MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021, les mots « 35euros » sont remplacés par les mots « 50 euros ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 2021, les mots « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2022 ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2022.

L'article 2 entre en vigueur le 1er février 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN