MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment l'article 137, § 3;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, applicables au personnel des services des Gouvernements de Communautés et de Régions, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, et notamment l'article 2, § 1er, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2003;

Vu le protocole n° 292 du Comité de négociation de Secteur XVII, conclu le 4 juin 2003;

Vu l'avis 35.739/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement du 17 mars 2004, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ci-après dénommé « C.S.A. ».

Art. 2.Sous réserve des modalités fixées par le présent arrêté, l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont applicables aux agents visés à l'article 1er.

Les dispositions qui modifient, complètent ou remplacent les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa 1er sont applicables de plein droit aux agents visés à l'article 1er, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.

Pour l'application, aux agents visés à l'article 1er, des règles ci-dessus, il y a lieu de substituer aux mots « agents des Services du Gouvernement » qui figurent dans celles-ci, les mots « agents du C.S.A. ». CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 3.L'article 1er doit se lire comme suit : «

Article 1er.La qualité d'agent du C.S.A. est reconnue à tout membre du personnel qui y est occupé à titre définitif. »

Art. 4.L'article 2, § 1er, doit se lire comme suit : « § 1er. Chaque membre du personnel est nommé à un grade, conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté, qui le situe dans un rang et dans une catégorie et qui l'habilite à occuper un des emplois prévus au cadre du C.S.A. et qui correspond à ce grade. » Dans le même article, les §§ 2, 1°, et 3, 1°, ne sont pas applicables.

Art. 5.L'article 3 n'est pas applicable.

Art. 6.L'article 5, alinéa 1er, doit se lire comme suit : «

Art. 5.Le président du C.S.A., le Secrétaire d'instruction et les conseillers ont pour devoir de veiller, par une gestion adéquate des membres du personnel définitifs, stagiaires ou contractuels composant les services dont ils ont la charge, à ce que les missions dévolues auxdits services soient remplies au mieux. »

Art. 7.Les articles 6 à 8 ne sont pas applicables.

Art. 8.L'article 11 doit se lire comme suit : «

Art. 11.Il existe, au sein du C.S.A., un Conseil de direction composé du président du C.S.A., du Secrétaire d'instruction et des trois conseillers comptant le plus grand nombre d'années de service au sein du C.S.A. Il est présidé par le président du C.S.A. Le président désigne le membre du Conseil de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel par le Conseil de direction a lieu au scrutin secret. »

Art. 9.L'article 12 n'est pas applicable.

Art. 10.L'article 14 doit se lire comme suit : «

Art. 14.Sur avis conforme du Conseil de direction, le Bureau autorise le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques aux conditions suivantes : 1° le cumul n'a pas trait à une activité ou occupation incompatible avec la qualité de membre du personnel du C.S.A.; 2° le cumul ne couvre pas des périodes d'activités complémentaires qui rendent impossible l'accomplissement normal par le membre du personnel de ses fonctions;3° le cumul n'est pas de nature à induire dans le chef du public une confusion entre les activités fonctionnelles et privées du membre du personnel. Le refus du cumul d'activités fondé sur une incompatibilité ou une circonstance autre que celles visées aux points 2 et 3 de l'alinéa précédent ainsi que le refus du cumul d'activités relatif à un mandat exercé au nom d'un autre Gouvernement dans des entreprises privées sont décidés par le Bureau sur avis du Conseil de direction.

La décision du Gouvernement de confier à un membre du personnel du C.S.A. un mandat visé à l'article 13, 2° alinéa 1er, emporte de plein droit autorisation du cumul pour l'exercice de ce mandat.

Les agents bénéficiant d'une autorisation de cumul dans un secteur d'activités soumis à leur contrôle administratif, budgétaire ou financier direct veillent, pour ce qui concerne l'activité qu'ils exercent en cumul et, s'il échet, l'organisme tiers pour compte duquel cette activité est exercée, à ce que ledit contrôle soit effectué de manière indépendante par un autre agent. »

Art. 11.L'article 16 doit se lire comme suit : «

Art. 16.Le Bureau peut déclarer vacant tout emploi du rang le moins élevé de chaque niveau définitivement dépourvu de titulaire ou tout emploi du même rang qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les six mois à venir en vue d'y pourvoir par recrutement. »

Art. 12.A l'article 19, l'alinéa 2, du § 1er doit se lire comme suit : « Ils sont appelés en service en qualité de stagiaires, avec jouissance de tous leurs droits administratifs et pécuniaires, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'instance qui se porte garante de la sélection a mis les intéressés à la disposition du C.S.A. » Dans le même article, le § 2 doit se lire comme suit : « Le stagiaire relève, pendant la durée de son stage, du (de la) président(e). Il effectue son stage conformément à l'article 24. »

Art. 13.L'article 20 doit se lire comme suit : «

Art. 20.Le stage est d'une durée de : - neuf mois pour les grades du niveau 2+; - six mois pour les grades des niveaux 2 et 3. »

Art. 14.L'article 23 doit se lire comme suit : «

Art. 23.§ 1er. Le stage des candidats au niveau 2+ est accompli sous la maîtrise d'un Collège de stage composé : - du (de la) président(e) du C.S.A. et, le cas échéant, du Secrétaire d'instruction lorsqu'il s'agit d'un agent affecté au Secrétariat d'instruction; - du conseiller sous l'autorité duquel est placé le stagiaire. § 2. Le stage des candidats aux autres niveaux est accompli sous la maîtrise conjointe d'un maître de stage et du supérieur hiérarchique immédiat. § 3. Un maître de stage est désigné par le Bureau parmi les conseillers du C.S.A. ayant suivi un programme de formation dont le contenu est arrêté par le fonctionnaire général dirigeant l'Ecole d'administration publique de la Communauté française. »

Art. 15.L'article 28 doit se lire comme suit : «

Art. 28.Dans le cas visé à l'article 26, 1°, le stagiaire est nommé par le Bureau en qualité de membre du personnel statutaire au grade auquel il s'est porté candidat. Il est affecté à un emploi de son grade et de sa catégorie inscrit au cadre du C.S.A. »

Art. 16.L'article 29, alinéa 2, doit se lire comme suit : « Si l'admission au stage est retardée parce qu'une enquête s'impose pour apprécier si la conduite du stagiaire est irréprochable et si le stagiaire est dépassé au C.S.A. par un ou plusieurs lauréats du même concours classés après lui, il prend toutefois rang à la date à laquelle ce lauréat, ou le mieux classé de ces lauréats, a commencé son stage. »

Art. 17.L'article 30 doit se lire comme suit : «

Art. 30.Les agents prêtent le serment prévu à l'article 1er, § 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région, et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent entre les mains du Bureau ou au membre du Bureau auquel le Bureau a délégué ce pouvoir.

S'ils refusent de prêter le serment dans le mois, ils sont réputés démis de leurs fonctions. »

Art. 18.L'article 31, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : «

Art. 31.§ 1er. Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté administrative, l'ordre de préférence entre les agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la manière suivante : 1° l'agent dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;2° à égalité d'ancienneté de niveau, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé.»

Art. 19.L'article 37 doit se lire comme suit : «

Art. 37.Sauf en ce qui concerne la promotion en carrière plane, le Bureau peut déclarer vacant tout emploi dépourvu de titulaire ou tout emploi qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les six mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion, par changement de grade, par changement de catégorie, par transfert ou par mutation. »

Art. 20.L'article 38 doit se lire comme suit : «

Art. 38.§ 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige ou les besoins du service le justifient, le Bureau peut, après avis du Conseil de direction, déterminer des conditions particulières de nomination par promotion, par accession au niveau supérieur, par promotion par avancement de grade, par changement de grade ou par changement de catégorie.

Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou les qualifications particulières requis pour la nomination.

La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités fixées par le Bureau.

Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats. § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'emploi, l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du service, un profil de fonctions doit correspondre à l'emploi considéré.

Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil de direction.

Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats. »

Art. 21.L'article 44 doit se lire comme suit : «

Art. 44.§ 1er. Les concours d'accession au niveau supérieur sont organisés pour la promotion par accession à des grades des rangs 20 ou 25. § 2. Sans préjudice des conditions fixées par le présent statut, peuvent participer à un concours d'accession au niveau supérieur pour autant qu'ils comptent un an d'ancienneté de niveau : a) pour la promotion à un grade du rang 25, tous les agents du C.S.A. nommés à titre définitif dans un grade du niveau 2; b) pour la promotion à un grade du rang 20, tous les agents du C.S.A. nommés à titre définitif dans un grade du niveau 3.

Le Gouvernement peut ajouter d'autres conditions à celles qui sont exigées au présent paragraphe pour la participation à des concours d'accession en vue de la nomination à des emplois des rangs 25 et 20 qu'il détermine, lorsque ces conditions sont justifiées par la nature de ces emplois. § 3. Les conditions de participation fixées au § 2 doivent être remplies à la date fixée dans l'appel aux candidats pour la clôture des inscriptions au concours. § 4. Pour l'application du § 2, a), les agents du niveau 2+ peuvent se prévaloir de leur ancienneté de niveau acquise tant au niveau 2 qu'au niveau 2+. »

Art. 22.Les articles 55 et 61 ne sont pas applicables.

Art. 23.L'article 70 doit se lire comme suit : « Il est publié annuellement une liste nominative des agents du C.S.A. mentionnant leur niveau, leurs anciennetés administratives, leur catégorie, leur date de naissance ainsi que l'échelle de traitement qui leur est attribuée. »

Art. 24.L'article 71 doit se lire comme suit : «

Art. 71.Il est publié un organigramme du C.S.A. reprenant sa structure, avec indication des responsables.

Il est procédé à une nouvelle publication à chaque modification de la structure du C.S.A. »

Art. 25.L'article 72 n'est pas applicable.

Art. 26.Les articles 94 à 98 ne sont pas applicables.

Art. 27.L'article 106 doit se lire comme suit : «

Art. 106.Il est institué une Chambre de recours au C.S.A., compétente pour les agents visés à l'article 1er. »

Art. 28.L'article 107, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : « § 1er. La Chambre de recours du C.S.A. comprend deux sections : » Dans le même article, le § 4 doit se lire comme suit : « § 4. Les président et président suppléant composant la Chambre de recours compétente pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française assument les mêmes fonctions au sein de la Chambre de recours visée à l'article 106. » Dans le même article, le § 5 doit se lire comme suit : « § 5. Les assesseurs et assesseurs suppléants sont désignés pour moitié par les organisations syndicales représentatives au Comité de négociation du Secteur XVII, à raison d'un assesseur et de deux assesseurs suppléants par organisation syndicale. Pour l'autre moitié, ils sont désignés par le Gouvernement.

Les assesseurs sont choisis parmi les membres du personnel du C.S.A., âgés de 35 ans au moins et comptant une ancienneté de service de cinq ans. A défaut de membre du personnel remplissant cette condition, il peut y être dérogé. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mention d'évaluation défavorable ou d'une mention d'évaluation réservée. »

Art. 29.L'article 119 n'est pas applicable.

Art. 30.L'article 120 doit se lire comme suit : «

Art. 120.Les emplois du cadre du C.S.A. sont globalisés. »

Art. 31.L'article 133 n'est pas applicable.

Art. 32.A l'annexe Ire, le point « A. Fonctionnaires généraux ou fonctionnaires générales » doit se lire comme suit : « A. Fonctionnaire général(e) : Rang 16 Secrétaire d'instruction » Le point « B. Agents des autres catégories » est supprimé.

Art. 33.A l'article 30ter de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il y a lieu de lire à la place des termes « le Gouvernement », les termes « le Bureau ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 35.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL