MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 22 et 29 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2020 ;

Considérant que l'épidémie de COVID-19 qui sévit actuellement sur le territoire astreint la population à respecter des normes de sécurité, notamment en pratiquant la phase de distanciation sociale qui visent à limiter le contact entre les personnes potentiellement porteuses du virus ;

Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée conformément aux modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 ;

Considérant qu'il convient d'adopter des mesures particulières visant à permettre au personnel de concilier les exigences en matière de sécurité et d'hygiène publique avec la nécessité d'assurer la continuité du service public ;

Considérant qu'il convient également de permettre au personnel d'assumer la garde d'enfants suite à la fermeture des écoles ;

Considérant que bien que le projet prévoit que les mesures contenues au présent arrêté s'appliqueront au minimum jusqu'au 18 mai 2020, il apparait déjà certain que le télétravail restera la norme pour l'organisation du travail au-delà de cette date sauf si la nature des prestations ne le permet pas, conformément aux directives émises à ce stade par les autorités nationales, que le Ministre de la Fonction publique sera alors chargé de prolonger les mesures contenues dans le présent arrêté jusqu'au 30 juin 2020 et, au-delà de cette date, si nécessaire, de saisir à nouveau le Gouvernement sur la thématique ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel doivent maintenir leur activité de travail selon les modalités fixées au présent article. § 2. Le supérieur hiérarchique de rang 12 au moins, ou de rang 10 au moins pour les services dont la structure n'intègre pas un supérieur hiérarchique de rang 12, désigné soit à titre définitif, en fonctions supérieures ou ad interim, organise la planification de son équipe en recourant au télétravail de manière systématique, sauf en cas de nécessités impérieuses de continuité du service public ou si la nature des prestations ne le permet pas.

Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail pour les besoins du service ou si la nature des prestations ne le permet pas peuvent adapter leur horaire de travail tout en respectant les 7h36 par journée complète pour éviter les heures d'affluence dans les transports. Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail respectent les consignes de distanciation sociale.

Les agents dont la fonction ne permet de faire du télétravail peuvent être réaffectés à d'autres tâches. Les membres du personnel contractuel peuvent être affectés à d'autres tâches moyennant leur accord.

Les membres du personnel dont la fonction ne leur permet pas de travailler à domicile et qui ne peuvent être affectés à d'autres tâches, obtiennent une dispense de service. La dispense de service peut être partielle. § 3. Les membres du personnel faisant partie du groupe à risques dont la fonction permet de travailler à domicile le font. Les personnes à risques dont la fonction ne permet pas le travail à domicile doivent consulter leur médecin traitant afin d'obtenir une attestation médicale attestant qu'ils ont un profil à risques et obtiennent alors une dispense de service.

Les personnes à risques sont celles identifiées comme telles par les autorités nationales, et notamment les personnes âgées de plus de 65 ans, des personnes diabétiques, présentant des maladies cardiaques, pulmonaires ou rénales et des personnes dont le système immunitaire est affaibli.

Art. 3.Le membre du personnel qui effectue des prestations en télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, peut bénéficier à sa demande d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 25 euros qui est accordée par mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet, d'imprimante scanner, de cartouches d'encre et de porte document.

L'alinéa 1er ne s'applique pas au personnel qui bénéficiait déjà de l'indemnité de 25 euros par mois avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Dans le cadre de la suspension des cours dans les écoles et des centres spécialisés, les membres du personnel qui doivent garder leurs enfants peuvent bénéficier : 1° d'un congé rémunéré qui sera imputée sur les congés pour force majeure, visés à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;2° de congé pour motifs impérieux d'ordre familial, sans limite de durée, par dérogation à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.

Art. 5.Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail peut, à titre exceptionnel, obtenir le bénéfice de l'indemnité kilométrique, conformément aux dispositions reprises dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 6.Les jours de congés annuels de l'année 2018 et antérieures peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 7.A l'exception de l'article 6, les dispositions prévues par le présent arrêté cessent d'être en vigueur au 18 mai 2020. Elles pourront être prolongées par décision du Gouvernement de la Communauté française au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 5 cesse d'être en vigueur le 4 mai 2020.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 9.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN