MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et à la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 au financement des Communautés et Régions;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'ordonnance organique du 26 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 19 février 2008;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement que les fonctionnaires dirigeants puissent exercer certaines compétences en matière de gestion journalière concernant notamment le budget et la gestion individuelle du personnel;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale qu'elle dispose d'une autonomie suffisante dans l'utilisation du budget qui lui est affecté;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Arrête : I. Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : a. l'Institut : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;b. le Ministre : le ou les membres du Gouvernement ou Secrétaires d'Etat ayant l'Environnement, l'Energie et la politique de l'Eau dans leurs attributions, chacun pour ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées par le Gouvernement;c. La Commission : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, créée par l'article 30bis de l' Ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. II. Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assurent la gestion journalière de l'Institut, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Il leur est accordé délégation générale de signatures pour tous les actes relevant de cette gestion journalière, dont notamment l'exécution des dépenses de personnel (code économique 11).

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents : 1. pour exécuter conjointement, en tant qu'ordonnateurs-délégués, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les crédits inscrits à la Mission du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la Promotion de l'efficacité énergétique et la régulation des marchés de l'Energie, ainsi que le budget de l'Institut, à l'exception des crédits inscrits à ce budget au sein de la Mission concernant le financement des activités de la Commission. Cette exception pour le financement de la Commission ne porte pas sur les allocations de base concernant : 1. les dépenses de personnel (code économique 11) et la subvention au service social;2. les assurances;3. les frais de location, charges locatives et le précompte immobilier, qui relèvent de la compétence des fonctionnaires dirigeants de l'Institut. A cette fin, il leur est accordé délégation de signature pour : 1. engager des crédits sur ordre du Ministre, sans limite de montant, ou dans le cadre de la délégation décrite aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté;2. liquider les factures et créances dont le montant des dépenses a déjà été engagé;3. ordonnancer;2. pour prendre les mesures utiles au bon fonctionnement de l'Institut.

Art. 4.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le contrôle administratif et budgétaire, les fonctionnaires dirigeants exercent conjointement les pouvoirs d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu (y compris les actes prévus aux articles 12 à 14, 38 à 40, 64 à 66 et 121 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics), de choisir les modes de passation, d'engager la procédure d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant hors T.V.A. n'excède pas : - 10.000 EUR pour les marchés de services, ainsi que pour les marchés de fournitures de matériel roulant et de matériel scientifique; - 31.000 EUR pour les marchés de travaux et de fournitures, à l'exception des fournitures de matériel roulant et de matériel scientifique. § 2. Les fonctionnaires dirigeants sont également habilités à approuver, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, toutes les factures et déclarations de créances relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations de pouvoirs prévues au § 1er. § 3. Les demandes de permis d'urbanisme relatives à des marchés de travaux sont soumises préalablement à l'accord du Ministre. § 4. Annuellement, les fonctionnaires dirigeants font rapport au Ministre sur l'usage de la délégation qui leur est accordée en vertu du présent article.

Art. 5.Après la conclusion du marché, dans les limites et les conditions précisées à l'article 4, l'autorité déléguée qui a attribué le marché est autorisée à déroger par décision motivée, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, à l'application des clauses et conditions essentielles du marché, sans toutefois en changer l'objet, et à prendre les décisions visées aux articles 17 et 42 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Art. 6.Dans les limites des crédits disponibles, il est accordé délégation de signature aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut pour octroyer conjointement les primes visées dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués.

Art. 7.En conformité avec le statut administratif et pécuniaire applicable aux membres du personnel de l'Institut, les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour mettre les agents des niveaux B, C, D et E en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Art. 8.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents conjointement pour licencier le personnel contractuel pour faute grave.

Art. 9.Après approbation du Ministre, les fonctionnaires dirigeants peuvent subdéléguer conjointement, en limitant les pouvoirs correspondants, certains pouvoirs octroyés par les articles 4 et 5.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires dirigeants, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire absent ou empêché.

Art. 10.Les fonctionnaires habilités à signer au nom du Ministre font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du/de la Ministre ».

III. Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 11.La Commission est compétente pour exécuter, en tant qu'ordonnateur-délégué, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les crédits de la Mission qui, au sein du budget de l'Institut, concerne le financement de ses activités, à l'exception des allocations de base concernant : ? les dépenses de personnel (code économique 11), ainsi que la subvention au service social; ? les assurances; ? les frais de location, charges locatives et le précompte immobilier; qui relèvent de la compétence des fonctionnaires dirigeants de l'Institut.

A cette fin, il lui est accordé délégation de signature pour : ? engager des crédits dans le cadre de la délégation décrite aux articles 12 et 13 du présent arrêté; ? liquider les factures et créances dont le montant des dépenses a déjà été engagé; ? ordonnancer.

Art. 12.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le contrôle administratif et budgétaire, la Commission exerce les pouvoirs d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu (y compris les actes prévus aux articles 12 à 14, 38 à 40, 64 à 66 et 121 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics), de choisir les modes de passation, d'engager la procédure d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant hors T.V.A. n'excède pas les seuils décrits à l'article 5, j, § 1er, de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement. § 2. La Commission est également habilitée à approuver, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, toutes les factures et déclarations de créances relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations de pouvoirs prévues au § 1er.

Art. 13.Après la conclusion du marché, dans les limites et les conditions précisées à l'article 12, l'autorité déléguée qui a attribué le marché est autorisée à déroger par décision motivée, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, à l'application des clauses et conditions essentielles du marché, sans toutefois en changer l'objet, et à prendre les décisions visées aux articles 17 et 42 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Art. 14.La Commission peut subdéléguer, en limitant les pouvoirs correspondants, certains pouvoirs octroyés par les articles 12 et 13 à un ou plusieurs de ses membres ou chargés de mission. Elle informe l'Institut et le Ministre des subdélégations accordées.

IV. Dispositions finales

Art. 15.Le Ministre peut évoquer tout dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées.

Art. 16.L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétence aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel sont abrogés.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008.

Bruxelles, le 6 mars 2008.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK