MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des activités à risque

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, les articles 3, 3° et 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 fixant la liste des activités à risque;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 23 avril 2009;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 29 avril 2009;

Vu l'avis N° 47.453/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que cette ordonnance entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La liste des activités à risque au sens de l'article 3, 3°, de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.§ 1. Les installations classées temporaires au sens de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement qui ont fait l'objet de l'octroi d'un permis d'environnement ne sont pas considérées comme des activités à risque. § 2. Les installations classées reprises à l'annexe du présent arrêté qui se trouvent ou se trouvaient pendant toute la durée de leur exploitation séparées du sol par un niveau (étage ou sous-sol) et qui ne présentent pas de voie de communication possible des polluants avec le sol, ne sont pas considérées comme des activités à risque.

Art. 3.§ 1er. L'article 71, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, tel qu'introduit par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 5. Les articles 21 à 66 ne s'appliquent qu'aux stations-service exploitées comme point de vente de carburant au public après l'entrée en vigueur du présent arrêté. » § 2. Pour les stations-service exploitées comme point de vente de carburant au public, les procédures d'études et d'assainissement engagées suivant les dispositions des articles 21 à 66 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, que les stations-service aient été exploitées ou non après l'entrée en vigueur de l'arrêté susmentionné, se poursuivent conformément aux dispositions de ces articles.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 fixant la liste des activités à risque est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image