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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 02 juillet 1998
publié le 14 avril 2004

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031147
pub.
14/04/2004
prom.
02/07/1998
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eli/arrete/1998/07/02/2004031147/moniteur
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


2 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1994 concernant le transfert des compétences du « Service Energie » à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 mai 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe dans un souci d'efficacité et de bonne gestion administrative en matière de la politique de l'énergie d'organiser sans délai les délégations de signature comme ordonnateurs-délégués aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, Arrête : CHAPITRE Ier

Article 1er.Il est accordé délégation de signature aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui vis-à-vis du Ministre en charge de l'Energie sont conjointement et directement responsables de l'unité de jurisprudence pour ce qui concerne leur mission d'ordonnateur-délégué et pour la liquidation des dépenses prévues dans les limites des crédits attribués de la division 21 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant compétence : a) pour engager des crédits sur ordre du Ministre en charge de l'Energie, sans limitation du montant;b) pour liquider les factures et créances dont le montant des dépenses a déjà été engagé;c) pour ordonnancer;d) pour signer la correspondance et les bons de commande de marchés publics et d'arrêtés de subsidiation pour lesquels le Ministre en charge de l'Energie a donné ordre d'engager la dépense;e) pour certifier conformes les arrêtés.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires délégués, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire absent ou empêché. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 3.Les fonctionnaires habilités à signer au nom du Ministre en charge de l'Energie font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 4.Les dispositions du présent article n'ont aucunement pour effet que le Ministre renonce à son pouvoir de liquider ou d'ordonnancer toute dépense relative à ses compétences.

Art. 5.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général et au Secrétaire général adjoint de Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Directeur général du l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, et au Directeur général et à l'Inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gesion de l'Environnement.

Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président en charge des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Protection de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

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