MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 portant délégations de compétences pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 2, § 2, modifié par l'ordonnance du 29 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 35.0001/1 du Conseil d'Etat donné le 24 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, sont apportées les modifications suivantes : 1° le d) est remplacé par la disposition suivante : « d) pour signer les arrêtés de subsidiation pour lesquels le Ministre en charge de l'Energie a donné ordre d'engager la dépense"; 2° il est inséré un f) rédigé comme suit : « f) en matière de marchés publics : 1° dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les fonctionnaires généraux exercent conjointement les pouvoirs d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents tenant lieu, y compris les actes prévus aux articles 12 à 14, 38 à 40, 64 à 66 et 121 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, de choisir les modes de passation, d'engager la procédure d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant hors TVA n'excède pas : a) 75.000 euros en cas d'adjudication publique ou restreinte et d'appel d'offres général ou restreint; b) 31.000 euros en cas de procédure négociée; 2° les délégations de pouvoirs prévues au 1° sont valables pour autant que la décision de passer le marché, en ce compris les conditions qui y sont liées, ait été prise par le Gouvernement ou le Ministre.Cette décision n'est pas requise pour les dépenses courantes dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros; 3° les fonctionnaires dirigeants sont également habilités à approuver, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, toutes les factures et déclarations de créance relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations de pouvoirs prévues au 1°.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er avril 2004.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, J. SIMONET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN