la consultation du public et des instances et administrations dans le cadre de l'instruction des demandes de permis ; Que l'organisation de mesures particulières de publicité contribue à favoriser la participation du public et à renforcer la qualité des projets ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.6., la Défense demande que les modifications suivantes soient apportées : - Les mots « infrastructures de sécurité » devraient être remplacés par « infrastructures et aménagements de sécurité » ; - Le mot « construction » devrait être remplacé par « bâtiment » afin que les infrastructures de sécurité, les dispositifs de sécurité, les câbles et tuyaux souterrains et les voies de circulation puissent être maintenus au sein de ces bandes ; - La mention « y compris en sous-sol » devrait être supprimée car elle l'est dans la version en néerlandais du volet réglementaire ; - La formulation « une bande d'au moins 5 mètres de large du côté sud de la zone. Cette bande est verdurisée afin de s'intégrer dans le contexte paysager » devrait être reformulée pour être encore plus en ligne avec les 4ème et 6ème principes de la Fiche pour la Défense du lot, où une intégration des limites de la parcelle dans le contexte paysager et une transition douce vers le parc sont proposées. Le texte modifié suivant a déjà été proposé à deux reprises : « Du côté sud de la zone, une bande verdurisée d'au moins 5 mètres forme le départ d'une transition en douceur vers la zone de parc. Toute éventuelle infrastructure sera soigneusement intégrée dans le contexte paysager » ;

Considérant que la prescription A.6.6. a été modifiée afin d'y intégrer les précisions apportées par la Défense qui permettent de garantir la sécurité requise pour le nouveau quartier général qui s'y installera (voir trois premières modifications suggérées par la Défense) ;

Qu'en ce qui concerne la dernière modification proposée par la Défense concernant la bande de 5 mètres, celle-ci n'a pas été retenue dès lors qu'elle ne modifie rien, sur le fond, à la prescription telle qu'elle est actuellement formulée ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.8., la Défense propose que, par analogie avec le projet de GRUP, la phrase suivante soit ajoutée (après la première phrase) : « Les plans d'eau sont compris dans les 35% de pleine terre » ; Qu'en outre, dans la deuxième phrase, il convient de préciser que les surfaces de plus de 1 000 m2 comprennent uniquement les surfaces pavées de parkings en surface ayant un étage et n'incluent pas les voiries et autres zones bâties (telles que les bâtiments) ;

Considérant dès lors que la prescription A.6.8. a été modifiée en ce sens afin d'y préciser d'une part que les plans d'eau sont compris dans le pourcentage requis de pleine terre et d'autre part que les surfaces de 1000 m2 qui doivent être perméables sont d'un seul tenant et sont situées hors voirie ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.9., la Défense estime que le texte devrait préciser qu'il ne se réfère qu'aux arbres à haute tige existants ;

Considérant que le PAD a été revu afin d'intégrer la modification proposée dans la prescription A.6.9. ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.10., la Défense souligne que l'exigence concernant la lumière devrait être complétée par la phrase suivante : « en tenant compte des exigences spécifiques de sécurité des nouveaux quartiers généraux de la Défense » ;

Considérant que la prescription A.6.10 a été modifiée en ce sens afin de garantir la sécurité nécessaire pour le futur quartier général de la Défense qui s'installera au sein de cette zone ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.6.12., la Défense estime que l'obligation de concentrer les places de stationnement le long des principales voies d'accès devrait être supprimée car elle ne correspond pas aux besoins à l'échelle du projet ; Qu'au minimum, l'exigence devrait être modifiée comme suit : « Les emplacements de stationnement se situent le plus possible à l'intérieur des immeubles et sont concentrés le long des voiries d'accès principales au sein de et vers cette zone » (afin d'harmoniser les textes néerlandais et français : en effet, les mots "tot dit gebied" n'ont pas la même signification que "au sein de cette zone") ;

Considérant que la prescription A.6.12. a été adaptée afin de remplacer les termes « tot dit gebied » par les mots « binnen en naar dit gebied » ; Que cette modification permet de clarifier le texte néerlandais en concordance avec le texte français ;

Considérant, sur le fond, que le libellé de la prescription A.6.12 traduit en termes réglementaires les orientations du volet stratégique selon lesquelles le site du PAD est un morceau de ville qui bénéficie d'une excellente accessibilité qui doit être mise en valeur : Qu'en outre, les espaces intérieurs et extérieurs doivent être conçus et aménagés comme de véritables lieux de vie où vont se côtoyer non seulement les usagers des transports publics mais également les habitants et les travailleurs du quartier en quête d'un environnement de qualité doté d'une multitude de services ; Que cet objectif d'espaces apaisés vise à optimiser le confort des usagers à l'échelle du site ;

Considérant que Agentschap Wegen en Verkeer demande d'ajouter sur le plan graphique du GRUP dans quelle partie de la zone militaire les constructions sont permises dès lors qu'il semble avisé de ne pas autoriser de constructions trop proches de la route A201 ;

Considérant que cette observation ne doit pas être prise en compte dès lors qu'elle a trait au GRUP (de la Région flamande) et non au présent PAD (de la Région de Bruxelles-Capitale) ;

A.7. Zone d'équipement H Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.7.1., Urban se demande si une terrasse ou un auvent d'une entité de logement ou la cour de récréation d'une école sont également considérés comme des parties non construites ; Que dans l'affirmative, la question se pose si ces structures doivent être intégralement perméables ;

Considérant que par « parties non-construites », il convient d'entendre toute partie libre de toute construction, quelle qu'elle soit ; Qu'il en résulte, notamment, que la réalisation de toute nouvelle terrasse ou cour de récréation doit être considérée comme une construction non autorisable au sens de la prescription A.7.1. dès lors que cela violerait l'obligation de pleine terre pour les parties non-construites de la zone d'équipement H ; Que, toutefois, les décrochements et autres éléments en saillie sont admis dans le respect des règlements d'urbanisme en vigueur ;

Que toutefois, une exception supplémentaire à l'obligation de pleine terre a été ajoutée pour les « installations techniques » afin d'assurer suffisamment de souplesse dans la mise en oeuvre de cette zone ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.7.5, Urban estime qu'il s'agit d'une thématique de l'ordre du RRU qui est trop spécifique pour un plan d'affectation ;

Considérant que l'article 30/2 du CoBAT précise que le plan d'aménagement directeur traite également des caractéristiques des constructions ; Que cela démontre que les plans d'aménagement directeurs peuvent régler des aspects qui sont d'ordinaire réglés par les règlements d'urbanisme ; Que les dispositions du PAD en la matière abrogent les dispositions des règlements d'urbanisme qui y seraient contraires ;

Qu'il convient par ailleurs de relever qu'un des objectifs principaux qui ont orienté les propositions stratégiques du présent PAD, est de concevoir un cadre urbanistique d'ensemble ;

Que la partie de phrase suivante a toutefois été supprimée « l'obturation des baies, les vitrages réfléchissants ou non transparents et les verres fumés » afin d'éviter que la présente prescription soit trop spécifique ;

A.8. Zone d'habitation « Défense » Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.8.2, Urban fait valoir que la limite des superficies d'équipements à 1.000 m2, est faible par rapport aux superficies totales des superblocs d'autant plus que cette surface doit être additionnée aux superficies des éventuels services publics et activités productives ;

Considérant que la PAD n'a pas exclu l'application de la P.G.0.7 du PRAS ; Qu'ainsi des superficies d'équipements supérieures à 1.000 m2 pourraient être admises pour autant que les conditions de cette prescription du PRAS soient réunies ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.8.3, Urban relève que les prescriptions et les dimensions des superficies sont tirées des prescriptions du PRAS. Qu'il s'agit néanmoins de « superblocs » aux dimensions imposantes ; Que la création d'un commerce de 150 m2 par immeuble semble minime pour un superbloc ; Qu'en outre, il n'est pas certain qu'un superbloc puisse être subdivisé en parcelles plus petites. Que dans ce cas, ces 150 m2 s'appliqueraient à chaque construction séparée ;

Considérant que la prescription A.8.3. a été modifiée afin d'y ajouter la possibilité d'augmenter les superficies de plancher des commerces à condition que cette augmentation soit dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, que les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la mixité de la zone et que les actes et travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité.

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.8.4., Urban demande si la présence d'un socle sera obligatoire ;

Considérant que la prescription particulière A.8.4. du volet réglementaire impose la présence d'un socle ; Qu'en outre, le volet stratégique préconise un alignement des socles à 100 % ; Que, toutefois, il préconise un alignement partiel lorsque les socles sont aménagés de telle sorte qu'ils peuvent accueillir du paysage ;

A.9. Zone de forte mixité « Défense » Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.9.1., Bruxelles Environnement prône à l'occasion des volets réglementaires de PAD, que l'affectation en logement n'apparaisse pas comme la première affectation possible dans les zones mixtes car cela crée énormément de conflits d'usage et mène bien souvent à de la monofonctionnalité ; Que Bruxelles Environnement propose plutôt d'inverser l'ordre des affectations pour mettre la mixité en avant et mettre le logement en dernier dans cette zone (le logement étant déjà bien présent via les zones d'habitation) ;

Considérant dès lors que Bruxelles Environnement propose de reformuler la prescription A.9.1. comme suit : « Ces zones sont affectées aux activités productives, aux commerces et commerces de gros, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux bureaux ainsi qu'aux logements. » ;

Considérant, en outre, que Bruxelles Environnement s'interroge sur la raison qui justifie qu'en zone mixte, l'augmentation des surfaces doit être motivée et soumise aux mesures particulières de publicité pour les bureaux et les activités productives, mais pas pour le logement ;

Considérant que la zone de forte mixité a pour but de former une transition entre la zone d'habitation « Défense » d'une part et la zone d'industrie urbaine « Défense » d'autre part ; Que dès lors cette zone doit pouvoir accueillir tant des logements que des activités productives, bureaux et équipements d'intérêt collectif ou de service public ;

Considérant que les mesures particulières de publicité sont uniquement requises pour augmenter la superficie de plancher, au sein d'un même immeuble, des activités productives et des bureaux et que la raison derrière cette règle est de garantir la mixité au sein de chaque immeuble individuel et non uniquement au sein de la zone de forte mixité prise dans son ensemble ; Que l'objectif du présent PAD d'accueillir entre 2500 à 3500 nouveaux habitants, justifie la place importante accordée au logement ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.9.1, Urban remarque que la superficie de plancher de l'ensemble de ces fonctions, à l'exception du logement et des équipements d'intérêt collectif ou de service public, ne doit pas dépasser 1.500 m2 par immeuble ; Qu'Urban estime qu'il serait positif d'autoriser une plus grande surface pour les équipements d'intérêt collectif ;

Considérant que la PAD n'a pas exclu l'application de la P.G.0.7 du PRAS ; Qu'ainsi des superficies d'équipements supérieures à 1000 m2 pourraient être admises pour autant que les conditions de cette prescription du PRAS soient réunies ;

Considérant qu'en ce qui concerne la prescription A.9.3, Urban s'interroge si la présence d'un socle sera obligatoire ;

Considérant que la présence d'un socle est bien obligatoire, tel qu'il ressort du volet stratégique et du volet réglementaire ;

Considérant qu'en ce qui concerne les prescriptions A.9.4 et A.9.5, Urban indique que l'objectif de ces prescriptions est apprécié, mais que de tels pourcentages de superficie sont difficiles à appliquer si le superbloc est subdivisé en parcelles plus petites. Que lors de la délivrance des permis, il sera difficile de garder une vue d'ensemble sur les différents projets ;

Considérant que cette question relève d'une appréciation au cas par cas dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme et doit reposer notamment sur l'examen des éléments suivants : - le programme précis du projet qui est l'objet de la demande de permis ; - l'aménagement existant du solde de la superficie de l'îlot ou, lorsque l'îlot n'est pas encore aménagé le potentiel de développement du reste de cet îlot ; - l'échelle du projet par rapport à l'îlot considéré dans son ensemble ;

A.10. Zone d'industrie urbaine « Défense » Considérant qu'en ce qui concerne les prescriptions A.10.8 et A.10.9, Urban indique que l'objectif de ces prescriptions est apprécié, mais que de tels pourcentages de superficie sont difficiles à appliquer si le superbloc est subdivisé en parcelles plus petites. Que lors de la délivrance des permis, il sera difficile de garder une vue d'ensemble sur les différents projets ;

Considérant que comme expliqué ci-avant cette question relève d'une appréciation au cas par cas dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme ;

B.1 Clairière Considérant qu'Urban relève que la surimpression « Clairière » est présent dans les légendes des plans, mais ne semble pas être représentée sur les plans ;

Considérant que les plans repris dans le volet réglementaire du présent PAD ont été modifiés afin de s'assurer que la clairière soit bien représentée ;

Considérant que la Défense précise qu'à sa demande, un aménagement paysager a été prévu dans la conception du nouveau quartier général de la Défense, qui est destiné à se connecter au parc/à la forêt métropolitain(e) qui se développera au sud de la parcelle de la Défense. Que toutefois cette connexion est obstruée par la « lisière » continue au sud de la parcelle de la Défense ; Que la Défense demande qu'une connexion ouverte (« expérience visuelle ouverte » cf. 4ième principe de la Fiche pour le Lot de la Défense, c'est-à-dire une version localement " plus perméable " de la lisière) avec la clairière soit prévue au niveau du Lot de la Défense ;

Considérant que la Défense indique que le 'lot de la Défense' longe le parc/la forêt à sa limite sud sur une longueur de + 225m ; Que les 30 premiers mètres se trouvent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant dès lors que la Défense demande que la rupture de lisière, déjà prévue actuellement dans le prolongement de la voirie centrale, soit élargie vers l'est, afin que les usagers du bâtiment du OCASC (personnel, clients, Pépinière, etc.) aient également une vue sur l'environnement extérieur (la clairière du parc/de la forêt) lorsqu'ils arrivent ; Que pour répondre davantage à la terminologie de « connexion visuelle », la Défense pourrait également marquer son accord sur une lisière où des arbres à haute tige sont aménagés, de sorte qu'à l'échelle humaine, l'on aurait toujours une vue à travers le parc/la forêt jusqu'à la clairière ;

Considérant qu'une prescription B.1.3. a été ajoutée à la zone de surimpression `Clairière et lisières forestières' afin de répondre à la présente demande de la Défense ; Que cette nouvelle prescription maintient les lisières forestières le long de la clairière, mais que celles-ci devront être plantées sur une longueur de 30 mètres d'arbres à haut tige pour garantir une vue vers la zone de parc « Défense » ;

Considérant que la CRMS remarque que la prescription B.3.1 prévoit de réaliser plusieurs traversées pour modes actifs au niveau du cimetière de Bruxelles et que ces traversées sont aussi envisagées dans l'avant-projet de Plan Communal de Développement de la commune d'Evere ; Que si la CRMS ne s'oppose pas au principe de créer un ou plusieurs accès supplémentaires au cimetière pour augmenter la perméabilité de l'espace vert, elle insiste pour que ces interventions fassent l'objet d'une étude préalable fine sur l'impact des interventions sur l'intérêt patrimonial et biologique ainsi que sur la gestion et le fonctionnement très spécifiques du cimetière ;

Considérant qu'en revanche, tout comme elle l'avait déjà demandé dans son avis sur l'avant-projet de PCD d'Evere, la CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur ; Qu'elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Que ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move ;

Considérant que le Gouvernement estime que le passage de modes actifs, par le biais de traversées actives, ne nuit pas au caractère serein et de recueillement du cimetière ; Considérant, en outre, que l'aménagement de ces traversées actives devra dans tous les cas faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme et qu'à cette occasion, l'avis du CRMS sera demandé et l'autorité délivrante devra apprécier si le projet respecte le bon aménagement des lieux ; Que cela forme des garanties suffisantes pour le maintien de l'intérêt patrimonial et biologique ainsi que pour la gestion et le fonctionnement du cimetière ;

Que la prescription B.3.1. prévoit que les traversées ne créent pas nécessairement d'accès supplémentaires aux zones de cimetières ;

Qu'en outre, pour éviter toute confusion, la prescription particulière B.3.1. a été modifiée afin d'y préciser que le tracé des traversées actives tel que repris sur le plan graphique est indicatif ;

B.6. Zone de tunnel Considérant qu'en ce qui concerne la prescription B.6.1, Urban demande ce qu'il en est des infrastructures en surface et des éventuels pavillons d'accès qui font partie de la voirie de liaison souterraine ;

Considérant qu'Urban relève que le schéma des points d'accroches en p. 55 montre les ancrages prévus pour arrimer les différentes zones du PAD entre elles ; Que l'accroche qui relie Da Vinci Nord et Da Vinci Sud (2 parcs économiques séparés par le Bd. Léopold III) est la zone de tunnel prévue à la prescription B.6.1. ; Qu'Urban s'étonne de voir ce même tunnel schématisé dans la mise en réseau des espaces ouverts en p. 47 par une zone assez large, ressemblant plus à un projet de recouvrement ponctuel du Bd. Léopold III ; Considérant dès lors qu'Urban demande que les deux objectifs de ce tunnel soient clarifiés ;

Considérant que les schémas auxquels se réfèrent Urban sont purement indicatifs et se veulent être une représentation approximative de la situation future ; qu'ils ont pour but de permettre de visualiser la mise en oeuvre des grands principes du PAD ; Que le fait que le tunnel soit plus étroit sur le schéma à la page 55 que sur le schéma à la page 47, n'a aucune incidence ; Que l'objectif de la zone de tunnel est suffisamment spécifiée à la prescription B.6.1. ; Que celle-ci a toutefois été modifiée afin d'y préciser que la zone de tunnel peut accueillir une voirie de liaison souterraine, mais que cela n'est pas obligatoire ; d) Volet stratégique a) PAYSAGE ? Général Considérant qu'Urban félicite l'ambition du projet en termes d'intégration paysagère qui tend vers la déminéralisation des sols passant de 53 % de surface perméable existante à 80 % de surface perméable projetée ;Que cette ambition est accompagnée d'une gestion intégrée des eaux pluviales avec un objectif de 0% de rejet à l'égout ; Que le projet renforce de cette manière le maillage vert et bleu, ainsi que les corridors paysagers entre les deux régions ;

Considérant que la CRMS salue et soutient les intentions du PAD et se réjouit de l'importance donnée aux aspects paysagers dans le périmètre d'intervention, dont une importante partie est dédiée aux espaces verts en vue de la réalisation d'un corridor vert écologique d'importance transrégionale ; Que dans le cadre de cette continuité écologique, la CRMS rappelle l'avis qu'elle avait formulé concernant un projet de démolition/reconstruction de l'ancien avant-poste des pompiers sis Avenue Jules Bordet 162, dont l'implantation proposée allait à l'encontre du principe de corridor écologique annoncé par le projet de PAD Bordet ;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il faudrait ajouter des points d'eaux au paysage, tels que fontaine, étang, etc., afin d'améliorer l'attractivité du quartier et promouvoir la biodiversité ;

Considérant que le volet stratégique a été modifié afin d'y spécifier que des plans d'eau seront aménagés au sein du périmètre du présent PAD ;

Considérant que Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre les espaces verts au sein du périmètre du présent PAD et les espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares ; Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières ;

Considérant qu'une telle réflexion a eu lieu et est reprise au sein du volet stratégique du présent PAD qui mentionne, entre autres, que « l'espace ouvert formé par les cimetières (Bruxelles, Evere et Schaerbeek), l'actuel Etat-Major et le Woluweveld, forment une figure de plus ou moins 300 hectares. Le projet GRUP/ PAD Défense souhaite faire de cet espace situé entre le Bld Léopold III urbanisée et la Leuvensesteenweg, un lieu appropriable, vécu comme une respiration dans la ville métropolitaine. Une réserve paysagère tiendra donc le rôle de pièce de jonction, aujourd'hui manquante, d'un solide corridor écologique entre Josaphat et Nossegem. Ce lieu deviendra une artère de biodiversité pour la faune et la flore entre Bruxelles et la région flamande. Tout d'abord, l'enjeu premier réside en la liaison à grande échelle du paysage ouvert entre Josaphat et Nossegem, vers le Moeraske, et enfin le Woluweveld. L'étude d'un périmètre élargi permet de conforter le besoin d'un corridor écologique à l'échelle territoriale. Enfin, la mise en réseau de ces différentes entités permettra de maximiser le potentiel écologique d'un site localisé à la croisée d'un hypercentre dense et d'une périphérie souffrant d'un mitage des réserves de biodiversité. » ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement et l'asbl BRAL font valoir que de nombreuses zones sont désignées comme des espaces verts sous différentes formes : parc, bois, cimetière, etc., mais que ces espaces verts ne bénéficient pas nécessairement toujours d'une protection supplémentaire et que certaines parties devraient, par conséquent, faire l'objet d'une protection spécifique ;

Considérant que le volet réglementaire prévoit des prescriptions particulières pour chacune de ces zones, dont le degré de protection de l'environnement est adapté en fonction de l'affectation principale de la zone ; Que pour chacune de ces zones, des prescriptions concernant leur caractère naturel sont prévues et garantissent une certaine protection ; qu'il ne ressort pas clairement de la réclamation ce que le Conseil de l'Environnement et l'asbl BRAL visent en particulier ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement souhaite également attirer l'attention sur le fait qu'il peut sembler paradoxal de prévoir l'aménagement d'espaces verts sur des zones déjà bâties et qu'une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle ;

Considérant que le Gouvernement prend note de cette observation, mais qu'elle tombe en dehors du champ d'application du présent PAD dès lors qu'elle constitue une recommandation concernant l'entièreté du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et non le périmètre spécifique du présent PAD ; ? Plantations Considérant que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant-Flamand souligne que des efforts maximaux devraient être fournis pour remplir le devoir de diligence afin de préserver les éléments existants de l'infrastructure écologique tels que les rangées d'arbres, les bordures boisées, les forêts d'arbres à feuilles caduques, etc. ; Que ces éléments jouent un rôle important dans les connexions fonctionnelles entre le maillage vert et bleu dans les espaces ouverts et dans l'entrelacement du tissu (péri)urbain pour les « Provinciale Prioritaire Soorten » (PPS) et les « Koesterburen » ;

Considérant que le volet stratégique précise que « les arbres existants y seront conservés » ; Qu'en outre, le volet réglementaire précise qu'au sein de la zone de parc « Défense » (A.5.2. et A.5.6.) ainsi qu'au sein de la zone d'équipement A (A.6.9.), les arbres à haute tige existants doivent être conservés et ne peuvent être abattus que moyennant l'octroi d'un permis d'urbanisme dûment motivé ;

Que de manière générale, un des trois axes centraux du volet stratégique du présent PAD, est le paysage ; que dans ce cadre-là, le maintien des éléments naturels existants est une des mesures prévues (voir par exemple prescription particulière 5.6.) ;

Considérant que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant-Flamand donne les lignes directrices suivantes en matière de plantation : - Essayer de toujours travailler sur l'aménagement paysager et de liaison, par exemple en connectant la réserve naturelle à l'espace ouvert ; - Choisir autant que possible des plantes locales, indigènes et non cultivées. En effet, l'évolution a fait en sorte que les plantes et les animaux indigènes se sont adaptés les uns aux autres. Les plantes indigènes constituent donc l'habitat idéal pour les espèces animales indigènes et offrent ainsi la plus grande biodiversité. Les plantes cultivées ont été adaptées et portent, par exemple, des fleurs doubles ou ont une couleur de feuille différente. Les insectes ne reconnaissent alors plus la plante ou ne sont pas équipés pour cela.

Il est donc préférable d'éviter les cultivars de plantes indigènes ; - Malheureusement, le changement climatique met en péril certaines plantes indigènes. Il est parfois possible d'opter pour des espèces non indigènes, mais en choisissant celles qui présentent une valeur ajoutée pour les abeilles et autres insectes (par exemple, avec des fleurs ouvertes que ces pollinisateurs indigènes peuvent manipuler).

Il semble logique de préférer les plantes de la Méditerranée et de l'Europe de l'Est. Le changement climatique devrait favoriser l'apparition de ces espèces dans nos régions ; - Pour le choix des espèces, tenir compte du type de sol, de l'hydrologie et du microclimat de l'endroit choisi ; - Prévoir une stratification lors de la plantation (couvre-sol, végétation herbacée, arbustes et arbres) : différentes couches assurent ensemble une couverture plus large de la surface du sol, chaque couche peut collecter une partie de l'eau de pluie et retarder l'infiltration, notamment en raison des différences de longueur des racines. De plus, de cette manière, vous fournissez différents micro-biotopes pour différentes espèces ; - Choisir une haie mixte, une haie ou une lisière boisée. Elle se compose de plusieurs espèces et offre une plus grande biodiversité ; - Pour les arbres et les arbustes, veiller à ce que les surfaces de plantation soient suffisantes pour que les racines disposent d'un espace suffisant (au moins aussi grand que la couronne de l'arbre) ; - Opter pour une gestion progressive de la fauche sur les zones herbeuses et les prairies fleuries ; en outre, ne pas utiliser de pesticides, d'herbicides et d'engrais ; les bulbes des plantes à floraison printanière peuvent apporter de la couleur supplémentaire au printemps. Utilisez des mélanges de graines indigènes et régionales pour créer une prairie fleurie ;

Considérant, en outre, que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant-Flamand estime qu'il faut également verdir l'extérieur des bâtiments : - Construction de toits verts extensifs ; - Plantations verticales ancrées au sol (les plantes en pleine terre ne nécessitent pas d'arrosage intensif), préférence pour les plantes grimpantes indigènes, du matériel pour plantes grimpantes en acier inoxydable est recommandé ; - Des nichoirs à oiseaux ou des cavités encastrées pour, par exemple, l'hirondelle rustique, l'hirondelle de fenêtre, le moineau domestique ; des hôtels à abeilles, ... ;

Considérant enfin, que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant-Flamand propose les mesures d'adaptation au climat suivantes : - Garder l'eau près des bâtiments, c'est-à-dire collecter l'eau de pluie et la laisser s'infiltrer localement. Cela peut se faire de plusieurs manières : - En construisant des fossés verdurisés (en néerlandais : wadi) et, dans une moindre mesure, des mares ; - Fossé verdurisé (wadi) = évacuation de l'eau via drainage et infiltration des eaux. Un « wadi » tamponne l'eau de pluie lors de fortes averses, après quoi cette eau a le temps - en principe pas plus de 24 heures - de pénétrer dans le sol ; - Limiter le pavage et privilégier les matériaux semi-pavés et perméables ; - Permettre aux surfaces pavées de descendre en pente jusqu'à un endroit où l'eau peut pénétrer ; - Les plantations en strates : voir ci-dessus ; - Aménagement de plans d'eau tels qu'une mare ou un étang ; - Avec une plantation appropriée, le plan d'eau attire les grenouilles, les libellules et d'autres animaux aquatiques, augmentant ainsi la biodiversité ;

Considérant que le Gouvernement prend note des recommandations formulées par la Province du Brabant-flamand, mais relève cependant que celles-ci sortent du champ d'application du présent PAD ; Que conformément à l'article 30/2 du CoBAT, le plan d'aménagement directeur détermine les grands principes d'aménagement du territoire, ce qui n'implique pas l'adoption de mesures spécifiques de plantation, de verdurisation ou d'adaptation au changement climatique ; Que la mise en oeuvre des plantations éventuelles renforçant l'impact bénéfique sur la biodiversité repose sur l'opérationnalisation de l'aménagement du parc, lequel excède le contenu du PAD ; Que cette préoccupation sera prise en considération dans le cadre de la délivrance des permis ;

Considérant qu'un réclamant recommande de planter le plus possible d'arbres et de limiter le nombre de haies et de plaine d'herbes qui ont un impact positif bien moindre pour l'environnement et le climat ;

Considérant que le volet réglementaire requiert des taux de canopée élevés dans plusieurs zones afin d'éviter la création d'îlots de chaleur et impose de créer un site bénéfique à l'environnement ; Que plusieurs prescriptions du volet réglementaire prévoient également la plantation ou le maintien d'arbres à haute tige ; Que les haies font partie des lisières forestières qui se composeront de strates ; Que les plaines d'herbes (telle que la clairière) seront parsemées d'arbres à haute tige ; ? Coordination zone de forêt GRUP et zone de parc PAD Considérant que Perspective indique qu'un accord de réalisation au niveau fédéral est actuellement en cours de négociation avec la Région flamande concernant l'achat de 33 ha de zone de forêt, repris dans le GRUP ; Que la Région flamande a l'intention de trouver un accord de principe avec le fédéral à court terme concernant les modalités d'achat (timing, calcul prix d'achat sur base des travaux de démolition, assainissement, aménagement de la forêt et des sentiers, gestion de la forêt, ...) ; Que Perspective suit également ces négociations de près dès lors qu'elles peuvent également avoir une influence sur le développement de la partie bruxelloise du site, par exemple en ce que le développement du quartier urbain pourrait également être pris en considération dans le calcul du prix d'achat ;

Que Perspective estime qu'il serait avisé que la Région de Bruxelles-Capitale participe à ces négociations afin qu'elle soit également impliquée dans la conclusion de l'accord de principe ;

Considérant que Perspective relève que cet accord pourrait également contenir certains principes et certaines modalités concernant la cession des parties bruxelloises du site, tels que : - le calcul du prix des 13 ha de zone de parc en concordance avec celui de la zone de forêt flamande ; - l'aménagement du site durant la phase précédent la démolition des bâtiments existants dès lors que les nouveaux quartiers généraux de la Défense ne s'y installeront qu'au plus tôt en 2028. La plantation et la perméabilisation de la zone durant cette période augmentera sa valeur écologique et l'attractivité de la zone ; - l'utilisation partagée de la piste d'athlétisme par les militaires de la Défense et les externes (citoyens bruxellois et flamands) ;

Considérant que ces considérations relèvent de l'opérationnalisation du PAD, soit de la mise en oeuvre concrète de l'aménagement du projet de parc, et dépasse donc l'objet du PAD tel que défini à l'article 30/2 du CoBAT ; Que le Gouvernement se montre cependant sensible à cet aspect essentiel à la mise oeuvre des ambitions du PAD ; Qu'il ne lui appartient cependant pas d'y répondre dans le présent arrêté ;

Considérant que Perspective estime qu'un plan intégral et interrégional de gestion offrirait la meilleure garantie pour réaliser un ensemble écologique et accessible pour les 49 ha d'espace ouvert bruxello-flamand ; Que par ce biais les parties boisées, les lisières (productives), les parties ouvertes (entre autres la clairière), la gestion des eaux, l'infrastructure à aménager (bâtiment H, éventuel cimetière intercommunal, piste d'athlétisme, ...), les liaisons actives et les voiries paysagères, l'intégration dans le corridor écologique bruxello-flamand seront gérés comme un seul ensemble cohérent ; Que ce plan de gestion pourra également être mis en oeuvre (de manière phasée) par les acteurs concernés des deux côtés de la frontière régionale (notamment Bruxelles Environnement, Agentschap Natuur en Bos, les communes, etc.) ;

Considérant que le Gouvernement prend note de cette recommandation, mais qu'elle sort du champ d'application du présent PAD dès lors que celui-ci n'a pas vocation de régler des questions transfrontalières ;

Que si les deux régions ont l'ambition d'adopter un tel plan de gestion commun, cela devra se faire en dehors du cadre du présent PAD ;

Considérant que l'asbl Bruxelles Nature et l'asbl Commission de l'Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE) appuient le projet d'aménager 14 ha du site de la Défense en une zone verte d'un seul tenant, contiguë aux 30 ha que la Région flamande aménagera en un bois ; Que l'asbl Bruxelles Nature et l'asbl Commission de l'Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE) insistent pour que ces 14 ha soient complémentaires audit bois ; Que dès lors, Bruxelles Nature et l'asbl Commission de l'Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE) proposent d'y inscrire un espace ouvert de minimum 8 ha d'un seul tenant, une succession de petites mares ainsi qu'une plantation de bosquets et taillis faisant jonction avec le bois, constituant ainsi une lisière étagée ; Que l'asbl Bruxelles Nature et l'asbl Commission de l'Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE) insistent pour que l'accent soit mis sur la préservation de la nature et que les cheminements piétons soient conçus, prévus et aménagés dans ce sens ;

Considérant que le volet stratégique confirme l'ambition de créer un parc avec « une haute valeur forestière », qui forme un tout cohérent avec la zone de forêt en Région flamande, ainsi qu'avec les cimetières et le Woluweveld ; Que le but est de créer « un réseau écologique bruxellois, composé d'un ensemble cohérent de zones semi-naturelles » ; Considérant que le volet réglementaire prévoit que les lisières forestières se composent de strates, que des points d'eau peuvent être aménagés et que la clairière forme un espace ouvert d'un seul tenant de 15 hectares ;

Qu'en outre, le volet stratégique accentue l'importance du caractère naturel de la future zone de parc : « La zone de parc/forêt en RBC est essentiellement affectées à la végétation, au monde animal, à la gestion des eaux et aux équipements de loisir. A travers la mise en oeuvre d'une « nature sauvage », cette zone de projet est destinée à maintenir et renforcer la biodiversité. » ;

Considérant, dès lors, qu'il n'est pas nécessaire de reprendre les éléments proposés par l'asbl Bruxelles Nature et l'asbl Commission de l'Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE) in extenso dans le volet stratégique ou réglementaire ; b) Grand parc métropolitain ? Général Considérant que la Ville de Bruxelles soutient la création du grand parc métropolitain qui devra être accessible pour les habitants du quartier, mais également pour tous les habitants et usagers de la Ville de Bruxelles et estime dès lors que les connexions est-ouest et nord-sud seront très importantes ; Considérant, toutefois, que la Ville de Bruxelles regrette qu'aucune continuité n'est donnée aux axes nord-sud piétons en direction de Haren ; Qu'elle estime que la nouvelle passerelle en construction au-dessus du boulevard Léopold III qui rejoint le chemin de Woluwé- Saint-Etienne n'est pas suffisante ; Qu'il aurait été intéressant, selon elle, de réfléchir à une connexion supplémentaire/traversées actives entre les sites Da Vinci Nord et l'OTAN pour connecter ce nouveau quartier urbain directement à Haren ;

Considérant que la connexion entre Haren et le nouveau quartier urbain créé par le présent PAD, n'entre pas dans le champ d'application de ce dernier dès lors que son périmètre ne comprend pas la partie de Haren qui se situe au nord du Boulevard Léopold III ;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il devrait y avoir plus d'arbres ainsi qu'un espace de détente le long de la chaussée de Haecht ;

Considérant que la présente observation n'entre pas dans le champ d'application du présent PAD dès lors que la chaussée de Haecht n'est pas comprise dans le périmètre de celui-ci ;

Considérant que plusieurs réclamants félicitent la Région pour son projet qui prévoit un grand espace vert qui ne sera pas bétonné et qui permettra d'offrir un air de meilleure qualité ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement ainsi que l'asbl BRAL prennent note du fait que l'accent est mis sur la création de zones boisées là où il existe actuellement un paysage bocager, mais que le Conseil et l'asbl BRAL s'interrogent toutefois quant à la logique de ce choix : la Région ne manque pas de zones boisées, mais elle compte peu de paysages bocagers et, par conséquent, du point de vue de la diversité paysagère, il pourrait être judicieux de développer l'aspect bocager ;

Considérant que cette observation semble plutôt devoir se diriger à l'encontre de la zone de forêt du GRUP dès lors que : - l'emplacement où s'implantera le futur parc est actuellement bâti et uniquement parsemé de quelques d'arbres, sans former de réel paysage bocager ; - le paysage bocager des cimetières est maintenu ; - le PAD prévoit de créer une zone de parc, en non une zone de forêt, qui comprendra une grande clairière ouverte bordée de lisières forestières - ce qui ressemble plutôt à un paysage bocager ;

Qu'en outre, le paysage bocager du Woluweveld est maintenu et mis en valeur grâce à la clairière du parc métropolitain qui permettra d'ouvrir une vue sur celui-ci ;

Considérant que la commune d'Evere salue l'idée de la création d'un grand parc métropolitain entre Evere et Zaventem sur l'ancien site de la Défense, mais souhaite toutefois que les intentions du PAD soient précisées quant à la vision de ce parc ; Qu'elle estime que les documents manquent de clarté en parlant à la fois de parc et de zone de biodiversité et d'agriculture urbaine alors que la commune conçoit un parc comme un espace public répondant aux besoins des citoyens cherchant des îlots de fraicheur en été, des espaces de rencontre, des chemins de promenade, des infrastructures sportives, des infrastructures pour l'enfance, des infrastructures pour la jeunesse, des infrastructures culturelles, des zones pour l'activité économique (restaurants, cafés), des espaces de liberté pour animaux de compagnie et du contact avec la nature ; Que la commune demande dès lors qu'une réflexion soit menée quant à la lucidité et la pédagogie de ces espaces notamment au niveau de la réserve forestière permettant d'en faire des lieux de renforcement biologique mais également de vie citoyenne et rappelle qu'elle a deux établissements scolaires en bordure de périmètre qui ont inclus des activités pédagogiques en plein air dans leur programme (balades nature pour l'école Clair Vivre Germinal, école du dehors pour l'école Marie Popelin), la présence de cet espace pourrait être un outil pédagogique supplémentaire ;

Considérant que le volet stratégique énonce à cet égard qu' « afin de soutenir le caractère récréatif d'un parc semi-naturel, un certain type d'activités peuvent y prendre place de manière ciblées et d'échelles restreintes. De manière générale, l'activation du parc est à visée publique. Cet équipement est le support collectif pour un dialogue entre le paysage, ses besoins et les futurs usagers/habitants. Une programmation récréative, culturelle, pédagogique, mais aussi orientée sur les thèmes de la santé et de l'alimentation durable y est envisageable. Néanmoins, le nombre de ces programmes est limité, et il n'est en aucun cas possible d'accueillir des activités économiques lourdes au-delà de la limite des 400 mètres.

Enfin, dans l'objectif d'éviter toute surprogrammation, un contrôle des échelles et des implantations sera réalisé avant toute validation d'implantation dans le périmètre du Grand Parc Métropolitain. » ;

Qu'en outre, le volet réglementaire précise que la zone de parc joue à la fois un rôle paysager, écologique, social, récréatif et pédagogique ;

Considérant dès lors que l'ambition du présent PAD est précisément de combiner la nature et les activités humaines en préservant le plus possible le caractère naturel du parc tout en garantissant le rôle social que celui-ci jouera pour le nouveau quartier urbain qui s'implantera juste à côté de celui-ci ;

Considérant, enfin, que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant flamand estime que l'emplacement de l'héliport et de la piste d'athlétisme devrait avoir le moins d'impact négatif possible sur la biodiversité ;

Considérant qu'en ce qui concerne la piste d'athlétisme, cette observation tombe en dehors du champ d'application du présent PAD dès lors que la piste d'athlétisme se situera dans la zone de forêt en Région flamande ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'hélistation, le volet stratégique prévoit trois implantations possibles et que le choix qui sera opéré entre ces trois possibilités dépendra de plusieurs éléments, dont l'impact sur l'environnement ;

Considérant que la CRD souligne qu'il est essentiel de mener une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties ; Considérant que la CRD demande, en outre, de concevoir des espaces publics de qualité, tenant compte du premier Plan régional la de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 que le Gouvernement bruxellois a lancé en juillet 2020 ;

Considérant que le PAD poursuit des objectifs ambitieux en matière d'espaces publics végétalisés ; Que ces objectifs se traduisent dans la création d'un vaste équipement paysager comme pierre angulaire d'un continuum écologique, grâce notamment à l'aménagement d'un grand parc métropolitain bi-régional, un maillage vert au sein du nouveau quartier urbain ainsi que dans les prescriptions relatives à l'aménagement des espaces publics et des zones de cimetières arborés ;

Que dans ce contexte, le Gouvernement se montre sensible à l'implémentation du Plan régional la de lutte contre les violences faites aux femmes qu'il a initié ; Que cependant, le PAD n'a pas vocation à se prononcer sur la mise en oeuvre concrète des projets qui seront développés en son sein ; Que les aspects concrets de la mise en oeuvre du PAD et des plans d'action régionaux seront examinés au stade de la délivrance des permis d'urbanisme ; Que le PAD consacre toutefois un cadre d'autorisation favorisant la création d'espaces publics de qualité ; ? Extension du cimetière Considérant que Bruxelles Environnement tient à rappeler que l'élément relatif à une possible extension du cimetière d'inhumation est arrivé tout à la fin de la procédure d'élaboration du présent PAD et que cette nouvelle fonction n'est a priori pas compatible avec le projet de parc métropolitain tel que porté tout au long du projet ; Qu'en plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste pourtant poursuivie par le projet de parc ; Qu'il estime que ceci renforcera d'autant la pression des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée et que ledit cimetière s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques ;

Considérant que Bruxelles Environnement s'interroge aussi sur le gain réel de cette extension sous une nouvelle forme plus naturelle et paysagère (dont une densité d'inhumation fortement limitée par rapport à un cimetière classique) vu le problème structurel de saturation des cimetières dans toute la Région bruxelloise, vu les contraintes de ce nouveau modèle plus « naturel » en termes de gestion, de terrassement, d'entretien (gestion extensive limitée) et d'accessibilité ;

Considérant que Bruxelles Environnement conseille, dans le cadre du groupe de travail régional relatif aux cimetières, d'affiner préalablement les besoins et d'étudier toutes les possibilités d'optimisation des surfaces de cimetières existantes sur le territoire régional, pour la fonction d'inhumation, avant d'envisager la création d'une nouvelle zone de cimetière ; Qu'un 2ème chantier devrait permettre de mieux identifier de nouvelles formes possibles de cimetières, plus intégrées au paysage et plus ouvertes au public ; Que la question de la clôture (perméabilité à la faune) devra faire partie des évolutions à étudier, notamment dans l'optique de réseau écologique ; Qu'ensuite, il conviendrait d'envisager l'évolution législative pour permettre à la fois de faire évoluer les cimetières existants vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité et d'imaginer d'autres typologies de cimetières en ville ;

Considérant, enfin, que Bruxelles Environnement remarque qu'à juste titre, le présent PAD rappelle les objectifs portés par Bruxelles Environnement comme éventuel futur gestionnaire du parc métropolitain régional, mais que Bruxelles Environnement n'est pas un gestionnaire de cimetière ; Qu'en page 82 (action 05), telles que présentées, les hypothèses ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les impacts environnementaux, en lien avec la qualité des sols, la pollution, les coupures au niveau des connexions écologiques et la fragilisation de la zone de lisière ;

Considérant que, comme indiqué ci-dessus, la prescription particulière A.5.2 a été modifiée afin d'y intégrer les remarques formulées par Bruxelles Environnement en ce qui concerne : - La fonction écologique que doit maintenir le cimetière ; - Le fait que le cimetière est conçu de manière écologique, comprenant des surfaces aménagées et gérées en habitat favorable à la faune et à la flore ; - Le caractère perméable et naturel de la clôture entre le cimetière et le reste du parc ;

Considérant, en outre, que le choix du caractère naturel de l'extension du cimetière est un compromis entre l'importance pour l'environnement de la zone de parc et la réalité des cimetières adjacents surcongestionnés ; Que l'aménagement d'un cimetière paysager permet de combiner ces deux objectifs ;

Considérant que le volet stratégique laisse suffisamment de flexibilité quant à l'aménagement final de l'extension de ce cimetière ; Que plusieurs variantes sont envisageables en fonction des discussions à mener avec les différents acteurs concernés ;

Considérant que la commune de Schaerbeek estime que même si le volet stratégique du PAD reprend en substance que « le projet prévoit la possibilité d'une extension du périmètre du Cimetière Intercommunale d'inhumation » et parallèlement que « le projet accompagnera les acteurs concernés (Ville de Bruxelles, Schaerbeek, intercommunale d'inhumation, Evere) pour la planification d'un parvis, d'un plan de cheminement piéton, d'un traitement paysager, et enfin d'un système de stationnement calibré suivant les besoins du funérarium, des cimetières et du projet de Bâtiment H adjacent », le cadre précis de ceci n'est pas énoncé et que ceci aurait dû être mené dans le cadre de l'élaboration du PAD/GRUP en concertation avec l'ensemble des entités (services communaux et intercommunales) concernées ;

Considérant que le PAD, en ses volets stratégique et réglementaire consacre un cadre d'autorisation favorable en vue d'une possible extension du cimetière ;

Considérant, toutefois, que la gestion des cimetières sera examinée au travers de la gestion des espaces publics, notamment des espaces gérés par les communes ou les intercommunales ; Qu'il n'appartient pas au PAD de fixer un principe de gestion en lieu et place de l'autorité la plus en mesure de définir le type de gestion le plus adéquat ; Que la gestion concrète des espaces publics relève du stade de l'opérationnalisation et dépasse donc l'objet du présent PAD tel que défini à l'article 30/2 du CoBAT ;

Agriculture urbaine Considérant que Bruxelles Environnement indique qu'il a veillé à ce que l'on ne programme pas trop au sein du futur parc métropolitain, pour qu'il puisse remplir les services écosystémiques attendus d'un tel lieu notamment face aux changements climatiques, à la crise de la biodiversité, au besoin de place pour le vivant ; Qu'il rappelle que la stratégie Good Food et son volet agriculture urbaine, s'inscrit aussi dans cette approche et est pris en compte par le PAD ;

Considérant néanmoins, que Bruxelles Environnement estime qu'il serait utile d'aller encore un pas plus loin et d'affiner les termes du récit en rajoutant explicitement la dimension comestible et nourricière du parc métropolitain, tant en ce qui concerne la zone de parc que ses lisières qui pourraient être illustrés par des exemples plus précis d'agroforesterie (ex : Graminées sous chênes) et des arbres qui s'y prêtent (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers ... ) ; Que cela concerne également la clairière et ses lisières en lien avec des pratiques agricoles et d'élevage (pâturage, bergerie, vergers) ;

Considérant que le volet stratégique a été modifié afin d'accentuer la dimension comestible et nourricière du parc métropolitain ; Que cela a été illustré par des exemples plus précis d'agroforesterie (ex : graminées sous chênes) et d'arbres qui s'y prêtent (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers, etc.) ; Que cela concerne également la clairière et ses lisières en lien avec des pratiques agricoles et d'élevage (pâturage, bergerie, arbres fruitiers) ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement attire l'attention sur la nécessité de s'assurer que les sols ne soient pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine ;

Considérant que le volet stratégique précise que « si nécessaires, les sols seront dépollués » au sein de la future zone de parc « Défense » et qu'« en fonction des usages souhaités, le projet entend dépolluer, amender ou enrichir peu à peu les sols pour contribuer aux services écosystémiques de la zone » ; Que dès lors, il sera veillé à ce que les sols soient dépollués aux endroits qui seront utilisés pour l'agriculture urbaine ;

Considérant que la commune d'Evere soutient l'initiative de l'agriculture urbaine pour autant qu'elle soit mise en oeuvre dans une logique de cohésion sociale et de projets citoyens et elle rappelle qu'elle met déjà des parcelles à disposition d'un projet de cohésion sociale dans le cadre du logement social pour un potager, une ruche et un verger citoyen. Qu'elle souhaite que ces projets soient prioritaires dans le développement du PAD ; Considérant que la commune encourage l'implantation d'une ferme pédagogique dans ce cadre avec une vocation non-lucrative ; Que la commune s'inquiète toutefois de la gestion future de ce site, en ce qu'elle ne pourra pas en assumer l'entretien ni l'animation seule au vu des réalités financières communales ;

Considérant que le volet stratégique précise en effet que l'agriculture urbaine est autorisée au sein de la zone de parc ; Que celle-ci a une vocation pédagogique et sociale et non de production intensive ;

Considérant, en outre, que les prescriptions particulières de la zone de parc, ne permettent pas d'y construire de nouveaux bâtiments, mais qu'éventuellement un des bâtiments existants pourrait être réutilisé afin d'y créer une ferme pédagogique ;

Que l'observation de la commune concernant son souhait que les projets existants de potager, ruche et verger citoyen pour des logements sociaux soient prioritaires, est une question d'opérationnalisation qui sort du cadre du présent PAD ; c) URBANITE ? Affectations ? Général Considérant qu'un réclamant estime qu'il faudrait plus d'Horeca dans le quartier urbain pour en renforcer l'attractivité pour les jeunes ; Considérant que tant la zone de forte mixité, que la zone d'équipement A et la zone d'équipement H permettent l'affectation aux commerces ;

Que dès lors, le présent PAD permet la création d'établissements Horeca ;

Considérant que Brupartners demande de rester attentif à l'équilibre des fonctions développées sur le site, par exemple en développant des petits commerces de proximité ; Considérant que Brupartners souligne également l'importance que revêt le développement de services de soins (type centre ou cabinet médical...) ;

Considérant que le volet stratégique précise que la mixité programmatique est un des objectifs recherchés par le présent PAD : « Au lieu d'un projet monolithique et uniforme, le projet GRUP/PAD Défense propose un morceau de ville mosaïque et composite, à l'image de la diversité des quartiers bruxellois. L'objet de ce quartier n'est pas de déterminer des sous-ensembles rigides, avec des styles spécifiques ou des modules de façades particuliers. Au contraire, le projet tend vers une collection de typologies qui peuvent trouver leur cohérence par des workshops qui mettraient autour de la table les acteurs du public et du privé, les responsables des espaces publics, les développeurs, les architectes, les promoteurs, les urbanistes et les habitants. » ;

Que toutefois, un PAD contient uniquement les grands principes de l'aménagement du territoire et qu'il ne convient donc pas de préciser que tel ou tel type de commerce de proximité ou cabinet médical devrait s'implanter au sein du site ; Que cela se fera naturellement grâce à l'équilibre programmatique recherché dans le présent PAD ;

Considérant que la commune d'Evere s'inquiète de l'enclavement de la cité Germinal entre l'avenue Jules Bordet, le boulevard Leopold III et le parc d'Evere ; Que la création d'un grand parc urbain pourrait renforcer le sentiment d'enclavement et qu'il faudra réfléchir les fonctions dans le PAD Défense et Bordet également au regard des besoins de ce quartier ;

Considérant que le Gouvernement prend note des présentes observations, mais celles-ci sortent du champ d'application du présent PAD dès lors que la cité Germinal n'est pas situé au sein du périmètre du PAD ; ? Espace public structurant arboré Considérant que la Ville de Bruxelles constate que le recul sur le Parkway a été revu à la baisse (de 50 m à 40 m) et est limité à hauteur du quartier urbain ; Qu'elle estime que cette profondeur de recul reste néanmoins importante en termes de mobilité active et que cela risque de rallonger le parcours pour les piétons et cyclistes et ce, surtout pour accéder aux haltes du tram vers l'aéroport ou vers le hub Bordet ;

Considérant que le PAD ambitionne la création d'un parkway, au droit de l'arrêt de tram, qui s'étend sur environ 300 mètres le long de l'avenue Léopold III ; Que le volet stratégique indique que cet espace, consistant en un parvis fortement planté, est destiné à créer une zone de respiration proposant une mise à distance de l'artère routière urbaine et à fonctionner comme un appel invitant les habitants et usagers à entrer dans le quartier pour avancer jusqu'au parc dans le sud, en suivant une chaîne d'espaces publics verdurisés ;

Qu'il précise que cette zone de transition pourra être équipée d'un certain nombre de commodités comme un pavillon d'accueil, des kiosques, une station de vélos partagés, des toilettes publiques, etc. ; Qu'en outre cet aménagement de l'espace est propice à la mobilité douce en établissant un espace piétonnier vert entre le parc, le quartier urbain et l'arrêt de tram ; Que le recul par rapport à la voie urbaine vise également à assurer le confort acoustique des habitants du quartier urbain ; Que ces principes sont traduits dans le volet réglementaire ; Qu'au regard de ces objectifs, la distance de 40 mètres est entièrement justifiée ;

Considérant que la commune d'Evere se demande si le développement urbanistique actuel des parcelles autour de l'avenue Jules Bordet a été pris en compte ;

Considérant que le RIE a étudié les incidences du PAD Défense en tenant compte du contexte dans lequel ce périmètre s'inscrit, à savoir la réaffectation du site dans le cadre d'une stratégie spatiale pour le développement futur de l'ensemble de la zone du "Noordrand" de Bruxelles constituée notamment des périmètres du PAD Défense, du GRUP et du projet de PAD Bordet dans l'optique d'une approche coordonnée nécessaire pour parvenir à un aménagement du territoire cohérent ; Que dans ce contexte, le scénario de développement du PAD Bordet a été examiné dans le RIE ; Qu'enfin, le PAD n'a pas l'ambition de régir l'opérationnalisation de tous les projets qui seront développés en son sein ; Qu'il appartiendra aux autorités qui délivreront les permis d'urbanisme afférents à ces projets d'examiner dans le détail leur conformité aux plans et règlements et leur compatibilité avec le bon aménagement des lieux ; Que le PAD consacre toutefois un cadre d'autorisation favorable ; Qu'il n'appartient pas au Gouvernement de répondre de manière plus détaillée à cette observation étant donné que l'avis de la commune d'Evere ne précise pas plus avant ce qu'il vise par les termes « développement urbanistique actuel des parcelles autour de l'avenue Jules Bordet » ; ? Voirie paysagère Considérant que Citydev estime que la zone de voirie paysagère implantée entre la zone d'industrie urbaine du site Da Vinci et la zone d'industrie urbaine Défense (lots F et L) empêche les synergies de développement entre ces zones qu'on pourrait autrement organiser autour d'une même desserte logistique à l'arrière des constructions et non à l'avant ;

Considérant, par ailleurs, que Citydev indique que cette voirie paysagère n'apparaît que sur la carte des affectations à la page 236 du présent PAD, et pas sur celle de la page 234 (incluant les éléments en surimpression) ;

Considérant que le plan graphique du volet réglementaire a été adapté afin de transformer la voirie paysagère en zone d'industrie urbaine afin de permettre les synergies de développement entre le site Da Vinci et la zone d'industrie urbaine « Défense » ; Qu'en outre, une traversée active reliant ces deux zones a été ajoutée afin de permettre de traverser les deux zones en modes actifs ;

Considérant qu'Urban accueille favorablement le concept novateur de voirie paysagère, mettant en avant la prédominance de plantations en pleine terre dans les rues ; Considérant qu'Urban souligne toutefois la nécessité d'accorder une attention particulière à l'accessibilité globale de cette typologie de voirie, spécifiquement conçue pour favoriser les modes de transport actifs ; Que cette configuration particulière soulève, selon Urban, des interrogations quant à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments environnants ; Qu'Urban rappelle qu'il est impératif que ces structures soient accessibles à tous ; Qu'à son estime, la distance entre le maillage de rues accessibles aux véhicules et les places de stationnement, d'une part, et les bâtiments et habitations accessibles au public, d'autre part, doit être prise en compte ;

Qu'en outre, la question se pose de savoir si l'accès est assuré pour des véhicules spécifiques, tels que les véhicules du SIAMU, de police, de transport médicalisé, des services communaux, de livraisons, de déménagement, des services de voirie et d'égouttage et de chantier ;

Considérant que le stationnement pour les véhicules motorisés est autorisé en espace public structurant arborés, en espace public structurant à intégration environnementale renforcée et en espace paysager structurant arboré ; Que ces trois zones sont adjacentes aux voiries paysagères et que les emplacements de parking sont donc situés à une distance relativement proche des bâtiments et habitations accessibles au public ; qu'il a été ajouté dans le volet stratégique que les parkings seront mutualisés par ilot constructible ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les dispositions du R.R.U. à cet égard restent d'application et seront examinées dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme ;

Considérant, en outre, que la prescription A.3.1. garantit que les voiries paysagères sont également « accessibles aux véhicules d'entretien et occasionnellement aux véhicules de secours, de déménagement et de livraison ». Que cette énumération doit être comprise comme comprenant tous les véhicules médicaux (transport médicalisé, transport de personnes à mobilité réduite, ...) ; ? Logement Considérant qu'un réclamant estime qu'un grand nombre de nouveaux logements a déjà été construit dans le quartier et que beaucoup d'immeubles inoccupés pourraient également être utilisés à cette fin et qu'il serait plus adéquat de maintenir l'espace vert au sein du périmètre du présent PAD (avec terrains de sport, etc.) ;

Considérant que l'ambition du présent PAD (ainsi que du GRUP) est de créer un nouveau quartier urbain mixte, comprenant entre autres des logements ; Que l'emplacement du présent site a un potentiel unique pour accueillir un nouveau quartier bâti, tout en maintenant un grand parc métropolitain (ainsi qu'une zone de forêt en Région flamande) ;

Que le présent PAD forme donc un compromis équilibré entre la création d'un nouveau quartier et le maintien/la création d'une zone verdurisée ;

Considérant qu'un réclamant félicite la Région de mettre de nouveaux logements à disposition ;

Considérant qu'un réclamant estime que le type de logements qui sera construit n'est pas spécifié (sociaux, mixtes, privés, ...) ;

Considérant que la prescription générale PG.0.11. précise que « les projets de construction, extension ou changement de destination de plus de 3.500 m2 de superficie de plancher de logements comportent au moins 25% de logements publics, au sens de l'article 2, § 2 du Code bruxellois du logement. » ;

Considérant que Brupartners considère qu'un maximum du périmètre du présent PAD devrait être conservé en tant que propriété publique afin d'y développer des logement sociaux et que des seuils minimaux de logements sociaux devraient être prévus, mais qu'une mixité dans le type de logements doit également être maintenue au sein du périmètre et même au sein de chaque îlot ou chaque immeuble, conformément à l'objectif gouvernemental bruxellois de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier ; Considérant que la Ville de Bruxelles souscrit également à l'importance de la mixité des logements ;

Considérant que, comme précisé ci-dessus, la prescription générale PG.0.11 impose un pourcentage minimal de de logements publics, au sens de l'article 2, § 2 du Code bruxellois du logement, par immeuble dépassant une certaine superficie de plancher ; Que cela permet de garantir une mixité au sein de chaque immeuble et au sein du quartier urbain dans sa totalité ;

Considérant qu'IEB insiste très fortement pour que tous les terrains publics soient rachetés par la Région et qu'ils ne soient pas revendus à des tiers ; Qu'ainsi la Région aura la maîtrise complète sur le programme que l'on veut y développer. Qu'en matière de logement abordable, le manque d'ambition du PAD Défense est à nouveau criant ;

Qu'alors que le PAD Max, mis à l'enquête publique, prévoit d'imposer 25 % de logements publics sur les projets de logement de plus de 2.000 m2, le PAD Défense éloigne encore ce seuil pour le porter à 3.500 m2 ;

Considérant qu'IEB estime dès lors que la disposition reprise dans le PAD Max, connue sous l'appellation de « clause Heyvaert », devrait être d'application de façon générale à l'échelle de toute la Région bruxelloise afin de parvenir à contraindre effectivement les promoteurs immobiliers de participer à l'effort de construction de logements sociaux, une contrainte que l'actuel mécanisme des charges d'urbanisme ne parvient que très imparfaitement à remplir ;

Considérant toutefois qu'IEB estime que cette disposition est très insuffisante lorsqu'il s'agit de terrains publics ; Qu'à IEB, le principe que plus aucun terrain public ne puisse être cédé au privé est défendu, ce qui veut dire que, quel que soit le type de projets ou de développements, a minima le foncier doit rester dans les mains des pouvoirs publics (éventuellement via un mécanisme de séparation entre le foncier et la brique, comme ceux développés par le Community Land Trust) ; Qu'IEB demande que sur ces terrains publics, la majorité des logements construits (minimum 50 %) soient de véritables logements sociaux (c'est-à-dire des logements sociaux locatifs du type de ceux proposés par la SLRB) ;

Considérant que le Conseil Consultatif du Logement souhaite également que les terrains publics le restent et invite donc la Région à envisager d'acquérir les terrains appartenant au fédéral ; Que les projets de PAD contiennent des prescriptions générales relatives à l'imposition d'un taux minimal (25%) de logements « publics » dans des projets de construction, extension ou de changement de destination de plus 3.500 m2 de plancher de logements ; Que la définition de la notion de logement public se réfère à l'article 2, § 2 du Code du Logement, qui comprend les logements locatifs sociaux, locatifs modérés (assimilé au social, AIS,...) mais aussi locatifs moyens, ou encore acquisitifs sociaux, modérés et moyens ; Que les conditions de vente et revente de ces logements, imposées par les PAD, se réfèrent à l'arrêté charges d'urbanisme, et plus précisément à la définition du logement conventionné dans cet arrêté ; Que celui-ci fixe à 1.800€/m2 (+/- 2.800€/m2 avec l'indexation sur base de l'indice ABEX) le coût d'acquisition (hors frais et hors T.V.A.) ; Que le prix de location maximal de ces logements au sens de l'arrêté charges d'urbanisme est de 6,5%/an du montant total du coût de revient, frais d'acquisition et taxes comprises ; Que ces critères amènent les observations suivantes : - seuls les logements locatifs sociaux (CBL, art 2, § 2, 1° ) locatifs modérés (id, 2° ) et acquisitifs sociaux (id, 4° ) constituent des logements réellement accessibles pour le public précaire en Région de Bruxelles-Capitale ; - à défaut d'un rachat prioritaire par la SLRB ou d'une prise en gestion/un rachat par une AIS, qui garantiraient que les logements créés selon ces prescriptions du PAD tombent sous le champ d'application de dispositions assurant la pratique d'un loyer social ou modéré, tous les autres opérateurs éligibles au rachat au sens du PAD (Communes/CPAS, fondation d'utilité publique, asbl, sociétés à finalité sociale...), s'ils ne sont pas par ailleurs subventionnés par un programme spécifique (OO-U - Contrat de quartier, Politique de la Ville, ...; CL-B - Alliance Foncière Régionale) qui posent des plafonds de prix de revente et/ou de loyer, pourront pratiquer des prix de vente ou de location inaccessibles au public bruxellois souffrant de mal-logement. Sans même compter les frais d'acquisition, taxes et frais accessoires, le montant d'acquisition de 2800€/m2 avec un rendement de 6,5%/an revient à exiger un loyer minimal de 1200€/mois pour un logement de 80m2 (nous excluons ici de l'analyse Citydev qui vise la mise à disposition de logements acquisitifs) ; - alors que l'arrêté charges d'urbanisme impose des charges à partir de 1.000 m2 de superficie plancher pour les projets de construction, extension ou changement d'affectation de logements, le PAD porte ce seuil à 3.500 m2. Le PAD est-il dérogatoire à l'arrêté charges d'urbanisme pour les projets de moins de 3.500 m2 ? Les deux systèmes se cumulent-ils ? En contrepartie, alors que l'arrêté charges d'urbanisme fixe à 15% de logements "encadrés" (logements créés pour des OIP ou AIS) ou "conventionnés" le seuil pour que la proposition de réalisation en nature du promoteur soit acceptée d'office (art 10, § 2), le PAD porte de facto ce seuil à 25% mais ne parle plus que de logements "conventionnés", donc des logements moins accessibles financièrement que les logements "encadrés" ; Les PAD devraient être l'occasion de renforcer le système des charges d'urbanisme et constituer un levier pour accélérer la production de logements réellement abordables pour le public précaire et souffrant de mal-logement, et ce d'autant plus que le développement immobilier sur les pôles stratégiques visés par les PAD engendreront inexorablement une hausse des incidences foncières et donc des coûts d'achat et de location sur ces périmètres ; - acquisition de tous les terrains par la région/le fédéral ;

Considérant que l'objectif de mixité sociale poursuivi par le PAD est essentiel ; Que cet objectif s'inscrit dans la vision établie par le Gouvernement dans sa déclaration de politique régionale (2019-2024), laquelle se fixe pour objectif de « de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier » ;

Considérant qu'il ressort du volet stratégique du PAD que cet objectif de mixité sociale pourra notamment être atteint par le biais de la création de logements publics et abordables ;

Considérant que le Gouvernement considère par conséquent que l'objectif de mixité poursuivi par le PAD au travers des affectations qu'il prévoit est plus à même d'être rencontré par la création de logements publics que par la seule création de logements sociaux au sens strict ; Que les logements sociaux ne représentent en effet qu'une des catégories de logements oeuvrant à la réalisation de la politique régionale de mise à disposition de logements abordables ;

Que le Gouvernement n'estime dès lors pas opportun d'exclure la possibilité de créer des logements à finalité sociale relevant des autres catégories de logements visées à l'article 2, § 2 du Code Bruxellois du Logement dès le stade de la définition des affectations du PAD ;

Considérant que le PAD définit la notion de logement public comme les logements visés à l'article 2, § 2, du Code Bruxellois du Logement ;

Que la création de logements sociaux reste par conséquent possible au sein des zones du PAD imposant la création de logements publics ; Que la création d'autres catégories de logements à finalité sociale pourra également y être envisagée ;

Considérant qu'une telle prescription permet de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux autorités en charge de la délivrance des permis pour examiner le type de logements à finalité sociale le plus à même d'oeuvrer à la réalisation de l'objectif de mixité poursuivi par le PAD eu égard à l'évolution du contexte bâti et non bâti au sein du périmètre de ce dernier ; Qu'à cette occasion les autorités en charge de la délivrance des permis auront toujours la possibilité d'imposer la réalisation de logements sociaux ou assimilés par le biais du mécanisme des charges d'urbanisme ; Considérant que cette prescription est de nature à permettre de contribuer davantage à la réalisation de l'objectif de mixité sociale poursuivi par le Gouvernement en assurant l'accessibilité du logement à un plus grand nombre de ménages que ceux rentrant dans les conditions fixées par la réglementation pour bénéficier d'un logement social au sens strict ; Considérant que l'objectif du présent PAD est de créer une mixité dans les logements ;

Qu'en exigeant 25% de logements publics, au sens de l'article 2, § 2 du Code bruxellois du Logement, le PAD permet que différents types de logements abordables soient aménagés, accessibles à des personnes plus ou moins précaires, instaurant ainsi une diversité plus large au sein de chaque immeuble ;

Considérant que la prescription PG0.11 forme un régime spécial au sein du périmètre du présent PAD, mais que cela n'empêche pas l'application simultanée de l'arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme ; Que les charges d'urbanisme n'ont pas uniquement trait à la création de logements encadrés ou conventionnés ; Qu'une charge d'urbanisme peut également consister en la réalisation, la transformation ou la rénovation d'espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d'espaces verts ou en le versement d'une somme d'argent ; Que dès lors les deux régimes ne sont pas incompatibles et doivent se cumuler ;

Qu'en effet, conformément à l'article 5, § 1, ° 2 de cet arrêté, « les permis autorisant la construction, l'extension ou le changement de destination avec travaux de tout ou partie d'un immeuble destiné aux logements et entraînant le dépassement du seuil de 1 000 m2 de superficie de plancher » doivent obligatoirement imposer une charge d'urbanisme, mais que celle-ci peut prendre différentes formes. Que dans le même sens, l'article 10, § 2 de cet arrêté permettant au demandeur de permis de proposer une charge d'urbanisme correspondant à « la réalisation de 15 % de logements encadrés et/ou conventionnés » ne fait pas obstacle à l'application simultanée de la prescription générale PG.0.11 ;

Considérant que l'asbl BRAL ainsi que la Commission régionale de la mobilité se demandent s'il est judicieux de construire des logements au sein du périmètre du présent PAD dès lors que le seuil fortement recommandé pour limiter les effets négatifs sur la santé dus à l'exposition au bruit du trafic aérien sera dépassé sur toute la zone du secteur planifié ; Que l'isolation sonore des logements n'est qu'une solution partielle dès lors que les résidents passeront également du temps à l'extérieur et que la santé doit être au centre des préoccupations ;

Considérant qu'en termes de confort acoustique, le Conseil Consultatif du Logement s'interroge sur la compatibilité des ambitions du PAD avec les actuels couloirs aériens et invite les pouvoirs publics à réfléchir à l'organisation future des couloirs aériens afin de permettre le développement du PAD ;

Considérant, en outre, que le Conseil Consultatif du Logement constate que le PAD limite la possibilité de construire des terrasses et balcons, ce qui semble contraire aux prescriptions du RRU ;

Considérant que tant Brupartners que le Conseil de l'Environnement s'interrogent sur la qualité de vie à l'extérieur, en ce compris les équipements collectifs extérieurs, au sein du périmètre du présent PAD à cause des nuisances sonores liées à l'aéroport ; Considérant que le Conseil s'étonne que la Région de Bruxelles-Capitale semble partir de l'idée que ces perturbations seront atténuées d'ici la mise en service des logements (2030), sans pouvoir offrir de garanties à ce niveau ;

Considérant que Brupartners et le Conseil de l'Environnement s'interrogent également sur l'impact des normes d'isolation imposées pour les logements sur leur prix et donc leur accessibilité ;

Considérant que Bruxelles Environnement estime qu'en matière d'habitabilité, vu la proximité du site avec l'aéroport de Bruxelles-National, le présent PAD devrait encore aller plus loin dans ses mécanismes pour permettre de prendre en compte les nuisances sonores aériennes au regard des fonctions dites sensibles (logement - santé des habitants, écoles - santé des élèves et des enseignants, établissements de soin de santé) ; Que Bruxelles Environnement estime que si au moment où le présent PAD est mis en oeuvre, il est attesté que les niveaux sonores sont toujours aussi problématiques, il y aura lieu de permettre d'y développer uniquement les fonctions non sensibles au bruit, tenant compte aussi d'une bonne isolation acoustique et de ne pas y installer des habitants sous les routes aériennes existantes ;

Considérant en outre que Bruxelles Environnement s'interroge sur la façon dont le présent PAD pourrait mieux intégrer le paramètre d'évolution de la situation et notamment de mieux prendre en compte les nuisances sonores si la situation ne s'améliore pas, ce qui est fort probable au regard des enjeux économiques de l'aéroport de Zaventem et du permis d'environnement à I'enquête publique au moment de rédiger cet avis ; Que Bruxelles Environnement pense qu'il serait préférable de transformer la « zone d'habitation défense », en « zone mixte défense », afin de renforcer la possibilité d'y développer d'autres fonctions si l'habitabilité s'avère toujours aussi problématique ;

Considérant que la Commune d'Evere peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logements dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés, mais que la commune rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à l'aéroport de Bruxelles-National) ne sont pas remplis pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre ;

Considérant qu'Urban rappelle sa crainte sur le risque sanitaire lié à l'inconfort sonore si les engagements pour limiter les perturbations de l'aéroport ne sont pas tenus d'ici la mise en service des logements (2030) ; Que le résumé non technique du RIE (p. 43/606) indique que l'usage d'espaces extérieurs sera perturbé par les nuisances sonores ;

Que par ailleurs, le RIE indique : « l'impact sonore est uniforme dans la zone de planification et les valeurs recommandées par l'OMS y sont dépassées d'au moins 10 dB(A), tant pour le paramètre pondéré de la gêne Lden, le niveau de bruit maximal lié aux réactions d'éveil, que pour le paramètre de la perturbation du sommeil Lnight. Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents » (page 153, RIE partie 2 (ou 380/606)) ;

Qu'Urban estime que les normes édictées ne suffiraient dès lors pas à assurer une qualité d'habitabilité suffisante ; Qu'en outre, selon Urban, la question se pose de savoir si ces normes s'appliquent aux équipements collectifs extérieurs ;

Considérant qu'IEB constate également qu'il apparaît dans l'analyse du PAD Défense que l'implantation de logements à cet endroit-là ne paraît pas judicieuse en raison de l'exposition au bruit aérien ; Qu'en effet, il apparaît clairement à la lecture du RIE que la limite supérieure fortement recommandée pour le contrôle des effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit des avions sera dépassée sur l'ensemble de la zone couverte par le Plan ; Que des solutions technologiques d'isolation acoustique sont proposées, mais ne règleront pas le problème ; Que d'une part, ces solutions coûteuses devront être répercutées sur le prix du logement, ce qui limitera la possibilité de construire du logement abordable et social à cet endroit-là, le seul dont la Région a aujourd'hui véritablement besoin ; Qu'au manque de volonté politique de construire du logement social se superposera un problème de rentabilité favorable au développement de logement moyen ou de standing ; Que d'autre part, l'isolation ne règlera pas l'exposition au bruit en cas d'ouverture de fenêtre ou tout simplement dans l'espace public et les lieux de vie situés à l'extérieur ; Que pour pallier ce problème, le PAD limite la possibilité de construire des terrasses et balcons, ce qui semble contraire aux prescriptions et la philosophie du RRU en cours d'adoption ; Que pour justifier, le développement immobilier dans une zone de couloir aérien, le PAD semble dire que ce sera à l'aéroport de Zaventem de s'adapter et non à la Région bruxelloise ;

Considérant que même si IEB souhaite également que des restrictions soient imposées à l'aéroport pour limiter ses nuisances, à commencer par une limitation des plages horaires des vols de nuit, IEB estime important de demeurer réaliste sur le rapport de force actuel, d'autant que la Région flamande vient tout juste de lancer une enquête publique sur le renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Zaventem, qui réglemente le nombre de vols autorisés par an, l'usage des pistes, le type d'aéronef et les activités nocturnes du site ;

Qu'il en découle que l'aéroport de Zaventem ne compte donc nullement restreindre les vols de nuit et compte augmenter sensiblement le nombre de passagers transportés d'ici 2032. Que si certaines mesures sont annoncées pour limiter les nuisances, elles ne devraient avoir d'impact que pour 12 % de la population se situant dans les zones de "grande gêne" par rapport au bruit. Que ces chiffres sont, de plus, à confirmer lors d'une lecture attentive des documents mis à l'enquête publique et à relativiser au regard de l'augmentation de population dans ces zones d'ici 2032. Qu'IEB ajoute que conformément à la nouvelle réglementation flamande, ce permis d'environnement aura dorénavant une durée de validité illimitée, et que son adoption va dès lors déterminer les nuisances que la Région va subir durant de nombreuses années ;

Considérant que l'IEB indique également que le Bond Beter Leefmilieu a demandé au bureau d'étude ENV-ISA de calculer combien de personnes subissent des problèmes de santé à cause du bruit des avions autour de Brussels Airport ; Que les calculs montrent que, sur base annuelle, 220 000 riverains sont fortement incommodés par le bruit aérien et que le sommeil de 109 000 riverains est gravement perturbé ; Que, de plus, 51 000 personnes présentent un risque accru d'hypertension artérielle et 2 000 personnes présentent un risque fortement accru de maladies cardiaques ; Qu'ENV-ISA a calculé que la perturbation du sommeil, les problèmes de pression artérielle et les maladies cardiaques coûtent à notre société au moins 1 milliard d'euros par an ; Que cela revient à une moyenne de 36 000 euros de frais de santé par vol de nuit ; Qu'il s'agit d'un chiffre qui constitue une sous-estimation, puisque les frais des médicaments et de l'hospitalisation ne sont pas pris en compte ;

Considérant qu'au vu des éléments qui précède, IEB juge déraisonnable de développer du logement dans cette zone, et demande de repenser le programme afin d'y donner la priorité aux activités économiques pour des entreprises publiques ainsi qu'aux équipements ; Que concernant ces derniers, IEB déplore que le programme ne prenne pas d'orientations claires et que les documents mis à l'enquête publique ne présentent pas d'étude sur les besoins en équipements de la zone pour les habitants actuels et futurs ; Considérant enfin, qu'IEB demande, pour combler l'abandon du logement sur cette zone, d'augmenter sensiblement la part de logements publics et de logements sociaux locatifs dans les autres Plans d'Aménagement Directeur prévus sur le territoire bruxellois ;

Considérant que le volet stratégique précise qu'« une attention particulière est portée sur la protection du quartier face aux nuisances sonores émises par l'aéroport, à travers la mise en place de préconisations architecturales à l'échelle du quartier (loggia pour les logements, façades acoustiques visant à réduire la réverbération du bruit). » ;

Que plus précisément, l'Action 6 du volet stratégique contient une stratégie afin de minimiser au maximum les nuisances acoustiques causées par le survol des avions en ces termes : « Afin de réduire au maximum le bruit produit par les avions, il est nécessaire de réaliser une construction double peau performante. Les recommandations suivantes concernant les structures des toits et des façades peuvent servir de guide : - Les fenêtres de toit détériorent l'isolation acoustique globale des toits. Etant donné que les niveaux de bruit maximum devraient dépasser 75 dB(A) par jour, principalement pendant la journée, lors du survol de la zone de planification, il n'est pas approprié de prévoir des fenêtres de toit pour le quartier urbain. - L'utilisation de matériaux performants est conseillée pour les éléments de toiture et de façade. - Les fenêtres des façades représenteront la plus grande part de la transmission du bruit vers les espaces intérieurs. Il est conseillé de prévoir un vitrage acoustique, à savoir des doubles feuilles de verre feuilleté de différentes épaisseurs avec une profondeur de cavité adaptée pour isoler les sons à basse fréquence. En observant ces conditions, on peut obtenir une réduction du bruit de valeur Rw = 46 dB. » ;

Que ces recommandations valent pour les bâtiments et ne forment donc pas une solution pour la vie extérieure au sein du quartier urbain ;

Que le volet stratégique remarque à cet égard qu' « en plein air (sur une terrasse), la conversation humaine sera perturbée par le passage d'un avion ; Ceci est valable pour des niveaux supérieurs à 65 dB(A). » ; Que toutefois « La plupart des grandes villes sont situées près des aéroports. Le trafic aérien a un impact loin dans les environs. Et bien que le bruit des avions soit souvent perçu comme très gênant, nous n'en tenons pas/peu compte dans l'aménagement de nos zones urbaines. Avec un bon aménagement urbain, il est possible de réduire les niveaux de bruit et de diminuer la gêne. Pour le bruit de survol des avions, l'environnement physique affecte son audibilité. Et que la conception d'une zone peut fournir une distraction visuelle et auditive et ainsi réduire la gêne. » ;

Considérant que le volet stratégique propose ensuite un ensemble de mesures au niveau de la planification urbaine et au niveau du bâtiment afin de réduire au maximum ces nuisances ;

Considérant qu'ils découlent des éléments qui précèdent que le Gouvernement est conscient des nuisances sonores qui pourront être engendrées par le survol des avions ;

Considérant néanmoins que le volet stratégique a été adapté afin de préciser la définition des « fonctions sensibles au bruit » qui doivent être protégées des nuisances sonores tant routières qu'aériennes ; Qu'ainsi sont visées des fonctions telles que les habitations, les écoles, les maisons de repos, les universités, les hôpitaux, les crèches, les équipements d'enseignement et de santé ;

Que les orientations du volet stratégique s'imposent aux autorités appelées à délivrer des permis d'urbanisme dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation ;

Considérant, en outre, que prescription générale (PG.0.12) du volet réglementaire garantit un niveau satisfaisant d'isolation acoustique au sein de chaque immeuble affecté aux logements et aux fonctions sensibles au bruit (écoles, crèches, établissements de soins de santé); Que dès lors, à l'intérieur des bâtiments, les habitants du quartier urbain ne souffriront pas des nuisances sonores engendrées par le survol ; Que le volet stratégique propose, en outre, un ensemble de mesures et recommandations pour améliorer l'acoustique au sein des bâtiments ;

Considérant que cette prescription PG.0.12 n'empêche pas la réalisation simultanée de logements publics dès lors que la PG.0.11 exige, en toute circonstance 25% de logements publics (au sens de l'article 2, § 2 du Code bruxellois du Logement) par immeuble de plus de 3.500 m2 ; Que, dès lors, même si les exigences d'isolation acoustique peuvent faire augmenter les prix des logements « normaux », cela ne sera pas le cas pour les logements à finalité sociale ;

Qu'en ce qui concerne les nuisances sonores en extérieur, le volet stratégique indique que de telles nuisances sont audibles dans beaucoup de quartiers du territoire bruxellois et que la problématique n'est pas propre au site de la Défense ; Que le fait que l'aéroport de Zaventem soit situé à une distance relativement proche de la Région de Bruxelles-Capitale rend inévitable que ses habitants souffrent dans une certaine mesure des nuisances sonores ; Que toutefois, tout est mis en oeuvre pour rendre la vie extérieure au sein du futur quartier urbain le plus agréable possible et pour limiter au plus ces nuisances ; Que le volet stratégique propose, par exemple, les mesures suivantes : - Dans la mesure du possible, choisir des façades poreuses sur les côtés des bâtiments exposés au bruit : le fait de piéger le bruit entre les bâtiments avec des façades réfléchissantes peut augmenter le niveau de bruit entre eux. Cela peut être évité en choisissant les bons matériaux de construction. Les façades poreuses ont principalement pour effet d'atténuer le bruit pour les fréquences > 2000 Hz ; - Alterner les immeubles de grande et de petite taille : les immeubles de grande taille créent en partie un écran pour les immeubles de petite taille et empêchent le bruit d'être piégé entre les immeubles de grande taille ;

Considérant qu'aucune recommandation du volet stratégique, ni aucune prescription du volet réglementaire n'interdit la construction de terrasses ou de balcons au sein du quartier urbain ; Qu'au contraire, le volet stratégique précise que « tous les logements sont aussi dotés d'espaces extérieurs privatifs sous forme de balcons, loggias, et ou toiture terrasses. » ; Que la seule recommandation à cet égard, concerne les nuisances sonores liées au trafic routier sur le Boulevard Léopold III et non au survol ; Qu'en ce sens le volet stratégique dispose qu' « afin d'éviter de graves nuisances sonores extérieures dues au trafic routier, il est recommandé de ne pas prévoir de terrasses pour les bâtiments de la périphérie nord à proximité de l'avenue Léopold III. » ;

Considérant qu'en date du 5 avril 2024 le permis d'environnement pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été délivré par la Région flamande ; que ce permis prévoit plusieurs conditions d'exploitation ayant pour but de diminuer les nuisances sonores ; qu'il s'agit, entre autres, des conditions suivantes : - Mise en place phasée d'une interdiction de vols de nuit durant les weekends ; - Imposition d'un seuil sonore pour les décollages et atterrissages, qui diffère en fonction du créneau horaire durant lequel le mouvement a lieu ; - En été et en hiver des seuils sonores maximaux doivent également être respectés de 23h à 5h59 ; - Le nombre de personnes impactées (en journée et de nuit) par les nuisances sonores doit diminuer de 30% d'ici 2032 par rapport à 2019 (avec des seuils intermédiaires à respecter en 2028 et 2030) ;

Considérant que, bien que les conditions d'exploitation imposées dans le permis d'environnement, ne permettent pas de mettre fin à toute nuisance sonore engendrée par le survol de la Région de Bruxelles-Capitale, ces conditions devraient à tout le moins diminuer ces nuisances dans les années à venir.

Qu'en outre, l'Etat belge a déjà été condamné plusieurs fois pour non-respect des normes sonores bruxelloises liées au survol ; Qu'il a été jugé que les modalités d'exploitation actuelles de l'aéroport sont contraires à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et donc illégales ; Que des astreintes sont imposées à l'Etat belge afin qu'il mette fin aux violations ;

Considérant dès lors que (1) vu le permis d'environnement délivré récemment contenant plusieurs conditions d'exploitation ayant pour objectif de diminuer les nuisances sonores et (2) vu les condamnations multiples pour violation de l'arrêté bruit, il est fort probable que la situation de survol évolue dans le futur et qu'en principe, cette situation devrait évoluer positivement pour la Région de Bruxelles-Capitale afin de mettre fin aux violations systématiques ;

Qu'au surplus, le Gouvernement ne souhaite pas qu'une situation illégale (c'est-à-dire le survol excessif de la Région de Bruxelles-Capitale en méconnaissance, entre autres, de l'arrêté bruit) limite ses possibilités d'aménagement de son territoire ; Que par conséquent, il ne souhaite pas modifier la destination de la zone d'habitation en zone de forte mixité ;

Ecole européenne Considérant que plusieurs parents d'élèves s'étonnent et s'inquiètent du caractère provisoire de l'école européenne et estiment qu'elle devrait y rester de manière permanente soit à l'emplacement actuel, soit à un autre emplacement au sein du périmètre du présent PAD ;

Considérant qu'ils demandent que l'école européenne actuelle reste ouverte jusqu'à ce qu'un nouveau site soit disponible et qu'un espace vert, une cantine, un parking pour bus et des installations sportives pour une capacité de 1500 enfants doivent être prévus ;

Considérant que des parents d'élèves ainsi que l'asbl Generation 2004 soulèvent également la contradiction entre, d'une part, la politique fédérale qui a la volonté de transformer l'école européenne en école permanente faisant partie de l'école européenne de Woluwe (voir décision du Conseil des ministres du 13 mai 2022) et, les prescriptions du présent PAD ; Considérant que ces parents d'élèves et l'asbl Generation 2004 rappellent que le Conseil supérieur des écoles européennes - dont le gouvernement belge fait partie - a fondé sa répartition à long terme des élèves et des sections linguistiques sur cette décision ; Que cependant, le présent PAD ne considère l'école que jusqu'en 2027, avec la possibilité de l'étendre jusqu'en 2037 ;

Considérant, en outre, qu'ils constatent qu'une partie du bâtiment actuel de l'école (en particulier la zone actuelle d'arrivée des bus scolaires) sera en conflit avec le nouveau PAD, plus particulièrement les voiries paysagères, ce qui pourrait entraver la demande visant à rendre le bâtiment actuel de l'école permanent ;

Que les parents et l'asbl Generation 2004 estiment qu'il est également important de noter que la zone du site d'Evere qui accueille actuellement l'Ecole européenne n'est pas assez grande pour disposer d'une cantine, d'installations sportives et de loisirs adéquates pour la capacité totale prévue de 1 500 enfants et qu'il est donc positif que le PAD contienne plusieurs zones qui pourraient permettre la construction d'une école permanente d'une taille égale ou supérieure à celle de l'école actuelle ;

Considérant dès lors que ces parents et l'asbl Generation 2004 demandent : - que le gouvernement belge respecte sa décision d'accueillir un site permanent de l'école européenne Bruxelles II comme partie intégrante de l'école européenne Bruxelles II Evere/Woluwe ; - que le gouvernement belge alloue des fonds et lance un projet de construction d'un site permanent de l'école européenne Bruxelles II dans la zone du PAD, avec suffisamment de cantines/sports/loisirs, un parking pour les bus scolaires, ainsi qu'une ouverture vers un environnement vert ; - que les autorités compétentes prolongent le permis du bâtiment actuel de l'école européenne jusqu'à ce que l'école permanente dans la zone du PAD Défense soit prête à être utilisée ; - que les autorités compétentes veillent à ce que la mise en oeuvre du PAD n'entrave pas l'utilisation du bâtiment actuel du site d'Evere de l'école européenne de Bruxelles II jusqu'à ce que l'école européenne permanente dans la zone du PAD Défense soit prête à être utilisée, y compris en réservant suffisamment d'espace pour les bus scolaires : étendre la zone de l'école européenne de Bruxelles II afin d'accueillir suffisamment de cantines, d'installations sportives et de loisirs pour 1500 enfants, et de disposer d'une ouverture vers une zone verte (par exemple sur sa face arrière), jusqu'à ce que l'école permanente dans la zone du PAD soit prête à être utilisée ;

Considérant que l'école européenne rappelle que le siège de l'Ecole européenne "Bruxelles 2- Evere" comprend le bâtiment de l'école, un parking pour le personnel, un parking pour 18 bus et la cour de récréation de l'école et que l'ensemble de la zone est clôturé et surveillé de manière adéquate ; Que tous ces éléments de l'infrastructure actuelle sont nécessaires au bon fonctionnement d'une école européenne, qui est régie par une convention spécifique signée par le pays hôte ; Qu'avant et au moment de la construction de ce site, il était dit qu'elle serait temporaire et qu'un site permanent et entièrement nouveau serait construit à proximité, dans le même quartier, mais que pourtant entre septembre 2021 et aujourd'hui, deux décisions totalement nouvelles et différentes ont été prises par les autorités belges : d'une part la nouvelle école serait construite dans le quartier de Neder-Over-Heembeek, et d'autre part le site temporaire "Bruxelles 2- Evere" deviendrait permanent ;

Considérant que l'école européenne indique que le présent PAD contient une proposition d'aménagement du terrain sur lequel se trouve l'école et toutes les infrastructures susmentionnées et que l'infrastructure actuelle de l'école (parkings et cour de récréation compris) sera utilisée pour créer un réseau de voies publiques reliant les différentes parties du quartier ; Que, par conséquent, l'infrastructure actuelle ne peut être conservée, même si les conditions énoncées au point PG.0.13 du document susmentionné sont maintenues ; Considérant, dès lors, que l'école européenne souhaite exprimer son opposition aux arrangements du projet car celui-ci ne sera pas en mesure de maintenir le bon fonctionnement de l'école ;

Considérant que l'école européenne rappelle que la prescription PG.0.13 autorise que les bâtiments autorisés par le permis 04/PFD/1770033 (Permis d'urbanisme à durée limitée, jusque 3/2027, pour construire une école européenne temporaire de 1.500 places sur le site de l'OTAN) fassent l'objet de travaux de transformation, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction jusqu'au 31 décembre 2037 ; Que l'école européenne se demande si cela signifie que même si l'école obtient de nouveaux permis dans les années à venir, ce ne sera plus possible après 2037 et se demande quels sont les plans d'urbanisation pour la zone après 2037 ;

Considérant que la CRD estime qu'il convient d'examiner la possibilité de déplacer l'école européenne dans le quartier européen, afin d'ancrer l'identité du quartier européen qui est aujourd'hui beaucoup trop monofonctionnelle et technocratique ;

Considérant qu'initialement l'idée était qu'en attendant l'ouverture de la cinquième école européenne bruxelloise, une école européenne provisoire soit construite sur l'ancien site de l'OTAN. Qu'une fois la 5e école européenne construite, l'école européenne provisoire sur le site du présent PAD serait démolie ; Que c'est la raison pour laquelle un permis d'urbanisme à durée limitée a été accordé jusque mars 2027 ;

Considérant toutefois que le 13 mai 2022, le Conseil des ministres belge a pris la décision, d'une part, de mettre à la disposition de l'organisation internationale une cinquième Ecole européenne de Bruxelles d'une capacité de 3.000 élèves sur le site de Neder-Over-Heembeek, offrant une scolarité complète du cycle maternel jusqu'à la 7ième secondaire, à partir de l'année scolaire 2028-2029 ; et d'autre part, d'attribuer de manière définitive les sites de Berkendael et d'Evere, respectivement à l'Ecole européenne de Bruxelles I et à l'Ecole européenne de Bruxelles II, mis à disposition jusqu'ici sur une base provisoire ; Qu'en tout état de cause, l'école a été construite de manière provisoire, c'est-à-dire avec des préfabriqués et avec le strict minimum au niveau des infrastructures et équipements nécessaires ; Que, comme indiqué par plusieurs parents d'élèves ainsi que l'asbl Génération 2004, le site actuel est beaucoup trop petit pour accueillir 1.500 élèves ; Que le présent site n'est donc pas adéquat pour accueillir de manière permanente l'école européenne, à moins de devoir l'agrandir considérablement, ce qui irait totalement à l'encontre de l'ambition du Gouvernement bruxellois de créer une zone d'industrie urbaine à cet emplacement ;

Considérant que le volet réglementaire (PG.0.13) du présent PAD prévoit que l'école européenne peut être maintenue et transformée, renouvelée ou reconstruite jusqu'au plus tard le 31 décembre 2037 et ce à trois conditions énumérées dans cette prescription ; Que dès lors, cela laisse plus de 10 ans pour trouver une solution de substitution ;

Considérant, en outre, que la prescription générale PG.013 a été modifiée afin d'ajouter que les permis nécessaires à l'exploitation de l'école européenne peuvent être prolongés au-delà du 31 mars 2037 par tranches de 2 années supplémentaires maximum ;

Considérant qu'au-delà de mars 2027 (le maintien, la transformation, le renouvellement ou la reconstruction de) l'école européenne ne pourra mettre en péril la mise en oeuvre et le bon fonctionnement du quartier urbain ; Qu'il s'agit d'une condition qui sera évaluée lors d'une éventuelle demande de renouvellement du permis d'urbanisme ;

Que le fait que l'école européenne actuelle soit donc partiellement située sur une voirie paysagère pourrait potentiellement être problématique si cela devait entraver la bonne circulation des modes actifs au sein du quartier urbain ; Que cela devra être apprécié au cas par cas ;

Considérant, pour le surplus, qu'en tant qu'affectation d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, l'école européenne pourrait être admissible dans d'autres zones du présent PAD ; Que, toutefois, le choix de la localisation de la 5ème école européenne a été arrêté par le Conseil des ministres fédéral et que cette question relève donc de la compétence de l'Etat fédéral ;

Considérant qu'un parent d'élève remarque également que la prescription particulière A.8.2 prévoit qu'en zone d'habitation les équipements d'intérêt collectif ou de service public - dont font partie les écoles - ne peuvent dépasser une superficie de plancher de 1.000m2, ce qui n'est aucunement suffisant ;

Considérant que cette limite vise à assurer la compatibilité des affectations secondaires avec l'affectation principale - le logement - de la zone d'habitation Défense ;

Considérant qu'un parent d'élève précise que la construction de l'école actuelle a coûté une somme non-négligeable de 6 millions d'euros et qu'il est dès lors insensé de la démolir. Considérant, en outre, que ce parent fait valoir que l'école européenne apportera les avantages suivants au quartier urbain du présent PAD : - La présence d'une école avec les services caractéristiques fournies par l'économie belge, favorisant la croissance économique locale ; - La présence de familles de professionnels étrangers qui souhaitent s'établir dans les alentours pour être plus proche de l'école de leurs enfants et qui vont vivre, dépenser, acheter des propriétés etc. dans le périmètre du présent PAD ; - Des mesures urbanistiques qui sont spécifiques pour le voisinage des écoles et qui sont propice pour le caractère résidentiel d'un quartier ;

Considérant, enfin, que ce parent fait valoir que sans l'école européenne d'Evere, la Belgique ne met pas suffisamment de bâtiments à disposition pour réaliser le concept d'école européenne alors que, vu la présence des institutions européennes à Bruxelles, celles-ci sont essentielles ;

Considérant que cette question relève de la compétence de l'Etat fédéral ; Qu'il n'appartient pas au PAD de la traiter dans le cadre des grands principes d'aménagement de son périmètre ;

Considérant qu'Urban regrette que la dernière version du PAD ne prévoit plus de vaste zone capable d'accueillir un grand équipement comme il en était question dans le plan initial. Qu'en effet, la version antérieure proposait une zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, située entre le quartier urbain et le quartier général de la Défense. Qu'il s'agissait d'une parcelle de taille importante où devait s'implanter l'Ecole européenne. Que cependant, en ne poursuivant pas cette stratégie d'implantation, l'Ecole européenne laisse une large zone sans affectation. Que cette zone préalablement destinée à la fonction équipement a été incluse dans le tissu urbain, justifié par le fait que des équipements peuvent également s'y installer ; Que le présent PAD ne prévoit dès lors plus de vaste zone spécialement conçue pour accueillir un équipement de grande envergure. Considérant dès lors qu'Urban regrette de ne pas avoir entériné cette stratégie initiale, les autres îlots (superblocs) n'étant pas conçus pour accueillir un grand équipement, les potentiels opérateurs risquent de ne pas être en mesure de rivaliser avec les autres promoteurs pour l'éventuel achat d'un « superbloc » ;

Considérant que rien n'empêche d'aménager de grands équipements au sein de la zone d'habitation (superficie de plancher maximale de 1.000 m2) et de la zone de forte mixité (superficie de plancher maximale de 1.500 m2), même s'il n'y a plus d'espace spécifiquement dédié aux équipements à cet emplacement-là ; Qu'en outre, il également est possible d'aménager une école (sans limite de superficie de plancher) au sein de la zone d'équipement H ;

Que la bande en question de grande taille (+- 3 ha) avait été spécifiquement prévue pour une école européenne suite à un accord entre la Région bruxelloise, la Région flamande et le fédéral ; que cette bande a été supprimé du plan suite à la décision fédéral de ne pas implanter d'école européenne définitive sur le site' ;

Qu'en outre cette bande spécifiquement dédiée aux équipements a été supprimée afin d'éviter de trop morceler le quartier urbain et de le rendre trop rigide au niveau de l'emplacement exact de chaque affectation ; ? Equipements Considérant qu'Urban remarque que mise à part la zone « A.7 Zone d'équipement H », il peut être opportun de laisser la possibilité qu'un équipement d'intérêt collectif de plus grande taille puisse être aménagé le long de la zone de parc ; Qu'en outre, Urban rappelle qu'aucune grande zone n'est spécifiquement prévue dans le PAD pour l'aménagement d'équipements à grande échelle, comme cela avait été établi dans le projet initial de PAD ;

Considérant que, comme mentionné plus haut, les prescriptions A.8.2. et A.9.2. du présent PAD permettent l'aménagement d'équipements d'une superficie de plancher de respectivement 1.000 m2 et 1.500 m2, alors que la zone d'équipement H permet l'aménagement d'équipements sans limite de superficie de plancher à respecter ;

Considérant que les prescriptions A.9.1. et A.10.6. du présent PAD priorisent des équipements dans le socle du superblock (en zone de forte mixité) ainsi que dans le socle du métro-block (en zone d'industrie urbaine) ;

Considérant que Brupartners insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier ;

Considérant que la Ville de Bruxelles estime également que l'implantation d'équipements de proximité sera cruciale pour la réalisation de l'objectif « la Ville à 10 minutes » dans ce nouveau quartier enclavé ;

Considérant que le présent PAD a l'ambition de créer un quartier mixte mélangeant toutes les affectations nécessaires au bon fonctionnement d'un quartier tant économique que résidentiel ; Que le Gouvernement estime que ce développement se fera naturellement au fur et à mesure de la mise en oeuvre du présent PAD ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement demande également que le présent PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau publiques ;

Considérant que le volet stratégique du PAD Défense a été modifié afin de mettre l'accent sur l'objectif de créer une chaîne d'espace public qui permette de répondre à de nouveaux besoins collectifs inhérents à un nouveau quartier, tels que : parkings vélos, fontaines, toilettes publiques, points d'eau potable, bancs, etc. ; Que plus particulièrement, ces orientations se traduisent notamment dans la prescription réglementaire A.1.6. qui précise que les zones d'espaces publics structurants peuvent recevoir des équipements techniques et du mobilier urbain ; Que pour le surplus, la question de la localisation exacte des toilettes et des fontaines d'eau au sein des espaces publics ne relève pas du degré de détail d'un plan d'aménagement tel que le PAD ; Que cette question relève du stade de l'opérationnalisation et pourra être étudiée au travers de la délivrance des permis d'urbanisme, une fois les projets d'aménagement précis déterminés ;

Considérant que la Ville de Bruxelles remarque qu'une attention particulière est donnée à l'isolation acoustique des logements dans le volet réglementaire, mais elle devrait également s'appliquer aux équipements accueillants des fonctions sensibles (crèches, écoles, etc.) situés dans cette zone sujette à de nombreuses et diverses nuisances ;

Considérant que le volet stratégique a été adapté afin de préciser la définition des « fonctions sensibles au bruit » qui doivent être protégées des nuisances sonores tant routières qu'aériennes ; Qu'ainsi sont visées des fonctions telles que les habitations, les écoles, les maisons de repos, les universités, les hôpitaux, les crèches, les équipements d'enseignement et de santé ; Que les orientations du volet stratégique s'imposent aux autorités appelées à délivrer des permis d'urbanisme dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation ; Que par ailleurs, les futurs bâtiments devront respecter les normes applicables en matière environnementales ;

Considérant que Perspective estime qu'une étude est nécessaire concernant le bâtiment H afin de vérifier si des parties du bâtiment H existant peuvent être récupérées (actuellement 30.000m2) afin de pouvoir y aménager quelques services publics bruxellois en relation avec le parc. Que cette étude devrait être technique (entre autres test de béton) et programmatique (quels équipements pour quels services) ; Qu'une étude restreinte a déjà été réalisée par ROTOR et des workshops programmatiques ont déjà été organisés avec e.a. la Ville de Bruxelles, la commune d'Evere (e.a. des écoles), des acteurs communautaires (e.a. sport), Bruxelles Environnement (e.a. alimentation) ;

Considérant que la commune d'Evere félicite la volonté de maintenir le bâtiment H et d'en réfléchir sa fonction avec l'ensemble des parties prenantes. Que la commune souhaite être prioritaire dans cette réflexion et souhaite que la majeure partie de ce bâtiment soit dédiée à de l'équipement ;

Considérant que le Gouvernement prend note de cette observation, mais que celle-ci sort du champ d'application du présent PAD qui n'a pas l'ambition de déjà déterminer quels services ou équipements s'installeront au sein du bâtiment H ; Que conformément à l'article 30/2 du CoBAT, un PAD se limite aux grands principes d'aménagement ;

Qu'une telle étude pourra être réalisée dans un stade ultérieur ;

Considérant qu'un réclamant regrette que le bâtiment H soit maintenu alors qu'il n'a aucune valeur esthétique, qu'il fait référence à une période passée et que l'entretien du bâtiment coûtera cher ;

Considérant qu'un réclamant estime que le bâtiment H devrait être démoli et remplacé par un bâtiment plus petit et qui répond aux normes énergétiques actuelles dès lors qu'il s'agit d'un bâtiment des années '60 qui est beaucoup trop grand ;

Considérant que la Ville de Bruxelles rappelle qu'il convient de promouvoir la reconversion du bâti existant, et non la démolition-reconstruction des bâtiments (bâtiment H et anciens bâtiments de l'OTAN) ;

Considérant que la prescription particulière A.7.3. du présent PAD dispose que : « Le maintien du bâtiment existant est privilégié. Toute démolition totale ou partielle est justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone. » ; Que, dès lors, le maintien est privilégié et que la démolition n'est que possible si celle-ci est justifiée par un rapport d'incidences et plus précisément par un bilan carbone qui sera joint à la demande de permis d'urbanisme ;

Qu'au surplus, le volet stratégique justifie la priorité donnée au maintien du bâtiment H de la manière suivante : « un rapport sur les possibilités de réemploi sur le site de Défense a été réalisé par Rotor en Mai 2021. A propos du bâtiment H celui-ci conclut : « Maintenir autant que faire se peut cette gigantesque masse bâtie serait la meilleure façon de prévenir une production importante de déchets de démolition. Du point de vue de la conservation des ressources, c'est la stratégie à privilégier » » ;

Cimetière Considérant qu'un réclamant remarque que les heures d'ouverture des cimetières ne sont pas reprises dans le présent PAD, plus particulièrement du cimetière de Bruxelles qui a une valeur historique et qui forme un espace vert, mais qui ferme actuellement déjà à 16h00 ;

Considérant que, conformément à l'article 30/2 du CoBAT, le PAD reprend les grands principes d'aménagement du territoire ; qu'il n'est donc pas prévu qu'un PAD modifie les heures d'ouverture d'un cimetière à valeur historique ou patrimoniale, même si celui-ci est situé au sein du périmètre du présent PAD ; Qu'il s'agit d'une question à régler par la commune sur le territoire de laquelle se situe le cimetière ou par tout autre gestionnaire du cimetière ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement ainsi que l'asbl BRAL attirent l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières et soulignent qu'il existe une polarité d'espèces de pollinisateurs et que le présent PAD devrait y porter une attention particulière ;

Considérant qu'un des trois grands axes du présent PAD est le maintien et la création de la nature au sein et dans les environs du quartier urbain ; Que cette ambition vaut aussi pour les cimetières, qui ont à ce jour déjà une grande valeur écologique ;

Qu'à cet égard, le volet stratégique précise que : « Si les cimetières sont maintenant bien connus pour offrir en milieu urbain des zones refuges de biodiversité, des efforts dans l'aménagement de ceux-ci sont à poursuivre tout en respectant les règles et traditions d'inhumations inhérentes aux différentes religions. Les cimetières du secteur pourront répondre à ses efforts via les grandes ambitions écologiques que porte le projet » ;

Que cependant, le RIE a été modifié afin d'y spécifier que les cimetières hébergent une grande diversité de pollinisateurs et qu'une attention particulière devra y être portée ;

Considérant que Bruxelles Environnement remarque qu'en matière d'extension du cimetière d'inhumation dans la zone de parc, toute une série de conditions préalables devront être étudiées avant d'envisager une telle programmation, très contraignante pour la zone de parc, sa lisière, son sol pollué, sa stratégie good soil, son couloir écologique robuste à créer, etc. ;

Considérant que, comme indiqué plus haut, la prescription A.5.2. a été modifiée de manière suivante afin de répondre aux observations de Bruxelles Environnement ; : - le premier tiret de cette prescription accentue le fait que le cimetière participe au fonctionnement du corridor écologique bruxello-flamand et du parc ; - un deuxième tiret est ajouté précisant que seulement une partie limitée de la superficie de 0,8 ha, contient des tombes et qu'en outre, ces tombes doivent est aménagées de façon écologique ; - le quatrième tiret de cette prescription a été complété afin d'y préciser les caractéristiques de la clôture paysagère et son rôle écologique ; - le dernier tiret précise que Bruxelles Environnement sera consulté lors de l'introduction de la demande de permis pour l'aménagement du cimetière ;

Considérant que Perspective indique qu'en ce qui concerne la possibilité de réaliser un cimetière de 0.8 ha dans la partie sud de la zone de parc, cette décision sera prise en concertation avec l'Intercommunale d'Inhumation et Bruxelles Environnement, notamment au niveau du timing, de la cession de cette partie du terrain et de l'aménagement concret ;

Considérant que la commune d'Evere se réjouit de la proposition de réserver 0,8 ha pour l'extension de l'intercommunale d'inhumation dès lors qu'en tant que membre coopérateur de cette scrl, la commune a toujours soutenu les besoins d'extension des parcelles ; Que la commune rappelle que les besoins de l'intercommunale sont bien supérieurs mais que cette opportunité doit déjà être saluée ;

Considérant que la commune de Schaerbeek estime que les propositions d'implantation d'une extension du cimetière multiconfessionnel dans la zone de parc est une nécessité ; Que cependant l'implantation proposée de l'autre côté de la rue d'Evere impliquera une série de questions techniques et de gestion qui devront être prises en compte d'emblée en concertation avec les entités concernées ;

Considérant que le cimetière multiconfessionnel comprend l'importance de conserver l'autonomie de gestion pour la parcelle supplémentaire et d'assurer une gestion opérationnelle cohérente et équitable pour tous ; Que le cimetière multiconfessionnel remarque que la mission d'utilité publique confiée aux gestionnaires des cimetières est cruciale, et qu'il est essentiel de maintenir des services de qualité pour les familles et les défunts, indépendamment de leur confession ;

Que le développement de la parcelle supplémentaire ne remet pas en cause l'utilisation continue du site actuel, qui continuera à servir les besoins de la communauté diverse, y compris les enterrements de personnes adultes de confession musulmane, ainsi que ceux d'autres confessions et les enfants ou foetus de confession musulmane ; Que la capacité des concessions à accueillir deux personnes par tombe assure également la continuité des services funéraires pour la communauté musulmane au sein du site actuel ;

Considérant que la commune d'Evere se réjouit de la proposition de création d'un parvis commun aux cimetières d'Evere et de Schaerbeek pour augmenter la lisibilité des accès à ces équipements, mais qu'elle regrette que la réflexion n'ait pas interrogé la possibilité d'animer ce parvis par l'inclusion de parcelles dédiées à de l'équipement ou du commerce dès lors que les cimetières peuvent créer une vie économique et ou associative (vente de détail d'objets funéraires, de fleurs, entreprises funéraires, restauration, salles de recueillement, etc.) ;

Considérant que le volet stratégique précise que : « le projet prévoit l'implantation d'un nouveau parvis comme espace multimodal d'accès aux différents cimetières et porteur d'une activation programmatique liée aux cimetières (accès piétons, vélos, boutique de fleurs, etc..). Ce nouvel espace public structurant permet de raccrocher la nouvelle programmation au futur parvis urbain du Bâtiment H et à l'entrée Ouest du grand parc métropolitain » ;

Que ce futur parvis est indiqué comme espace public majeur dans le volet réglementaire ; que la prescription B.5.3. précise que « l'implantation d'un pavillon par espace public majeur peut être admise » ;

Considérant que, comme énoncé dans ses précédents avis, la commune de Schaerbeek indique qu'un des objectifs stratégiques conjoint du projet de PAD et de GRUP est d'intégrer la zone des cimetières dans un grand parc métropolitain ; que dans son volet stratégique le projet de PAD identifie les cimetières comme faisant intégralement partie du GRUP/PAD Défense et intègre ceux-ci dans une « zone vert protégée et transrégionale » (p.49) ; Que dans son volet réglementaire, le projet de GRUP affecte le terrain du cimetière de Schaerbeek en « parkbegraafplaats » ; Que le projet de PAD affecte le terrain du cimetière de Schaerbeek en « zone de cimetière arboré ». Que dans le volet stratégique, le projet de PAD présente des modalités spécifiques d'aménagement des sites des cimetières de Schaerbeek et d'Evere pour en « accentuer les vertus écologiques et les rattacher au corridor écologique Noordrand » ;

Considérant cependant que si la commune de Schaerbeek estime que ces objectifs sont louables et rejoignent les objectifs de la commune concernant l'aménagement et la gestion de ses espaces verts, ceux-ci restent cependant énoncés sans prendre en considération les modalités de fonctionnement spécifiques des cimetières; que ces objectifs semblent difficile à atteindre si les questions logistiques et de mobilité ne sont pas analysées d'emblée dans le cadre de l'élaboration du plan; ce, même si ces aspects opérationnels ne sont pas directement l'objet du plan ; et ce, de manière concertée avec les entités concernées ; Que ces aménagements aurait dû être considérés en lien avec une vision paysagère cohérente sur l'ensemble du site du cimetière tenant compte également de la dimension patrimoniale du site du cimetière, dessiné par l'architecte de jardin renommé René Pechère ;

Considérant que le présent PAD a l'ambition de créer un nouveau type de cimetières tant soucieux de la préservation de la nature que de son rôle de lieu de recueillement ; que ce caractère naturel des cimetières au sein du périmètre du présent PAD n'a aucun lien avec la question de la mobilité et de l'accès aux cimetières ;

Qu'en outre, le volet stratégique prend bel et bien en compte des modalités de fonctionnement spécifiques des cimetières dès lors qu'il énonce que : « Si les cimetières sont maintenant bien connus pour offrir en milieu urbain des zones refuges de biodiversité, des efforts dans l'aménagement de ceux-ci sont à poursuivre tout en respectant les règles et traditions d'inhumations inhérentes aux différentes religions » ; Qu'en ce sens, en ce qui concerne la possibilité d'extension du cimetière, deux hypothèses sont proposées afin que les différents partenaires compétents pour la gestion des cimetières puissent en discuter et choisir l'option qui leur convient le mieux ;

Qu'enfin, la prescription A.11.2. précise qu' « une attention particulière est accordée à la préservation des éléments précieux existants de valeur écologique, historique ou paysagère. » ; Que la présente prescription garantit la sauvegarde tant des éléments naturels que des éléments historiques et paysagers ayant une valeur patrimoniale au sein des cimetières ;

Industrie urbaine Considérant qu'un réclamant demande si l'ajout d'une zone d'industrie urbaine ne risque pas d'encombrer encore plus l'axe Léopold III, déjà fort fréquenté et bruyant ;

Considérant que la future zone d'industrie urbaine « Défense » est déjà affecté en tant que zone d'entreprises en milieu urbain à l'heure actuelle ; Qu'en outre, l'impact de la mise en oeuvre du présent PAD sur la mobilité a été analysé dans le RIE (voir plus bas) ; Qu'enfin, le présent PAD mise principalement sur les transports en commun et les modes actifs et que la zone d'industrie urbaine sera facilement accessible par ces moyens-là ;

Considérant que Citydev fait valoir qu'en zone d'industrie urbaine, l'imposition d'un 'monde haut' de minimum 27m20 de hauteur signifie un minimum de 11m70 au-dessus du socle affecté obligatoirement à des fonctions complémentaires au 'monde bas' productif, ce qui pourrait rendre le développement du projet compliqué, voire infaisable car les étages ne pourront très certainement être dévolus qu'à du bureau ou assimilé, pour lequel il convient de constater la difficulté de concurrencer l'attractivité fiscale de la région flamande voisine ;

Considérant dès lors que Citydev conseille de rester indicatif, sans imposer de minimum ;

Considérant que la CRD rejoint globalement les préoccupations de CityDev, tant en termes de liaison que de gabarits (problème des îlots construits sur socle) ;

Considérant qu'il a été tenu compte de ces remarques ; Qu'en effet, deux prescriptions de la zone d'industrie urbaine ont été modifiées afin de répondre à ces observations : Que d'une part, la prescription particulière A.10.2. a été modifiée afin de permettre que des fonctions accessoires aux bureaux soient aménagées au rez-de-chaussée lorsque plusieurs étages d'un immeuble sont affectés aux bureaux ;

Que d'autre part, la prescription particulière A.10.7. a été modifiée afin de permettre de descendre en dessous des 27 mètres de hauteur en ces termes : « La hauteur du socle des bâtiments dans ces zones ne peut dépasser 15,5 mètres. L'ensemble des façades, côté avenue Léopold III, doit former un front de bâtisse de minimum 27 mètres de haut. La hauteur maximale des bâtiments est de 47 mètres.

Il peut être dérogé à la hauteur minimale à condition que le projet : - soit soumis à l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) ; - assure au quartier urbain habité adjacent une modération du bruit émanant de l'avenue Léopold III ; - garantisse l'urbanité par une hauteur minimale de 15,5 mètres, une activation de la toiture et une activation de l'espace public structurant à intégration environnementale renforcée, côté avenue Léopold III » ;

Considérant que la Ville de Bruxelles estime que la zone d'industrie urbaine à front de l'avenue Léopold III s'apparente à une zone de forte mixité où toutes les fonctions sont mises sur le même pied et ne répond dès lors pas à l'ambition de faire du boulevard Léopold III une vitrine économique et technologique ; Que cette zone n'encourage pas à développer des activités productives attractives, des hubs technologiques ou encore des activités tournées vers l'économie circulaire ; Que dans les prescriptions, il n'est indiqué aucune limite de surface pour les commerces dont le caractère n'est d'ailleurs pas spécifié (commerces de gros, spécialisés, grandes surfaces, centre commercial ou autre), y compris pour les hôtels et les centres de congrès ; Que la prescription A.10.8. ne fait que reproduire la vision passée des parcs industriels entourés d'un liséré vert comme on peut l'observer actuellement sur les sites Da Vinci Nord et Sud ;

Considérant que Bruxelles Environnement estime également qu'en vue du chantier du PRAS, de l'évaluation des projets de ZEMU, de la stratégie shifting economy, de la stratégie Good Food ou du Plan de gestion des Ressources et Déchets (voir les besoins de l'ABP), il y a lieu d'aller encore plus loin dans la priorité à accorder dans le quartier urbain aux activités productives (et ce dans les différentes sous-zones du quartier), à la suite du zoning industriel Da Vinci. Que ceci est aussi à mettre en lien avec les enjeux de mobilité, d'accessibilité et de logistique urbaine ;

Considérant que le présent PAD entend créer un quartier urbain composé de trois strates programmées : la lisière habitée, le superblock urbain et la vitrine économique ; Que le volet stratégique précise que la vitrine économique vise « une programmation tertiaire et productive d'envergure » ;

Que toutefois, le principe de strates programmées, se combine avec l'ambition de créer une mixité programmatique, tant horizontale que verticale ; Que la mixité horizontale veut regrouper différentes fonctions à proximité l'une de l'autre. Le volet stratégique énonce à cet égard : « Parallèlement à l'application d'une densité urbaine, le projet tend à tirer un trait sur la monofonctionnalité qui caractérise la zone. A l'échelle du site, il paraît essentiel d'avoir une mixité des programmes et des usages. L'objectif étant double : densifier ce nouveau morceau de ville et simultanément améliorer l'intégration des entreprises dans la ville. Le projet se base sur l'implantation de 150.000 m2 de logements, 150.000 m2 d'activité économique (mêlant tertiaire et productif) et 50.000 m2 d'équipements (services, commerces et horeca). Néanmoins, le volet réglementaire permet des flexibilités afin d'ajuster cette proportion tout au long du développement du site » ;

Que le présent PAD entend également créer une mixité verticale au sein de chaque immeuble du quartier urbain : « La mixité verticale est un puissant levier pour relever de nombreux défis auxquels les collectivités font face. Nous traitons ici de la mixité fonctionnelle c'est à dire l'association de différentes affectations au sein d'un même immeuble. Le projet tend vers une mixité verticale par la création d'un monde haut et d'un monde bas. Les socles réversibles changent de programme en fonction de leurs positions dans le plan.

Puis, à l'instar d'un principe de superposition programmatique vient s'installer le monde haut. Un monde des étages courants solidement arrimé par sa base qui permet de laisser place à une variation programmatique multiple, libre et flexible. » ;

Que par conséquent, le présent PAD accorde une grande importance à cette mixité transversale ; que toutefois, même si la zone d'industrie urbaine ne contient pas de limite de superficie de plancher pour les commerces, bureaux, établissements hôteliers et centres de congrès, conformément à la prescription A.10.1., l'affectation première reste les activités productives, logistiques et ayant pour objet l'amélioration de l'environnement ; Qu'en vue de tous les éléments susmentionnés, il n'est pas nécessaire de modifier les prescriptions de la zone d'industrie urbaine ;

Considérant que perspective remarque qu'une stratégie coordonnée bruxelloise (entre Perspective, Citydev, ...) est essentielle afin de pouvoir réaliser le plus efficacement possible le développement économique voulu (avec l'accent sur des activités urbaines qui s'intègrent fonctionnellement et spatialement dans un quartier compact et viable). Qu'une coordination avec les activités économiques prévues par le GRUP peut être intéressante en raison des contextes différents des deux zones économiques ; Qu'en outre, la zone d'industrie urbaine jouera un rôle dans les négociations avec le niveau fédéral concernant le prix d'achat des terrains ;

Considérant que le Gouvernement prend bien note des observations de Perspective à cet égard ; Que celles-ci sortent néanmoins du cadre du présent PAD dès lors qu'il s'agit d'une question d'opérationnalisation qui devra être prise en compte lors de la mise en oeuvre concrète des différents projets au sein de la future zone d'industrie urbaine ; i. Durabilité ? Général Considérant que selon la Ville de Bruxelles le présent PAD est une occasion manquée de développer une véritable stratégie opérationnelle de résilience sur l'ensemble des thématiques urbaines et environnementales que sont la gestion intégrée des eaux de pluies, la végétalisation, la production énergétique, la circularité, etc.en renvoyant pour ces questions aux règlementations spécifiques en vigueur, au RRU ou aux futurs projets individuels et aux permis qu'ils nécessiteront alors même qu'il pourrait contenir des objectifs, des stratégies et des prescriptions ambitieuses au regard des spécificités de ce territoire ; Considérant toutefois qu'à défaut d'inscrire de tels objectifs ou de telles prescriptions dans l'outil PAD (qui semble pourtant avoir vocation à constituer l'outil planologique et règlementaire de référence pour le périmètre considéré), la Ville de Bruxelles se demande quel en serait le siège règlementaire alternatif ;

Considérant que Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau...) et tourné vers l'économie circulaire ;

Considérant qu'un des grands principes du présent PAD, est la durabilité ; Que le volet stratégique précise cette ambition dans les termes suivants : « En accord avec les perspectives de développement urbain durable et d'économie circulaire, le projet propose une réponse transversale aux questions de durabilité via l'intégration de thématiques programmatiques comme la santé via le plan GoodFood, l'éducation, ou encore l'agroforesterie et l'agroécologie. Ces différentes thématiques servent de fil d'Ariane pour tout développement inscrit au sein du futur quartier habité. Pour compléter cette démarche, les constructions seront quant à elles soumises aux normes les plus élevées en matière de durabilité et d'efficacité énergétique (bâtiment à énergie zéro, système adapté de récupération de l'eau...). A l'instar du futur Etat-Major de la Défense qui travaille dès aujourd'hui sur une approche « Zero Energy Building » ;

Qu'en outre, le volet réglementaire prévoit, entre autres, les mesures suivantes : - Gestion intégrée de l'eau pluviale dans toutes les zones d'affectation ; - La végétalisation maximale de toutes les zones, en particulier les différents types de zones de circulation ; - L'obligation de toitures verdurisées ; - L'affectation de la zone d'équipement H aux activités liées à la gestion de l'environnement et aux activités liées à la production d'aliments ; - L'affectation de la zone d'industrie urbaine aux activités ayant pour objet l'amélioration de l'environnement ;

Considérant que le Conseil d'Environnement souligne également positivement que ce projet de PAD contient beaucoup de prescriptions qui favorisent l'environnement de manière générale : le fait que des conduites ne pourront pas être installées en dessous de zones plantées, le volume important d'espaces inaccessibles aux voitures, le haut degré de perméabilisation, etc. ; ? Gestion des eaux Considérant que Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre du présent PAD ;

Considérant que le volet stratégique du présent PAD a été modifié afin d'y préciser que des points d'eau potable publics et gratuits seront à disposition dans l'entièreté du périmètre du présent PAD ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront ; Considérant que, dans cette optique, le Conseil de l'Environnement salue l'objectif d'atteindre 80% de terre perméable et 0% de rejet d'eaux pluviales dans les eaux usées ;

Considérant que le Departement Leefmilieu de la Province du Brabant-Flamand indique également qu'en réduisant le pavage sur le site, une plus grande quantité d'eau de pluie peut s'infiltrer localement et le site deviendra également plus adapté au climat ; ? Energie Considérant que pour Bruxelles Environnement, le volet stratégique balise bien les réflexions à mener sur les enjeux énergétiques, mais que Bruxelles Environnement propose d'insister sur la récupération d'énergie, en ajoutant à la liste des systèmes, un système qui « récupère de toute chaleur perdue sur site telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des datacenters et des eaux usées (douches ou autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crematorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem » ;

Considérant que le volet stratégique a été modifié afin d'ajouter à l'action 7 - gestion énergétique à la liste des systèmes, un système qui « récupère de toute chaleur perdue sur site telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des datacenters et des eaux usées (douches ou autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crematorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem » ;

Considérant que la Ville de Bruxelles constate avec regret qu'alors que les enjeux de transition climatique et de renforcement de la résilience territoriale face aux aléas climatiques et environnementaux sont une priorité urgente incontestée, la conception du parc paysager métropolitain n'est pas directement mis en relation avec le quartier urbain en vue de répondre à des objectifs globaux de durabilité ;

Considérant à cet égard que la Ville de Bruxelles estime que le périmètre du présent PAD présente un potentiel intéressant de partage et de communautés d'énergie, de développement de production énergétique à base de solaire et éolien urbain et qu'elle estime que dès qu'il y a urbanisation d'espaces ouverts, il devrait y avoir obligation d'intégrer d'emblée la question de le PEB (exigence maximale pour du neuf), de la production énergétique (en mobilisant toutes les technologies disponibles dont la géothermie qui n'est pas citée), du partage et des communautés d'énergie ;

Considérant que la Ville de Bruxelles constate que le volet stratégique survole le concept d'un « quartier à énergie positive » (positive energy district) mais que le volet règlementaire n'intègre quant à lui aucune prescription précise et ambitieuse sur ces questions environnementales ;

Considérant que l'Action 7 du volet stratégique se concentre sur la gestion énergétique du futur quartier urbain ; Que l'ambition du présent PAD est de créer un quartier exemplaire au niveau énergétique ; que les mesures suivantes sont, entre autres, proposées : - « limiter au maximum la demande en énergie avec des constructions efficaces sur le plan énergétique, des espaces multi-usages, modulaires, flexibles et compactes, avec des synergies entre les différents programmes,... - promouvoir l'utilisation des systèmes d'énergies renouvelables avec panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, pompes à chaleur, géothermie,... - favoriser la production d'énergie collective : éoliennes, réseau de chaleur, systèmes de cogénération communautaires, approvisionnement en biomasse, distribution de biogaz à grande échelle, récupération de l'énergie, biométhanisation des déchets,... » ;

Considérant dès lors que, contrairement à ce que fait valoir la Ville de Bruxelles, le partage d'énergie et les communautés d'énergie sont proposés comme mesures d'optimisation de l'énergie ; Que le développement d'énergie solaire et éolienne ainsi que de la géothermie sont également abordés ; que la question du PEB est déjà réglé par une règlementation particulière qui sera bien évidemment d'application au sein du futur quartier urbain ;

Qu'en outre, le volet stratégique a été modifié afin d'y ajouter un système de récupération de chaleur produite par tout type d'entreprises ou installations ;

Considérant, enfin, qu'en ce qui concerne le « quartier à énergie positive », cette possibilité est également abordée dans le volet stratégique, en son Action 07 relative à la gestion énergétique ;

Considérant qu'étant donné que le quartier urbain sera réalisé à l'horizon 2030, il importe de ne pas d'ores et déjà figer dans le volet réglementaire du PAD des règles précises qui pourraient être dépassées dans quelques années ; Qu'en fonction du moment où ces projets seront développés, ils devront le cas échéant respecter les réglementations qui seront en vigueur à ce moment-là, ce qui garantira la cohérence de l'urbanisation concrète du site avec les objectifs du législateur bruxellois ;

Que cette approche offre plus de flexibilité et permet de tenir compte des meilleures techniques disponibles au moment où les projets concrets seront réalisés ; ii. Typologie Considérant que le Conseil de l'Environnement remarque que dans la zone d'habitation, les bâtiments dans la partie centrale (avec des émergences plus basses que les abords) risquent d'être enclavés ;

Qu'au regard de l'angle utilisé pour les calculs (45° ), un ombrage important risque également de surplomber les bâtiments situés plus bas au centre en période hivernale : en raison de la latitude de Bruxelles (50,8 degrés Nord), le soleil atteindra une altitude plus grande que 45° seulement entre les mois d'avril et septembre, et uniquement aux heures centrales de la journée ;Que même le jour du solstice de juin, correspondant à l'altitude solaire la plus élevée, le soleil n'est au-dessus de 45° qu'entre 9h et 15h (heure solaire) ; Qu'à tout autre moment de l'année, le soleil aura une altitude inférieure à 45°, ce qui entraînera donc un ombrage important sur les bâtiments environnants, et notamment au niveau de la rue (en décembre, le soleil n'arrive qu'à 16° d'altitude maximale à Bruxelles) ;

Considérant qu'il convient de relativiser les risques d'ombre portée soulevés dans ces observations ; Qu'en effet, les zones non constructibles entre les îlots présenteront une largeur de 20 à 30 mètres et plus encore entre les parties hors socles, tandis que les hauteurs maximales des constructions sont limitées en zone d'habitation, en zone de forte mixité et en zone d'industrie urbaine du PAD ; Que cette problématique peut en outre être réglée au stade de la délivrance des permis ;

Qu'à cet égard, le RIE précise qu' « il est souhaitable d'élaborer des études spécifiques d'ensoleillement et des simulations d'ombres dans une phase ultérieure du projet afin de visualiser l'ombre portée à différentes heures de la journée et à différentes périodes de l'année ; Cela permettrait d'indiquer où et quand, par exemple, les espaces ouverts ou les sentiers pédestres bénéficient d'un ensoleillement. Les simulations pourraient également permettre d'évaluer l'ombre éventuelle des grands bâtiments sur les espaces publics lorsque le soleil est bas. Dans ces simulations, l'effet d'ombre de la végétation arbustive (haies d'arbres, bois, etc.) pourrait également être analysé. » ; Qu'une analyse de l'ombre portée est donc recommandée dans un stade ultérieur, lors de la mise en oeuvre effective du présent PAD ;

Considérant que la Ville de Bruxelles n'est pas favorable à un urbanisme sur socle (superblock) au détriment d'une perméabilité au niveau du sol ; Que la Ville de Bruxelles se demande comment rendre ces socles agréables en termes d'ensoleillement, avec quoi et comment remplir la superficie de ces socles, quelle est la qualité pour les intérieurs d'îlot ; Qu'elle précise à cet égard que la plantation d'arbres à hautes tiges et la verdurisation des espaces publics n'est pas suffisante pour prévenir les risques d'ilots de chaleur, déjà présents sur site et que la typologie des espaces a également un impact ; Que la Ville de Bruxelles estime qu'investir dans les toitures représente par contre un véritable potentiel pour y développer des activités très diverses qui devraient être encouragées dans le PAD : jardins suspendus, agriculture urbaine, rooftop, belvédères, etc. ;

Considérant que le système de socles permet justement de maintenir, au sein de la zone d'habitation et de la zone de forte mixité, une plus grande surface du sol perméable grâce à leur caractère poreux, ouvert ou suspendu ;

Que les prescriptions 8.4, 8.5, 9.4, 9.5, 10.8 et 10.9 définissent des % minimaux de surfaces perméables et de pleine terre pour les ilots constructibles ;

Qu'au sein de la zone d'habitation, des socles poreux et ouverts seront prévus ; que le volet stratégique précise à cet égard qu'« afin de maximiser les surfaces perméables et le développement végétal, un premier principe de socle poreux est mis en place pour la lisière habitante. Une hauteur capacitaire de maximum 9,5 m au-dessus du sol est réservée à des projets de jardin cultivé ou ornementaux, ainsi qu'au maintien d'une porosité visuelle entre le coeur d'ilot et le Grand Parc Métropolitain. Un alignement obligatoire des constructions est mis en place. Ces limites sont végétalisées et ne peuvent dépasser une hauteur de 2 m. » ;

Qu'au sein de la zone de forte mixité, des socles suspendus seront prévus : « Au sein du Superblock, plusieurs possibilités de mise en oeuvre des socles sont envisageables. La mixité souhaitée en coeur de quartier appelle au déploiement de coeur d'ilots verdurisés et protégés. Ces derniers peuvent être en pleine terre, ou suspendus sur les toitures de socle. » ;

Qu'il est donc incorrect de prétendre que les socles nuisent à la perméabilisation des sols ; qu'ils tendent en outre à améliorer la qualité de vie du quartier urbain en le rendant plus aéré, lumineux et verdurisé ;

Considérant, en outre, que le présent PAD entend éviter au maximum la création d'îlots de chaleur au sein du quartier urbain ; Que pour cela, plusieurs mesures sont prises, telles que la perméabilisation et végétalisation des voiries et places publiques ;

Qu'en ce qui concerne les toitures, la prescription générale PG.0.6 requiert que « Les toitures plates d'une superficie supérieure à 20 m2, y compris les toitures plates des socles, sont végétalisées au moins de manière semi-intensive, hormis au droit des installations techniques et de leurs accès. » ;

Que les toitures doivent donc être en priorité végétalisées, mais qu'il est fait exception à cette obligation en cas de panneaux solaires ou autre installation technique. Qu'il est estimé plus important et utile d'utiliser ces toitures pour les transformer en sorte de jardin, éventuellement accessibles au public, qui permettent de récupérer l'eau pluviale, d'isoler contre le froid en hiver et d'absorber la chaleur en été, que de créer de simples rooftops ou belvédère ;

Considérant, de plus, que la Ville de Bruxelles estime que le séquençage urbain avec une typologie de barre définie (lisière habitante) telle que proposée dans le présent PAD manque de diversité et que la morphologie urbaine devrait dès lors être revue afin d'ouvrir davantage le quartier vers le grand parc métropolitain ; Que cela permettrait de faire rentrer davantage de verdure au sein du quartier résidentiel mais également de développer des vues depuis les logements de la lisière habitée et aussi depuis le superblock, alors qu'actuellement, au vu des gabarits plus élevés le long du parc, seul les logements situés de ce côté bénéficient d'une vue verte et agréable au détriment des autres ;

Considérant que le volet stratégique précise qu'au sein de la zone d'habitation « la typologie résidentielle est orientée de manière à maximiser les vues sur les deux paysages qui la cadre » ; Qu'en outre, le présent PAD mise sur l'homogénéité des bâtiments au sein de la zone d'habitation afin de maintenir une lisibilité agréable ;

Qu'en effet, les bâtiments au sein de la zone d'habitation peuvent aller jusqu'à 36 mètres alors qu'en zone de forte mixité, ils peuvent aller jusqu'à 28,5 mètres ; Que ces règles différenciées se justifient par le fait que la zone d'habitation se situe à côté du parc, tandis que la zone de forte mixité se situe au centre du quartier ;

Considérant qu'Urban indique que le nouveau quartier urbain est structuré suivant un principe d'épannelage haut au nord et au sud, et décroissant en coeur de quartier ; Que les gabarits évoluent graduellement depuis la zone le long du boulevard établie entre R+8 et R+5, vers le centre du quartier limité à R+5 et R+3, et remontent à R+8 et R+5 au niveau de la lisière ; Qu'Urban se demande toutefois si les niveaux sont calculés à partir des socles ou en comprenant ceux-ci ? Que la question se pose également si la création d'un socle, sur deux étages et de maximum 9,5 mètres, est obligatoire ? Considérant dès lors qu'Urban estime que ces notions gagneraient à être précisées ;

Considérant qu'Urban ne remet pas en question les hauteurs minimales et maximales des bâtiments, mais souhaite qu'une précision sur l'écriture des préconisations/recommandations soit apportée afin d'assurer la qualité des futurs projets ; Que l'autorisation de gabarits aussi importants doit s'accompagner d'une conception réfléchie, pour garantir d'une part la qualité de vie des utilisateurs et d'autre part la bonne intégration dans l'environnement urbain ;

Considérant dès lors qu'Urban estime qu'afin d'éviter des interprétations divergentes, il serait opportun d'éviter toutes ambiguïtés d'écriture en ce qui concerne la hauteur des bâtiments et le nombre de niveaux ;

Considérant qu'il convient de préciser que pour un socle comprenant deux niveaux, le premier niveau sera considéré comme étant le rez-de-chaussée et le deuxième niveau sera considéré comme étant le premier étage ; Que le socle est donc bien compris dans le calcul des étages ;

Qu'en outre il convient de préciser que, si le volet stratégique est rédigé à certains endroits en termes de `R + nombre de niveaux', le volet réglementaire impose uniquement une hauteur maximale respectivement pour le socle et le bâtiment pris dans son entièreté, ainsi qu'une hauteur minimale pour le front de bâtisse ;

Considérant qu'il convient également de préciser que la création d'un socle de maximum 9,5 mètres en zone d'habitation et en zone de forte mixité et de 15,5 mètres en zone d'industrie urbaine, est obligatoire, conformément aux prescriptions particulières du volet réglementaire ;

Considérant qu'Urban se pose encore les questions suivantes concernant les différentes typologies de bâtiments : En ce qui concerne le Type 01 (Unités métropolitaines) : - Est-ce que le socle est inclus dans le nombre maximal de niveaux R+8 ? R+8 comme gabarit maximal et 47 m comme hauteur maximale, donne une hauteur d'étage moyenne de 5,875 m, ce qui n'est pas réaliste à moins que le socle - quel que soit le nombre de niveaux qu'il compte - ne soit considéré comme l'étage « R » (rez-de-chaussée). Même dans ce cas, une hauteur de bâtiment de 47m devient à peine réalisable avec un gabarit de Socle+8 ; - L'axonométrie de l'unité économique (p. 204) indique R+9, ce qui n'est pas conforme au plan en ce qui concerne la densité désirable énoncée aux pages 190-191 ;

En ce qui concerne le Type 02 (Unités à prédominance productive) : - Est-ce que le socle est inclus dans le nombre maximal de niveaux R+5 ? R+5 comme nombre maximum d'étages génère une hauteur d'étage moyenne de 4,75, ce qui n'est pas réaliste. Se pose donc le même problème que pour le type 01 ; - L'axonométrie de l'unité productive (p. 206) indique R+7, ce qui n'est pas cohérent avec le plan de la densité désirable qui figure aux pages 190-191 ;

En ce qui concerne les Types 03 à 06 (Unité Mixte, Unité à prédominance résidentielle, Unité lisière, Unité structurante) : - Le nombre de niveaux de construction ne semble pas correspondre aux hauteurs de bâtiments proposées ;

En ce qui concerne le Type 04 (Unité à prédominance résidentielle) : - Cette typologie, avec une forme en U imposée, engendre une densité de bâti très élevée. Cette densité de bâti n'est pas considérée comme problématique dans la mesure où la hauteur des bâtiments reste limitée. Néanmoins, l'axonométrie de cette typologie de bâtiment montre un gabarit de R+7 ce qui n'est pas conforme au nombre de niveaux mentionné aux pages 190-191. Si le nombre maximum de niveaux (R+5) est respecté, une forme en U peut être acceptable, mais cela dépendra évidemment de la qualité du projet. Une attention particulière devra être apportée aux vues mutuelles, à l'orientation des entités de logement, à l'ensoleillement, aux espaces verts, etc. ;

Considérant que les hauteurs minimales et maximales des bâtiments telles qu'imposées par le volet réglementaire ne sont pas incompatibles avec le nombre de niveaux indiqués dans le volet stratégique ; Qu'en effet, il convient notamment de rappeler que la hauteur d'un niveau d'habitation diffère de celle d'un niveau d'entité d'activité économique et que les socles peuvent présenter des doubles hauteurs ;

Considérant, cependant, que le volet stratégique a été modifié sur ce point afin d'éviter toute confusion ; Qu'ainsi, le volet stratégique indique désormais également des hauteurs absolues en mètres ;

Considérant qu'il est également rappelé que la création des socles est obligatoire et que pour un socle comprenant deux niveaux, le premier niveau sera considéré comme étant le rez-de-chaussée et le deuxième niveau sera considéré comme étant le premier étage ; Que le socle est donc bien compris dans le calcul des étages ;

Considérant qu'Urban remarque que dans l'affirmative d'une obligation de création de socle, la question se pose de savoir si celui-ci devra être placé en front de bâtisse du superbloc (conformément au RRU) ;

Que si l'on suppose qu'un volume de tour soit prévu en bordure du superbloc, seule une petite partie de la parcelle sera bâtie et le socle sera visuellement généré dans la finition de façade ; Que s'il en est de même sur d'autres parcelles, l'idée du socle devient caduque ; Qu'en plus de fournir une structure sur les parties non bâties du superbloc, Urban propose de doter cet espace non bâti d'une « végétalisation » forte et obligatoire, accessible au public ;

Considérant qu'Urban estime qu'il est souhaitable d'établir des prescriptions sur l'alignement des socles et que ces alignements devraient se situer à la limite entre le superbloc privé et l'espace public. Que même lorsqu'un superbloc n'est que partiellement bâti, une structure devrait être érigée à l'alignement du superbloc afin que l'architecture des socles reste lisible dans le nouveau tissu urbain ;

Que ces structures doivent fournir une connexion visuelle afin de promouvoir l'interaction entre le domaine privé et public ; Que pour les projets futurs, la lisibilité de l'architecture des socles doit être garantie. Que certains superblocks étant composés de plusieurs blocks regroupés, il y a lieu d'étudier (ou du moins de ne pas exclure réglementairement) la possibilité de passages publics à travers ces bâtiments et ce pour éviter un effet barrière entre le Bd. Léopold III et le quartier ; Qu'une porosité piétonne variable pourrait aussi animer la vie de quartier ;

Considérant que le volet stratégique précise que tous les socles, au sein de chaque zone d'affectation, devront être alignés, sauf les socles aménagés en lisière du quartier urbain, au sein de la zone d'habitation, afin de permettre une ouverture sur le parc métropolitain ;

Considérant que le volet stratégique précise également qu' « [a]fin d'assurer une gestion optimale des eaux privées, des réserves foncières non constructibles dans les périmètres privés sont appliquées. Ces zones privées seront dédiées à la gestion des eaux de pluies suivant un principe linéaire de Noues paysagères et/ou de surfaces perméables et paysagères. Enfin, les programmes économiques et logistiques attenant à la boucle de circulation seront laissés libres de toutes constructions sur une bande de 15 m d'épaisseur. Cet espace sera dédié à la logistique et/ou un traitement paysager. » Qu'en outre, le volet réglementaire prévoit, pour ce qui concerne la zone d'habitation, la zone de forte mixité et la zone d'industrie urbaine un pourcentage allant de 10 à 30% de la surface de chaque îlot qui doit être perméable et/ou de pleine terre ;

Qu'enfin, des traversées actives ont été ajoutées au plan graphique du volet réglementaire traversant les 3 grandes zones d'industrie urbaine afin d'éviter un effet de barrière entre le quartier urbain et l'avenue Léopold III ;

Considérant en outre qu'Urban s'interroge sur la question de savoir si chaque lot qui forme un superbloc, peut être subdivisé en parcelles plus petites à l'avenir ; Que cette subdivision n'est pas analysée dans le PAD dès lors qu'un superbloc est toujours considéré comme une seule entité ; Que selon Urban, une analyse plus approfondie devrait être incluse dans le PAD ;

Qu'enfin, Urban se demande comment l'accessibilité intégrale à ces parcelles sera assurée, étant donné qu'elles ne donnent pas nécessairement sur une voirie accessible aux voitures ;

Considérant que le volet stratégique du PAD n'aborde pas la question de la subdivision des îlots, étant donné qu'il détermine les orientations d'une stratégie urbaine ; Que ces questions relèvent de l'opérationnalisation et seront examinées au stade de la réalisation des projets de construction au travers des demandes de permis d'urbanisme ; Que cependant chaque îlot, qui peut comprendre plusieurs constructions, peut être subdivisé en parcelles ;

Considérant que le volet stratégique a été précisé en ce qui concerne l'accessibilité des parcelles ; Que le volet stratégique indique désormais que les parkings souterrains seront mutualisés par îlot constructible ;

Considérant que la Ville de Bruxelles remarque qu'en dehors du bâtiment H et de la piste d'athlétisme, peu d'éléments existants sont maintenus, mais qu'ils contribueraient pourtant à apporter une valeur ajoutée en donnant une identité au lieu et faisant oeuvre de mémoire, en particulier pour la zone de parc métropolitain qui à terme accueillera des zones de recueillement ; Qu'en sus du paysage rural à conserver, la Ville souhaiterait que l'identité de la zone et de son passé soit davantage pris en considération dans le PAD Défense comme atout pour le développement des nouveaux quartiers (passé lié à l'aviation, seconde guerre mondiale, ancien aérodrome disparu, ancien siège de l'OTAN, infrastructures de la Défense, etc.) ;

Considérant que le maintien des bâtiments existants en zone de parc « Défense » est autorisé par la prescription particulière A.5.3. à condition que ces bâtiments soient « le complément usuel et l'accessoire de la zone » ;

Qu'en outre, le passé et l'identité du site sont garanti par le biais du bâtiment H qui est emblématique par sa forme et son histoire ; que ce bâtiment pourra accueillir une multitude de programmation, en ce compris éventuellement un « musée » reprenant l'histoire du site ; e) MOBILITE i.Multimodalité Considérant qu'un réclamant estime que la réorganisation de la mobilité au sein du périmètre du présent PAD ainsi que du PAD Bordet, va avoir un énorme impact sur la population de Haren, en fort développement actuellement, l'isolant encore plus du reste de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il ne ressort pas clairement de la présente observation pour quelle raison la réorganisation de la mobilité aurait pour effet d'isoler la population d'Haren du reste de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Qu'au contraire, le présent PAD a pour objectif de désenclaver le site en améliorant la mobilité active et les transports en commun - ce qui contribuera à l'accessibilité du quartier et de ses alentours ;

Considérant que Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et de mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés...) ;

Considérant que le présent PAD prévoit un grand nombre de mesures d'accompagnement afin de permettre la diminution de l'utilisation de la voiture tout en maintenant et améliorant l'accessibilité du site ;

Que, par exemple, le volet réglementaire impose la création d'emplacements de stationnement pour modes actifs, que la prolongation des lignes de tram 55/32 est envisagée, qu'une nouvelle ligne de bus intra-quartier sera créée, etc. ;

Considérant que la Commission régionale de la mobilité rappelle que les avenues Jules Bordet (voiture CONFORT) et Léopold III (voiture PLUS) sont deux des trois voies périphériques du quartier urbain sans voitures ambitionné dans le présent PAD et qu'à ce titre, elles devront accueillir le trafic automobile de ce quartier. Que dans le présent PAD, il est question de les transformer en « parkway », c'est-à-dire en boulevards urbains apaisés, améliorant le confort et la sécurité des modes actifs, ce qui est salué par la Commission régionale de la mobilité, mais qu'il convient cependant de réfléchir attentivement à la manière de combiner les différents modes de transport sur ces axes pour ces différents objectifs ;

Considérant que la Commission régionale de la mobilité rappelle que sur l'avenue Jules Bordet, des arbitrages devront avoir lieu compte tenu des ambitions du PAD, de la spécialisation multimodale des voiries et des contraintes physiques de cet axe ;

Considérant enfin que la Commission régionale de la mobilité rappelle que le PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et que le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER. Que la possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers. Considérant dès lors que pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la Commission recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile ; Que de la même manière, elle recommande d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier ;

Considérant que l'avenue Léopold II n'est pas comprise dans le périmètre du PAD ; que le volet stratégique précise que le Boulevard Léopold III « est transformé de manière à accueillir une meilleure gestion des flux tout en redonnant une qualité spatiale et paysagère à cette voie d'entrée de ville. Le boulevard Léopold III deviendra un Parkway capable de dissocier les flux de catégorie PLUS dans le plan mobilité GoodMove tout en travaillant sur l'impact environnemental d'un axe routier de cette ampleur. » Que l'accent est donc bien mis sur l'utilisation mutuelle de l'axe par les différents modes de transport en toute sécurité et fluidité ;

Qu'il en va de même pour l'avenue Jules Bordet. En effet, le volet stratégique précise que : « Pour ce faire, le PAD Bordet verra l'intensité de ses flux réduite pour atteindre l'intensité requise pour un axe de catégorie CONFORT dans le plan de mobilité Good Move.

L'avenue Jules Bordet sera modifiée pour passer d'une voirie 2x2 voies en un axe urbain partagé. Le nouveau profil de l'avenue Jules Bordet sera composé d'une 2x1 voie circulée côté Ouest, d'une plateforme centrale pour une ligne de tramway bidirectionnelle, et d'une plateforme douce à l'ouest comprenant une piste cyclable, une bande plantée, et une voie piétonne ; » Qu'il s'en suit qu'une attention particulière a été portée au partage des futurs grands axes entre les différents modes de transport ;

Considérant, en outre, que les grands axes sont maintenus à double sens, tout en maintenant suffisamment d'espace pour y intégrer d'autres types de transport ; qu'il n'est donc pas nécessaire de transformer ceux-ci en voiries à sens unique, ce qui compliquerait la circulation au sein et dans les alentours du périmètre du présent PAD ;

Considérant, enfin, que le risque de trafic de transit n'a pas été perdu de vue dans le présent PAD et que le volet stratégique stipule à ce sujet qu' « afin d'empêcher le développement d'un trafic de raccourci entre J.Bordet et LIII, le projet propose un contrôle des accès comme élément de renfort au schéma des boucles partagées » ;

Qu'au surplus, le volet stratégique a été modifié afin d'y préciser que : « La boucle habitante du nouveau quartier est réservée au trafic de destination et ne constitue pas une liaison permettant au trafic de relier l'avenue Léopold III à l'avenue Jules Bordet. Si le tunnel ne se fait pas, l'accessibilité au nouveau quartier sera singularisée et sécurisée par la mise en oeuvre de bornes électriques » ; ii. Circulation motorisée Considérant que la commune d'Evere estime que trois aspects semblent complètement oubliés dans l'analyse de la mobilité : le fait qu'une partie de l'avenue Jules Bordet a des fonctions d'habitat, le nécessaire désenclavement de la cité Germinal et la mobilité dans, autour, vers et au départ des cimetières et du crématorium ;

Considérant, premièrement, que la cité Germinal n'est pas située au sein du périmètre du présent PAD ; que la nécessité de désenclaver ce quartier sort donc du champ d'application du présent PAD ;

Considérant, deuxièmement, que le présent PAD est bel et bien conscient du trafic engendré par la zone d'habitat le long de l'avenue Jules Bordet et par les différents cimetières à proximité dès lors qu'il s'agit du trafic existant à ce jour - qui forme le point de départ pour l'évaluation, dans le rapport d'incidences, de la faisabilité du système viaire proposé par le présent PAD ;

Considérant que la commune d'Evere s'interroge quant aux accès des services de secours et de police ou des services techniques à l'ensemble de la zone du présent PAD ;

Considérant que le volet réglementaire précise que : - les espaces publics structurants arborés et les espaces paysagers structurants arborés sont accessibles à tout véhicule motorisé ; - les espaces publics structurants à intégration environnementale renforcée et les voiries paysagères sont « accessibles aux véhicules d'entretien et occasionnellement aux véhicules de secours, de déménagement et de livraison ».

Que par « véhicule de secours », il convient d'entendre tout véhicule médical ou de police ;

Considérant que la commune de Schaerbeek relève que le projet de plan prévoit pour l'avenue Jules Bordet un réaménagement durable (p.54 + section 04), principalement dédié aux modes doux ; que le présent PAD ne permet pas de se positionner sur la pertinence de cette proposition sans avoir une vue sur l'organisation du stationnement et des accès sur l'ensemble de la zone ; que l'étude en cours par Beliris ne permet pas à ce stade de l'avancement de vérifier la faisabilité de la section proposée ;

Considérant que le Gouvernement n'est pas compétent - dans le cadre du présent PAD - pour se prononcer sur l'avancement du réaménagement de l'avenue Jules Bordet ; Qu'une étude réalisée par Beliris est en cours ;

Que l'avenue Jules Bordet est reprise dans une zone d'espace public structurant arboré ; que tant les modes de transport motorisés que les modes actifs y sont autorisés ;

Qu'en outre, le volet stratégique précise quelle est la stratégie de stationnement pour le périmètre du PAD : « Pour répondre au besoin de stationnement, le projet prévoit la mise en oeuvre d'un système mixte de stationnement linéaire en surface (situé le long de la boucle partagée), d'un système de parkings silos, et enfin, d'un stationnement souterrain privé. Les parkings silos et souterrains seront stratégiquement localisés et calibrés pour une mutualisation entre les programmes tertiaires et résidentiels. Le nombre de place à prévoir sera issu d'une étude mobilité à venir. » iii. Accès à la zone de cimetière Considérant que Cremabru ainsi que la commune de Schaerbeek souhaitent attirer l'attention sur la problématique de la mobilité dans et autour des différents cimetières et centres funéraires situés dans le périmètre du présent PAD et du GRUP, dès lors que ces cimetières sont également desservis par l'avenue Jules Bordet, faisant actuellement l'objet d'un projet de réaménagement piloté par Beliris ; Considérant que Cremabru et la commune de Schaerbeek estiment que les spécificités de fonctionnement et usages des entités funéraires n'ont pas été intégrées de façon concrète et satisfaisante et que leurs besoins n'ont pas été analysés de manière globale et concertée dès lors que le véhicule reste le moyen de transport privilégié en cas de funérailles et qu'il semble dès lors essentiel de prévoir des stationnements nécessaires et accès suffisants et aisés pour ces lieux particuliers ;

Considérant par conséquent que Cremabru et la commune de Schaerbeek demandent la réalisation d'une analyse poussée et globale des besoins en mobilité des différentes entités funéraires dans le périmètre, en concertation avec les différentes entités et permettant de proposer des alternatives qui concilieraient les enjeux écologiques et le service d'utilité publique que Cremabru rend aux citoyens dans le cadre des funérailles ; Considérant que Cremabru et la commune de Schaerbeek estiment que les alternatives résultant de cette analyse globale doivent a minima permettre de couvrir les besoins actuels des entités concernées, en ce compris les besoins exceptionnels en cas d'enterrements de personnalités spécifiques ; Considérant en outre, que Cremabru et la commune de Schaerbeek estiment que ces alternatives doivent également permettre de répondre aux évolutions souhaitables des aménagements sur les différents sites, notamment les objectifs de réduction et rationalisation de la circulation automobile au sein même des cimetières ;

Considérant que la Commission Régionale de Développement demande également qu'une étude de mobilité, en ce compris le stationnement, dans et autour des cimetières et du crematorium, soit réalisée ;

Considérant que Cremabru et la commune de Schaerbeek indiquent que les situations spécifiques suivantes sont à prendre en considération concernant la localisation des entités funéraires sur le périmètre : - l'implantation du cimetière multiconfessionnel sur le terrain du cimetière de Schaerbeek ; - l'implantation du crématorium humain sur le terrain du cimetière d'Evere (ouverture imminente) ; - l'implantation du crématorium animalier sur le terrain du cimetière de Schaerbeek (projet en cours) ;

Considérant que Cremabru et la commune de Schaerbeek attirent également l'attention sur leur position transfrontalière entre la région bruxelloise et la région flamande ;

Considérant, par conséquent que Cremabru et la commune de Schaerbeek souhaitent que les éléments suivants soient pris en considération : - l'accès piéton et automobile au cimetière multiconfessionnel se fait via l'accès au cimetière de Schaerbeek ; - des accès piétons sont prévus entre le crematorium humain et les autres sites (Ville de Bruxelles, cimetières d'Evere et de Schaerbeek) en vue des dispersions sur site estimées à plus de 40% ; - l'accès au crématorium humain à travers le cimetière d'Evere ; - les risques de reports de stationnements entre les sites (sans contrôle possible) lors de cérémonies concomitantes et/ou dans le cas de cérémonies plus importantes ; - l'ouverture des crématoriums humain et animalier va générer un surplus d'activité par rapport à la situation actuelle ; - le nombre d'inhumation dans le cimetière multiconfessionnel et le besoin d'espaces supplémentaires hors du périmètre du cimetière de Schaerbeek ;

Considérant enfin que Cremabru souhaite que le présent PAD tienne compte du comptage des véhicules et des données fournies par Cremabru dans son avis pour le calcul du nombre d'emplacements de stationnement à prévoir ;

Considérant que perspective fait valoir que l'ambition de diminuer le nombre de visiteurs des cimetières et du nouveau crématorium venant en voiture et de diminuer les nombres de voitures et de stationnement à l'intérieur des périmètres des cimetières va de pair avec des négociations afin de prévoir suffisamment d'emplacements de stationnement dans les alentours, entre autres dans le cadre du réaménagement prévu par Beliris de l'avenue Bordet ; Qu'il a déjà été décidé que le réaménagement de cette rue enveloppe également la place entre l'avenue Bordet et le bâtiment H ; Qu'un aspect spécifique de ces négociations concerne l'accessibilité du cimetière de l'Intercommunale d'Inhumation. Que la relativement grande distance à pied entre l'entrée du cimetière de Schaerbeek et la partie de l'Intercommunale (à Zaventem) requiert que la Région flamande et la commune de Zaventem se concertent ; Que l'aménagement d'un parking sur la partie du cimetière d'Evere située à Zaventem, à côté du nouveau crématorium (y compris un passage vers le cimetière de l'Intercommunale), semble la meilleure solution ;

Considérant que la commune d'Evere fait valoir que le terrain situé à côté du cimetière d'Evere est un site actif utilisé comme dépôt communal, potagers familiaux et vergers et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour créer un accès ou un parking supplémentaire pour les cimetières et le crématorium ; Que le plan stratégique de mobilité du projet de PAD est basé sur des connexions infrastructurelles avec l'avenue Croydon et l'avenue de Bâle situées en dehors du périmètre du présent PAD et, selon le plan régional d'affectation du sol, situées dans une zone d'industrie urbaine (et donc pas dans une zone de voirie) ; Considérant que la commune d'Evere remarque que ces connexions sont situées dans le périmètre du PAD Bordet qui n'est qu'au début de son développement ; Que dès lors, la commune estime que la viabilité du PAD Défense dépend du succès du PAD Bordet ;

Considérant enfin que la commune d'Evere demande également que le projet de PAD inclue la possibilité de la création d'une zone de parking public sur l'actuelle zone du parking du Bâtiment H de la Défense et ce afin de limiter, voire de supprimer, le stationnement dans les cimetières ;

Considérant que la commune de Schaerbeek remarque que le cimetière de Schaerbeek est connecté par son parvis à l'avenue Jules Bordet et bordé par la rue d'Evere ; Que le volet stratégique du PAD identifie l'avenue Jules Bordet et la rue d'Evere comme « Coutures et ancrages » (p.54) ; Que ces principes stratégiques ont des impacts importants en termes de mobilité concernant les accès et les possibilités de stationnement nécessaires aux cimetières et centre funéraires de la zone ;

Considérant que la commune de Schaerbeek souligne que le volet stratégique du PAD identifie l' « arrêt de tramway H » (p.65) au droit du parvis des cimetières comme espace public et paysager majeur; Qu'il inscrit celui-ci dans la chaîne des espaces publiques qui traverse le périmètre du projet de plan; que cependant les différentes fonctionnalités auxquelles devrait répondre cet espace public sont insuffisamment décrites et notamment celles liées aux cimetières ;

Considérant que le projet de PAD prévoit aussi la zone devant le bâtiment H et le parvis des cimetières comme « porte du grand parc métropolitain » (p.174) pour laquelle la fonction des cimetières est évoquée comme fonction adjacente et propose un espace de recueillement ; Qu'il n'y est pas fait mention de fonctions d'accès, de logistique ou de stationnement; que par ailleurs cette même zone est indiquée comme parking mutualisé (p.130) mais sans intégrer plus d'informations. Considérant enfin que, à la connaissance de la commune, l'intégration de cet espace public majeur dans le projet de réaménagement de l'avenue Jules Bordet actuellement à l'étude par Beliris n'est pas encore confirmée ; Que la commune s'inquiète dès lors de la réalisation effective de ces aménagements et de la cohérence des études à l'échelle de la zone ;

Considérant que la commune de Schaerbeek souligne que, dans le volet réglementaire du projet de PAD, l'avenue Jules Bordet est inscrite comme « espace public structurant arboré »; que le parvis des cimetières est inscrit comme « espace public structurant à intégration environnementale renforcée » ; que les prescriptions liées à ces espaces empêchent toute possibilité de stationnement pour la première et que les possibilités effectives de stationnement n'ont pas été vérifiées pour la deuxième ; Considérant donc, qu'en ce qui concerne les espaces publics qui desservent la zone des cimetières, l'accès et le stationnement aux différentes entités funéraires et cimetières ainsi que la possibilité de stationnements répondant aux besoins auraient dû être pris en compte dans le projet de plan et a minima énoncés comme une préoccupation dans le projet de PAD ;

Considérant, qu'en ce qui concerne l'avenue Jules Bordet, que celle-ci est repris dans une zone d'espace public structurant arboré qui autorise la circulation en véhicule motorisé ainsi que le stationnement ; que le réaménagement concret et précis de l'avenue Jules Bordet découlera du projet proposé par Beliris, mais que dans tous les cas une concertation avec les acteurs concernés (habitants, communes, gestionnaires des cimetières, ...) sera organisée afin de prendre en compte les intérêts de chacun ;

Considérant que le stationnement est admis dans les Espaces publics structurants à intégration environnementale renforcée; que l' espace public structurant à intégration environnementale renforcée à côté de l'avenue Bordet est de grande taille (+-1.5 ha) et pourrait donc prévoir en un grand nombre de stationnements ;

Considérant qu'en ce qui concerne le nombre exact d'emplacements de stationnement nécessaires spécifiquement pour les cimetières, le volet stratégique précise que « Le nombre de place à prévoir sera issu d'une étude mobilité à venir » ; que dès lors, le nombre exact d'emplacements de stationnement n'est pas encore connu, mais découlera de l'étude de mobilité à réaliser ultérieurement ;

Qu'en outre, le RIE a été complété afin de préciser l'estimation indicative du nombre de places de stationnement à fournir au sein du PAD ; qu'il s'ensuit que + 6.400 places de parking pour voitures particulières sont nécessaires dans la zone du plan ;

Considérant que ces données pourront être utilisées dans un stade ultérieur afin de calculer le nombre d'emplacements de stationnement nécessaires pour le bon fonctionnement des cimetières ; Que toutes situations spécifiques dont la commune de Schaerbeek et Cremabru demandent de tenir compte pour analyser le nombre d'emplacements de stationnement nécessaires, serviront cette étude de mobilité ultérieure ; Que l'aménagement précis de ces emplacements ressort de l'opérationnalisation du présent PAD et qu'il s'agit d'un élément à analyser lors de la mise en oeuvre concrète du PAD ; que conformément à l'article 30/2 du CoBAT, un plan d'aménagement directeur règle uniquement les grands principes d'aménagement au sein d'un périmètre délimité ; que déterminer le nombre exact d'emplacements de stationnement réservés aux usagers des cimetières est un élément de mise en oeuvre trop précis pour être intégré dans un PAD ;

Que vu l'a position transfrontalière des différents cimetières, un grand nombre d'acteurs (différentes communes et gestionnaires des cimetières) devront être consulté lors de la mise en oeuvre concrète du projet de réaménagement de l'avenue Jules Bordet par Beliris ; Que cela sort toutefois du champ d'application du présent PAD et qu'il ne convient dès lors de répondre à toutes les observations émises à cet égard concernant la consultation et concertation nécessaires des différents acteurs concernés ;

Considérant, qu'en ce qui concerne le parvis du bâtiment H et le parvis des cimetières, il s'agit d'espaces publics majeurs au sein desquelles des pavillons peuvent être installés et qui sont donc propices à accueillir des types de commerces accessoires à la fonction de cimetières (vendeur de fleurs et d'objets funéraires, etc.) ; Qu'en outre, la prescription A.2.3. applicable aux espaces publics structurants à intégration environnementale renforcée, précise que « L'accès aux cimetières est garanti à travers l'espace public structurant à l'intégration environnementale renforcée située à l'avenue Bordet. Cet accès est réservé aux visiteurs des cimetières et aux véhicules motorisés nécessaires pour les rites funéraires ou pour l'entretien des cimetières » ; Que la prescription A.2.4. précise encore que « ces zones sont accessibles aux véhicules d'entretien et occasionnellement aux véhicules de secours, de déménagement et de livraison. Le stationnement en surface y est admis, sauf dans la surimpression de liséré de noyau commercial et d'équipement public traversant du nord au sud le centre du quartier urbain. Dans la zone située à l'avenue Bordet, un parking de plusieurs niveaux peut être admis » ;

Que l'inquiétude des différentes communes et de Cremabru concernant la possibilité de stationnement sur le parvis des cimetières est non-fondée dès lors que l'accès aux cimetières des visiteurs en véhicules motorisés doit être garanti et qu'un parking de plusieurs niveaux peut y être aménagé ;

Considérant qu'en termes de maillages de mobilité et de traversabilité piétonne du cimetière (toujours indiquée p.120 et 125), la commune de Schaerbeek estime que l'accessibilité du cimetière doit être adaptée aux modalités de gestion d'application par les gestionnaires en charge sur le site du cimetière de Schaerbeek, à savoir la Commune de Schaerbeek pour partie et l'Intercommunale Inhumation pour le cimetière multiconfessionnel; ce afin de garantir la bonne gestion, et dès lors la sérénité ainsi que la sécurité sur le site ;

Considérant, en termes de maillages également, que la commune de Schaerbeek estime que le réseau des voies techniques présenté en p. 129 paraît incompatible avec d'autres principes énoncés dans le plan comme la coupure logistique de la rue d'Evere ; Que par ailleurs, celui-ci aurait dû être vérifié avec les entités gestionnaires de la zone ; Qu'en effet les continuités qui semblent tracées ne correspondent pas aux limites existantes des différents sites; qu'une telle proposition aurait nécessité une discussion concertée avec les entités gestionnaires ;

Considérant de manière générale que la commune de Schaerbeek relève que si les maillages proposés sont peut-être pertinents concernant le quartier urbain (qui ne fait pas l'objet du présent avis) ; Qu'il aurait fallu, selon la commune, adapter ces principes au fonctionnement spécifique de la zone des cimetières et non prolonger ceux-ci de manière trop systématique ;

Considérant que la prescription A.5.5. du volet stratégique précise que « l'ancienne rue d'Evere est affectée à la gestion du parc ainsi qu'au fonctionnement des cimetières » ; qu'en outre, la prescription A.11.4. applicable en zone de cimetière arboré ajoute que « l'usage des voiries carrossables existantes est limité au bon fonctionnement du cimetière » ; Que par conséquent, les voiries existantes devront permettre le bon fonctionnement et la gestion optimale des différents cimetières ;

Considérant en outre que le plan repris à la page 129 du volet stratégique représentant les voies techniques au sein des cimetières, n'est qu'illustratif et ne représente pas les voies exactes que le présent PAD entend créer ;

Stationnement Considérant qu'Urban rappelle que le RRU actuel dispose qu'il faut prévoir une place de stationnement par entité de logement ; Que même si des dérogations à cette réglementation sont possibles, il est jugé opportun de prévoir quelques places de stationnement dans cette zone de la Région de Bruxelles-Capitale ; Que selon Urban, il ne ressort pas clairement du présent PAD comment cette problématique est prise en compte ;

Considérant que le volet stratégique précise que « Le nombre de place à prévoir sera issu d'une étude mobilité à venir » ; Que dès lors, le nombre exact d'emplacements de stationnement n'est pas encore connu, mais découlera d'une étude de mobilité à réaliser ultérieurement ;

Qu'en outre, le RIE a été complété afin de préciser l'estimation indicative du nombre de places de stationnement à fournir au sein du PAD ; qu'il s'ensuit que + 6.400 places de parking pour voitures particulières sont nécessaires dans la zone du plan ;

Que plus particulièrement, concernant les occupants futurs des logements du quartier urbain, le RIE précise que « pour la fonction résidentielle, on suppose un développement résidentiel pour 3.000 habitants. Si l'on considère une taille moyenne de 2,08 personnes par famille (source : Statbel), cela représente 1.442 ménages dans la zone du plan. Le taux de motorisation est de 1,29 par ménage selon les directives MOBER pour Bruxelles. Cela permet de calculer le nombre de places de parking nécessaires pour les résidents. Il s'agit de 1.860 places de parking. » ;

Considérant, pour le surplus, que le RRU reste d'application pour déterminer le nombre d'emplacements de stationnement qui peut être prévu par logement ;

Considérant que Brupartners considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une possible solution aux enjeux liés au stationnement et pourrait améliorer la qualité de l'espace public en surface et maximiser le potentiel des activités socio-économiques, mais qu'un ratio 1 place de stationnement/1 appartement est trop élevé ; Considérant que Brupartners insiste à cet égard pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques ;

Considérant que le volet stratégique propose une stratégique de stationnement mixte décrite comme suit : « Pour répondre au besoin de stationnement, le projet prévoit la mise en oeuvre d'un système mixte de stationnement linéaire en surface (situé le long de la boucle partagée), d'un système de parkings silos, et enfin, d'un stationnement souterrain privé. Les parkings silos et souterrains seront stratégiquement localisés et calibrés pour une mutualisation entre les programmes tertiaires et résidentiels. Le nombre de place à prévoir sera issu d'une étude mobilité à venir. » ;

Que les emplacements de stationnement souterrains seront tant accessibles aux résidents du quartier qu'au secteur tertiaire ; que le stationnement en surface en rue sera limité à un stationnement linéaire le long de la boucle partagée - limitant ainsi l'impact de ce type de stationnement sur la vie socio-économique à quelques rues ; que le reste du stationnement en surface se fera donc dans des parkings silos ;

Considérant, en outre, que le RRU reste d'application pour déterminer le nombre d'emplacements de stationnement qui peut être prévu par logement ;

Considérant, par ailleurs, que la Ville de Bruxelles n'est pas favorable à la construction d'un parking silo à côté du bâtiment H, mais que celui-ci pourrait trouver place dans la zone d'industrie urbaine de manière à mutualiser les stationnements entre activités économiques et logements ;

Considérant qu'un parking sera prévu sur le parvis du bâtiment H ; Que celui-ci ne prendra pas forcément la forme d'un parking silo, mais qu'il peut également s'agir d'un parking souterrain ou en surface.

Qu'en outre, des parkings souterrains ou en silos peuvent être aménagés en zone d'industrie urbaine ;

Considérant que la Ville de Bruxelles remarque que des parkings souterrains situés au rez-de-chaussée sont également prévus sous tous les blocs du quartier urbain et que les superblocks pourront au niveau de leurs socles accueillir des parkings reconvertis au fur et à mesure du développement du site ; Que la Ville de Bruxelles n'est pas favorable au développement de garages au rez-de-chaussée des immeubles dès lors qu'ils constituent des surfaces opaques, sans interactions avec l'espace public ;

Considérant qu'Urban n'estime pas souhaitable d'autoriser des parkings au rez-de-chaussée ; Que cette interdiction ne semble pas figurer dans les prescriptions du PAD ; Qu'un accès à un parking souterrain ou à une zone de livraison semble plus indiqué ;

Considérant que les deux zones du PAD ou le stationnement est admis (zone A.1 et zone A.2) limitent fortement les surfaces de ce stationnement ; Qu'en effet, la prescription A.1.4. dispose que maximum 25% de la surface de la zone est carrossable ; Que la prescription A.2.2. dispose qu'au minimum 40% est de pleine terre végétalisée ;

Qu'il est toutefois inévitable que des entrées de parkings souterrains soient situées aux rez-de-chaussée de bâtiments ; qu'il est difficilement envisageable d'y accéder autrement que par le biais d'une entrée de garage au rez-de-chaussée ;

Considérant, de plus, que la Ville de Bruxelles se questionne quant à l'existence ou non d'une réflexion à l'échelle régionale sur l'emplacement de parking pour cars touristiques au sein du présent PAD, sur le territoire de la Ville ou ailleurs en Région de Bruxelles-Capitale et que cette réflexion devrait être adaptée à chacune des spécificités : lignes de bus Intercités, cars touristiques du centre, ligne d'autobus vers le Maroc et autres pays du Sud (gare du Midi) ;

Considérant que le présent PAD ne porte pas d'attention particulière au stationnement des cars touristiques, mais que les différents parkings pourront éventuellement intégrer de tels types d'emplacements pour permettre le stationnement des différents types de cars touristiques ;

Considérant que la Ville de Bruxelles remarque que la question des parkings doit être revue car il existe des contradictions entre les espaces publics majeurs et les espaces publics à intégration environnementale renforcée, tous deux principalement piétonniers et qui pourraient néanmoins accueillir du stationnement en surface sans limite spécifiée ;

Considérant que tant l'asbl BRAL que la Commission régionale de la mobilité constatent que différents modèles de parking sont proposés : des parkings aériens le long de la boucle, des parkings en silo et des parkings souterrains ; Que si le nouveau quartier essaie d'être progressiste, il ne devrait plus y avoir de parkings aériens (sauf quelques-uns pour les PMR, les visiteurs et les livraisons) afin de maximiser l'espace public et la désimperméabilisation ; Considérant que l'asbl BRAL et la Commission régionale de la mobilité renvoient au nouveau projet Erasmus Gardens, où il y a à la fois des places de parking aériennes non payantes et des places souterraines payantes, mais où les places payantes souterraines sont vides et tout le monde veut se garer en surface ;

Considérant que l'asbl BRAL et la Commission régionale de la mobilité rappellent que le présent PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins, de la programmation et du phasage de projet. Que si cette flexibilité est positive, la Commission et l'asbl BRAL tiennent tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet ; Qu'elles invitent ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan GoodMove ; Que pour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la Commission et l'asbl BRAL constatent que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture. Qu'elles rappellent que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental ;

Considérant que cette crainte n'est pas justifiée ; Qu'en effet, comme expliqué ci-avant, les prescriptions relatives aux deux zones du PAD où le stationnement est admis en surface (zone A.1 et zone A.2) limitent fortement les surfaces de ce stationnement ; Qu'en effet, la prescription A.1.4. dispose que maximum 25% de la surface de la zone est carrossable pour les voitures ; Que la prescription A.2.2. dispose qu'au minimum 40% est de pleine terre végétalisée ;

Considérant, en outre, que l'un des principes majeurs (au niveau de la mobilité) au sein du présent PAD est justement de permettre la réversibilité des socles, ce qui permettra de faire évoluer un parking en silos en fonction de la mise en oeuvre progressive des différents projets de développement des transports en commun et d'aménagement d'un réseau cyclo-piéton conséquent ; Qu'au fur et à mesure des années, les parkings silos pourront en partie être supprimés et remplacés par d'autres fonctions ; Que le volet stratégique précise à cet égard qu' « une réflexion est à mener sur la réversibilité de ces socles qui peuvent, en temps initial, proposer des parkings silos, qui dans un second temps, en fonction des évolutions sociétales et d'accessibilité en transports en commun du site, peuvent être transformés et adapté à un autre programme. Cette flexibilité apporte une sécurité dans le temps sans venir compromettre les ambitions d'aboutir à une réduction de l'utilisation de la voiture dans les années à venir » ;

Considérant que l'asbl BRAL et la Commission régionale de mobilité constatent que le projet prévoit l'implantation d'un réseau de Mobipunt (micro-plateformes de mobilité appelées aussi Mobility Hubs), et qu'elles invitent les porteurs du projet à étudier la pertinence de combiner ces Mobipunt au stationnement ;

Considérant que les différents Mobipunt seront aménagés le long de grands axes routiers et à proximité de parkings, tels qu'on peut le voir sur le plan repris à la page 131 du volet stratégique ;

Transports en commun Considérant que la Ville de Bruxelles soutient une mutualisation des équipements avec les institutions avoisinantes (Etat Major ou autre équipement d'envergure) et que les solutions en matière de transports publics situées principalement en pourtour du site sont loin de pouvoir répondre à cette future demande, ce qui pourrait encourager les futurs habitants à l'usage de la voiture ;

Considérant que l'offre de transports en commun dans et autour du futur quartier urbain va considérablement être élargie ; que la prolongation de la ligne de tram 55/32 longeant l'avenue Jules Bordet st envisagée ; Que la ligne de tram 62 longeant l'avenue Léopold III va également être prolongée ; qu'une nouvelle ligne de bus intra-quartier desservant tant le quartier urbain, que la zone d'industrie urbaine Da Vinci Sud et le nouveau quartier général de la Défense va être mise en oeuvre. Que cela devrait donc permettre d'encourager les habitants et utilisateurs du présent PAD à faire usage de ces différents transports en commun ;

Considérant que la Ville de Bruxelles estime que l'abandon du PAD Bordet apporte des doutes quant à la concrétisation des grandes ambitions de mobilité énoncées dans le PAD Défense, que ce soit la boucle logistique, la création d'un tunnel sous l'avenue Léopold III entre les sites Da Vinci Nord et Sud, la déviation des flux sur la rue du Planeur, l'arrivée du tram sur l'avenue Jules Bordet, la création d'une plateforme sécurisée dédiée aux mobilités actives au carrefour Bordet ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne plus poursuivre l'élaboration du PAD Bordet ;

Que la proximité géographique des deux projets de PAD induit d'importants objectifs communs, notamment en matière de mobilité et de maillage vert et bleu ; Que le projet de PAD « Défense » a pu développer à son niveau une vision d'ensemble qui intègre les ambitions du projet de PAD « Bordet » sur les points suivants : ? une stratégie territoriale qui s'articule autour de corridors écologiques et d'un maillagevert-bleu ; ? une stratégie d'aménagement basée sur les axes et pôles multimodaux ; ? des principes généraux de mobilité pour toute la zone Bordet/Défense ; ? une mise en concordance des hypothèses du Rapport sur les Incidences Environnementales, notamment en matière de mobilité ;

Que, dès lors, les grands principes du PAD Bordet ont été intégrés au sein du présent PAD et verront le jour lors de la mise en oeuvre de celui-ci ;

Considérant, par ailleurs, que la Ville de Bruxelles fait valoir que le PAD prévoit une nouvelle ligne de bus intra-quartier autour des boucles desservantes, mais que la question se pose s'il s'agit d'une véritable nouvelle ligne de bus ou s'il s'agit d'une navette circulant autour du hub Bordet. Que des garanties doivent être offertes que cette desserte en transports publics sera réellement réalisée, sachant que la prison de Haren qui accueille 3.000 prisonniers ne dispose toujours d'aucune solution en transports publics ; Que la question de désenclavement et d'accessibilité au quartier urbain est un préalable pour garantir le développement harmonieux de la zone ;

Considérant que comme précisé dans le volet stratégique, « le réseau de transport en public [intra-quartier] sera calibré en fonction des besoins du futur quartier » ; Que par conséquent, il conviendra de discuter de cette desserte dans un stade ultérieur avec les acteurs concernés afin de trouver l'option la plus optimale ; Qu'aucune garantie ne peut donc être offerte au stade de l'adoption du présent PAD, mais que l'ambition générale est bien de promouvoir le plus possible les trajets en transports en commun ;

Considérant que la commune d'Evere estime que la vision de la mobilité dans le projet de PAD s'ancre essentiellement sur la création d'une ligne de tram sur l'avenue Jules Bordet, or ni la STIB, ni la Région de Bruxelles-Capitale n'ont jamais concrétisé cette vision ;

Considérant dès lors que la commune s'inquiète que le projet de PAD dépende de cela et exige que les intentions soient précisées sur cet aspect avant l'adoption finale du PAD Défense ;

Considérant que la Commission régionale de la mobilité salue l'intention du PAD « d'assurer des connexions adaptées, sûres et multimodales permettant de reconnecter cette zone actuellement isolée (...) notamment en assurant une connexion au réseau de transports publics » ; Que toutefois, la Commission constate qu'un prolongement du tram 55 est évoqué dans les documents mis à l'enquête publique et regrette que ce point n'ait pas été développé en séance, lors de la présentation, de manière à comprendre l'articulation entre le prolongement éventuel du tram 55 et le projet de métro 3 ; Que par ailleurs, elle relève que le PAD ne fait pas mention du projet de métro 3, ce qui est d'autant plus étonnant qu'il s'agit d'un dossier de mobilité bruxelloise important et dont les arrêts ne sont pas si éloignés du présent projet, mais néanmoins trop éloignés pour un trajet à pied (environ un kilomètre entre le projet de station Bordet et le milieu du nouveau quartier envisagé par le PAD) ; Considérant dès lors que la Commission régionale de la mobilité conseille de veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface pour articuler le nouveau quartier avec le terminus Bordet de la ligne de métro 3 ;

Considérant, en outre, que la Commission régionale de la mobilité se montre favorable à l'option présentée visant à prolonger le tram 55, mais que dans le projet du métro 3, la Commission rappelle que l'hypothèse principale, à ce stade, amène à supprimer le tram 55 ; Que dans ce cas, la Commission invite à envisager le prolongement du tram 8 sur l'avenue Jules Bordet, tout en étant consciente que son tracé, à ce jour, ne soit pas encore précisé et qu'il faudra aussi tenir compte du tram de l'aéroport. Considérant dès lors que les options énoncées dans le présent PAD sont insuffisamment abouties et que la Commission demande donc que les décisions de mobilité prises dans le cadre du présent PAD soient davantage clarifiées ;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la trajectoire du tram 8 qui selon le présent PAD passera par l'avenue Bordet, mais qui selon Beliris et la STIB pourrait également passer par l'avenue des Anciens Combattants et qu'il semblerait qu'il n'y ait pas encore de certitude et d'accord à ce sujet entre les différents opérateurs bruxellois ;

Considérant que la commune d'Evere rappelle que le présent PAD est intimement lié au PAD Bordet et que ceux-ci ne peuvent se réaliser que si et seulement si le projet de ligne de métro 3 Albert-Bordet se réalise dans un délai concomitant à celui de la mise en oeuvre des PAD ;

Considérant que la prolongation de ligne du tram 55 est à l'étude ; qu'une des options localise cette prolongation sur l'avenue Jules Bordet pour améliorer l'accessibilité du quartier urbain ainsi que pour le relier au futur HUB Bordet ;

Considérant que, tant la prolongation du tram 55 que l'aménagement de la nouvelle ligne de métro 3 sont des projets qui sont encore en cours d'étude/de développement ; que par conséquent, il n'est pas possible, dans le cadre du présent PAD, de donner une réponse certaine quant à leur emplacement exact, leur trajectoire, et leur planning de mise en oeuvre ;

Que toutefois, dans tous les cas, l'ambition du présent PAD est de prévoir une connexion optimale du futur quartier urbain en transports en commun ; Qu'en outre, une desserte de bus sera également prévue au sein du quartier ; que la mise en oeuvre concrète de ces différents transports en commun tombe sous l'opérationnalisation du présent PAD et sera clarifié à un stade ultérieur ; iv. Modes actifs Considérant qu'un réclamant félicite la Région que l'essor du vélo ait été pris en compte dans le présent PAD. Considérant que la Commission régionale de la mobilité salue, dans la cadre du maillage piéton, la prévision de traversées piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques.

Considérant que la commune d'Evere remarque que le projet de PAD donne une grande place aux trajets piétons ; Que la commune salue l'initiative mais émet un point d'attention quant à l'accessibilité et la sécurisation de ces espaces, sensiblement pour les personnes moins visibilisées dans l'espace public (femmes, personnes âgées, personnes handicapées) et que cela passe donc notamment par des revêtements accessibles aux personnes à mobilité réduite et un éclairage présent et sécurisant ;

Considérant que la commune d'Evere souhaite aussi qu'une attention soit accordée à la qualité de l'éclairage public sur la rue d'Evere empruntée par de nombreux cyclistes et piétons ;

Considérant que le volet stratégique précise quant aux traversées piétonnes que « la « traversabilité » piétonne du futur quartier sera maximale, souple et protégée des circulations automobiles. L'ambition pour le nouveau quartier urbain tente de se rapprocher au maximum d'un quartier sans voiture. Un système de boucle circulée est mis en place en périphérie du quartier permettant ainsi de libérer le coeur habité des circulations motorisées. » ;

Qu'en outre, les normes du RRU reste d'application en ce qui concerne l'éclairage, le cheminement piéton et l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu'Urban attire l'attention sur les développements prévus de l'avenue Jules Bordet ; Qu'il estime en effet, au vu de l'espace disponible, qu'il y a lieu, à l'occasion d'une étude de projet, d'analyser de manière plus approfondie la façon dont les différents modes de déplacement peuvent se combiner ; Que la promenade verte régionale passant en bordure de la zone, un renforcement de la mobilité active et une connexion supplémentaire vers la zone verte du Moeraske semblerait par conséquent possible avec un réaménagement complet en faveur des modes actifs et d'une végétalisation sur l'axe Jules Bordet - Houtweg ;

Considérant que le potentiel de l'avenue Jules Bordet pour développer la multimodalité a bien été pris en compte dans le présent PAD ainsi que la proximité de la promenade verte ; Que le volet stratégique précise à cet égard que « trois axes prioritaires pour le développement du réseau cyclable sont présents dans le périmètre du GRUP et PAD Défense. Il s'agit du boulevard Léopold III, de l'avenue Jules Bordet, et du Woluwedal qui sont définis dans le plan GoodMove comme voies cyclables rapides ;

En outre, le site est directement accessible depuis la « Promenade verte », un itinéraire pour piétons et cyclistes qui forme une boucle de 60 km autour de Bruxelles, et qui entre en contact avec la zone d'étude par la rue de l'Arbre Unique, à l'ouest du Cimetière de Bruxelles. » ;

Que le réaménagement concret de l'avenue Jules Bordet sort du cadre du présent PAD dès lors qu'un projet de réaménagement est en cours d'étude auprès de Beliris (voir motivation supra) ;

Considérant qu'Urban remarque que de nouveaux cheminements piétons entre les différentes parties du projet (cimetières et futur parc) permettent des raccourcis entre les quartiers, mais qu'une précision sur l'accessibilité (par exemple limite horaire) de ces cheminements serait bienvenue ;

Considérant que, conformément à l'article 30/2 du CoBAT, un PAD détermine les grands principes d'aménagement du territoire ; Que la question d'éventuels horaires d'accès à certains cheminements piétons se posera au stade de la mise en oeuvre concrète du PAD par différents projet et devra être déterminée par la commune ou autre propriétaire de ceux-ci ;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut impérativement fermer la rue d'Evere à toute circulation motorisée et en faire un chemin de balade piétonnier, et que les plantations doivent commencer le plus tôt possible afin de verdir au maximum l'espace proposé ;

Considérant que la rue d'Evere sera partiellement désaffectée, mais qu'une desserte des différents cimetières doit rester possible ; Que le volet stratégique précise ce qui suit à cet égard : « un premier travail de couture est mis en oeuvre à l'instar de la rue de Evere qui est déclassée pour devenir un axe réservé aux mobilités douces. Afin d'assurer les connexions/transitions écologiques Nord/ Sud les flux motorisés seront interdit sur une large portion de la rue de Evere Deux points accès techniques y sont conservés de part et d'autre. » ;

A. ETUDE D'INCIDENCES i. Général Considérant que Bruxelles Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1 B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1 A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAO.Que dès lors, certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis et que Bruxelles Environnement se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets, notamment en ce qui concerne le projet stratégique de QG de la Défense ; ii. Etre humain - aspects territoriaux Considérant que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken indique qu'il y a des incohérences dans les chiffres mentionnés concernant le nombre de logements et le nombre d'habitants ;

Considérant que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken estime que l'indicateur-clé de 25 habitations/ha n'est pas adéquat dans le cas de l'espèce ;

Considérant que le Gouvernement a pris en compte cette observation ;

Qu'en effet, le complément de RIE a ajusté le nombre d'habitants à 3.000 personnes ; Que c'est sur la base de cette projection que le RIE donne une estimation indicative du trafic qui sera généré par la mise en oeuvre du présent PAD ainsi que du nombre d'emplacements de stationnement qui sera requis ; Qu'à ce sujet, il est renvoyé aux développements ci-après concernant le complément de RIE ;

Considérant que Brupartners estime que les besoins en matière de places dans les crèches ou dans les écoles doivent être étudiés et que le présent PAD doit répondre à ces besoins identifiés ;

Considérant qu'Urban s'étonne du manque d'objectifs clairs en matière d'équipements collectifs ; Que le RIE ne semble pas non plus analyser les besoins en la matière sur la base des habitants actuels, ni sur base de projections des besoins induits par le nouveau quartier résidentiel ;

Considérant que le Conseil de l'Environnement s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le présent PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs et qu'aucune étude des besoins en la matière n'a été réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel.

Considérant qu'à titre d'exemple, le Conseil de l'Environnement estime qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier ;

Considérant que les prescriptions du volet réglementaire autorisent l'affectation aux équipements d'intérêt collectif ou de service public dans la zone d'équipement A, la zone d'équipement H, la zone d'habitation et la zone de forte mixité.

Qu'un des objectifs du présent PAD est justement de prévoir un grand nombre d'équipements d'intérêt collectif ou de service public à travers tout le quartier urbain ; que ceux-ci peuvent avoir une superficie de plancher allant jusqu'à 1500m2 par immeuble au sein de la zone de forte mixité et 1000 m2 au sein de la zone d'habitation.

Que cela permet d'aménager des équipements de grande taille accueillant, par exemple, des crèches ou écoles ;

Que le volet stratégique précise encore que « le projet se base sur l'implantation de 150.000 m2 de logements, 150.000 m2 d'activité économique (mêlant tertiaire et productif) et 50.000 m2 d'équipements (services, commerces et horeca). Néanmoins, le volet réglementaire permet des flexibilités afin d'ajuster cette proportion tout au long du développement du site. » ;

Que l'ambition du présent PAD est donc bel et bien de prévoir un grand nombre d'équipement, tout en maintenant la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux besoins futurs ; iii. Bruit Considérant qu'un réclamant félicite la Région d'avoir pris en compte les nuisances liées à l'aéroport dans le présent PAD ;

Considérant qu'un réclamant s'inquiète du bruit et des vibrations causés par le trafic automobile et aérien au sein du périmètre du présent PAD ;

Considérant qu'un réclamant fait valoir que selon le rapport d'incidences sur l'environnement le bruit aérien dépasse les normes de l'O.M.S. ; Que dans son état actuel, le site n'est pas adapté à un développement résidentiel et que des recommandations sont indiquées en matière acoustique. Considérant que le réclamant remarque que le périmètre du présent PAD se situe dans la zone 2 (zone la moins stricte) de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National et que la région a l'intention de revoir à la baisse les valeurs limites liées au survol. Considérant dès lors que le réclamant estime qu'il plane une incertitude sur la résolution de ce problème de bruit dû au trafic aérien et qu'en conséquence, le périmètre du PAD n'est pas adapté à accueillir des logements ;

Considérant que le réclamant estime que les recommandations d'insonorisation proposées ne sont pas adéquates dès lors qu'elles ne réduisent le bruit que si les fenêtres restent fermées et qu'en outre, le bruit entravera la jouissance de la zone verte alors que les nuisances sonores ont un impact sur la qualité de vie ainsi que sur la santé ;

Considérant que Bruxelles Environnement indique que dans le cadre de la mixité des fonctions en Région bruxelloise, il faudra respecter les arrêtés bruit de voisinage et des installations classées, qui ne sont pas cités dans le tableau page 300 de l'étude d'incidences ;

Qu'à la page 334, le zoom Lden et le zoom Ln ne sont pas correctes (orange sur la carte de la Région bruxelloise et jaune sur le zoom), mais que ceci est peut-être lié à un changement de légende non indiqué ;

Considérant que Bruxelles Environnement remarque que le bruit des avions arrose toutes les zones survolées et que le bon aménagement est celui qui n'implante pas de fonctions sensibles à cet endroit ; Que Bruxelles Environnement estime que sous-entendre qu'un bon aménagement permet de réduire ces nuisances n'est pas d'application pour le bruit des avions, cette approche est uniquement valable pour atténuer le bruit routier ou des trains ; Qu'il semblerait, selon lui, que le compromis a alors été de formuler une prescription réglementaire exigeante en matière d'isolation acoustique, ce qui permettra de supporter le bruit des avions dans les logements ; Qu'il estime que cette mesure ne permettra toutefois pas d'ouvrir les fenêtres, ni de profiter des espaces extérieurs de type terrasses, jardins voire places publiques ;

Que la dernière phrase dans le RIE relative à la distraction visuelle et auditive n'est guère compréhensible et ne semble pas d'application dans le projet de quartier du PAD Défense ; Que la mesure qui dit que le bruit de l'eau peut couvrir celui des avions est trompeuse car cela signifie qu'il faudrait une installation de type geyser ou cascade pour arriver à un tel résultat, ce qui ne sera pas adapté au quartier et que dès lors Bruxelles Environnement estime qu'il s'agit d'une mesure à supprimer ;

Considérant que le RIE a été modifié afin : - D'y ajouter les arrêtés bruit de voisinage ainsi que l'arrêté installations classées dans le tableau à la page 300 ; - De corriger la légende des zoom Lden et Ln à la page 334 ; - de supprimer la recommandation relative à la distraction visuelle et auditive par le biais d'un plan d'eau ;

Considérant que le volet stratégique précise qu'« une attention particulière est portée sur la protection du quartier face aux nuisances sonores émises par l'aéroport, à travers la mise en place de préconisations architecturales à l'échelle du quartier (loggia pour les logements, façades acoustiques visant à réduire la réverbération du bruit). » ;

Que plus précisément, l'Action 6 contient une stratégie afin de minimiser au maximum les nuisances acoustiques causées par le survol des avions en ces termes : « Afin de réduire au maximum le bruit produit par les avions, il est nécessaire de réaliser une construction double peau performante. Les recommandations suivantes concernant les structures des toits et des façades peuvent servir de guide : - Les fenêtres de toit détériorent l'isolation acoustique globale des toits. Etant donné que les niveaux de bruit maximum devraient dépasser 75 dB(A) par jour, principalement pendant la journée, lors du survol de la zone de planification, il n'est pas approprié de prévoir des fenêtres de toit pour le quartier urbain. - L'utilisation de matériaux performants est conseillée pour les éléments de toiture et de façade. - Les fenêtres des façades représenteront la plus grande part de la transmission du bruit vers les espaces intérieurs. Il est conseillé de prévoir un vitrage acoustique, à savoir des doubles feuilles de verre feuilleté de différentes épaisseurs avec une profondeur de cavité adaptée pour isoler les sons à basse fréquence. En observant ces conditions, on peut obtenir une réduction du bruit de valeur Rw = 46 dB. » ;

Que ces recommandations valent pour les bâtiments et ne forment donc pas une solution pour la vie extérieure au sein du quartier urbain ;

Que le volet stratégique remarque à cet égard qu' « en plein air (sur une terrasse), la conversation humaine sera perturbée par le passage d'un avion ; Ceci est valable pour des niveaux supérieurs à 65 dB(A). » ; Que toutefois « La plupart des grandes villes sont situées près des aéroports. Le trafic aérien a un impact loin dans les environs. Et bien que le bruit des avions soit souvent perçu comme très gênant, nous n'en tenons pas/peu compte dans l'aménagement de nos zones urbaines. Avec un bon aménagement urbain, il est possible de réduire les niveaux de bruit et de diminuer la gêne. Pour le bruit de survol des avions, l'environnement physique affecte son audibilité. Et que la conception d'une zone peut fournir une distraction visuelle et auditive et ainsi réduire la gêne. » ;

Considérant que le volet stratégique propose ensuite un ensemble de mesures au niveau de la planification urbaine et au niveau du bâtiment afin de réduire au maximum ces nuisances ;

Considérant qu'ils découlent des éléments qui précèdent que le Gouvernement est conscient des nuisances sonores qui pourront être engendrées par le survol des avions ;

Considérant, en outre, que prescription générale PG.0.12 du volet réglementaire garantit un niveau satisfaisant d'isolation acoustique au sein de chaque immeuble affecté au logement ; Que dès lors, à l'intérieur des bâtiments, les habitants du quartier urbain ne souffriront pas des nuisances sonores engendrées par le survol ; Que le volet stratégique propose, en outre, un ensemble de mesures et recommandations pour améliorer l'acoustique au sein des bâtiments ;

Qu'en ce qui concerne les nuisances sonores en extérieur, le volet stratégique indique que de telles nuisances sont audibles dans beaucoup de quartiers du territoire bruxellois et que la problématique n'est pas propre au site de la Défense ; Que le fait que l'aéroport de Zaventem soit situé à une distance relativement proche de la Région de Bruxelles-Capitale rend inévitable que ses habitants souffrent dans une certaine mesure des nuisances sonores ; Que toutefois, tout est mis en oeuvre pour rendre la vie extérieure au sein du futur quartier urbain le plus agréable possible et pour limiter au plus ces nuisances ; Que le volet stratégique propose, par exemple, les mesures suivantes : - Dans la mesure du possible, choisir des façades poreuses sur les côtés des bâtiments exposés au bruit : le fait de piéger le bruit entre les bâtiments avec des façades réfléchissantes peut augmenter le niveau de bruit entre eux. Cela peut être évité en choisissant les bons matériaux de construction. Les façades poreuses ont principalement pour effet d'atténuer le bruit pour les fréquences > 2000 Hz ; - Alterner les immeubles de grande et de petite taille : les immeubles de grande taille créent en partie un écran pour les immeubles de petite taille et empêchent le bruit d'être piégé entre les immeubles de grande taille ;

Considérant qu'en date du 5 avril 2024 le permis d'environnement pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été délivré par la Région flamande ; que ce permis prévoit plusieurs conditions d'exploitation ayant pour but de diminuer les nuisances sonores ; qu'il s'agit, entre autres, des conditions suivantes : - Mise en place phasée d'une interdiction de vols de nuit durant les weekends ; - Imposition d'un seuil sonore pour les décollages et atterrissages, qui diffère en fonction du créneau horaire durant lequel le mouvement a lieu ; - En été et en hiver des seuils sonores maximaux doivent également être respectés de 23h à 5h59 ; - Le nombre de personnes impactées (en journée et de nuit) par les nuisances sonores doit diminuer de 30% d'ici 2032 par rapport à 2019 (avec des seuils intermédiaires à respecter en 2028 et 2030);

Considérant que, bien que les conditions d'exploitation imposées dans le permis d'environnement, ne permettent pas de mettre fin à toute nuisance sonore engendrée par le survol de la Région de Bruxelles-Capitale, ces conditions devraient à tout le moins diminuer ces nuisances dans les années à venir.

Qu'en outre, l'Etat belge a déjà été condamné plusieurs fois pour non-respect des normes sonores bruxelloises liées au survol ; Qu'il a été jugé que les modalités d'exploitation actuelles de l'aéroport sont contraires à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et donc illégales ; Que des astreintes sont imposées à l'Etat belge afin qu'il mette fin aux violations ;

Considérant dès lors que (1) vu le permis d'environnement délivré récemment contenant plusieurs conditions d'exploitation ayant pour objectif de diminuer les nuisances sonores et (2) vu les condamnations multiples pour violation de l'arrêté bruit, il est fort probable que la situation de survol évolue dans le futur et qu'en principe, cette situation devrait évoluer positivement pour la Région de Bruxelles-Capitale afin de mettre fin aux violations systématiques ;

Qu'au surplus, le Gouvernement ne souhaite pas qu'une situation illégale (c'est-à-dire le survol excessif de la Région de Bruxelles-Capitale en méconnaissance, entre autres, de l'arrêté bruit) limite ses possibilités d'aménagement de son territoire ; Que par conséquent, il ne souhaite pas modifier la destination de la zone d'habitation en zone de forte mixité ; iv. Air Considérant que le Conseil de l'Environnement ainsi que l'asbl BRAL et la Commission régionale de la mobilité regrettent que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide de modèles obsolètes alors que le présent PAD entraînera peut-être encore un dépassement des normes actuelles à plusieurs endroits ; Considérant que le Conseil de l'Environnement et l'asbl BRAL estiment que les nouvelles lignes directrices qui seront bientôt établies et seront de toute façon plus strictes que les normes actuelles, auraient dû être prises en considération lors de la rédaction du présent PAD ;

Considérant que le RIE s'est basé sur les normes actuellement en vigueur ; Considérant cependant que le 20 février 2024, un accord provisoire a été trouvé entre le Parlement et le Conseil européens concernant un projet de directive en matière de qualité de l'air ; Que ledit projet de directive n'est pas encore entré en vigueur et qu'après celle-ci, il conviendra de transposer la directive concrètement en droit interne à une date ultérieure ; Qu'il n'est donc pas possible, à ce stade, de tenir compte de normes futures et d'anticiper la manière dont elles seront transposées; Qu'il en résulte que le RIE ne pouvaient pas raisonnablement prendre ces éléments incertains en considération ; Que pour le surplus, à supposer que les normes futures soient plus strictes, cela n'entraînerait pas nécessairement un dépassement de celles-ci lors de la mise en oeuvre du PAD ; Qu'en effet, il faut souligner que le PAD prévoit que le quartier doit donner la priorité aux modes doux et limiter la circulation automobile au pourtour du quartier urbain (uniquement possible de circuler en voiture sur les espaces publics/paysagers structurants arborés) ; Que le PAD encadre la future mise en oeuvre du PAD afin que celle-ci n'affecte pas la qualité de l'air ; Qu'enfin, l'opérationnalisation du PAD devra en outre respecter les normes environnementales qui seront en vigueur lors du développement des projets de construction ; v. Eaux Considérant que Bruxelles Environnement constate que l'étude des incidences sur l'environnement doit reprendre la même définition de la « gestion intégrée de l'eau pluviale (GIEP) » que celle prévue dans le glossaire du volet réglementaire du présent PAD ; Considérant que le RIE a été modifié afin d'accorder les deux définitions de la « gestion intégrée de l'eau pluviale » ; vi. Sol Considérant que Bruxelles Environnement constate qu'en matière de gestion des sols, la plupart des recommandations sont pertinentes, sauf la recommandation relative à la nécessité de démolir le bâtiment H au motif qu'on va enlever les pollutions du sol sous le bâtiment ;

Qu'il estime que cela mérite discussion car la pollution peut tout à fait rester en place si elle ne constitue pas un risque pour la santé et que ceci ne doit pas être un argument en faveur de la démolition ;

Considérant que le RIE a été modifié sur ce point afin d'y préciser ce qui suit : « L'option d'aménagement, dans laquelle le bâtiment H serait démoli et remplacé par un nouveau bâtiment, a été évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec l'assainissement du sol d'une éventuelle contamination résiduelle. Cependant, la décontamination des sols ne doit pas servir de motif pour démolir le bâtiment H. De plus, l'excavation du sol doit être réduite au minimum pour éviter des émissions de CO2 inutiles, sauf indication de risques pour la santé.

La localisation envisagée pour l'extension du cimetière d'inhumation est également située dans une zone polluée. Ici aussi, il est recommandé de limiter autant que possible les excavations des terres. » ;

Considérant que Bruxelles Environnement indique que les enjeux liés à la gestion des sols sont importants aux vues de la mutation importante du site, mais qu'il faudra veiller à limiter l'excavation des terres, à maximiser leur réutilisation lorsqu'elles sont propres ou légèrement polluées, pour éviter des émissions de CO2 inutiles et maintenir les sols de qualité sur site ;

Considérant que le RIE précise à cet égard que « dans le cadre du développement de la zone du plan, il est prévu de maintenir autant que possible toutes les terres excavées dans les zones déjà excavées à l'intérieur du contour du plan et donc de ne pas enlever de terres (bilan de sol fermé), à moins qu'elles ne soient contaminées à un point tel qu'elles doivent être traitées à l'extérieur. Les sols limoneux naturels, encore reconnaissables, et leur micro-relief doivent être sauvegardés autant que possible lors des travaux de terrassement en phase de démolition et de construction. » ;

Considérant que Bruxelles Environnement note enfin que la localisation envisagée pour l'extension du cimetière d'inhumation se situe en pleine zone polluée ;

Considérant que le RIE précise que la contamination résiduelle des sols devra être éliminée lors de la mise en oeuvre de la nouvelle planification du périmètre du présent PAD ; Que les obligations à cet égard dépendent des règlementations en vigueur et diffèrent en fonction de l'affectation de la zone concernée ; vii. Mobilité Considérant que la commune d'Evere remarque que le PAD précise que le projet s'inscrit dans une logique d'accroissement de la lisibilité de la mobilité, mais qu'il semble qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle ; Que le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle et se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations as-is et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes ;

Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la commune d'Evere, le RIE précise que « le scope d'étude de l'aspect "Mobilité" comprend la zone de planification ainsi que les principales routes et intersections adjacentes dans le voisinage plus large de la zone du projet, zone où l'on peut s'attendre à des impacts potentiels sur la mobilité en raison de la mise en oeuvre du plan. » ;

Qu'en outre, la méthodologique se base sur deux scénarios pertinents, dont la situation de référence réelle qui se base sur « la condition actuelle de la zone de planification telle que décrite au ch. 5.6.2.1 et complétée par les développements prévus pour l'année de référence » ; Que les observations de la commune d'Evere à cet égard sont donc incorrectes ;

Considérant que Agentschap Wegen en Verkeer ainsi que le Departement Mobiliteit & Openbare Wegen estiment qu'il ne ressort pas clairement du rapport d'incidences quels indicateurs clé sont à la base du calcul de la génération de trafic alors que le but du présent PAD est de choisir des affectations qui limitent l'impact du trafic et qu'il existe dès lors un risque qu'en pratique la génération de trafic sera plus importante que ce qui est prédit dans le rapport d'incidences.

Considérant, par conséquent, qu'Agentschap Wegen en Verkeer recommande de préciser dans le rapport d'incidences les détails de la mise en oeuvre de chaque affectation ainsi que les indicateurs clé et le scénario worst-case pour le calcul de la génération de trafic ;

Considérant que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken relève encore que la méthodologie au sein du chapitre analysant l'impact sur la génération de trafic n'est pas cohérente ni transparente ;

Considérant qu'il a été tenu compte de cette observation ; Qu'en effet le complément de RIE a apporté des précisions et éclaircissements en matière de mobilité ; Que toutefois, ces précisions ne sont pas de nature à remettre en question les conclusions du RIE, tel que cela est explicité ci-après dans la partie relative au complément de RIE, à laquelle il est renvoyé ;

Considérant que Agentschap Wegen en Verkeer ainsi que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken remarquent également que le rapport d'incidences indique qu'il n'est pas possible d'estimer la capacité totale de parking alors qu'une telle lacune a un impact direct sur l'appréciation de la génération et le contrôle du trafic et qu'il n'est pas clair pourquoi ce ne serait pas possible de calculer la capacité totale de parking sur base de la superficie de plancher brute en m2. Considérant dès lors que Agentschap Wegen en Verkeer ainsi que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken recommandent de mieux identifier le nombre d'emplacements de stationnement ;

Considérant, en outre, que Agentschap Wegen en Verkeer fait valoir que le RIE indique que la fluidité de la circulation ne se détériora pas dans la situation projetée alors que les degrés de saturation sur le Boulevard Léopold III augmenteront et que cette appréciation semble donc ne pas être correcte. Considérant que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken indique également qu'il est peu probable que l'augmentation du trafic de 13.350 mouvements/jour n'ait aucune conséquence négative sur la fluidité du trafic ;

Considérant qu'il a été tenu compte de cette observation ; Qu'en effet le complément de RIE a apporté des précisions et éclaircissements en matière de mobilité ; Que toutefois, ces précisions ne sont pas de nature à remettre en question les conclusions du RIE, tel que cela est explicité ci-après dans la partie relative au complément de RIE, à laquelle il est renvoyé ;

Considérant que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken estime que l'importance du boulevard Léopold III pour les transports en commun peut être accentuée dans l'étude d'incidences ;

Considérant que le RIE a été modifié afin de préciser que « L'avenue Léopold III remplit également une fonction de transport public : L'avenue Léopold III joue également un rôle important pour les transports publics. La ligne de tram 62 y circule dans son propre lit avec le terminus Eurocontrol. Dans un avenir proche, le tramway de l'aéroport circulera également en ligne avec la ligne de tramway 62 existante.

Plusieurs lignes de bus importantes desservent également cet axe (notamment la ligne 12 entre le centre-ville et l'aéroport). » ;

Considérant, enfin, que tant Agentschap Wegen en Verkeer que le Departement Mobiliteit & Openbare Werken font valoir que la F201 est incorrectement tracée sur la carte 5.3 du RIE ;

Considérant que le RIE a été modifié afin de remplacer la carte par une carte qui montre un tracé correct de la F201 ;

Considérant qu'IEB constate un flou quant à l'organisation de la desserte en transports publics dans la zone; Qu'il semble que le RIE ait été rédigé de manière concertée avec les orientations prises dans le cadre du PAD Bordet; Que cependant, il apparaît entre-temps que ce PAD est abandonné; Que les documents à l'enquête publique ne contiennent pas d'addendum au RIE qui permettrait de comprendre l'impact de l'abandon des ambitions du PAD Bordet en matière de mobilité sur le PAD Défense ; Que le RIE parle d'une mise en service du projet de métro 3 à l'horizon 2028 (ce qui permet de dater la rédaction du chapitre mobilité autour de 2017), ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle; Que mis à part cela, le projet de métro 3, certes trop loin du projet pour constituer une solution de premier plan, est peu mentionné : Que la note stratégique compte sur une desserte de transport public impliquant une prolongation du tram 55 (page 126); Qu'il n'y a pourtant aucune trace de cette orientation dans le RIE; Que ce prolongement est d'ailleurs en contradiction avec la réalisation de la branche nord du projet de métro 3 puisque ce dernier implique la suppression totale de cette ligne de surface;

Qu'IEB est toutefois tout à fait favorable à une telle extension ;

Considérant que pour IEB, la refonte du programme actuel du PAD pour y développer des fonctions alternatives au logement, devra s'accompagner d'une actualisation du RIE pour y étudier plus finement les implications de ces changements sur la mobilité, acter l'abandon du PAD Bordet et prévoir des scénarios alternatifs de desserte en transport en commun : scénario avec complétude du métro 3 à l'horizon 2032, scénario avec abandon du métro 3 et maintien et amélioration de la ligne 55, scénario avec prolongement de la future ligne 8... ;

Considérant qu'il a été tenu compte de cette observation ; Qu'en effet le complément de RIE a apporté des précisions et éclaircissements en matière de mobilité ; Que toutefois, ces précisions ne sont pas de nature à remettre en question les conclusions du RIE, tel que cela est explicité ci-après dans la partie relative au complément de RIE, à laquelle il est renvoyé ;

Considérant que la commune d'Evere indique que dans le RIE la mutualisation des places de parking dans les parkings silo et les parkings partagés est qualifiée de façon positive alors qu'aucune étude n'a été réalisée sur la relation avec les cimetières et le crématorium ; Que l'évolution attendue et future des besoins des différentes entités n'a pas non plus été prise en compte : l'ouverture des crématoriums humain et animalier va générer un surplus d'activité par rapport à la situation actuelle ; le nombre d'inhumation dans le cimetière multiconfessionnel et le besoin d'espaces supplémentaires hors du périmètre des cimetières.

Considérant qu'un calcul approximatif du nombre d'emplacements de stationnement qui seront nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du PAD Défense a été ajouté au RIE ; Que toutefois, en ce qui concerne spécifiquement les cimetières, il n'est pas possible de déjà prévoir combien d'emplacements supplémentaires seront potentiellement nécessaires ; que cela relève de l'opérationnalisation et qu'une telle décision sera prise lors de l'examen de la future demande de permis pour l'extension ou la création de nouveaux cimetières (tels que le crématorium humain et animalier) ; viii. Patrimoine architectural Considérant que la Ville de Bruxelles regrette que l'étude d'incidences n'ait pas fait l'effort de répertorier certains éléments architecturaux marquants sur le site et qu'il aurait été également intéressant de joindre l'étude de Rotor dans les annexes du Plan ; Que les recommandations du rapport d'études d'incidences en matière de patrimoine se résume en quelques lignes indiquant que la restauration du bâtiment H est jugée préférable (ce qui signifie qu'elle n'est pas garantie) et d'installer des panneaux d'information éducatifs à cet égard, ce qui est loin d'être suffisant pour maintenir activement la mémoire du lieu ; Qu'il y a ici une occasion manquée de mettre en lumière le patrimoine d'après-guerre et que ce patrimoine pourrait également être réfléchi en terme transitoire/d'occupations temporaires dans les phases de requalification afin de vérifier la pérennisation éventuelle des activités ;

Considérant que le RIE s'est basé, pour ce qui concerne le patrimoine architectural, sur la liste des monuments, paysages, sites de villes et villages protégés, de l'Inventaire Archéologique Central (IAC), des inventaires du patrimoine (adoptés) et des plans de gestion de l'Agence bruxelloise du patrimoine, du matériel cartographique historique et actuel et des notes de sondages archéologiques réalisés via onroerenderfgoed.be et des informations via archiviris.be ; Que le RIE se base donc sur un nombre important de documents afin de déterminer le patrimoine architectural présent sur le site ; Qu'un nombre important de monuments et ensembles protégés sont décrits ;

Qu'enfin, le RIE garantit qu' « aucune valeur patrimoniale protégée ne sera modifiée ou détruite par le plan » et expose plus en détails comment les différents éléments du patrimoine seront protégés ;

Considérant que la CRMS remarque que le RIE du PAD (pp. 223-224.) souligne la présence dans le périmètre opérationnel, du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central ; Que pour les interventions prévues dans ce site, il conviendra d'assurer un suivi auprès des services compétents ;

Considérant que le RIE a été modifié afin d'y ajouter cette précision quant à la présence du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central et a ajouté dans les recommandations opérationnelles l'obligation d'assurer le suivi auprès des services compétents : XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération ;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et de participation, puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demande d'avis) ;

Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments ;

Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes, ainsi qu'il le sera plus amplement détaillé au chapitre XVII ci-dessous ;

Qu'il a dûment motivé le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives ;

Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT ;

XV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le PAD ;

Considérant que les enjeux environnementaux ont été pris en compte et intégrés dans les réflexions très tôt dans le processus d'élaboration du PAD, grâce au travail itératif réalisé avec la rédaction concomitante du RIE ;

Considérant ainsi que les recommandations reprises par le RIE doivent être considérées comme des recommandations `résiduelles', c'est-à-dire celles qui n'ont pas pu être intégrées au cours du processus itératif ayant conduit à l'élaboration conjointe du projet de PAD et du RIE ;

Que cela est d'autant plus vrai que le PAD tel qu'adopté constitue une adaptation du projet de PAD revu tenant compte des impacts identifiés dans le RIE ainsi qu'eu égard aux avis, réclamations et observations remis à l'occasion des mesures particulières de publicité organisée sur ce projet de PAD ;

Considérant que le RIE formule les recommandations suivantes : - Concernant la biodiversité : Pour éviter un impact négatif significatif de la modification d'écotopes sur les chauves-souris et les lérots : Pour éviter la présence d'espèces de chauves-souris dans les bâtiments à démolir, et par conséquent la mortalité de ces animaux alors qu'ils sont protégés, une étude préalable par un expert en chauves-souris est requise. En outre, pour tout bâtiment à conserver, il convient de prendre des mesures afin d'y préserver la faune vivant dans les bâtiments, par exemple les chauves-souris, parmi d'autres espèces. Un bâtiment en état de ruine peut être conservé dans la forêt dans un lieu non accessible au public, afin d'y assurer des refuges supplémentaires pour ces espèces. o Pour éviter un impact négatif significatif dû à la fragmentation du territoire et à l'effet de barrière : Compte tenu de la rareté du lérot et de la vulnérabilité de ses populations qui peuvent être une espèce cible dans la zone du plan, une mesure d'atténuation consiste à prévoir une densité suffisante de fourrés et de lisières de bois dans la zone du plan. Une installation sportive (variante de piste de course) n'a pas sa place dans la nouvelle zone verte (et certainement pas dans la zone forestière). Cela diminuerait fortement la possibilité de création d'écotopes et la fonction de corridor de la zone. Cette piste sportive pourrait tout au plus être créée en périphérie, le long des limites extérieures de zone et n'ayant pas accès à la zone forestière ; o Pour éviter l'impact négatif significatif de la variante de l'héliport : La proposition de site 2, où la variante de l'héliport serait située dans la clairière, entraîne des incidences négatives importantes pour lesquelles il n'existe aucune mesure d'atténuation autre qu'un site alternatif. La proposition de site 2 est encore plus négative étant donné l'impact sur la zone ouvert de Woluweveld. Les propositions de site 1, 3 et 4 ne présente aucun impact négatif. En raison du caractère imprévisible de l'atterrissage d'un hélicoptère, l'habituation de la faune à ce stimuli n'aura pas lieu, ce qui pourrait engendré un impact majeur. Il est donc important de bien choisir l'emplacement l'héliport parmi les différentes options, afin d'éviter les impacts négatifs. L'héliport doit être construit le plus loin possible de la forêt, de la clairière et de Woluweveld ; - En ce qui concerne le patrimoine archéologique : les dispositions du décret flamand sur le patrimoine et la clause archéologique concernant les recherches archéologiques préventives dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme en Région bruxelloise devront être respectées pour le projet ; - Concernant le bruit et les vibrations : L'impact sonore du trafic aérien est prépondérant dans la zone du PAD. Dès lors, les recommandations en matière d'acoustique doivent se concentrer sur l'impact du bruit des avions, impact uniforme et bien supérieur aux valeurs recommandées par l'OMS (plus de 10 dB(A)). Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents. Des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments sont formulées (normes NBN pour l'isolation acoustique) pour réduire l'impact des avions à l'intérieur des habitations. A l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents à un niveau inférieur pour l'impact du bruit routier (boulevard Léopold III) ; - Concernant la qualité de l'air : Le suivi permet de déterminer dans quelle mesure la qualité de l'air et l'impact du trafic routier s'améliorent systématiquement grâce aux mesures politiques prises et au renforcement des normes d'émission. Sur la base de cette surveillance, liée aux prévisions de mobilité, il est alors possible de contrôler dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires. La surveillance globale du NO2 peut être considérée comme la plus pertinente à cet égard ; - Dans le domaine de l'espace humain, les mesures d'atténuation suivantes sont proposées : ? Une construction et une commercialisation échelonnées de la zone de mixité urbaine, ce qui améliore d'un degré l'impact sur le tissu socio-économique et d'une nuance la qualité d'usage (RBC) ; ? Garantir un mélange suffisamment diversifié dans les différentes zones, par exemple en prévoyant des minima et des maxima : o En ce qui concerne les fonctions : par exemple, min . % du rez-de-chaussée pour les fonctions non résidentielles sur le territoire de Bruxelles; o En ce qui concerne les surfaces de plancher nettes pour les unités résidentielles : par exemple, min ...% plus de 120m2, max ...% moins de 85m2 sur le territoire de Bruxelles; o Sur les surfaces de plancher pour l'activité commerciale sur le territoire de Bruxelles; o Cela modifie d'un degré l'impact sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation et la qualité de l'utilisation. Cela améliore également l'interaction avec le contexte territorial (RBC et FL) ; ? Intégration de la zone PME dans le tissu urbain grâce à des liens fonctionnels et récréatifs entre la zone : o La zone de mixité urbaine (via la clairière) et la zone de parc ; ? L'autoroute à vélo FR0. Cette mesure concerne le territoire de la Flandre mais modifie l'effet également à Bruxelles sur le contexte socio-économique, la possibilité de coutilisation, la qualité de l'utilisation d'un degré. Elle améliore également l'interaction avec le contexte territorial et l'expérience de l'espace ; - Les mesures d'atténuation suivantes sont proposées pour la discipline Matériaux et déchets : Dans les espaces verts, il est important d'appliquer une gestion différenciée pour minimiser la production de déchets verts et maximiser la biodiversité (compostage ou paillage lorsque cela est approprié ou possible d'un point de vue écologique). L'économie circulaire peut également se traduire dans les nouvelles constructions en rendant les concepts de bâtiments rapidement et efficacement adaptables dans le temps. Par exemple, en transformant des bureaux à RBC en unités résidentielles sans travaux importants. Ainsi, tant l'impact financier que l'impact environnemental (y compris la production de déchets) peuvent être minimisés à l'avenir. Pour les nouveaux projets de construction, il est également nécessaire d'encourager la réutilisation des matériaux en travaillant avec des systèmes modulaires et avec des matériaux qui peuvent être efficacement démontés et donc récupérés et réutilisés.

Les conceptions écologiques sont donc essentielles pour les nouveaux bâtiments. Cela fait explicitement référence à la flexibilité du démantèlement et de la construction, à la séparation des couches de construction, au choix de matériaux durables et à une maintenance des bâtiments respectueuse de l'environnement et du climat, etc. ;

Considérant que certaines de ces recommandations sont difficilement applicables au PAD puisqu'elles dépassent le seul cadre de la planification ; Qu'il y a donc lieu d'effectuer un suivi au niveau des demandes de permis ou encore dans la concertation permanente entre les acteurs publics sur la durée de la mise en oeuvre du plan ; Qu'à cet égard, le titre XVIII du présent arrêté détaille les mesures de suivi envisagées ;

Considérant qu'au terme du processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent projet de plan : Considérant que le RIE estime, d'une part, que la réutilisation du bâtiment H est préférable vu sa valeur emblématique et que, d'autre part, la démolition de ce bâtiment est évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec la réhabilitation du sol ;

Considérant qu'il n'entre pas dans l'objet du PAD d'arrêter des mesures de protection du patrimoine ;

Que, néanmoins, le projet de PAD dispose que le maintien du bâtiment existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi la question du maintien ou non du bâtiment H sera examinée dans le cadre des demandes de permis conformément aux prescriptions réglementaires du PAD ;

Considérant que le RIE rappelle que les normes NBN formulent des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments pour réduire l'impact du bruit des avions à l'intérieur des habitations, tandis qu'à l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents ;

Considérant que le projet de PAD suit cette recommandation du RIE et va au-delà des recommandations contenues dans les normes NBN actuelles en imposant des normes acoustiques à valeur réglementaire applicables aux bâtiments affectés au logement ;

Considérant que, pour le surplus, il est renvoyé aux développements repris sous le Titre « IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) » ;

XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que la rédaction du RIE a été indissociable de la réalisation du PAD lui-même, et que les deux documents se sont répondus tout au long de leur élaboration par un processus itératif en plusieurs étapes ;

Considérant que le RIE a étudié l'alternative zéro, correspondant à la situation sans PAD et l'actuel quartier général de la Défense deviendrait à partir de 2028 complètement vacant et les sites en friche ;

Que le RIE précise à cet égard que « Le problème se trouve surtout au niveau du cadre non bâti, qui montre un aspect très peu qualitatif et un caractère presque abandonné en situation existante. Les surfaces non aménagées et les zones verdurisées non entretenues sont les principales causes de cet aspect peu qualitatif. L'absence d'intervention sur ces espaces impliquerait le renforcement de cet aspect dégradé. En ce qui concerne le cadre bâti, cela entraîne un certain risque de squat et les bâtiments seront victimes de vandalisme et de destruction. En outre, l'inoccupation va de pair avec les cambriolages, les dégâts causés par les intempéries et les déchets volants. Tout ceci a un impact sur l'habitabilité de la zone (sentiment d'insécurité, négligence des biens, etc.). » ;

Considérant que le RIE a également étudié trois alternatives de programme qui se rapportent à l'interprétation du quartier urbain (PAD1, PAD2, PAD3). La première alternative de programme (PAD1) correspond au programme du plan qui fait l'objet du présent PAD. La deuxième alternative de programme (PAD2) prévoit une quantité minimale de surface de plancher pour les logements de 60% en zone d'habitation et une superficie de plancher maximale de 60% de fonctions autres que logement en zone de forte mixité. La troisième alternative de programme (PAD3) prévoit que l'ensemble du quartier urbain est rempli comme une zone de forte mixité et à laquelle s'appliquent les règles du PRAS ;

Considérant que le choix a été porté sur la première alternative de programmation telle que reprise dans le volet réglementaire du présent PAD dès lors que l'impact sur la mobilité est moindre et que cette option réalise le plus optimalement la mixité fonctionnelle recherchée ;

Considérant, par conséquent, que les différentes alternatives au présent PAD ont été analysées au sein du RIE et qu'il en est ressorti que la présente option correspondait le mieux aux ambitions recherchées du Gouvernement et avait les incidences les moins impactantes sur l'environnement ;

XVI. Des modifications apportées au projet de PAD i. Généralités Vu l'article 30/6 du CoBAT qui dispose que : « Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur. Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.

Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 30/5 (...) » ;

Considérant que cette procédure d'élaboration est calquée sur celle applicable aux PPAS ; Que le principe de cette disposition veut que tout projet de PAD modifié soit soumis à nouveau aux actes d'instruction, sauf exception répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : - Les modifications sont mineures ; - Les modifications ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Que c'est donc à titre dérogatoire qu'un PAD modifié ne doit pas être soumis à nouveau aux mesures de publicité ;

Considérant que le CoBAT ne définit pas la notion de modification « mineure » ; Que, dans le dictionnaire, ce terme est défini comme étant « d'importance, d'intérêt secondaire » ou encore « de moindre importance » ; Que, dans sa jurisprudence, le Conseil d'Etat a défini les modifications non substantielles apportées à un projet, pour lesquelles une nouvelle enquête publique ne doit pas être organisée, comme celles portant sur « des aspects accessoires ou non-essentiels du projet » (voir C.E., n° 241.283, 23 avril 2018, Lescrenier et Brandhof) ;

Considérant que, suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, un certain nombre de modifications a été apporté au présent PAD ; Qu'en vertu de l'article 30/6 du CoBAT et des principes exposés ci-dessus, il convient d'examiner si ces modifications peuvent être qualifiées de mineures et si elles ne sont pas susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement et donc, par conséquent, si le PAD doit à nouveau être soumis aux mesures d`instruction requises ; ii. Modifications du volet informatif Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au volet informatif du PAD ; iii. Modifications du volet stratégique Considérant que des modifications ont en revanche été apportées au volet stratégique du PAD ; ? Modifications au sein du Guide d'utilisation Considérant que dans la partie « Périmètre », il a été ajouté la précision suivante : « toutes les propositions du document se trouvant en dehors du périmètre du PAD sont des recherches exploratoires et indicatives » ;

Considérant que dans la partie « lexique projet », les définitions de la Stratégie Good Food et du Facilitateur Quartiers durables ont été corrigées ;

Considérant qu'il s'agit de modifications de pure forme afin d'apporter une précision quant à la portée du présent PAD d'une part, et afin de corriger quelques imprécisions dans des définitions de notions-clé ; Que cette modification ne modifie par conséquent en aucune manière la portée du volet stratégique ;

Considérant que ces modifications ne peuvent par conséquent à l'évidence avoir aucun impact notable sur l'environnement ;

Considérant en synthèse que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à de nouvelles mesures d'instruction en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; ? Modifications au sein de la partie 01.Paysage Considérant que sous le titre `Action 04 - Bâtiment H', il est maintenant expressément fait mention du fait qu' « en cas de démolition (partielle) du bâtiment H, le projet construit devra être le plus compact possible avec une surface au sol limitée afin de maximaliser la surface du parc en pleine terre. »;

Considérant que cet ajout s'inscrit dans la ligne de la prescription A.7.1. du volet réglementaire applicable en zone d'équipement H qui requiert que « dans les parties non-construites de cette zone, les prescriptions A.5.1. et A.5.3. sont applicables. La surface des parties non-construites est entièrement de pleine terre, à l'exception des infrastructures existantes réutilisées, des installations techniques et des sentiers cyclables, faisant partie d'un réseau cyclable »;

Que cet ajout s'inscrit également dans la vision d'ensemble du présent PAD qui vise à éviter une programmation trop importante au sein de la zone de parc et qui mise sur des zones verte semi-naturelle et riche en biodiversité. Que cette modification doit par conséquent davantage être considérée comme la mention expresse d'un évidence plutôt que comme une réelle nouveauté au regard des objectifs du PAD ; Que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure dès lors qu'elle ne fait que renforcer un objectif d'ores et déjà existant ;

Considérant que l'impact environnemental de cette modification n'a pas pour effet d'altérer la qualité environnementale du plan - tout au contraire - et qu'elle n'est donc pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que sous le titre `Unité 03 - Lisière graduelles', le rôle de l'agriculture urbaine est accentué : « Le parc métropolitain, la clairière et la lisière auront ponctuellement, en complément d'une vocation écologique, une dimension comestible et un rôle nourricier.

La clairière pourra être le lieu de pratiques agricoles et d'élevages (pâturage, bergerie, vergers). La lisière, elle, pourra être constituée d'arbres fruitiers (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers) et permettre des espaces d'agroforesterie (Graminées sous chênes, ...). »;

Que cet ajout s'inscrit également dans la vision d'ensemble du présent PAD et précise plus en détails cette volonté - qui était déjà reprise dans le volet stratégique - de permettre l'agriculture urbaine au sein de la zone de parc. Qu'en effet, elle fait référence à la stratégie Good Food telle que mentionnée dans le lexique du présent PAD ; Que cette modification doit par conséquent davantage être considérée comme la spécification d'un objectif déjà présent dans le volet stratégique plutôt que comme une réelle nouveauté au regard des objectifs du PAD ;

Que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure dès lors qu'elle ne fait que préciser et accentuer un objectif d'ores et déjà existant ;

Considérant que l'impact environnemental de cette modification n'a pas pour effet d'altérer la qualité environnementale du plan - tout au contraire - et qu'elle n'est donc pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ;

Considérant, en synthèse, que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; ? Modifications au sein de la partie 02.Mobilité Considérant que sous le titre `Flux motorisés logistiques & intra-quartier', l'objectif d'éviter le trafic de transit au sein du futur quartier urbain est rappelé en les termes suivants : « La boucle habitante du nouveau quartier est réservée au trafic de destination et ne constitue pas une liaison permettant au trafic de relier l'avenue Léopold III à l'avenue Jules Bordet. Si le tunnel ne se fait pas, l'accessibilité au nouveau quartier sera singularisée et sécurisée par la mise en oeuvre de bornes électriques »;

Considérant qu'il s'agit à nouveau plutôt d'un rappel ou d'une accentuation d'un principe déjà présent au sein du présent PAD que d'une réelle modification ; que le volet stratégique précisait déjà, en effet, qu' « afin d'empêcher le développement d'un trafic de raccourci entre J. Bordet et LIII, le projet propose un contrôle des accès comme élément de renfort au schéma des boucles partagées. »;

Que cet ajout entend éviter la possibilité de by-pass par le quartier urbain ainsi que de séparer le flux habitat du flux logistique ; que cette modification n'est pas de nature à modifier les principes d'organisation de la mobilité applicables au présent PAD ; que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure ;

Considérant que cette modification n'est pas non plus de nature à avoir des incidences sur l'environnement dès lors qu'elle rappelle les principes déjà actés d'organisation de la mobilité au sein du quartier urbain ;

Considérant que sous le titre `Mobipunt & stationnements', il est précisé que les parkings souterrains « seront en principe mutualisé par îlot constructible »;

Que cette précision a été apportée afin de garantir l'accessibilité des parkings souterrains pour toute parcelle ; que cette modification entend éviter que certaines habitations ou certains commerces n'auraient pas accès aux parkings souterrains, mais qu'elle ne modifie en rien les principes édictées en matière de stationnement au sein du périmètre du présent PAD ; que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure ;

Considérant qu'elle n'est en outre pas de nature à modifier l'analyse des incidences effectuée dans le RIE dès lors que cette analyse se fonde sur les mêmes principes de stationnement ;

Considérant que la desserte du cimetière de Schaerbeek via la rue d'Evere, côté Zaventem, telle que représentée sur les plans graphiques repris aux pages 138, 150, 156 et 157 a été supprimée ;

Que cette modification a été demandée par le Departement Omgeving dès lors qu'il n'a pas été discuté de cette desserte avec les différents acteurs concernés ; que le volet stratégique prévoyait deux hypothèses pour l'aménagement futur du cimetière : la première hypothèse prévoit un accès au cimetière de part et d'autres de la rue d'Evere, et l'autre hypothèse prévoir un accès uniquement du côté de l'avenue Jules Bordet ;

Que dès lors que cette option était déjà prévue par le volet stratégique, elle reste en ligne avec les principes du PAD ; que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure ;

Considérant qu'elle n'est en outre pas de nature à modifier l'analyse des incidences effectuée dans le RIE dès lors que cette analyse se fonde sur les mêmes principes d'accès au cimetière ;

Considérant en synthèse que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; ? Modifications au sein de la partie 03.Urbanité Considérant que sous le titre `Espaces publics' il est précise que « la chaîne d'espaces publics permet de répondre à de nouveaux besoins collectifs inhérents au nouveau quartier, à savoir : parkings vélo, fontaines, toilettes publiques, points d'eau potable publics, etc... ».

Que cette modification a pour but de préciser les différents types d'équipements collectifs qui peuvent être installés au sein d'espaces publics ; qu'il s'agit donc d'une précision plutôt que d'une réelle modification ;

Que l'installation de points d'eau publics s'inscrit par ailleurs dans la volonté du Gouvernement de mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible ; Que l'installation de parkings vélo doit permettre que le flux de déplacements à vélo se développe dès la première occupation du nouveau quartier à construire ;

Que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure et qu'elle n'a aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant qu'aux pages 187 et 189 les plans graphiques ont été modifiés afin qu'ils soient en cohérence avec le plan graphique du volet réglementaire en ce qui concerne l'emplacement d'espaces publics majeurs ;

Considérant que le volet stratégique du PAD ne dispose d'aucune force réglementaire, que cet ajout est purement formel et doit être considéré comme une modification mineure qui ne peut à l'évidence avoir une quelconque incidence négative sur l'environnement ;

Considérant qu'à la page 190 la légende du plan graphique a été modifié afin de remplacer les niveaux en « R + x » par des niveaux en mètres afin d'assurer une cohérence avec le volet réglementaire qui impose des hauteurs maximales et minimales en mètres ;

Considérant que le volet stratégique du PAD ne dispose d'aucune force réglementaire, que cet ajout est purement formel et doit être considéré comme une modification mineure qui ne peut à l'évidence avoir une quelconque incidence négative sur l'environnement ;

Considérant que sous le titre `Action 06 - Nuisances sonores', il a été précisé que par « fonctions sensibles au bruit », l'on entend « par exemple : habitations, écoles, maisons de repos, universités, hôpitaux, crèches, équipements d'enseignements et de santé, etc. » ;

Que cette modification doit davantage être considérée comme la précision d'une notion déjà comprise dans le volet stratégique plutôt que comme une réelle nouveauté au regard des objectifs du PAD ; Que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure dès lors qu'elle ne fait que préciser un objectif d'ores et déjà existant ; Que cette précision n'est par ailleurs pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant, en outre, que sous le titre `Action 06 - Nuisances sonores', le principe de conception au niveau de la planification urbaine suivant a été supprimé : « Attention à l'aménagement paysager : arbres, surfaces de sol atténuantes et eau en mouvement. La verdure offre une distraction et l'eau en mouvement masque en partie le bruit des avions » ;

Que cette modification découle de l'observation de Bruxelles Environnement que cette mesure n'est pas réaliste et pas d'application dans un cadre tel que celui du présent PAD ; Que cette modification ne modifie en soi aucun principe d'aménagement du territoire repris dans le présent PAD ; qu'elle a uniquement pour but de supprimer une mesure d'atténuation qui ne s'applique pas au cas d'espèce ; que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure ;

Considérant que l'auteur du RIE estime dans rapport complémentaire que cette modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant, enfin, que sous le titre `Action 06 - Nuisances sonores', il est désormais indiqué que « La programmation du PAD est proposée comme flexible et adaptable afin de pouvoir réagir aux évolutions de l'environnement urbain, notamment en matière de nuisances (sonores, vibrations) liées au survol. Lors des demandes de certificat d'urbanisme, de permis de lotir ou de permis d'urbanisme, la programmation des projets, en particulier ceux abritant des fonctions sensibles au bruit (logement, écoles, établissements de soin, accueil de la petite enfance), sera évaluée au regard du niveau effectif de ces nuisances et des effets potentiels sur la santé des futurs occupants et usagers. Le cas échéant, une programmation alternative sera recommandée. »;

Considérant que cette précision vise à renforcer la motivation des permis de lotir, certificats et permis d'urbanisme en ce qui concerne les nuisances sonores et vibratoires liées au survol aérien pour les fonctions sensibles au bruit (logement, écoles, établissements de soin, accueil de la petite enfance) ; Qu'une telle précision est de nature à améliorer la qualité de l'environnement pour ces fonctions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette modification est mineure et n'est, à l'évidence, pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que sous le titre `Action 07 - Gestion énergétique', une mesure est ajoutée à l'objectif de créer un quartier urbain exemplaire au niveau énergétique : cette mesure entend « récupérer tout chaleur perdue sur le site, telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des datacenters et des eaux usées (douches et autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crématorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem » ;

Que cette modification s'inscrit entièrement dans l'objectif déjà énoncé dans le PAD de créer un quartier exemplaire au niveau énergétique et ne fait qu'ajouter une proposition de mesure à prendre afin d'atteindre cet objectif ; que cette modification doit par conséquent être qualifiée de mineure.

Considérant que cette modification n'est pas de nature à avoir une incidence notable sur l'environnement dès lors qu'elle permet d'améliorer l'empreinte carbone du futur quartier ;

Considérant en synthèse que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; iv. Modifications au volet réglementaire ? Modifications des prescriptions graphiques Considérant que tout ce qui est situé en dehors du périmètre du présent PAD, a été indiqué dans des teintes grisées afin d'éviter toute confusion quant à l'étendue de ce périmètre ;

Que cette modification a pour but de préciser ce qui entre ou non dans le périmètre du présent PAD et est donc mineure dès lors qu'elle ne modifie aucun principe d'aménagement ; Qu'une telle précision n'est également pas de nature à avoir une quelconque incidence négative sur l'environnement ;

Considérant que la voirie paysagère située entre le site Da Vinci Sud et la zone d'industrie urbaine « Défense » a été supprimée et remplacée par une traversée active ;

Considérant que cette modification découle d'une observation de Citydev faisant valoir que la voirie paysagère empêchait les synergies de développement entre les deux zones d'industrie urbaine qu'on pourrait autrement organiser autour d'une même desserte logistique ;

Que cette modification a but pour d'améliorer le fonctionnement coordonné des deux zones d'industrie urbaine, telles que voulues par le volet stratégique du présent PAD, et doit par conséquent être qualifiée de mineure et qu'il convient de constater qu'elle n'entraine aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la couleur orangée des « Espaces paysagers structurants arborés » dans la légende du plan graphique a été remplacée par du bleu-mauve afin d'éviter toute confusion avec la zone de forte mixité ; Que cette modification est purement formelle et doit être considérée comme une modification mineure qui ne peut à l'évidence avoir une quelconque incidence négative sur l'environnement ;

Considérant que trois traversées actives ont été ajoutées, traversant les trois grandes zones d'industrie urbaine ; Que cet ajout a pour but d'éviter de créer un effet barrière entre le Boulevard Léopold III et le quartier urbain ; Qu'une telle porosité cyclo-piétonne variable permet également d'animer la vie de quartier.

Que cet ajout de trois traversées actives à titre indicatif est entièrement en ligne avec les grands principes d'aménagement du présent PAD qui entend stimuler au maximum les modes actifs ; Que cette modification doit dès lors être considérée comme une modification mineure ; Qu'une telle modification est en outre bénéfique pour l'environnement et n'a dès lors aucune incidence notable sur celui-ci ;

Considérant que dans la légende du plan graphique, les modifications suivantes ont été apportées : - « zone de parc » a été remplacée par « zone de parc `Défense' » ; - « clairière » a été remplacé par « clairière et lisières » ; - la couleur de la zone d'industrie urbaine « Défense » a été accordée à celle qui est appliquée sur le plan graphique ; - les hachures de la zone de clairière et de lisières et de la zone de tunnel ont été accordées à celles qui sont appliquées sur le plan graphique ;

Que cette modification a pour but de préciser ce qui est visé ; qu'une telle modification de pure forme doit être considérée comme mineure ;

Qu'une telle précision n'est également pas de nature à avoir une quelconque incidence notable sur l'environnement.

Considérant que l'espace paysager structurant arboré qui borde la zone d'équipement A a été prolongé de quelques mètres afin que celui-ci couvre toute la longueur du quartier urbain, depuis l'avenue Léopold III jusqu'à la zone de parc « Défense » ; Que cette modification découle d'une demande de la Défense afin de permettre un accès correct aux terrains situés au sud de la zone d'équipement A ;

Que cette modification doit permettre le bon fonctionnement de la zone d'équipement A et améliorer son accessibilité à ses futurs utilisateurs ; Que cette modification reste dès lors en ligne avec les principes d'aménagement du PAD Défense et assure sa meilleure mise en oeuvre ; Que cette modification doit, par conséquent être qualifiée de mineure ; Qu'elle n'entraine aucune incidence notable sur l'environnement puisque les espaces paysagers structurants arborés maximisent la perméabilité et la végétalisation ;

Considérant, en synthèse, que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; ? Modifications des prescriptions littérales Considérant que la prescription générale PG.0.6. a été modifiée afin d'y préciser que seuls les toitures plates tombent sous l'obligation d'aménagement d'une toiture semi-verdurisée ;

Qu'il s'agit de précisions techniques qui ne changent, en soi, rien au contenu-même de la prescription ; Qu'en effet, une toiture verdurisée ne peut effectivement être aménagée que sur un toit plat ; Que, dès lors, une telle précision doit être considérée comme une modification mineure ; Qu'en outre, cette précision n'a en toute évidence aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription générale PG.0.10. a été modifiée afin de remplacer la phrase « les impétrants ne peuvent pas être placés sous les espaces végétalisés » par « Sauf en cas d'impossibilité technique avérée, les impétrants s'établissent en épargnant au maximum les plantations. Ceci est démontré dans la note explicative accompagnant la demande de permis d'urbanisme. » ;

Considérant qu'il s'agit d'une précision technique en vue d'apporter plus de souplesse dans l'installation des impétrants, d'une part, et de permettre de contrôler le respect de cette prescription par le biais d'une note explicative lors de la demande de permis, d'autre part ; Que cette modification découle d'une demande de la Défense qui veut faire passer le système d'égout du nouveau quartier général en dessous de la zone de parc ;

Qu'il s'agit d'une reformulation plus souple du même principe ; que cette modification reste en ligne avec les ambitions édictées dans le présent PAD, mais qu'elle évite de se retrouver devant une impasse lors de l'aménagement du quartier urbain et de ses impétrants sans porter atteinte aux objectifs de la PG.0.10 ; Que cet assouplissement est compensé par l'instauration d'un mécanisme de contrôle par le biais d'une note explicative lors de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme ; Que cette modification doit dès lors être considérée comme mineure ;

Que la modification ajoute, le cas échéant, l'obligation de joindre à la demande de permis d'urbanisme une note explicative motivant l'impossibilité technique avérée d'épargner au maximum les plantations ; Que dès lors cette modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la PG.0.12 a été modifiée afin de rendre applicables les exigences y prescrites en matière d'isolation acoustique non seulement aux logements mais également, de manière plus générale, aux « fonctions sensibles au bruit (écoles, crèches, établissements de soins et de santé) » Considérant que cette modification vise à renforcer le confort acoustique des fonctions sensibles au bruit des avions telles que les habitations, les écoles, les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches, les équipements d'enseignement et de santé ; Qu'elle est en phase avec les objectifs du volet stratégique en termes d'isolation acoustique;

Considérant qu'ainsi cette modification peut être qualifiée de mineure et n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que la phrase suivante est ajoutée à la prescription générale PG.0.12 : « Ceci est démontré dans la note explicative accompagnant la demande de permis d'urbanisme. » ;

Que cet ajout doit permettre de rendre opérationnel et contraignant l'obligation de respecter certaines normes acoustiques dans les bâtiments affectés aux « fonctions sensibles au bruit » ; Que cela permet d'effectuer un contrôle sur le respect de ces prescriptions lors de la délivrance du permis d'urbanisme ;

Considérant que cette modification peut être qualifiée de mineure et n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription générale PG.0.12 est complétée par un second alinéa formulé comme suit : « Lors des demandes de certificat d'urbanisme, de permis de lotir ou de permis d'urbanisme, la programmation de bâtiments affectés aux fonctions sensibles au bruit (logement, écoles, établissements de soin, accueil de la petite enfance) sera évaluée (tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de ceux-ci) au regard du niveau effectif des nuisances (sonores, vibrations) liées au survol et des effets potentiels sur la santé des futurs occupants et usagers. Le cas échéant, une programmation alternative sera recommandée. » ;

Considérant que cette précision vise à renforcer la motivation des permis de lotir, certificats et permis d'urbanisme en ce qui concerne les nuisances sonores et vibratoires liées au survol aérien pour les fonctions sensibles au bruit (logement, écoles, établissements de soin, accueil de la petite enfance) ; Qu'une telle précision est de nature à améliorer la qualité de l'environnement pour ces fonctions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette modification est mineure et n'est, à l'évidence, pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription générale PG.013 a été modifiée afin d'ajouter que le permis d'urbanisme à durée limitée de l'école européenne peut être prolongé au-delà du 31 mars 2037 par tranches de 2 années supplémentaires maximum ;

Considérant que cette modification ouvre la possibilité de poursuivre, le cas échéant, l'exploitation de l'école européenne au-delà du terme maximal initialement fixé ; Que cette modification vise à prendre en compte les observations formulées lors de l'enquête publique ; Que ladite prolongation éventuelle fera l'objet d'une appréciation concrète lors de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme dans le respect des objectifs du présent PAD et de l'état d'avancement de son opérationnalisation ; Que dans ce cadre, l'autorité délivrante devra vérifier le respect des conditions fixées par la PG.013, notamment le fait qu'au-delà de mars 2027 le maintien, la transformation, le renouvellement ou la reconstruction de l'école européenne ne pourra mettre en péril la mise en oeuvre et le bon fonctionnement du quartier urbain ; Qu'il s'agit d'une condition qui sera évaluée lors d'une éventuelle demande de renouvellement du permis d'urbanisme ; Que cette modification peut donc être qualifiée de mineure ; Que cette modification n'est, de toute évidence, pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription générale PG.013 a été modifiée afin d'y préciser que « L'exploitation des installations soumises à permis d'environnement et nécessaires au bon fonctionnement de l'école européenne peut se poursuivre conformément à l'autorisation reçue. Le permis d'environnement peut être prolongé, renouvelé ou modifié » ;

Qu'il s'agit d'un ajout nécessaire afin d'éviter toute confusion quant à la possibilité de maintenir l'école européenne jusqu'au 31 décembre 2037 sur le site du présent PAD aux conditions énumérées à la présente prescription ; Qu'il s'agit donc d'une précision plutôt que d'une réelle modification et que dès lors, elle reste en ligne avec les principes d'aménagement du présent PAD ; Qu'elle doit par conséquent être considérée comme mineure et qu'elle n'a, en toute évidence, aucune nouvelle incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.3.2. a été modifiée afin d'y ajouter la phrase « à l'exception des installations techniques » ;

Que cette modification a été ajoutée dans le but d'apporter plus de souplesse dans l'aménagement des voiries paysagères sans porter atteinte aux objectifs de la prescription particulière A.3.2 ; Que cet ajout rend la prescription plus facilement réalisable ;

Que cette modification maintient le principe et ne fait que l'assouplir afin d'éviter que les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des voiries paysagères ne puissent être installées ; que cette modification doit dès lors être considérée comme mineure ; Que le rapport complémentaire du RIE conclut que « cette exception n'a pas d'impact sur l'évaluation globale de l'infiltration des eaux pluviales » ; Que la modification n'est dès lors pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.4.1. a été modifiée afin de remplacer la largeur minimale de la bande bordant la zone de forte mixité de 20 mètres à 15 mètres ;

Que cette modification découle de constat qu'une bande de 20 mètres était trop large et ne permettait pas d'aménager une voirie carrossable suffisamment large à côté de cette bande, garantissant l'accès au nouveau quartier général de la Défense ;

Considérant que cette modification permet de réaliser adéquatement l'espace paysager structurant arboré conformément à ce qui est voulu par le présent PAD ; Que le complément de RIE établit que la réduction de la bande à 15 mètres a un impact négligeable sur la qualité d'usage et la biodiversité ;

Considérant que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure et n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'au sein de la prescription particulière A.5.2., les modifications suivantes ont été apportées : - Au premier tiret : « s'intègre » a été remplacé par « et participe pleinement au fonctionnement » ; - Ajout d'un deuxième tiret : « Le cimetière est conçu de manière écologique, comprenant des surfaces aménagées et gérées en habitat favorable à la faune et à la flore » ; - Au troisième tiret ajout des précisions suivantes par rapport à la clôture physique paysagère : « perméable à la faune » ainsi que « Cette clôture s'intègre un maximum au paysage. Une clôture naturelle (telle qu'une une haie indigène et diversifiée) est favorisée »; - Suppression des mots « et à planter » au quatrième tiret ; - Suppression des mots « et l'imperméabilisation du sol ne peut être augmentée » au cinquième tiret ; - Ajout d'un dernier tiret : « la demande de permis d'urbanisme pour l'aménagement du cimetière est soumise préalablement à l'avis de l'administration en charge de l'environnement (Bruxelles Environnement) et à la cellule régionale des Funérailles et Sépultures. » ;

Que ces modifications contribuent aux objectifs de réaliser le caractère écologique du parc et permettent d'autre part l'aménagement potentiel d'un cimetière au sein du parc ; Que ces modifications ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que, comme indiqué ci-dessus, la prescription particulière A.5.2 a été modifiée afin d'y intégrer les remarques formulées par Bruxelles Environnement en ce qui concerne : - La fonction écologique que doit maintenir le cimetière ; - l'obligation d'implanter les tombes de façon écologique ; - le caractère perméable et naturel de la limite entre le cimetière et le reste du parc.

Considérant, en outre, que le choix du caractère naturel de l'extension du cimetière est un compromis entre l'importance pour l'environnement de la zone de parc et la réalité des cimetières adjacents surcongestionnés ; Que l'aménagement d'un cimetière paysager permet de combiner ces deux objectifs ;

Que la raison d'être de la modification au quatrième tiret est la mise en cohérence avec les conditions déjà présente à la prescription A.5.3. qui s'applique à l'entièreté de la zone de parc ;

Que la modification au cinquième tiret a pour but de parfaire l'équilibre à installer entre le besoin d'extension de cimetières et la nécessité de préserver la flore existante ;

Qu'il s'agit dès lors d'une modification qui reste en ligne avec les principes édictés dans le volet stratégique ; que la présente modification doit être considérée comme mineure ;

Que le complément de RIE établit que ces modifications n'ont pas d'impact ou un impact négligeable sur l'environnement (qualité de l'utilisation, accessibilité, biodiversité) ; Qu'ainsi les modifications ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que cette modification tend à améliorer la qualité écologique du cimetière ; Que cette modification doit dès lors être considérée comme une modification mineure ; Que le complément de RIE conclut que les conditions environnementales sont positives pour la biodiversité mais n'ont qu'un impact négligeable ou nul au niveau du plan ; Qu'une telle modification est en outre bénéfique pour l'environnement et n'a dès lors aucune incidence notable sur celui-ci ;

Considérant que la prescription particulière A.5.3. a été modifiée afin d'y préciser que les infrastructures existantes « peuvent être réutilisées à condition qu'elles soient le complément usuel et l'accessoire de la zone » ainsi qu'afin d'y ajouter une exception pour les « tombes proprement dites du cimetière éventuellement aménagé en application de la prescription A.5.2. » et « les installations techniques nécessaires aux développements prévus dans le périmètre du PAD `Défense' » ;

Que cette modification a pour but de limiter plus strictement quelle infrastructure pourrait être réutilisée afin de garantir un sol perméable ; que telle que rédigée auparavant, la prescription pouvait être interprétée d'une façon trop laxiste ;

Que l'ajout de l'exception des installations techniques répond à une demande de la Défense de pouvoir faire passer le système d'égout du futur quartier général en dessous de la zone de parc ;

Que cette modification permet donc de garantir une meilleure application des objectifs recherchés dans le présent PAD, tels que la création d'une zone de parc la plus naturelle possible ainsi que le développement du nouveau quartier général de la Défense au sein du site ; Que cette modification doit, dès lors, être considérée comme mineure ;

Que cette modification limite le nombre d'infrastructures qui pourront être maintenues ; Que le complément de RIE établit que les exceptions n'ont pas d'impact sur l'évaluation globale de l'infiltration des eaux pluviales ; Qu'il n'y a donc pas d'incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.5.4. a été modifiée afin d'y ajouter la phrase « à l'exception des installations techniques nécessaires aux développements prévus dans le périmètre du PAD » ;

Considérant que cette modification doit également permettre de réaliser un système d'égout pour le nouveau quartier général de la Défense qui passerait en dessous de la zone de parc ; Qu'il peut donc être renvoyé à la motivation ci-dessus en ce qui concerne le caractère mineur de la modification ; Que le complément de RIE constate que cet ajout n'a pas d'impact sur l'évaluation globale de l'infiltration des eaux pluviales ; Que cette modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que les prescriptions particulières A.5.6. et A.6.9. ont été modifiées afin d'y préciser qu'il s'agit uniquement d'arbres « à haute tige » ; Que seul l'abattage d'arbres de haute tige est soumis à l'obtention d'un permis ; Que ceci ne s'applique pas aux petits arbres et aux arbustes et qu'un permis ne devrait pas être exigé pour chaque entretien forestier ;

Qu'il s'agit d'une correction afin d'éviter toute confusion et non d'une réelle modification ; Qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Que le complément de RIE conclut que la spécification d'arbres à haute tige n'a pas d'impact ou un impact négligeable sur la biodiversité, le paysage ou la qualité d'utilisation ; Que cette modification n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que les mots « couche de litière » ont été supprimés au sein de la prescription particulière A.5.7. ; Que cette modification découle d'une observation de Bruxelles Environnement attirant l'attention sur le fait qu'une couche de litière n'est pas une couche de végétation en tant que telle ;

Qu'il s'agit d'une correction afin d'éviter toute confusion et non d'une réelle modification; Que le complément de RIE établit que la clarification concernant la couche d'herbes n'a pas d'impact sur l'évaluation globale de la biodiversité dans la zone du plan; Qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure et n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.5.9. a été modifiée afin d'y ajouter la phrase « l'éclairage est limité et dirigé vers le bas » ;

Qu'il s'agit d'une précision technique qui a été ajoutée afin d'accorder cette prescription avec la prescription particulière A.6.10. ; Qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Qu'en outre, selon le RIE, les précisions sur l'éclairage approprié sont positives pour la biodiversité et l'impact sur la qualité d'utilisation et la sécurité est également négligeable ; Que la modification n'est par conséquent pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription A.6.2. a été modifiée afin d'y d'accorder la formulation à celle de la prescription A.5.3. afin qu'uniquement les commerces formant le complément usuel « et l'accessoire » des équipements d'intérêt collectif ou de service public puissent être admin dans la zone d'équipement A ;

Que cette modification a pour but d'éviter toute confusion interne dans l'interprétation de cette notion de `complément usuel et d'accessoire' qui fait référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat à cet égard ; Que par conséquent il s'agit d'une simple précision qui peut être qualifiée de mineure et qui, à l'évidence, n'a aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription A.6.6. a été modifiée afin : - d'ajouter les « aménagements » de sécurité dans l'exception à l'obligation de pleine terre ; - de remplacer le mot « construction » par « bâtiment » ; - de supprimer les mots « y compris en sous-sol » ;

Qu'il s'agit de précisions ajoutées à la demande de la Défense afin de s'assurer que tant les infrastructures que les aménagements de sécurité puissent bénéficier de cette exception, que tout bâtiment tombe sous cette prescription et afin d'accorder le texte français au texte néerlandais du PAD ; qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Que le complément de RIE établit que les clarifications sur les aménagements et les bâtiments n'ont pas d'impact sur la sécurité, la qualité d'usage, le paysage ou la biodiversité ; Que ladite modification n'est ainsi pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.6.8. a été modifiée afin d'y préciser que la zone de pleine terre comprenne des plans d'eau naturels et perméables et que les surfaces perméables sont d'un seul tenant et hors voirie ;

Considérant qu'il s'agit d'une simple précision technique quant aux caractéristiques des surfaces de pleine terre et perméable ; Que cette modification vise à assurer que l'aménagement de cette zone maximise concrètement l'infiltration des eaux pluviales et la capacité de rétention d'eau ; Qu'elle s'inscrit dans les orientations du volet stratégique ; Qu'elle a, à l'évidence, un impact positif sur l'environnement ;

Considérant qu'il s'agit donc d'une modification qui ne change rien aux principes applicables au sein de cette zone et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Que le complément de RIE établit que les modifications n'ont pas d'impact sur le paysage ou la qualité d'utilisation ; Qu'ainsi, la modification n'est pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.6.10. a été modifiée afin d'y préciser que l'éclairage limité et dirigé vers le bas, doit tenir compte « des exigences spécifiques en matière de sécurité du nouveau quartier général de la Défense » ;

Que cette précision technique doit garantir le bon fonctionnement du nouveau quartier général de la Défense ; Qu'il s'agit plutôt d'une précision découlant de l'objectif d'aménager le nouveau quartier général de la Défense sur le site du présent PAD et d'en assurer le bon fonctionnement, qu'une réelle modification d'un quelconque principe du PAD ; Que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Que le complément de RIE établit que l'ajout d'exigences en matière de sécurité de la défense n'a pas d'impact sur l'évaluation globale de la biodiversité et/ou de la qualité d'utilisation ;

Qu'ainsi la modification n'est pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.7.1. a été modifiée afin d'ajouter à l'exception de l'obligation de surfaces de pleine terre, les installations techniques ;

Que cette modification a été ajoutée afin de garantir une cohérence avec les prescriptions PG.0.10 et A.5.3. ; Que le complément de RIE souligne que l'exclusion supplémentaire des installations techniques n'a pas d'impact sur l'infiltration des eaux pluviales et la qualité d'utilisation ; Que pour le surplus il peut c être renvoyé à la motivation ci-dessus quant au caractère mineur et l'absence d'incidences sur l'environnement de ces deux modifications ;

Considérant que la prescription A.7.5. a été modifiée afin d'y supprimer les mots « l'obturation des baies, les vitrages réfléchissants ou non transparents et les verres fumés » ;

Que cette suppression a été faite à la demande d'Urban qui estime qu'il s'agit d'éléments tombant plutôt sous le champ d'application d'un règlement d'urbanisme et trop spécifique pour un plan d'aménagement directeur ;

Qu'il s'agit d'une modification qui permet de renvoyer à l'application des règlements d'urbanisme pour des questions de détails qui ne relèvent pas des grands principes d'aménagement visés à l'article 30/2 du CoBAT ; Que cette modification doit donc être qualifiée de mineure ; Que le complément de RIE établit que Les nuances relatives aux façades des locaux commerciaux donnant sur la rue n'ont pas d'impact sur la qualité d'usage ou la sécurité ; Qu'ainsi la modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que l'intitulé de la « Zone d' habitation Défense » est modifiée en « Zone mixte Défense » ;

Considérant qu'il s'agit d'une modification terminologique de pure forme sans incidences sur le fond de la prescription ;

Considérant, dès lors, que ladite modification est mineure et qu'elle n'est, à l'évidence, pas susceptible d'incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que l'alinéa 3 de la prescription particulière A.8.2. a été reformulé de la manière suivante : « L'augmentation des superficies de plancher des activités productives et des superficies de bureaux peut être autorisée aux conditions suivantes : 1. l'augmentation est dûment motivée par des raisons sociales, économiques ou environnementales (nuisances sonores) ;2. les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité.» Considérant que la modification vise essentiellement à permettre de motiver le dépassement des plafonds réglementaires, non seulement par des considérations sociales et économiques, mais également par des considérations environnementales (nuisances sonores et vibratoires);

Qu'elle vise ainsi à mieux protéger des fonctions sensibles au bruit contre des nuisances sonores générées par le survol aérien tout en permettant le développement d'une plus grande mixité de fonctions moins sensibles au bruit telles que les activités productives et les bureaux;

Considérant que cette modification s'inscrit dans les objectifs de mixité fonctionnelle et de protection contre les nuisances sonores poursuivis par le présent PAD ; Que ces préoccupations sont également exprimées dans les avis et observations émis lors de l'enquête publique et dont la modification se fait ici le relais ; Qu'elle permet une meilleure prise en compte de ces objectifs lors de la mise en oeuvre du plan ; Que l'octroi ou non de ces exceptions fera l'objet d'un examen au cas par cas lors de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme en fonction d'un projet concret ; Que cette modification n'a pas d'influence sur la surface totale développée dans la zone considérée ; Qu'il s'agit donc d'une modification qui doit être considérée comme mineure ;

Considérant que le rapport complémentaire au RIE établit que les précisions apportées à la prescription A.8.2. concernant les surfaces de plancher n'ont pas d'impact sur la qualité d'usage ou l'évaluation socio-économique ; Que le Gouvernement fait sienne cette analyse ;

Qu'il en résulte que cette modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière A.8.3. a été modifiée en y ajoutant ce qui suit : « L'augmentation des superficies de plancher des commerces peut être autorisée aux conditions suivantes : 1. l'augmentation est dûment motivée par des raisons sociales, économiques ou environnementales (nuisances sonores et vibratoires) ;2. les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité.» ;

Que cet ajout permet de dépasser la superficie de plancher affectée aux commerces de 150 m2 à certaines conditions dès lors qu'il a été jugé que la création d'un commerce de 150 m2 par immeuble est minime par rapport à la taille des îlots visés ;

Que cette modification doit permettre de rendre cette prescription plus réaliste et plus adaptée à la grande taille du site de la Défense, lors de sa mise en oeuvre ; Que cette modification s'inscrit donc dans les objectifs de mixité fonctionnelle du présent PAD et permet sa meilleure mise en oeuvre ; Que cette modification n'a pas d'influence sur la surface totale développé dans zone considérée ;

Qu'il s'agit donc d'une modification qui doit être considérée comme mineure ; Que le complément de RIE établit que les clarifications concernant les surfaces de plancher n'ont pas d'impact sur l'évaluation de la qualité d'usage ou des aspects socio-économiques ;

Que la modification n'a pas d'incidence sur l'environnement ;

Considérant que la prescription A.10.2. a été modifié afin d'y ajouter la phrase suivante : « dans le cas où un ou plusieurs des étages des immeubles sont affectés à des bureaux, les rez-de-chaussée des immeubles peuvent également être affectés aux fonctions accessoires à ces bureaux, tel que hall d'accès, cafétéria ou local vélo » ;

Que cette modification découle d'une demande de Citydev d'assurer la possibilité de développer l'économie urbaine indépendamment du développement de bureaux ; Que cette modification reste en ligne avec les grands principes d'aménagement du présent PAD et devrait justement permettre de mieux les appliquer ; Que par conséquent, il s'agit d'une modification mineure qui, à l'évidence, n'a pas d'incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription A.10.7 a été modifiée afin de permettre de déroger à la hauteur minimale de 27 mètres pour autant que le projet réponde aux conditions suivantes : - soit soumis à l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) ; - assure au quartier urbain habité adjacent une modération du bruit émanant de l'avenue Leopold III ; - garantisse l'urbanité par une hauteur minimale de 15.5 mètres, une activation de la toiture et une activation de l'espace public structurant à intégration environnementale renforcée, côté avenue Léopold III ;

Que cette modification découle d'une demande de Citydev et de la CRD ;

Que dès lors qu'elle maintient la règle de hauteurs minimales et maximales, tout en prévoyant une possibilité de dérogation, la disposition reste en ligne avec les principes prévus dans le volet stratégique ; Que par conséquent, il s'agit d'une modification mineure ; Que le complément de RIE établit que la hauteur ajustée n'a pas d'impact sur les aspects spatiaux ou le paysage dans cette évaluation environnementale ; Qu'ainsi la modification n'a pas d'incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription B.1.2. a été modifiée afin d'y précisé qu'il s'agit d'une lisière « forestière » et afin d'y ajouter une définition de la lisière : « Les lisières forestières ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée » ;

Qu'il s'agit d'un ajout afin de préciser les caractéristiques de cette lisière ; Qu'il s'agit d'une simple précision de ce qui est déjà repris dans le volet stratégique quant à la description de ces lisières ; Qu'en outre, les ajouts sont positifs pour la biodiversité mais ont un impact nul ou négligeable sur l'évaluation globale au niveau du plan ; Qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme qui doit être considérée comme mineure et qui n'a, à l'évidence, aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription B.1.3. a été ajoutée à la zone de surimpression « B.1. Clairière et lisières forestières » ; que celle-ci est formulée comme suit : « A hauteur du nouveau quartier général de la Défense, la lisière ne devra pas empêcher les vues depuis l'intérieur du nouveau quartier général vers la zone de parc `Défense' et ce sur une longueur de 30 m. Cette partie de la lisière est plantée d'arbres à haute tige » ;

Que cette modification a été ajoutée à la demande de la Défense afin de garantir les vues depuis l'intérieur du nouveau quartier général vers la zone de parc `Défense' et afin de rendre ainsi ce futur quartier général pour agréable pour ses futurs utilisateurs ;

Que cette modification a trait uniquement à une petite partie de la clairière et lisière et requiert simplement que cette partie soit un peu moins boisée afin de pouvoir voir à travers jusqu'à l'intérieur du parc ; Que cette modification doit donc être considérée comme mineure ; Que le complément de RIE établit que ces ajouts n'ont pas d'impact sur le paysage, la biodiversité ou la qualité d'usage et n'ont donc de toute évidence, aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant qu'il a été précisé dans la prescription particulière B.3.1. que le tracé des traversées actives est indicatif ; Qu'il s'agit d'une précision de pure forme et que cette modification doit donc être considérée comme étant mineure ; Que le complément de RIE établit que ajouts sont positifs pour la qualité d'usage mais n'ont qu'un impact négligeable sur l'évaluation globale au niveau du plan ;

Qu'ils n'ont donc aucune incidence notable sur l'environnement ;

Considérant que la prescription particulière B.6.1. a été modifiée afin de remplacer les mots « est destinée à » par « peut » ;

Que cette modification indique que la réalisation du tunnel est facultative et non obligatoire ;

Que cette modification doit donc être considérée comme étant mineure ;

Que le complément de RIE établit que la formulation modifiée n'a pas d'impact sur l'évaluation de la mobilité ; Qu'ainsi la modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que le glossaire a été complété afin d'y ajouter la définition suivante : « C.2.18. Installation technique : installation liée au fonctionnement d'un bâtiment, d'un ensemble de bâtiments ou d'un aménagement. Les installations techniques comprennent, notamment, les installations du réseau d'égouttage, du réseau électrique, du réseau de chaleur, du réseau énergétique, du réseau d'eau, etc. » ;

Considérant qu'il s'agit d'une précision technique ; Que l'énumération d'installations techniques est exemplative afin de permettre une meilleure compréhension de cette notion ; Qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification peut dès lors être qualifiée de mineure ; Qu'elle n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant, en synthèse, que le rapport complémentaire du RIE confirme que ces modifications mineures ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; Que le Gouvernement fait sienne cette analyse ; Considérant en synthèse que ces modifications n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ; iv. Complément au RIE Considérant que le RIE a fait objet d'un rapport complémentaire afin d'apporter des précisions et éclaircissements dans les effets étudiés suivants : - Sol et eaux souterraines ; - Biodiversité ; - Paysage, patrimoine architectural et archéologique ; - Mobilité ;

Considérant qu'au sein de la discipline « Biodiversité », la précision suivante a été apportée quant à la présence d'une variété d'espèces de pollinisateurs au sein des différents cimetières : « Dans la situation de référence de la discipline Biodiversité, il est indiqué que les cimetières sont un complexe d'éléments biologiquement précieux et très précieux. Il est important d'ajouter que ces endroits sont caractérisés par une variété de pollinisateurs. » ;

Considérant que le chapitre 7 du RIE a déjà mis en évidence les effets environnementaux sur la qualité des sols et la biodiversité ; Que dans la mesure où il s'agit d'un cimetière naturel qui sera aménagé de manière écologique, favorisant le développement spontané de la végétation indigène, cet impact est évalué comme très limité ; Qu'en effet, le volet réglementaire du PAD dispose que les zones de cimetière arboré sont affectées aux cimetières et aux plantations et que ces zones sont aménagées en tant qu'espace végétalisé et écologique, avec une attention particulière accordée à la préservation des éléments précieux existants de valeur écologique, historique ou paysagère ; Qu'en outre, le PAD impose que la composition de la végétation (arbres, arbustes et plantes herbacées) soit basée sur les espèces végétales majoritairement indigènes, ou par exception complétée par des arbres fruitiers ; Considérant, par conséquent, que les précisions apportées par le complément de RIE ne modifient pas les conclusions du RIE ;

Considérant que l'Annexe 3 contenant le glossaire a été modifié afin de corriger la définition de « gestion intégrée de l'eau pluviale » afin de l'accorder avec la définition donnée dans le glossaire du volet réglementaire ;

Considérant qu'il s'agit donc d'une modification de pure forme et que cette modification doit dès lors être qualifiée de mineure et n'est à l'évidence pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'au sein de la discipline « sols et eaux souterraines » les modifications suivantes ont été apportées : « L'option d'aménagement, dans laquelle le bâtiment H serait démoli et remplacé par un nouveau bâtiment, a été évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec l'assainissement du sol d'une éventuelle contamination résiduelle. Cependant, la décontamination des sols ne doit pas servir de motif pour démolir le bâtiment H. De plus, l'excavation du sol doit être réduite au minimum pour éviter des émissions de CO2 inutiles, sauf indication de risques pour la santé.

Ici aussi, il est recommandé de limiter autant que possible les excavations des terres. » ;

Considérant que le PAD dispose, en son volet réglementaire, que le maintien du bâtiment existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi le PAD préconise le maintien du bâtiment existant ; Que cette option privilégiée n'implique pas d'excavation ; Considérant, par conséquent, que les précisions apportées par le complément de RIE ne modifient pas les conclusions du RIE ;

Considérant qu'au sein de la discipline « Paysage, patrimoine architectural et archéologie », la présence du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central au sein du périmètre du présent PAD, a été ajouté, ainsi que la précision que « Pour les interventions prévues dans ce site, il conviendra d'assurer un suivi auprès des services compétents. » ;

Considérant que le suivi sera assuré par les services compétents dans le cadre de la mise en oeuvre des projets précis qui seront développés sur le site ; Que cette question relève de l'opérationnalisation ;

Considérant, par conséquent, que les précisions apportées par le complément de RIE ne modifient pas les conclusions du RIE ;

Considérant que la partie relative à la « Mobilité » du RIE a été adaptée dans le complément afin d'ajuster le nombre d'habitants à 3.000 personnes sur base duquel le RIE donne une estimation indicative du trafic qui sera généré par la mise en oeuvre du présent PAD ainsi que du nombre d'emplacements de stationnement qui sera requis ;

Considérant que le complément de RIE en tire la conclusion suivante : « L'adaptation du programme résidentiel avec environ 1.100 ménages supplémentaires n'entraîne pratiquement aucune augmentation ou modification du trafic automobile sur une base horaire par rapport à la situation prévue et au scénario de développement de l'EIE, et ce tant en termes de mouvements de trafic au niveau des liaisons qu'en termes de scores LOS. Ceci est en partie dû à : - Une part modale favorable, due à une localisation favorable dans un centre de transport public ; - L'ajout de familles génère également des mouvements d'enfants, ce qui réduit la part modale ; - La répartition de la génération de trafic sur plusieurs connecteurs ; - Distribution du trafic origine-destination dans toutes les directions ; - Distribution de la génération/attraction au cours de la journée.

Par conséquent, on peut dire que l'ajustement du programme résidentiel n'entraîne pas de changements dans les résultats obtenus pour les groupes d'impact considérés comme pertinents. Les scores globaux (et les conclusions correspondantes) pour ces groupes d'impact restent donc inchangés. » ;

Que le complément renvoie pour le surplus aux recommandations du rapport d'évaluation environnementale (paragraphe 5.15.5, p. 490), déjà prises en considération dans le présent PAD ;

Considérant, par conséquent, que les précisions apportées par le complément de RIE ne modifient pas les conclusions du RIE ;

Considérant, qu'au sein de la discipline `Bruit et vibrations', des clarifications sont apportées quant à la législation applicable en la matière ; Qu'en outre les cartes Lden- et Ln-zoom ont été corrigées au niveau des couleurs utilisées ;

Considérant que dans le RIE, un test a été effectué par rapport à la norme NBN S01-400-1 : 2008 à laquelle l'isolation acoustique des logements doit se conformer afin de ne pas causer de nuisances à l'intérieur (section 5.7.7.1.1) ; Que le complément de RIE en conclut qu'en principe, cela suffit pour répondre à ces normes indicatives et qu'il n'y a dès lors pas lieu de formuler des recommandations supplémentaires ; Considérant, par conséquent, que les précisions apportées par le complément de RIE ne sont pas de nature à modifier les conclusions du RIE ;

Considérant qu'en ce qui concerne les précisions apportées concernant les cartes LDEN-ZOOM et LN-ZOOM, le complément de RIE indique ce qui suit : - « Concernant le paramètre lden : « Sur la base du Lden-Zoom de la carte de bruit stratégique (2019) sur la zone de planification de la Défense, il est indiqué que l'impact du bruit du trafic aérien sur le quartier urbain, l'école européenne et la zone du parc sera principalement compris entre 55 et 60 dB(A). Sur la base de la carte stratégique du bruit, il y a une surcharge dans la zone de planification en termes de risques pour la santé dus à l'exposition au bruit des avions selon les valeurs consultatives de l'OMS ( : Lden < 45 dB(A)). » ; - Concernant le paramètre Lnight : « Sur la base du Ln-Zoom ci-dessus de la carte stratégique du bruit (2019) sur la zone de planification de la Défense, il est indiqué que les niveaux de bruit dus au trafic aérien pendant la période nocturne sur la zone urbaine et l'école européenne seront principalement compris entre 50 et 55 dB(A). Un niveau d'impact sonore inférieur de 5 dB(A) est indiqué pour la zone du parc (Ln = 45-50 dB(A)). Sur la base de la carte stratégique du bruit, il y a une surcharge dans la zone du plan en termes de risques pour la santé dus à l'exposition au bruit des avions selon les valeurs recommandées par l'OMS ( : Ln < 40 dB(A)). Le dépassement de ces valeurs entraîne une gêne due au bruit des avions. » ;

Considérant que ces précisions n'aboutissent pas à la formulation d'une nouvelle recommandation dans le RIE ; Que par conséquent les précisions apportées par le complément de RIE ne sont pas de nature à modifier les conclusions du RIE ; Que ces précisions n'emportent dès lors pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique ;

Considérant que toutes les modifications apportées au RIE sont rassemblées dans le chapitre 11 du RIE ; Que pour le surplus, il est fait référence aux développements dans ce chapitre 11 ;

Considérant que le complément de RIE aboutit à la conclusion suivante : « Les commentaires formulés et les avis émis sur le RIE n'aboutissent pas à un ajustement factuel de l'évaluation environnementale, mais plutôt à un certain nombre de clarifications.

Les avis et les ajouts aux volet stratégique, au plan réglementaire (affectations et surimpressions) et aux prescriptions suite à l'enquête du PAD ne nécessitent pas non plus un ajustement de l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Il n'est donc pas nécessaire de réviser les évaluations environnementales antérieures dans le présent RIE. » ;

Considérant en synthèse que les précisions et clarifications apportées ne changent pas les conclusions qui ont été faites dans le RIE ; Qu'il en résulte que le complément de RIE n'emportent pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 30/6 du CoBAT ;

XVII. Suivi du PAD Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT) ;

Considérant qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à cette désignation entrera en vigueur concomitamment au présent PAD ;

Considérant que l'identification d'indicateurs et le suivi de ceux-ci permettent de mesurer le développement du PAD et de disposer d'une vision globale et transversale au regard de son évolution ; Qu'ils permettent en effet de suivre les enjeux/incidences majeures et l'efficacité des recommandations préconisées dans le RIE, de détecter les éventuels imprévus et de monitorer le PAD sur toute sa durée de vie afin de l'adapter suivant des changements alentours ou internes au PAD ; Que les fonctionnaires chargés du suivi environnemental mettront en oeuvre toutes les mesures raisonnables, disponibles et les mieux adaptées pour assurer le suivi environnemental du plan ;

Considérant que le Gouvernement fait sien le choix des indicateurs proposés par le RIE, sans préjudice de l'utilisation éventuelle d'autres indicateurs par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD ; Qu'il se réserve toutefois la possibilité de les affiner ultérieurement en cas de besoin ;

Considérant qu'il s'agit : - de la superficie par affectation au sens du PAD, - du rapport P/S, - des gabarits et qualité architecturale des nouvelles constructions, - de l'intégration des nouvelles constructions dans la zone de forte mixité, - du nombre de places créées en matière d'équipements publics, - du nombre de logements sociaux, - du mélange sain de logements et d'ameublement d'hôtel, - du nombre de logements créés, - de l'offre commerciale, - de la typologie des activités commerciales, logistiques et productives, - du suivi de la saturation des équipements de transport alternatifs à la voiture, - du nombre d'emplacements pour les véhicules motorisés, - du nombre d'emplacements pour les vélos, - de l'accessibilité restreinte aux véhicules motorisés, - de la collecte des plaintes des habitants, - de l'aménagement paysager, - de planter des espèces indigènes et d'éviter les espèces exotiques, - de la qualité du sol, - du bilan du sol, - du taux d'imperméabilisation du site, - de la gestion des eaux pluviales, - de l'économie circulaire ;

Considérant que le Gouvernement fait sienne la méthodologie proposée par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice d'une méthodologie complémentaire à adopter par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD ou d'adaptations ultérieures ;

Que ces mesures de suivi pourront être appliquées à plusieurs niveaux : - au niveau du territoire en général ; - au niveau des projets ; - au niveau des permis délivrés ;

Considérant que le Gouvernement fait également siens les sources et types de données existantes proposés par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice de sources et types de données complémentaires à fournir par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD ; Que ces sources et types de données existantes sont notamment le monitoring des quartiers (IBSA), l'état de l'environnement bruxellois (Bruxelles Environnement), la quantité de déchets collectés (Bruxelles Propreté), les observatoires et recensements thématiques, notamment du commerce, du vélo (ProVélo), des bureaux, des activités productives, des permis logement, du stationnement, la connaissance locale du territoire au travers des permis et des acteurs locaux via les services spécifiques des administrations communales, ainsi que des autres données disponibles auprès des institutions régionales, notamment les flux de circulation (Bruxelles Mobilité), l'usage des gares de train (SNCB), l'offre et l'occupation en stationnement (Agence régionale bruxelloise du stationnement), ... ;

XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' Vu le test égalité des chances rendu obligatoire par l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer, complétée par un arrêté d'exécution du 22 novembre 2018, dont le Gouvernement a pris connaissance ;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'aménagement directeur « Défense », est arrêté, Il comporte 1° Un volet informatif à valeur indicative ;2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ; Ces éléments sont annexés au présent arrêté ;

Art. 2.Le plan d'aménagement directeur « Défense » entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge ;

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

XVI. Annexes Annexe 1. Le rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan d'aménagement directeur « Défense » ;

Annexe 2. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » ;

Annexe 3. Le plan d'aménagement directeur « Défense », composé des éléments suivants : 1° le volet informatif à valeur indicative ;2° le volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;3° le volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ; Bruxelles, le 2 mai 2024 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image 14 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes ;

Considérant que les dispositions précitées du CoBAT ont inséré un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense » (M.B. du 14.06.2019) ;

Tables des matières I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets de droit du PAD IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD V. Caractère régional du PAD VI. Processus d'information et de participation préalable VII. Du projet de PAD et de ses ambitions VIII. De la mise en oeuvre concrète des ambitions du PAD IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) XVI. Annexes I. Périmètre du site « Défense » - considérations générales Considérant que l'Arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone concernée, établit un périmètre d'intervention envisagé qui comprend la partie bruxelloise du site de la Défense, c'est-à-dire les 40 hectares bruxellois situés le long de l'avenue Léopold III et des cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ;

Considérant que le site de la Défense et les cimetières se situent partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem) ; qu'une approche cohérente des deux côtés de la frontière régionale est nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire ;

Considérant que dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, les deux régions ont développé ensemble une vision pour le site ; que les deux régions ont fait réaliser en 2017 une étude de définition ; que celle-ci se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques ;

Considérant que le conseil fédéral des ministres a donné l'ordre début 2018 au ministère de la Défense de créer un groupe de travail technique ayant pour but la conclusion d'un accord avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'implantation d'un nouveau quartier général pour la Défense et l'implantation de la 5ième Ecole européenne sur le site ;

Considérant que les Gouvernements bruxellois et flamand ont approuvé deux accords de coopération concernant le site (le 19/7/2018 et le 21/12/2018) ;

Que le 1er accord de coopération entre les Ministres régionaux concerne la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale ;

Que le 2ième accord de coopération entre les Ministres régionaux et fédéraux concerne les principes urbanistiques du développement du site ainsi que l'implantation d'une Ecole européenne (en Région bruxelloise) et du nouveau quartier général de la Défense (sur la frontière entre la Région bruxelloise et la Région flamande) ;

Considérant que la partie bruxelloise du site permet le développement d'un nouveau quartier mixte et la création d'un grand parc avec une liaison verte interrégionale entre les cimetières (de Bruxelles, Schaerbeek et Evere) et le Woluweveld (à Zaventem) ;

II. Procédure d'élaboration du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT) ;

Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art.30/3, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT) ;

Considérant que, conformément à l'article 30/5 du CoBAT et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 29 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE simultanément aux avis d'instances et administrations (perspective.brussels, Bruxelles Environnement, Conseil économique et social, Commission royale des Monuments et des Sites, Conseil de l'Environnement, Commission régionale de Mobilité, Conseil consultatif du logement) et aux avis des conseils communaux concernés ;

Que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ;

Que la notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;

Que les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le projet de PAD. Que le RIE a identifié comme communes concernées par le projet de PAD la Ville de Bruxelles et la commune d'Evere - sur le territoire desquelles s'inscrit le périmètre de PAD ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'incidences environnementales que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande ;

Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 30/5, § 3 du CoBAT, de transmettre le projet de plan et son RIE, pour avis, aux autorités de la Région flamande ;

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art. 30/6 du CoBAT) ;

Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux actes d'instruction (art. 30/6 du CoBAT) ;

III. Contenu et effets de droit du PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, prévoyant le contenu d'un PAD comme suit : « Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations; - de structuration des voiries, des espaces - publics et du paysage; - de caractéristiques des constructions>; - de protection du patrimoine ; - de mobilité et de stationnement » ;

Considérant que le projet de PAD « Défense » comprend 3 volets : un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire ;

Considérant que, en premier lieu, il comporte un volet informatif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic de la situation existante, ainsi que la définition des objectifs et enjeux pour le site ;

Considérant que le projet de PAD comprend un volet stratégique, reflétant les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets ;

Qu'il contient des indications et recommandations littérales et des schémas, traduisant ces ambitions (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies ;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du PAD, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés ;

Considérant que le projet de PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires ;

Que le développement d'un projet localisé au sein du périmètre du présent projet de PAD doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire mais également de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ;

Considérant que seule la lecture combinée des trois volets offre la vision globale des options du présent projet de PAD ;

Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT).

IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui précise que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption;

Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD);

Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement qu'il vise, tels que le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement;

Considérant que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies : 1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional 3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal Qu'il préconise le développement de nouveaux quartiers et une production ambitieuse de logements adaptés, le développement d'équipements et d'un cadre de vie agréable, durable et attractif, le développement de secteurs et de services porteurs d'emplois, d'économie et de formation et l'amélioration de la mobilité comme facteur de développement urbain durable ;

Considérant qu'en ce qui concerne le site de la Défense, le PRDD indique ce qui suit : En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège de l'autre côté du Boulevard Léopold III, la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55, le site sera encore plus accessible avec la réalisation du Métro Nord qui aura une station à Bordet.

Le PRAS démographique a modifié une partie du site, à front du Boulevard Léopold III, le faisant passer de zone d'équipement en zone d'entreprise en milieu urbain (174 000 m2); le reste du site étant conservé par l'armée pour son quartier général (au Sud). La partie ex OTAN du site présente dès lors un potentiel de reconversion en vue d'y réaliser un nouveau quartier urbain. Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4 000 habitants.

Le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Une étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. » En termes de renforcement du paysage naturel : « créer de nouveaux espaces verts dans les quartiers déficitaires en s'appuyant sur les projets urbains dans les zones stratégiques, notamment de nouveaux parcs publics : parc de 10 hectares à Tour & Taxis, jardin Péchère à la Cité administrative, parc urbain sur le site de Reyers, espace vert et récréatif à Beco Ouest, espaces verts sur les sites de la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, l'ex Otan (à terme Mabru), ... »;

Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit adéquatement dans les orientations et priorités du PRDD : En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : le présent projet de PAD prévoit l'aménagement d'un nouveau quartier urbain diversifié. Il comprendra une zone d'industrie urbaine, une zone de forte mixité et une zone d'habitation. Des espaces publics majeurs rendront le quartier attractif et ouvert au public. Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également l`avenue Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain.

Le quartier urbain sera capable d'accueillir entre 2500 et 3000 nouveaux habitants, mais permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires dans la ville. L'objectif est donc de créer une mixité programmatique.

En termes de renforcement du paysage naturel : le présent projet de PAD prévoit l'aménagement d'un grand parc métropolitain au sud du quartier urbain. Celui-ci sera axé sur le renforcement de la biodiversité en créant un lien écologique entre les cimetières à l'ouest et le Woluweveld à l'est.

Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et/ou écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente et contiendra des pistes cyclo-piétonnes.

Les cimetières seront également particulièrement végétalisés pour renforcer leur fonction écologique et paysagère.

Considérant ainsi que le présent projet de PAD s'inscrit en ligne avec les objectifs du PRDD. V. Caractère régional du PAD Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 se fixait l'objectif de réaliser un espace public de qualité sur le site de la Défense ;

Qu'en effet, le Gouvernement s'y exprime comme suit : « Le Gouvernement créera de nouveaux espaces verts dans les zones qui connaissent un déficit important d'espace vert public et privé ainsi qu'une forte densité d'habitant et notamment dans les quartiers prioritaires (chapitre 2) dont un parc de 10 ha à Tour & Taxis, un parc urbain sur le site de Reyers, un espace vert et récréatif sur Beco Ouest, des espaces verts à la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, et à terme sur les sites de l'ex Otan, et de Mabru... » (p. 70) « Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège en construction de l'autre côté du Boulevard Léopold III, l'ex-site OTAN présente un potentiel de reconversion vers un nouveau quartier urbain.

Déjà bien desservi en transport en commun, la zone verra son accessibilité renforcée avec la réalisation du Métro Nord (Bordet).

Dans l'optique de créer un nouveau quartier mixte et en préservant les activités économiques, le Gouvernement précisera, pour 2014, les lignes de force du développement de ce site, au travers de l'étude relative à la mise en oeuvre des ZEMU. Le Gouvernement élaborera ensuite en 2015 une stratégie d'aménagement du Boulevard Léopold III en vue d'y développer une nouvelle zone de bureaux à vocation internationale. L'implantation d'un pôle de compétence numérique et des nouvelles technologies sera également examinée, au regard d'une possible complémentarité avec la création de la Cité des Médias à Reyers. » (p. 160) ;

Considérant que le périmètre du présent projet de PAD inclut le site de la Défense, qui se situe partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem). Que deux accords de coopération ont été conclus afin d'assurer un développement intégré et commun du site de la Défense ;

Considérant que, vu l'emplacement du site à côté des quartiers généraux de l'OTAN ainsi qu'à proximité de l'aéroport de Zaventem, le site a une envergure régionale et même internationale ;

Qu'en outre, le présent projet de PAD a l'ambition de créer un nouveau quartier emblématique et de référence qui formera la porte d'entrée nord de la ville ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régional stratégique et réglementaire d'ensemble ; que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire ;

VI. Processus d'information et de participation préalable VI.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2, du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs, publié au Moniteur belge le 9 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019, publié au Moniteur belge le 14 juin 2019, aux termes duquel le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire a donné instruction à l'administration d'élaborer un projet de PAD pour la zone « ex-OTAN/Défense » ;

Considérant que la procédure d'information et de participation visée par l'arrêté du 3 mai 2018 a été mise sur pied durant les mois de septembre et octobre 2019 ;

Qu'il a dans ce cadre été porté à l'attention du public que les informations visées à l'art. 2 § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 étaient à disposition du public dès le 2 septembre 2019 et que le public avait la possibilité de déposer ses remarques et observations pendant un délai courant jusqu'à 30 jours après la date de la dernière réunion d'information ;

Qu'une réunion d'information et de participation a été organisée, en date du 17 septembre 2019, réunion au cours de laquelle l'Administration en charge de la planification territoriale a présenté les informations visées à l'art. 2 § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 et permis au public présent de faire valoir ses questions et observations ;

Considérant qu'un PV (compte-rendu) a été rédigé à la suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public ;

Que ce compte-rendu a été publié sur le site internet de perspective.brussels conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ;

Que ce compte-rendu est joint au présent projet de plan en annexe ;

Considérant que les observations suivantes ont été émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du présent projet de PAD et que les réponses y apportées à ce stade de la procédure sont les suivantes.

VI.II. Des observations relatives au périmètre du PAD Considérant qu'un groupement citoyen se plaint du fait qu'il est souvent fait mention de « Bruxelles » ou d' « Evere » pour dénommer des endroits qui, en réalité, sont situés sur le territoire de Haren ;

Il en va ainsi, par exemple, de l'ancien siège de l'OTAN, de l'ancien aérodrome, du parc industriel Da Vinci, de la future école européenne, ... ;

Considérant que le présent projet de PAD reprend pour ces lieux la dénomination la plus couramment employée, tel que le « Décathlon d'Evere », « l'ancien aérodrome d'Evere », etc. afin que ces lieux puissent facilement être reconnus ;

Qu'en outre, plusieurs de ces lieux sont situés à cheval sur le territoire d'Evere et de Haren, tels que le Décathlon, le parc industriel Da Vinci, l'ancien aérodrome et l'ancien siège de l'OTAN ;

Qu'enfin, Haren est une section de la Ville de Bruxelles et que par conséquent, le fait de faire référence à « Bruxelles » au lieu de « Haren », n'est pas inexact ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD contient des dénominations de lieux qui sont correctes.

VI.III Des observations relatives aux cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek Considérant que des citoyens s'interrogent sur la façon dont les cimetières seront intégrés dans les plans et la vision du PAD « Défense », tenant compte du fait que le cimetière d'Evere changera profondément avec la réalisation d'un crématorium sur son site ;

Considérant qu'un citoyen se demande si les cimetières - en particulier celui de Bruxelles qui a une valeur historique et esthétiques - seront aménagés comme espaces verts et si leur accessibilité au public sera améliorée sachant qu'actuellement il n'y a qu'une entrée et que le cimetière ferme à 16 heures ;

Considérant que les deux cimetières situés au sud-ouest du périmètre du site du PAD « Défense », font partie intégrante de la stratégie réservée pour l'entièreté du site, dont le paysage et la mobilité sont deux des thèmes transversaux ;

Qu'il ressort des prescriptions de la « zone de cimetière arborée » telles que reprises dans le volet réglementaire que les cimetières seront aménagés comme espace végétalisé et écologique, tout en gardant une attention particulière pour tous les aménagements nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur accessibilité ;

Qu'en ce sens, le volet réglementaire impose un taux de canopée d'au moins 35%, une composition de végétation majoritairement indigène et une fonction de corridor écologique ;

Que le parvis devant le bâtiment H est repris comme « espace public majeur » dans le volet réglementaire ; Qu'il permettra l'accès au cimetière, tout comme la rue d'Evere qui sera désaffectée mais devra garantir le fonctionnement des cimetières ;

Que la prescription A.11.2 fait explicitement mention de la fonction de crématorium que recevra le cimetière d'Evere. Qu'il en résulte que le projet de PAD « Défense » a connaissance et a tenu compte du cimetière dans sa fonction future de crématorium ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD garantit tant la valeur écologique des cimetières que leur accessibilité au public et leur bon fonctionnement.

VI.IV Des observations relatives à la mobilité Considérant que des citoyens affirment que le site de la Défense est isolé de Haren ; qu'ils s'interrogent sur les connexions qui existeront entre l'avenue Léopold III et Haren ;

Considérant que des citoyens estiment qu'un parking de délestage devrait être réalisé dans le périmètre du PAD « Défense » ;

Considérant que des citoyens se questionnent sur l'amélioration des connections entre les arrêts de transports en commun et le réseau cyclo-piéton ;

Qu'ils estiment que l'amélioration du réseau de transports en commun est essentielle pour les personnes âgées qui ne se déplacent plus à vélo, ni en voiture ;

Considérant que des citoyens s'interrogent sur l'impact de la future ligne de tram 8 prévue entre Woluwe et Haren ainsi que le dépôt à Haren sur le PAD « Défense » ;

Qu'ils estiment que cette question n'a pas été prise en considération dans l'analyse des projets futurs dans les environs du périmètre du PAD ;

Considérant que des citoyens déplorent également que le PAD Reyers n'ait pas été pris en compte dans l'analyse des développements futurs autour du périmètre du PAD Défense ;

Considérant que le chapitre '5.6. Mobilité' du RIE récapitule les connexions existantes entre le site et, entre autres, la commune de Haren ;

Que les connexions suivantes en transports en commun existent entre le site « de la Défense » et la commune de Haren : - Les bus 65 et 80 (STIB) ; - Les bus 271, 272, 471 (De Lijn) ; - Les trains S4, S5, S7 et S9 (SNCB).

Que, dès lors, le site du projet de PAD est actuellement déjà relié à Haren par différentes lignes de transports en commun ;

Considérant que le projet de PAD prévoit la possibilité d'aménager des emplacements de stationnement au sein de plusieurs zones : les espaces publics structurants arborés, les espaces publics structurants à intégration environnementale, la zone d'équipement A ;

Qu'à cet égard, le RIE précise que « Le stationnement à l'intérieur de la zone du plan sera regroupé autant que possible dans des parkings en silo prévus à cet effet et le stationnement groupé dans des parkings mutualisés. Le stationnement dans les parkings sera donc utilisé afin de maintenir l'espace public sans voitures. Ce n'est que sur des segments spécifiques qu'un stationnement supplémentaire peut être prévu le long de la voirie. Dans la zone économique de Zaventem, les espaces de stationnement en surface ne sont utilisés que pour le stationnement de courte durée et sont intégrés autant que possible dans la construction environnante de la nouvelle boucle » (p. 238) ;

Qu'en outre, le RIE a analysé l'impact du PAD sur la quantité du trafic pour conclure dans les termes suivants : « De même, en termes de flux de trafic, aucun changement significatif ne se produit et l'impact du plan reste négligeable (score 0), malgré l'amélioration très limitée du flux à une seule intersection » (p. 285) ;

Que par conséquent, la nécessité d'aménager un parking de délestage n'est pas avérée dès lors que suffisamment d'emplacements de stationnement seront prévus et que l'impact du plan reste négligeable sur le flux de trafic.

Considérant qu'un des objectifs du PAD Défense est d'améliorer l'accessibilité et les liaisons entre les modes de transport. Que cet objectif est décrit dans les termes suivants dans le volet stratégique : « L'ambition pour le site Défense consiste à optimiser le confort du voyageur en veillant à créer des lieux agréables et en mettant à disposition des services permettant de valoriser le temps de déplacement. Conjointement, les itinéraires doivent être épurés pour faciliter les correspondances avec les pôles multimodaux environnants et orienter les flux de manière optimale » (p. 116) ;

Que concrètement, cela se traduit par le prolongement des pistes cyclo-piétonnes existantes pour les raccorder à l'arrêt de tram Fusée situé sur l'avenue Léopold III et, en traversant l'entièreté du futur quartier urbain, au nouvel arrêt de tram potentiel qui sera situé au sud-ouest du périmètre sur l'avenue Jules Bordet ;

En outre, tout le quartier urbain sera focalisé sur la « traversabilité » cyclo-piétonne : « Ce réseau de voies douces vient mailler le nouveau quartier urbain en se raccordant aux axes de mobilité douce existants ou futurs environnants, à travers le quartier de Da Vinci nord et sud, jusqu'au HUB Bordet » (p. 121) ;

Considérant dès lors qu'une connexion optimale entre les arrêts de transports en commun et le réseau cyclo-piéton est garantie dans le présent projet de PAD. Considérant que depuis quelques années, l'idée existe de prolonger la ligne de tram 8 jusqu'à Bordet ;

Que toutefois, il n'existe encore aucun projet concret accompagné de demande de permis ou autre ;

Que le RIE prend en compte la situation actuelle, ainsi que la situation de référence, étant la situation dans laquelle le plan prévu n'a pas (encore) été mis en oeuvre, mais qui tient compte de la mise en oeuvre (partielle ou totale) de politiques déjà décidées et/ou du résultat de toute évolution autonome ;

Qu'en l'espèce, rien de concret n'a déjà été décidé ni mis en oeuvre concernant la prolongation de la ligne de tram 8 jusqu'à Bordet ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD ne devait pas tenir compte de cette éventualité ;

Considérant qu'il en va de même du PAD Reyers ;

Que le PAD Reyers n'est pas encore adopté définitivement ;

Qu'il est encore en cours d'adaptation suite aux observations émises lors de l'enquête publique et aux avis rendus par les instances consultatives ;

Considérant également que le PAD Bordet n'est pas encore adopté définitivement, mais qu'en raison de sa proximité immédiate avec le périmètre du présent projet de PAD, il était indispensable d'étudier les effets mutuels de ces deux PAD ;

Qu'en revanche, en ce qui concerne le PAD Reyers, une distance à vol d'oiseau d'environ 2,5 km sépare les périmètres de ces PAD respectifs ;

Considérant dès lors qu`en raison du caractère non-définitif du PAD Reyers et de la distance qui le sépare du présent projet de PAD, il n'était pas nécessaire de tenir compte du PAD Reyers ;

VI.V Des observations relatives aux équipements d'intérêt collectif ou de service public Considérant que des citoyens s'inquiètent du fait que plusieurs infrastructures sportives prévues au sein du PAD « Défense » ne seraient pas accessibles au public ;

Considérant que des citoyens font état de la forte fréquentation des infrastructures sportives à Evere et s'interrogent sur la possibilité de relier les infrastructures existantes et futures entre elles ;

Considérant que des citoyens s'interrogent sur la réalisation d'une ou plusieurs nouvelles écoles au sein du site afin de répondre à la demande qui est actuellement supérieure à l'offre ;

Considérant qu'un citoyen se demande si le futur quartier urbain offrira la possibilité d'y intégrer des communautés locales d'énergie ;

Considérant que le présent projet de PAD ne prévoit pas spécifiquement d'aménager d'infrastructures sportives ;

Que les équipements d'intérêt collectif ou de service public - qui peuvent s'implanter au sein de chaque zone et en particulier au sein de la zone d'équipement H - peuvent comprendre des infrastructures sportives publiques ;

Que le but du projet de PAD est de créer un nouveau quartier urbain ouvert au public comprenant des espaces publics agréables, dont un nouveau grand parc métropolitain, et attractifs créant ainsi de nouveaux lieux de rencontres ; qu'il s'agira donc aucunement d'un quartier auquel l'accès serait limité.

Considérant que la mobilité et l'accessibilité du site sont des objectifs majeurs du présent projet de PAD Que le quartier urbain sera parsemé de sentiers (cyclo-piétons) et qu'il sera également relié aux infrastructures sportives existantes dans les environs par le biais de l'avenue Léopold III ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD permet l'aménagement d'infrastructures sportives accessibles à tous ;

Considérant que les équipements d'intérêt collectif ou de service public, sous lesquels tombent les écoles, ont une grande importance au sein du PAD « Défense ». Qu'ils peuvent s'implanter dans toutes les zones indépendamment de l'affectation de la zone et qu'au surplus, une grande zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public (zone d'équipement H) est prévue dans le périmètre du PAD ;

Qu'en outre, les équipements d'intérêt collectif ou de service public reçoivent un traitement de faveur dans plusieurs zones d'affectation (superblock dans la zone de forte mixité `Défense' et métro-block dans la zone d'industrie urbaine `Défense') dès lors qu'ils ont priorité sur d'autres affectations en termes de superficie de plancher, d'emplacement aux rez-de-chaussée ou au sein du socle, ... ;

Qu'il convient de constater que le RIE met également l'accent sur l'importance des écoles dès lors que le quartier urbain accueillera de futures familles ;

Considérant, enfin, que l'école européenne existante au sein du périmètre du PAD « Défense » pourrait sous les conditions énoncées dans le volet réglementaire du PAD être maintenue jusqu'au plus tard décembre 2037 ; que cette école permet d'accueillir 1500 élèves ;

Considérant dès lors que le PAD « Défense » offre la possibilité de créer plusieurs nouvelles écoles au sein de son périmètre ;

Considérant que le présent projet de PAD est axé sur la durabilité et l'utilisation partagée d'équipements de toute sorte ;

Que la possibilité de créer des communautés locales d'énergie n'est pas explicitement reprise dans le PAD, mais que rien de l'empêche ;

Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur est un outil de planification régional dans la législation relative à l'aménagement du territoire ;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Que la question des communautés locales d'énergie sort de l'objet du PAD. V.VI Des observations relatives au paysage Considérant que des citoyens s'interrogent sur la possibilité de faire de l'agriculture urbaine ainsi que sur la qualité du sol ;

Considérant que des citoyens se réjouissent que le PAD « Défense » ait comme objectif d'une part d'améliorer les infrastructures urbaines et d'autre part de stimuler la biodiversité, mais estiment que les infrastructures urbaines ne peuvent prendre le dessus sur l'aspect paysager du site ;

Considérant que le présent projet de PAD impose la réalisation d'une toiture verte semi-intensive sur toutes les toitures de plus de 20 m2 au sein du quartier urbain ; que de telles toitures vertes semi-intensives permettent également d'y cultiver un potager ;

Que l'agriculture urbaine sera également permise au sein de plusieurs zones, telles que la zone d'équipement H, la zone de parc, ... ;

Qu'en ce qui concerne la qualité des sols, le RIE constate qu' « en plusieurs endroits, le sol est contaminé et des travaux d'assainissement ont été entrepris ou réalisés. La planification d'interventions où des travaux efficaces seront effectués dans le sol comporte donc un certain risque de propagation de la contamination du sol. La contamination peut également être propagée par l'abaissement des eaux souterraines. L'enlèvement de structures souterraines et de déchets peut entraîner une pollution. Certaines interventions de planification peuvent avoir un impact négatif sur les bons sols biologiques adaptés à la plantation ou à l'agriculture urbaine, ce qui fera l'objet d'une étude pédologique séparée » ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD permet l'agriculture urbaine et qu'une étude pédologique sera réalisée lors de la mise en oeuvre concrète du PAD afin de pouvoir garantir la qualité des sols ;

Considérant que le présent projet de PAD prévoit que le futur quartier urbain se développera autour d'une densité importante pour un minimum de surface au sol urbanisée ; que cet objectif permet de préserver les espaces paysagers environnants tout en générant l'intensité urbaine voulue et en développant un grand parc métropolitain vierge de toutes nouvelles constructions ;

Considérant, en outre, que le présent projet de PAD veut développer des écosystèmes performants porteurs de qualité écologique et paysagère au sein du quartier urbain ; Qu'une attention particulière est également portée à la gestion et la qualité de l'eau au sein du quartier urbain ;

Que pour chaque stratégie - urbanité, paysage et mobilité - la durabilité et la préservation de la nature et du paysage existant reçoivent une attention toute particulière et ont priorité sur d'autres objectifs ;

Considérant dès lors que le maintien et l'amélioration du paysage et de la nature reçoivent une place centrale au sein du présent projet de PAD. VI.VII. Des observations relatives aux nuisances sonores de l'aéroport de Zaventem Considérant que des citoyens estiment qu'il s'agit du point noir du quartier ; que ce quartier ne sera que viable et les espaces verts qui l'entourent agréables à condition que les nuisances sonores de l'aéroport de Zaventem soient sérieusement prises en main ;

Considérant que le présent projet de PAD reprend dans son volet stratégique bon nombre de recommandations afin de diminuer les nuisances sonores résultant de la proximité de l'aéroport de Zaventem ;

Qu'à cet égard, le volet stratégique aborde certains principes de conception de base à deux échelles : au niveau de la planification urbaine et au niveau du bâtiment ;

Considérant que le RIE a également étudié les nuisances sonores au sein du périmètre du PAD et conclut ce qui suit : « Les seuils d'intervention globaux pour le bruit ambiant, le trafic aérien et le trafic routier, basés sur le niveau sonore équivalent moyen par période, sont toujours respectés autour et dans la zone du plan, tant pour la situation actuelle que pour la situation de référence et la situation prévue. Ceci à l'exception des environs de l'avenue Léopold III. Les bâtiments situés dans le quartier urbain à proximité de l'infrastructure routière offriront une protection physique contre le bruit par rapport aux bâtiments situés à l'arrière du quartier urbain (blocs résidentiels et cours intérieures). » (p. 44) Que le RIE recommande toutefois des mesures d'atténuation pour remédier à ces nuisances, telles que le respect de normes exigeantes pour l'isolation acoustique des façades des bâtiments ou l'orientation des habitations ;

Que plus largement, le RIE fait référence au Plan Quiet Brussels approuvé le 28 février 2019, étant un plan de prévention et de lutte contre le bruit et les vibrations dans un environnement urbain ;

Que le Plan Quiet Brussels porte une attention particulière à la diminution des nuisances sonores résultant du trafic aérien : « Réglementer les nuisances sonores des avions, en encourageant la recherche de solutions durables et équilibrées en concertation avec la Confédération et les gestionnaires d'aéroports, et en poursuivant les actions entreprises précédemment, notamment la protection des zones densément bâties et le respect de la nuit ; » (p .117) Considérant que le présent projet de PAD contient une prescription générale qui impose une isolation sonore d'un certain niveau dans les futurs logements au sein du quartier urbain ;

Considérant, dès lors que le présent projet de PAD a étudié l'impact sonore du trafic aérien sur le projet et a proposé des mesures d'atténuation afin de rendre le futur quartier urbain le plus agréable possible.

VI.VII Des observations relatives au chantier Considérant qu'un groupement citoyen fait savoir que l'ancien aérodrome de Haren (situé à l'emplacement de l'ancien et du nouveau siège de l'OTAN) a été bombardé pendant les deux guerres mondiales et que par conséquent, il existe un risque de bombes présentes dans le sol, ainsi que d'anciennes fuites de carburant d'avion ;

Considérant que ce groupement citoyen attire également l'attention sur le rôle des vents dominants durant le chantier qui peuvent emmener les poussières et résidus des travaux jusqu'à Haren, comme cela a été le cas durant certains chantiers précédents (OTAN, Décathlon, ...) ;

Considérant que le RIE tient compte de la présence dans le passé de l'aérodrome de Haren sur le site du PAD : « Sur le côté nord de la zone de planification, où sont prévus des logements et des activités commerciales, les bâtiments datent d'une époque postérieure aux guerres mondiales et témoignent des visions politiques et sociales de l'époque. De plus, le contexte dans lequel se trouvent ces bâtiments est intéressant : sur le site d'un ancien aérodrome militaire et en face du nouveau site de l'OTAN. Bien que la zone entourant la zone du plan soit caractérisée par plusieurs sites connus du patrimoine archéologique, de grandes parties de la zone du plan ont déjà fait l'objet de fouilles et d'aménagements importants dans le passé (bâtiments, bordures de routes internes, parking). Par conséquent, dans ces zones, le potentiel de présence d'un patrimoine pédologique non encore reconnu est très limité. Dans les zones de la zone d'aménagement où aucune fouille n'a eu lieu, la présence d'un patrimoine archéologique ne peut être exclue. » (p. 225) Que le RIE analyse également les contaminations du sol, dont la plupart ont déjà fait l'objet d'un assainissement ;

Que des recommandations sont formulées pour éviter toute dispersion supplémentaire lors du réaménagement du site ;

Considérant dès lors que le présent projet de PAD tient suffisamment compte de la contamination du sol de l'aspect archéologique du site de la Défense et des possibles conséquences qui pourraient en découler.

Considérant que le RIE du présent projet de PAD précise qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les impacts de chaque projet concret qui mettra le présent plan en oeuvre : « A l'heure actuelle, le plan n'est pas encore suffisamment détaillé pour donner un aperçu, par exemple, de l'utilisation exacte des sols pour les différentes alternatives. De même, en ce qui concerne la phase de construction (type et nombre d'outils, zone de chantier, itinéraires de chantier, etc.), aucune donnée n'est encore disponible.

Par conséquent, l'impact de cette phase de construction ne peut être examiné au niveau du plan » (p. 130) Considérant dès lors que l'analyse des poussières engendrées par les chantiers futurs de chaque projet individuel, tombe en-dehors du champ d'application du présent projet de PAD et que cet effet sera étudié lors de la mise en oeuvre concrète du PAD ;

VI. Des observations relatives à la publicité du PAD Considérant qu'une citoyenne remarque que les PAD sont peu ou pas connus du public bruxellois ;

Considérant qu'un groupement citoyen regrette que la communication autour du PAD n'ait pas plus ciblé les habitants du quartier ;

Que cela donne l'impression que tout est fait « en stoemeling » et que les habitants sont mis devant un fait accompli ;

Que le groupement affirme qu'aucun habitant de Haren n'aurait reçu de flyer ou autre information concernant le projet ;

Considérant que conformément à l'article 2 § 1 al. 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus de participation et d'information du public, l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) a organisé, suite à la publication de l'arrête ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Défense », une réunion d'information et de participation du public sur le projet de plan d'aménagement directeur envisagé « Défense » en date du 17 septembre 2019.

Que conformément à l'article 3, § 4 de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus de participation et d'information du public, un compte rendu de la réunion d'information et de participation a été publié sur le site de perspective.bussels ;

Qu'en outre, un flyer a été distribué aux habitants du quartier dans les communes sur le territoire desquelles le futur PAD Défense s'implémentera, c'est-à-dire la Ville de Bruxelles, dont Haren fait partie, et la Commune d'Evere ;

Que le public a eu la possibilité d'adresser ses observations et suggestions pendant 1 mois et demi (du 2 septembre au 17 octobre 2019) à perspective.brussels, à la Ville de Bruxelles et à la Commune d'Evere ;

Considérant qu'une enquête publique sera encore organisée dans la prochaine phase d'élaboration du présent PAD et que celle-ci permettra aux habitants du quartier de faire valoir leurs observations et réclamations ;

VII. Du projet de PAD et de ses ambitions Vu le projet de PAD ;

Considérant que le projet de PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement durable en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement ;

Considérant que les ambitions du projet de PAD « Défense » sont divisées en trois thèmes : paysage, mobilité et urbanité ; que ces ambitions se traduisent en une série d'objectifs spécifiques, où la mobilité et le paysage deviendront les piliers structurants d'un développement urbain cohérent : - Intégrer le développement du projet de PAD Défense dans une vision plus large en concordance avec le développement du projet de PAD Bordet et en co-création avec le développement d'un GRUP sur les parties flamandes des cimetières et du site « Défense » dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand ; - Faire évoluer le site, actuellement purement destiné à des équipements d'intérêt public, fermé au public et périphérique, vers un nouveau quartier mixte et durable ; - Faire bénéficier le site d'une excellente accessibilité, tant en tissant des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale qu'en s'intégrant aux grandes logiques métropolitaines ; - Développer une vision paysagère en tirant profit et en valorisant la chaine d'espaces verts qui pourrait relier le parc Josaphat à Schaerbeek à travers le site de la Défense jusqu'au « Groene vallei » à Zaventem ainsi qu'en valorisant les grands paysages résiduels liés aux espaces ouverts et aux infrastructures de transport ;

Considérant que ces ambitions se traduisent par divers moyens : - L'avenue Léopold III sera développée en Park Lane. Cela se traduira par la réalisation d'un cadre paysager continu où les différents modes de transport (piétons, cyclistes, tram et automobiles) sont intégrés.

Le quartier sera, d'une part, raccordé au réseau de transports en public existant et permettra, d'autre part, l'extension de plusieurs lignes et la création de nouvelles dessertes. La priorité est donnée aux modes de transport actifs, restreignant ainsi l'accessibilité et le stationnement aux modes de transport motorisés ; - Le projet de PAD prévoit un quartier urbain dense et mixte. La densité désirable permettra de préserver les espaces paysagers environnants tout en générant l'intensité urbaine nécessaire au développement de pratiques urbaines. En outre, le quartier urbain présentera une mixité programmatique afin de créer des nouveaux logements ainsi que de stimuler les entreprises en ville. Enfin, le quartier urbain sera axé sur la durabilité, par ses usages ainsi que par ses bâtiments qui seront soumis aux normes les plus élevées ; - Les cimetières de Bruxelles, Evere et Schaerbeek, la partie sud du site de la Défense et le Woluweveld formeront ensemble une figure paysagère d'environ 200 ha avec un potentiel unique d'espace ouvert pour la périphérie nord. L'objectif est que cet espace soit ressenti et utilisé comme poumon urbain de la métropole et comme lien écologique entre les différents espaces verts.

VIII. De la mise en oeuvre concrète des ambitions du projet Considérant que le projet de PAD poursuit les objectifs urbanistiques suivants : - Une division du quartier urbain en trois catégories : un monde haut, un monde intermédiaire et un monde bas ; - Monde haut : développer des toitures vertes semi-intensives à même de permettre une meilleure isolation, une étanchéité et une gestion des eaux renforcées et un espace de biodiversité ; - Monde intermédiaire : permettre en toiture du monde bas des synergies entre résidents et les activités productives du dessous autour d'un aménagement paysager ainsi que développer des espaces communs tels que potager, serre, terrasse plantée ; - Monde bas : se compose de socles poreux affectés aux activités productives, aux commerces, aux équipements, ... permettant d'augmenter l'attractivité du quartier ; - Anticiper les besoins de démontage et/ou de conversion future des infrastructures bâties. Privilégier des matériaux durables et une mise en oeuvre réversible qui permettent plusieurs cycles de vie.

Considérant que le projet de PAD poursuit les objectifs paysagers suivants : - Le futur quartier habité se développe autour d'une densité importante pour un minimum de surface au sol urbanisée ; - Développer un grand parc métropolitain comme partie d'un corridor écologique entre la Région flamande et la Région bruxelloise ; - Développer des écosystèmes performants pour améliorer les conditions en place et porteurs de qualité écologique et paysagère au sein du quartier ; - Penser les espaces verts de manière à répondre à une diversité d'usages et de besoins, contribuant à la cohésion sociale et au bien-être des usagers ; - Donner une longueur d'avance à la nature dans l'aménagement du quartier ; - Confirmer à terme les ambitions de départ et les différents rôles joués par la présence de la nature en milieu urbain, grâce à la mise en place et l'application d'un plan de gestion adapté ; - Mettre l'aménagement de l'espace public et du paysage en cohérence avec le système qui infiltre, collecte, temporise, traite et draine l'eau ; - Superposer plusieurs ambitions, visant l'optimisation des possibilités d'infiltration, la qualité des eaux de ruissèlement et la stabilisation du niveau des eaux souterraines ; - Optimiser la quantité et la nature de l'eau consommée tant dans les espaces ouverts que dans les bâtiments ; - Valoriser le cycle de l'eau de façon à ce qu'il puisse apporter une plus-value pour l'être humain et comporter une dimension didactique ; - Veiller à empêcher toute pollution de pénétrer dans le cycle de l'eau et à maintenir les niveaux d'eau souterraine le plus proche possible de leur niveau naturel ; - Guider le gestionnaire du projet grâce à un plan de gestion de l'eau et impliquer les utilisateurs et les autorités locales dans la gestion de l'eau à l'échelle du quartier.

Considérant que le projet de PAD poursuit les objectifs de mobilité suivants : - Viser un partage de l'espace équitable entre les différents modes en facilitant le recours aux modes actifs ainsi qu'aux transports en commun et ce dès la phase de conception ; - Mettre en place un système viaire pérenne et facile d'entretien.

Prendre en compte l'organisation des livraisons ; - Démultiplier, autant que faire se peut, les sols perméables de tous types et gérer les eaux pluviales de l'espace public pour atteindre le zéro rejet centennal par système d'infiltration plutôt que par un système de tamponnage. Développer le plus possible des revêtements clairs pour éviter les îlots de chaleur ; - Permettre l'évolutivité des places de stationnement pour des changements d'usage. Par exemple, réaliser des places de stationnement à niveau continu avec le trottoir pour éviter tout effet de rupture en cas d'évolution ; - Organiser un réseau des impétrants mutualisé afin de réduire l'occupation du sous-sol et ainsi maximiser les zones de pleine terre ; - Eclairer les espaces publics et voiries de manière économe en respectant les besoins générés par la mise en réseau du corridor écologique dans lequel le projet s'implante ; - Un réseau de fraicheur optimal et pérenne induit une approche systémique autour de trois objectifs qui se renforcent les uns les autres : 1) un réseau de fraicheur par la continuité des espaces plantés : fosses d'arbres et pleine terre continues ; 2) permettre autant que possible des corridors de biodiversité sans rupture et à tous les niveaux (sous-sol, sol, couronne d'arbre, etc.) 3) Promouvoir via ce réseau une gestion intégrée des eaux pluviales ; - Organiser le chantier de façon à ce qu'il ne devienne pas une contrainte trop lourde pour la vie du quartier, en particulier du point de vue de la mobilité ;

IX. Projet de rapport sur les incidences environnementales (projet de RIE) Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du CoBAT ;

Vu le projet de RIE ;

Considérant que le projet de RIE a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques ;

Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan ou qui dépassent son périmètre strict et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ;

Considérant qu'au terme du processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent projet de plan : Considérant que le RIE estime, d'une part, que la réutillisation du bâtiment H est préférable vu sa valeur emblématique et que, d'autre part, la démolition de ce bâtiment est évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec la réhabilitation du sol ;

Considérant qu'il n'entre pas dans l'objet du PAD d'arrêter des mesures de protection du patrimoine ;

Que, néanmoins, le projet de PAD dispose que le maintien du bâtiment existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi la question du maintien ou non du bâtiment H sera examinée dans le cadre des demandes de permis conformément aux prescriptions réglementaires du PAD ;

Considérant que le RIE rappelle que les normes NBN formulent des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments pour réduire l'impact du bruit des avions à l'intérieur des habitations, tandis qu'à l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents ;

Considérant que le projet de PAD suit cette recommandation du RIE et va au-delà des recommandations contenues dans les normes NBN actuelles en imposant des normes acoustiques à valeur réglementaire applicables aux bâtiments affectés au logement ;

Considérant que le RIE comprend la synthèse finale suivante : « En ce qui concerne le sol et les eaux souterraines, par rapport à la situation de référence actuelle, les effets négatifs sont limités sur le territoire flamand (zone nord) en ce qui concerne les modifications du revêtement et de l'utilisation des sols, ainsi que les modifications de la structure et du profil. Sur le territoire bruxellois et dans la zone sud du territoire flamand, ces groupes d'impacts sont positifs en raison d'un adoucissement significatif. Les modifications de la stabilité du sol et de la qualité des eaux souterraines sont neutres sur les territoires flamand et bruxellois.

L'impact positif du plan sur la qualité du sol et des eaux souterraines est limité, car l'élimination des contaminants résiduels peut impliquer la démolition de bâtiments et de structures souterraines. » « En ce qui concerne les eaux de surface, un effet positif (limité) est attendu sur la quantité d'eau de surface. Par exemple, le plan prévoit une infiltration locale (directe) des eaux pluviales et un adoucissement significatif, ce qui a un effet positif sur le stockage de l'eau et un effet positif limité sur le ruissellement des eaux pluviales. En outre, le développement entraînera une augmentation des eaux usées domestiques, mais il n'y aura pas ou moins de débordements nécessaires car toutes les eaux pluviales pourront s'infiltrer. Par conséquent, l'effet sur la qualité des eaux de surface est jugé neutre. Le plan prévoit la réutilisation maximale des eaux de pluie, ce qui entraîne une évaluation positive limitée de l'approvisionnement en eau. » « Les effets sur la biodiversité sont essentiellement positifs par rapport à la situation de référence 1. Le gain réel pour la nature dépendra de l'élaboration concrète de la structure naturelle, qui devra être réalisée au niveau du projet. Toutefois, des effets négatifs peuvent se produire si l'héliport serait implanté dans la clairière. Un héliport dans la clairière adjacente à l'espace ouvert de Woluweveld aurait par ailleurs un impact encore plus négatif. Si les chauves-souris vivant dans les bâtiments sont concernées, l'effet de l'apport et de la création d'écotopes est également évalué négativement au lieu d'être modérément positif. Les modifications des caractéristiques de l'habitat dues à l'hydrologie ou à la modification de la qualité du sol sont évaluées de manière neutre, tout comme les perturbations dues au bruit et au mouvement. Enfin, les effets des services écosystémiques et du climat sont évalués positivement. » « L'impact sur le paysage, le patrimoine bâti et l'archéologie est jugé essentiellement positif. Le plan prévoit une structure plus logique et une cohérence paysagère, avec une zone de développement économique et d'autres bâtiments au nord, un corridor pour la faune au centre et la préservation et l'amélioration qualitative des cimetières au sud. L'impact sur les caractéristiques perceptuelles sera également positif. L'aménagement d'espaces verts à proximité des cimetières aura un impact positif sur la valeur contextuelle de cet élément paysager.

Il n'y a pas d'impact sur le patrimoine architectural. Dans les zones de la zone du plan où il n'y a pas eu de fouilles, la présence d'un patrimoine archéologique ne peut être exclue. L'impact est évalué comme ayant un impact négatif limité car des impacts indirects peuvent également se produire. » « Les impacts sur la mobilité sont limités. L'impact global du plan sur les différents réseaux est très limité. Les infrastructures supplémentaires créées pour les piétons et les cyclistes renforcent le réseau local, mais n'ont qu'une fonction limitée à plus grande échelle. De plus, l'accès aux différents modes est déjà très bien organisé dans les situations de référence et l'impact du plan est négligeable. De même, en termes de flux de trafic et de vivacité du trafic, on peut dire que le plan n'entraîne aucun changement négatif et que l'effet est neutre. » « Dans le domaine du bruit et des vibrations, l'évaluation par rapport aux valeurs limites de la pollution sonore causée au sol par le trafic aérien montre que les critères sont toujours respectés. L'évaluation par rapport à la limite supérieure fortement recommandée pour le contrôle des effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit des avions sera dépassée sur l'ensemble de la zone couverte par le plan. L'évaluation par rapport au seuil d'intervention lié au bruit global entraînera de graves nuisances sonores dues au trafic dans la périphérie nord de la zone urbaine, d'après les cartes d'exposition au bruit. » « L'évaluation dans le domaine de l'air est principalement déterminée par les changements concernant la mobilité. Dans la situation prévue, l'impact sur le NO2 peut être considéré comme négatif limité le long des rues bordées de bâtiments. Pour les particules, l'impact est négligeable. Dans le scénario de développement, l'impact négatif est beaucoup plus prononcé, avec un impact négatif et un impact négatif limité concernant le NO2 le long de nombreuses routes. En ce qui concerne les particules, il y a également un impact négatif limité le long d'un nombre limité de routes. » « Les effets dans le domaine de l'espace humain sont majoritairement positifs à extrêmement positifs. Le développement du site avec un programme urbain dense mais diversifié contribue au renforcement de la zone urbaine et exploite pleinement le potentiel du site. La zone du plan sera spatialement compatible avec son environnement. Le plan prévoit une mixité urbaine des fonctions dans la zone, mais comme trop peu de conditions préalables concrètes ont été incluses pour garantir cette mixité, l'effet sur le contexte socio-économique est évalué comme négatif limité. L'intensité de l'utilisation de l'espace, les possibilités d'utilisation partagée et la qualité de l'utilisation augmentent également en conséquence. Le plan conduit à l'évolution du site vers un site avec un mélange urbain, augmentant l'intensité de l'utilisation de l'espace dans la zone nord. La forte augmentation de la superficie du parc ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation partagée. Le plan fournit une structure claire et lisible, avec des points de repère clairs pour l'orientation dans la zone. En conséquence, la perception de l'espace est évaluée positivement.

L'effet positif est légèrement plus prononcé par rapport à la situation réelle, où le site avait un accès limité. » « Les incidences dans le domaine de la santé humaine sont modérément négatives en ce qui concerne les changements dans la qualité de l'air et significativement négatives en ce qui concerne la pollution sonore.

L'impact du trafic routier sur la qualité de l'air lorsque le plan sera réalisé peut être considéré comme négligeable à négatif pour le NO2, en fonction de l'endroit. Pour les PM10, l'impact est négligeable, pour les PM2,5, il est négligeable à limité au maximum.

Un impact relativement plus élevé est attendu, sauf près de la Holidaystraat. En ce qui concerne le bruit, le trafic aérien semble être le facteur déterminant pour la zone couverte par le plan. La limite supérieure fortement recommandée pour contrôler les effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit du trafic aérien sera dépassée dans l'ensemble de la zone couverte par le plan. En raison du trafic, on s'attend à une gêne au niveau du développement de la bordure nord du district urbain. » « L'évaluation dans la discipline du microclimat est à la fois positive et négative. En ce qui concerne l'ensoleillement et l'ombre, l'effet peut être à la fois positif limité et négatif limité en fonction de l'orientation des bâtiments et d'autres éléments qui peuvent projeter des ombres. Le plan prévoit un adoucissement et une augmentation de la verdure et du boisement qui auront une contribution positive limitée à la réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain.

En raison de la suppression d'un certain nombre de bâtiments pour créer un espace ouvert, une augmentation du vent est attendue dans cette zone, qui est évaluée négativement de manière limitée pour le confort éolien. » « En ce qui concerne l'énergie, les développements prévus permettront de gérer l'énergie d'une manière plus durable. En outre, grâce aux nouvelles applications technologiques, il est possible que toutes les fonctions et activités de la zone du plan soient indépendantes des combustibles fossiles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et l'application de techniques d'efficacité énergétique sont considérées comme positives. » « L'évaluation dans le domaine des matériaux et des déchets est à la fois positive et négative. Le réaménagement du site modifiera la production de divers flux de déchets sur le site d'étude par rapport à la situation actuelle. Les changements sont à la fois de nature et d'ampleur. Les initiatives potentielles en matière de gestion durable des déchets et d'économie circulaire font l'objet d'une évaluation positive limitée. » « Les effets sur le climat sont principalement positifs. Le plan vise un développement durable du site et des cimetières adjacents. Dans ce contexte, les interventions proposées dans le plan visent un gain climatique net ou au moins une neutralité climatique globale. En ce qui concerne le sol, un adoucissement net est visé, ce qui réduira le stress thermique, les services écosystémiques seront restaurés, ce qui pourrait conduire à un plus grand stockage du carbone, et une infiltration plus naturelle de l'eau de pluie sera possible pour lutter contre la dessiccation. Les eaux pluviales seront également tamponnées localement afin de permettre une infiltration complète dans la zone du plan. La végétalisation de la zone est positive en termes de paysage et de biodiversité. Elle a également des effets positifs sur l'effet d'îlot de chaleur urbain, le stress thermique et le stockage du carbone dans la zone concernée. La poursuite du transfert modal peut conduire à une réduction du nombre de voitures et de véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. L'intégration de l'économie circulaire, de la durabilité et de la résilience climatique a un impact positif en termes de matériaux et de déchets. La mise à disposition de sources d'énergie renouvelables et l'application de techniques de construction à haut rendement énergétique sont également positives pour le climat. » Arrête :

Article 1er.Le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » est arrêté, Il comporte : 1° Un volet informatif dépourvu de toute valeur juridique ;2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ;4° Des annexes ;

Art. 2.Le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » et son rapport sur les incidences environnementales sont soumis à l'avis des instances consultatives ainsi qu'à l'enquête publique sur le territoire des communes d'Evere et de la Ville de Bruxelles, conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT ;

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

XVI. Annexes Annexe 1. Le rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan d'aménagement directeur « Défense » ;

Annexe 2. Le rapport de synthèse relatif au déroulement de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet d'aménagement directeur « Défense » ;

Annexe 3. Le projet de plan d'aménagement directeur « Défense », composé des éléments suivants : 1° le volet informatif ;2° le volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;3° le volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ; Bruxelles, le 14 september 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional R. VERVOORT

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