MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'article 7 ;

Considérant qu'en date du 7 mai 2020, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dont l'objet visait à acter les dérogations réglementaires nécessaires à l'aménagement des conditions de travail du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Communauté française ;

Considérant que les mesures prévues dans cet arrêté ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2020 par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 2020 ;

Considérant que si le déconfinement progressif des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française se poursuit, il est illusoire d'espérer que le déconfinement total sera réalisé d'ici le 30 juin 2020 ;

Considérant dès lors que le télétravail restera le mode principal d'organisation du travail, il importe de prolonger les mesures reprises dans l'arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel doivent maintenir leur activité de travail selon les modalités fixées au présent article. § 2. Le supérieur hiérarchique de rang 12 au moins, ou de rang 10 au moins pour les services dont la structure n'intègre pas un supérieur hiérarchique de rang 12, désigné soit à titre définitif, en fonctions supérieures ou ad interim, organise la planification des prestations de son équipe via le recours au télétravail tout en assurant une présence physique sur le lieu de travail de minimum deux jours par semaine en respectant les conditions sanitaires nécessaires. En cas de nécessités de continuité du service public ou si la nature des prestations ne le permet pas, le supérieur hiérarchique peut organiser la planification des prestations uniquement en présence physique sur le lieu de travail.

Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail peuvent adapter leur horaire de travail tout en respectant les 7h36 par journée complète pour éviter les heures d'affluence dans les transports. Les membres du personnel qui se rendent sur le lieu de travail respectent les consignes de distanciation sociale.

Un membre du personnel peut être déclaré en dispense de service aux conditions cumulatives suivantes : 1° l'activité habituelle du service est toujours interrompue totalement ou partiellement ;2° aucune autre tâche ne peut lui être attribuée. § 3. Les membres du personnel faisant partie du groupe à risques dont la fonction permet de travailler à domicile le font. Les personnes à risques dont la fonction ne permet pas le travail à domicile doivent consulter leur médecin traitant afin d'obtenir une attestation médicale attestant qu'ils ont un profil à risques et obtiennent alors une dispense de service.

Les personnes à risques sont celles identifiées comme telles par les autorités nationales, et notamment les personnes âgées de plus de 65 ans, des personnes diabétiques, présentant des maladies cardiaques, pulmonaires ou rénales et des personnes dont le système immunitaire est affaibli. ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « A l'exception de l'article 6, les dispositions prévues par le présent arrêté cessent d'être en vigueur au 31 août 2020. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.

Par dérogation, l'article 1er entre en vigueur le 6 juillet 2020.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN