Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé : - l'arrêté d(...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention au Moniteur belge.

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2012031735

pub.: 16/10/2012

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008, refusant la modification partielle, par la suppression de l'article 23, du règlement général sur les bâtisses de la commune d'Etterbeek du 16 janvier 1948.

Cet arrêt en ordonne la publication, par mention au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé : - l'arrêté d(...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention au Moniteur belge.
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé : - l'arrêté d(...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention au Moniteur belge.

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