MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck », approuvé par l'arrêté royal du 18 décembre 1961

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le Plan régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Plan régional de Développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck », approuvé par l'arrêté royal du 18 décembre 1961;

Vu la délibération du cnseil communal du 29 avril 2010, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 17 juin 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 23 septembre 2010, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol, notamment la sauvegarde de la zone verte le long du chemin de fer et l'urbanisation de l'îlot triangulaire formé par le chemin de fer, les rues G. Kurth et J. Van Ruusbroeck ont été atteints;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prévoyait une zone artisanale en intérieur d'îlot parmi les objectifs non réalisés;

Considérant que cette zone artisanale en intérieur d'îlot contrevient tant à la volonté communale d'améliorer les qualités résidentielles de ses quartiers qu'à la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui spécifie que « dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlot et y favorisent le maintien ou la création de surfaces de pleine terre »;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2009 abrogeant totalement les plans particuliers d'affectation du sol n° 6, 6bis et 6ter stipule qu'il convient d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck », vu la superposition des plans nos 6 et 8 sur une faible superficie;

Considérant que la commune s'est engagée à entreprendre l'élaboration de nouveaux plans d'alignement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Van Ruusbroeck », approuvé par l'arrêté royal du 18 décembre 1961 et délimité par les rues G. Kurth, J. Van Ruusbroeck et la ligne de chemin de fer SNCB n° 26.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image