MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, du 3 septembre 2020, du 29 octobre 2020 et du 10 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2021;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 prévoit que le supérieur hiérarchique de rang 12 au moins, ou de rang 10 au moins pour les services dont la structure n'intègre pas un supérieur hiérarchique de rang 12, désigné soit à titre définitif, en fonctions supérieures ou ad interim, organise la planification des prestations de son équipe via le recours au télétravail tout en assurant une présence physique sur le lieu de travail de minimum deux jours par semaine en respectant les conditions sanitaires nécessaires;

Considérant que l'obligation de prester deux jours de présentiel par semaine est suspendue suite à la décision du Comité de concertation du 16 octobre 2020;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 octroie une indemnité de 25 euros au personnel mis en télétravail;

Que cette indemnité correspond au montant octroyé structurellement en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail qui est prévu pour couvrir deux jours de télétravail;

Considérant que l'indemnité octroyée n'a pas été prévue pour couvrir les couts liés à l'exécution des prestations exclusives d'un agent en télétravail;

Considérant que les frais exposés en télétravail augmentent en outre fortement à l'approche des mois d'hiver;

Qu'il est donc nécessaire d'augmenter l'indemnité de télétravail;

Qu'il est donc pertinent de faire rétroagir l'augmentation de l'indemnité télétravail au 1er novembre 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « L'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er est portée à 35 euros si : 1° l'obligation d'assurer deux jours par semaine sur le lieu de travail est suspendue en application de l'article 2, § 2, alinéa 5;2° le membre du personnel fait partie d'un groupe à risque conformément à l'article 2, § 3, et preste plus que deux jours par semaine en télétravail. L'indemnité dont bénéficie le membre du personnel en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail est également portée à 35euros dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa 3. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN