MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le contenu de la proposition PEB et de l'étude de faisabilité technico-économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments;

Vu l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les articles 9, § 1er et 10, § 1er;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2008;

Vu l'avis 44.528/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance », l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;2° « institut », l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;3° « Ministre », le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions.

Art. 2.L'institut met à la disposition des intéressés le formulaire de la proposition PEB et les documents annexes visés par le présent arrêté sous un format papier et sous un format électronique.

Art. 3.§ 1er. La proposition PEB et l'étude de faisabilité technico-économique y relative sont rédigées sur un formulaire conforme à l'annexe 1re du présent arrêté. § 2. En dérogation au paragraphe précédent, pour les travaux visés par l'ordonnance soumis à un permis d'urbanisme et dispensés de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte, la proposition PEB contient les données rédigées sur le formulaire conforme à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.La partie de l'étude de faisabilité portant sur les possibilités d'implantation de systèmes décentralisés d'approvisionnement en énergie visée à l'article 10, § 1er, 2°, de l'ordonnance porte sur la totalité des bâtiments faisant l'objet de la demande de permis d'urbanisme ou de permis d'environnement.

Art. 5.Le Ministre détermine les hypothèses d'évolution du prix de l'énergie, les facteurs de conversion d'émissions de CO2, les paramètres économiques tels que l'inflation et le taux d'actualisation et les données climatiques, nécessaires pour déterminer la rentabilité technico-économique et environnementale des investissements envisagés.

Art. 6.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 2008.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 déterminant le contenu de la proposition PEB et de l'étude de faisabilité technico-économique.

Le Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK