MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » approuvé par arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2004

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2004, délimité par la rue Pierre Marchant, la chaussée de Mons, la rue de Douvres, la rue Scheutveld, la rue des Orchidées, la rue du Collecteur, le square Albert Ier, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la rue des Bassins, la rue Prévinaire et la rue des Goujons;

Vu la délibération du conseil communal du 24 février 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem », pour sa partie comprise entre l'alignement (numéros pairs) de la chaussée de Mons, des limites parcellaires en intérieur d'îlot et l'alignement (numéros pairs) de la rue du Transvaal;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 mai 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2011, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant, pour le périmètre visé par l'abrogation partielle, que le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » se donnait notamment pour objectifs d'agrandir et de conforter une zone de parcs ainsi que de renforcer la fonction d'habitation par la réalisation d'un front bâti en intérieur d'îlot ; que ces objectifs ont en grande partie été réalisés;

Considérant, pour le périmètre visé par l'abrogation partielle, que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol constituent un frein à la mise en oeuvre du programme du contrat de quartier durable « Canal-Midi », approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010, en ce que les prescriptions du plan ne permettent pas la réalisation de certains projets contribuant à la revitalisation du quartier;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2004 pour sa partie comprise entre l'alignement (numéros pairs) de la chaussée de Mons, des limites parcellaires en intérieur d'îlot et l'alignement (numéros pairs) de la rue du Transvaal.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE