MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, du 3 septembre 2020, du 29 octobre 2020, 7 janvier 2021 et du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ;

Considérant qu'en date du 7 mai 2020, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dont l'objet visait à acter les dérogations réglementaires nécessaires à l'aménagement des conditions de travail du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Communauté française ;

Considérant que les mesures prévues dans cet arrêté ont été prolongées jusqu'au 30 avril 2021 par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 ;

Considérant que la situation sanitaire du Royaume reste très préoccupante, que le télétravail demeure la règle en matière d'organisation du travail, chaque fois que cela est possible, qu'il n'est pas prévu que cette règle soit remise en cause à brève échéance ;

Considérant qu'il apparait nécessaire de prolonger les modalités d'organisation du travail prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 11 février 2021, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 1er septembre 2021 ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le membre du personnel qui effectue des prestations en télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, ou en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail peut bénéficier à sa demande d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 35 euros qui est accordée par mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet, d'imprimante scanner, de cartouches d'encre et de porte document. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN